Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2008, 08/00174

Mots clés
divorce • succession • preuve • contrat • vente • préjudice • subsidiaire • prêt • principal • produits • remploi • requête • solde • assurance • compensation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Orléans
18 novembre 2008
Tribunal de grande instance de Tours
25 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    08/00174
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Tours, 25 octobre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020324676
  • Identifiant Judilibre :6253cb25bd3db21cbdd8ceec
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du 18 NOVEMBRE 2008 N° RG : 08/00174 Grosses + Expéditions Me Estelle GARNIER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 25 octobre 2007. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Marie-Christine X... épouse Y..., née le 30 Mars 1956 à REMIREMONT (88200) ... 37000 TOURS Représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour Assistée de Me Sylvie MOLUSSON-DAVID, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ Michel Y..., né le 20 Juillet 1956 à VESOUL (70000) ... 37100 TOURS Représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Assisté de Me Eric NEGRE, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR

: Monsieur FOULQUIER Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 20 juin 2008, Madame GONGORA, Conseiller, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, Conseiller. Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 07 Octobre 2008, après rapport de Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, Conseiller. L'arrêt a été prononcé, en audience publique, le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT (18/11/2008), par Monsieur FOULQUIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute. La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier. Michel Y... et Marie-Christine X... se sont mariés le 11 août 1979, sans contrat préalable, devant l'officier d'État civil de Luxueil les Bains (Haute-Saône) et, de cette union, sont issus deux enfants, Stéphanie née le 13 janvier 1981 et Erika née le 21 mars 1984. Sur la requête en divorce déposée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours, par une ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2005, a notamment fixé à 200 euros par mois la pension alimentaire que Michel Y... devra verser à Marie-Christine X... au titre du devoir de secours. Michel Y... a assigné Marie-Christine X..., par acte d'huissier du 30 juin 2005, en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil. Par jugement du 25 octobre 2007 dont Marie-Christine X... a relevé appel le 11 janvier 2008, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande principale en divorce pour faute présentée par l'épouse et accueilli sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, présentées toutes deux à titre reconventionnel, après avoir constaté que cette dernière demande avait finalement été acceptée à titre principal par Michel Y..., condamné ce dernier à payer à Marie-Christine X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30.000 euros, le capital étant versé en une seule fois, et rejeté les demandes de dommages et intérêts ainsi que celles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Poursuivant l'infirmation de ce jugement, Marie-Christine X..., en l'état de ses dernières conclusions déposées le 22 septembre 2008, demande à la cour d'accueillir sa demande reconventionnelle en prononçant le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil aux torts du mari, de condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement juridique retenu pour le prononcé du divorce, de condamner Michel Y... à lui payer la somme de 239.400 euros à titre de prestation compensatoire nette de tout droit, cette somme pouvant être réglée partie en capital et partie sous forme de rente mensuelle indexée, assortie d'une garantie et d'en déterminer les modalités de versement. À l'appui de sa demande principale en divorce, Marie-Christine X... invoque les troubles profonds de la personnalité de son mari qui le rendaient coléreux, imprévisible, irascible, violent et manipulateur, le tout aggravé par une alcoolisation exponentielle, son objectif, peut-être inconscient, étant la destruction psychologique dans un premier temps de son souffre-douleur, son épouse, puis peu à peu de ses deux filles. Contestant le grief d'abandon du domicile conjugal invoqué par Michel Y..., elle prétend qu'elle a tenté en vain d'interpeller son mari sur sa souffrance et l'épuisement physique et psychologique qui en résultait, déclenchant chez ce dernier des réactions toujours plus violentes, qu'elle ne l'a pas quitté du fait de la liaison qu'elle entretenait avec M. C..., son voisin en Haute-Savoie, un constat d'adultère ayant été dressé le 23 mai 2007 alors qu'elle est partie début décembre 2003. Elle considère que le comportement de son époux pendant le mariage est bien la seule et unique cause de l'échec conjugal, mais très subsidiairement conclut à la confirmation du jugement s'agissant du prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil sur la double demande des époux. Elle invoque à l'appui de sa demande de dommages-intérêts le constat d'adultère effectué par son mari qui a provoqué un nouveau choc psychologique pour elle et les conclusions de ce dernier, qui se pose en victime, ayant entraîné une nouvelle hospitalisation pour dépression. Sur la prestation compensatoire, elle fait observer qu'elle a renoncé à une carrière du fait des nombreuses affectations de son mari militaire de carrière, qu'il lui manque en conséquence 14 années de cotisations pour sa retraite à taux plein à 55 ans, que kinésithérapeute en milieu hospitalier, sa cessation d'activité interviendra à 57 ans 9 mois et un jour, alors que Michel Y... a bénéficié de sa retraite à 51 ans, qu'elle évalue son manque à gagner à 268.800 euros si elle travaille à mi-temps jusqu'à sa retraite (1500 euros - 605 euros = 896 euros mensuels soit 896 x 12 mois x 25 ans), à 239.400 euros si elle travaille à temps plein (1501 euros -703 euros = 798 euros mensuels soit 798 x 12 mois x 25 ans), que le rachat des points de retraite représente un coût pour 56 trimestres de 280.168 euros (5 003 euros x 56), que inapte à exercer sa profession suite à deux accidents de travail elle ne percevra jusqu'à sa retraite qu'une pension d'invalidité de l'ordre de 300 euros, que sa relation avec M. C... a cessé et qu'il n'appartenait pas à ce dernier de subvenir à ses besoins présents et futurs. Elle précise que dans la liquidation de la communauté effectuée, sa part était plus importante que celle de son mari du fait d'une déclaration de remploi de fonds propres, que son capital initial était de 190.840 euros, qu'outre l'achat d'un appartement et d'un véhicule le capital se trouve amputé régulièrement par des dépenses courantes, que la vente de l'appartement de Tours début 2008 a constitué une opération neutre après solde du prêt, que ses droits futurs dans la succession de ses parents évalués à 101.729 euros constituent un patrimoine hypothétique. Elle fait valoir que Michel Y... prétend ne percevoir qu'une pension de retraite de 2500 euros par mois outre une retraite complémentaire PREFON alors qu'il a effectué en 2008 des missions à l'étranger très bien rémunérées, et dispose d'un patrimoine qu'elle évalue à 361.820 euros. Par conclusions déposées le 22 septembre 2008, Michel Y... demande à la cour de confirmer la décision entreprise en tous ses chefs, sauf à préciser que la demande formée par Marie-Christine X... sur le fondement de l'article 242 du Code Civil postérieurement à la signification de son acquiescement sur sa demande principale et reconventionnelle fondée sur les articles 237 et 238 du Code Civil était irrecevable, et de condamner Marie-Christine X... à lui payer une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le premier juge en se prononçant en premier lieu sur la demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 242 du Code Civil, telle que formulée par Marie-Christine X..., se réfère aux dispositions de l'article 246 du même code et commet une erreur de droit dans la mesure où il ne pouvait plus exister de « demandes concurrentes » du fait de son acquiescement à la demande reconventionnelle formulée initialement par Marie-Christine X... sur le fondement des articles 237 et 238. Il ne maintient pas devant la cour de demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, conteste les griefs avancés par son épouse estimant qu'aucune preuve n'est produite, affirme que l'abandon du domicile familial par son épouse correspond à un choix de vie personnel et invoque l'adultère de cette dernière tout en estimant que le maintien artificiel par Marie-Christine X... de la demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code Civil participe d'une « stratégie financière » et conclut à l'irrecevabilité et au manque de fondement de la demande de dommages et intérêts.Sur la prestation compensatoire Michel Y... expose, percevoir une pension de retraite mensuelle de 2493,81 euros, somme à laquelle s'ajoutera à l'âge de 60 ans révolus la retraite complémentaire PREFON de 141,42 euros par mois en valeur 2008 sans pouvoir dépasser un montant de 200 euros mensuels, et supporter des charges fixes dont 450 euros par mois de contribution à l'entretien de sa fille aînée Stéphanie qui finit ses études de médecine dans un cadre universitaire. Il indique que si il a perçu la somme de 61.258,62 euros au moment de la vente de l'immeuble familial intervenu en 2004, Marie-Christine X... a reçu à cette occasion 213.707,82 euros, que les liquidités communes ont été partagées par moitié et lui ont procuré la somme de 30.940 euros, que Marie-Christine X... s'est refusée à lui restituer la somme de 18 000 euros représentant un trop-perçu sur le partage du prix de vente immobilier, que dans le cadre de la succession de son père décédé en 1997 son frère et lui ont laissé à leur mère la disposition de l'essentiel des biens ne recevant chacun qu'une somme de l'ordre de 44.703,20 euros, somme absorbée depuis par la vie du ménage, qu'au décès de sa mère en 2006 ses droits de succession s'élevant à 168 265 euros portent exclusivement sur un appartement dont il est propriétaire indivis avec son frère, ce dernier l'occupant à titre gratuit, aucun acte de liquidation partage n'ayant été régularisé, et qu'enfin dans le cadre de la succession lui revient la moitié du contrat d'assurance-vie soit la somme de 15 000 euros. Michel Y... soutient que l'emploi de Marie-Christine X... à mi-temps seulement à l'hôpital d'Albertville est un choix personnel, que celle-ci ne justifie d'aucune charge courante étant hébergée chez M. C..., que la réalisation de l'ensemble de ses biens tourangeaux démontre son intention de s'installer définitivement en Haute-Savoie avec ce dernier, que son préjudice de carrière n'est pas caractérisé, qu'elle a toujours travaillé pendant la durée du mariage à l'exception de la période brève du séjour en Pologne, que les éléments produits ne permettent pas une appréciation sérieuse de ses revenus futurs, qu'elle aura après sa retraite la possibilité de travailler en libéral, qu'elle ne fait pas état de sa retraite complémentaire ni d'un plan d'épargne-retraite donnant lieu à déduction fiscale, que son patrimoine actuel s'élève au moins à 281.163 euros et qu'elle percevra au moins 160.000 euros de la succession de ses parents. Il estime ainsi que s'il est exact qu'il dispose d'une meilleure retraite que celle que percevra Marie-Christine X..., cette dernière dispose et disposera d'un patrimoine sans commune mesure, et que la situation globale ne met pas en évidence une disparité réelle, mais accepte toutefois de régler la somme de 30.000 euros au titre de la prestation compensatoire fixée par le premier juge, démontrant en cela qu'il respecte ce qui a constitué le centre de son affection et de ses intérêts durant toute la période de la vie commune. LA COUR,

Sur le

prononcé du divorce : L'examen de la procédure devant le premier juge établit que la requête en divorce a été déposée le 2 janvier 2005 par Marie-Christine X..., l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 mars 2005, et l'assignation en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code Civil délivrée le 30 juin 2005 par l'époux. Marie-Christine X... a conclu le 4 avril 2006 au débouté de la demande en divorce pour faute et au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Le 25 avril 2007, Michel Y... a acquiescé à cette dernière demande et subsidiairement a maintenu sa demande en divorce pour faute, puis le 21 mai 2007 Marie-Christine X... a repris ses précédentes demandes avant de conclure le 26 juillet 2007 pour la première fois au prononcé du divorce pour faute à titre principal, et à titre subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal. Le 20 septembre 2007 chacune des parties a conclu à nouveau en reprenant ses précédentes écritures.Il résulte de l'article 408 du code de procédure civile que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, et que l'acquiescement n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. En l'espèce l'acquiescement de Michel Y... à la demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil n'est pas relatif à une question qui touche l'ordre public et doit produire tous ses effets, étant précisé qu'il est constant que la cessation de communauté de vie entre les époux est acquise depuis plus de deux ans au moment de l'assignation en divorce. En outre l'article 1077 du code de procédure civile précise que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, que toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable, et hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du même code, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 une demande fondée sur un autre cas. Ainsi, les demandes en divorce pour faute formées, à titre subsidiaire par Michel Y... dans ses conclusions du 25 avril 2007 et pour la première fois dans l'instance par Marie-Christine X... le 26 juillet 2007, seront déclarées irrecevables et le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal. Sur les dommages et intérêts : Le divorce étant prononcé, sur les conclusions concordantes des parties, pour altération définitive du lien conjugal, l'épouse n'est pas recevable à solliciter l'application de l'article 266 du code civil. L'épouse se trouvant à l'initiative de la cessation de communauté de vie en 2003 ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du divorce et ne peut sans contradiction invoquer un préjudice moral et un choc psychologique nés du comportement fautif de Michel Y... caractérisé par le constat d'adultère auquel ce dernier a fait procéder et par les conclusions que son conseil a rédigées dans le cadre d'une procédure particulièrement contentieuse. La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée, la cour réparant en cela l'absence de motifs du premier juge sur ce chef de demande. Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l'article 271 de ce même code, le juge fixe la prestation compensatoire en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, eu égard à la situation au moment du divorce et à l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, en prenant notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de pensions de retraite. Pour estimer que la preuve d'une disparité était rapportée, le premier juge a considéré que les revenus de l'épouse étaient largement inférieurs à ceux de l'époux et que cette différence, s'expliquant pour partie par les interruptions dans la carrière de Marie-Christine X... en raison de la situation de son mari militaire et de ses nombreuses mutations y compris à l'étranger, perdurait à l'heure de la retraite même si celle-ci avait perçu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial un capital de 243.707 euros soit largement supérieur à celui perçu par Michel Y... de l'ordre de 92.000 euros. Les époux, tous deux âgés de 52 ans, ont été mariés 29 ans. Le mari perçoit une retraite militaire de lieutenant-colonel dans l'armée de terre d'un montant mensuel de 2493,81 euros à laquelle s'ajoutera à l'âge de 60 ans une retraite complémentaire PREFON d'un montant mensuel de 141,42 euros, il justifie de charges notamment d'emprunts et de loyer pour un montant total de 1441 euros par mois, mais ne rapporte pas la preuve d'une aide financière régulière versée à sa fille Stéphanie, seuls deux virements de 450 et 400 euros au cours du mois d'avril 2007 étant justifiés. Il n'est pas contesté que Marie-Christine X..., kinésithérapeute de formation, a suivi son mari à l'occasion de ses mutations professionnelles et que sa carrière personnelle a été perturbée par la succession des affectations, le montant de sa retraite à venir étant grandement obéré. Elle produit son avis d'imposition sur les revenus de 2007 révélant un total de salaires de 13 659 euros, et 3293 euros de revenus fonciers, indique ne pas travailler à la suite de deux accidents de travail les 18 juillet et 25 octobre 2006, et démontre par des documents médicaux datés de 2007 et 2008 qu'elle présente une décompensation dépressive grave ainsi que d'autres difficultés de santé justifiant une prise en charge chirurgicale lourde, aucun justificatif de ses revenus actuels n'étant toutefois produits. Un contrat de location meublée en date du 1er novembre 2005 établit qu'elle est logée à titre gratuit et supporte des charges habituelles (assurance et taxe d'habitation), sans que la preuve de sa vie commune à ce jour avec M. C... ne soit rapportée, ce dernier ayant attesté régulièrement de la fin de leur relation.À la suite de la vente de l'immeuble commun et de la liquidation des intérêts patrimoniaux déjà effectuée, il n'est pas contesté que Michel Y... a perçu 61.258,63 euros, et Marie-Christine X... la somme de 213.707,82 euros, compte tenu du remploi d'un bien propre, chacun d'eux ayant reçu la moitié des liquidités soit 30 940 euros. Michel Y... est propriétaire indivis avec son frère d'un appartement, occupé à titre gratuit par ce dernier, situé à Cannes et estimé à 320.000 euros et confirme bénéficier de la moitié du contrat d'assurance-vie souscrit par sa mère à hauteur de 15.000 euros. Après avoir acquis un appartement à Tours au prix de 90 233 euros en décembre 2004 aux fins de location, Marie-Christine X... a vendu ce bien début 2008, en indiquant sans toutefois en justifier avoir effectué une opération neutre après paiement de la plus-value et du solde du prêt. Ses droits dans la succession de ses parents estimés par elle en l'état à la somme de 101.729 euros, ne constituent pas un droit prévisible au sens des articles 270 et suivants du Code Civil et ne peuvent être pris en considération. En conséquence, l'appréciation du premier juge doit être confirmée sur le principe de la disparité résultant des revenus modestes actuels et futurs de l'épouse rapportés à la retraite très sensiblement supérieure du mari, mais pour parvenir à une juste compensation, il convient de réformer le jugement entrepris en portant le capital alloué à la somme de 50.000 euros. Sur les autres demandes : Au regard de la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens ainsi que de ses frais non inclus dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats non publics, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit l'appel interjeté par Marie-Christine X... recevable et partiellement fondé ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2005 ; Réforme partiellement le jugement rendu le 25 octobre 2007 par le juge aux affaires familiales de Tours et statuant à nouveau : Condamne Michel Y... à payer à Marie-Christine X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 50.000 euros (cinquante mille euros) ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toutes demandes contraires ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel et de première instance. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Y. FOULQUIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, et par Madame E. PIERRAT, Greffier.
Note...

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