Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 1992, 90-15.052

Mots clés
société • contrat • pourvoi • terme • principal • référendaire • rapport • redressement • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 1992
Cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale)
21 mars 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-15.052
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), 21 mars 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007167982
  • Identifiant Judilibre :613721c6cd580146773f72b4
  • Président : M. Hatoux
  • Avocat général : M. Curti
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de : 1°) M. Y..., demeurant ..., pris en sa quaité de liquidateur de la société anonyme Ronchamp Industrie, 2°) M. Didier X..., demeurant à Lure (Haute-Sâone), Lure, boulevard de Franche Comté, 3°) M. Jean-Paul B..., demeurant ..., 4°) M. Charles C..., demeurant à Paris (18ème), ..., 5°) M. Jean-François Z..., demeurant ... Armée à Morschwiller le Bas (Haut-Rhin), 6°) Mme Jacqueline Z..., demeurant ... Armée à Morschwiller le Bas (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de MM. X... et B..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ronchamp Industrie ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 1990), que la société Textiles de Ronchamp ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 23 décembre 1986, a arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise, portant sur sa branche filature, à la société en formation Ronchamp industrie ; qu'il a autorisé, pour une période de trois mois s'achevant le 23 mars 1987, date fixée pour la réalisation de la cession, la conclusion au profit de cette société d'un contrat de location-gérance sur le fondement des articles 61 et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, selon ce contrat, la société Ronchamp industrie pouvait procéder "à l'encaissement des créances de son choix de la société Textiles de Ronchamp, attachées au fonds ... de filature et ce pour le compte de la société Textiles de Ronchamp et de son administrateur, à charge pour elle d'en reverser le montant dans le délai de 30 jours suivant l'encaissement" ; que, par un acte du 23 janvier 1987, les Epoux Z... et MM. X..., B... et C..., futurs associés de la société Ronchamp industrie (les associés), se sont engagés "à exécuter sur simple mise en demeure les obligations mises à la charge du locataire-gérant par le contrat (précité), pour le cas où celui-ci serait défaillant" ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé aux associés le paiement des sommes qui n'auraient pas été reversées ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, les associés de la débitrice défaillante s'étaient engagés à garantir à première demande toutes les créances encaissées par elle pour le compte de la société propriétaire du fonds ; qu'en refusant de donner effet à cette garantie au-delà de la période de la location-gérance, bien qu'aucun terme, même implicite, n'eût été prévu à l'engagement personnel des associés, la cour d'appel en y ajoutant une restriction qu'il ne comportait point a dénaturé l'acte clair et précis du 23 janvier 1987 ; alors que, d'autre part, l'engagement de garantie d'une créance ne saurait être assorti d'aucun terme implicite ; que, la juridiction d'appel a néanmoins considéré que l'engagement des associés devait cesser avec la location-gérance, bien que la cession du fonds de commerce n'eût pas consituté le terme explicite de la sûreté consentie et que le bénéfice de la location-gérance n'eût pas été stipulé comme étant la cause de cet engagement ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin l'engagement de garantie à première demande signé par les associés de la débitrice défaillante était l'accessoire du contrat de location-gérance ; que le régime de cet engagement devait donc nécessairement dépendre de l'interprétation donnée au contrat de location-gérance, l'accessoire suivant le principal ; qu'en admettant que la locataire-gérante avait valablement continué à encaisser les créances de la société propriétaire du fonds de commerce bien après le terme prévu pour la cession de ce fonds, tout en décidant que les associés ne pouvaient être poursuivis que pour la période de la location-gérance, la cour d'appel qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil et le principe "l'accessoire suit le principal" ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que l'engagement personnel des associés ne garantissait que le reversement des sommes encaissées par la société Ronchamp industrie pendant la période de location-gérance, la cour d'appel n'a fait que déterminer, après l'avoir exactement reproduit, la portée, quant à la nature des obligations garanties, de l'acte du 23 janvier 1987 qui faisait référence à celles de la locataire-gérante, sans assigner à l'engagement des associés ainsi limité de terme implicite ; Et attendu, en second lieu, que le moyen ne peut soutenir à la fois que l'engagement des associés constituerait une garantie à première demande, ce dont il résulte son caractère autonome, et qu'il présenterait un caractère accessoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.