Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 octobre 2011, 10-30.871

Mots clés
contrat • société • résiliation • pourvoi • torts • nullité • ressort • produits • preuve • principal • préjudice • subsidiaire • vente • compensation • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2011
Cour d'appel de Toulouse
2 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-30.871
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024703862
  • Identifiant Judilibre :613727eccd5801467742e8a6
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beauté passion académy et Autrement que sur le pourvoi incident relevé par la société International esthétique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Beauté passion académy (la société BPA) a conclu avec la société International esthétique (le franchiseur) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center à Cambrai, puis a ouvert un second institut de beauté à Douai et acquis les parts représentant le capital de la société Autrement exploitant un autre institut Epil center à Amiens ; qu'à la suite de la dégradation de leurs relations le franchiseur a demandé en justice le paiement de diverses sommes, la résiliation des contrats de franchise aux torts des sociétés BPA et Autrement, et leur condamnation à respecter les clauses de non-affiliation à un réseau concurrent et de non-création de réseau ; que ces sociétés ont reconventionnellement demandé la nullité des contrats ou leur résiliation aux torts exclusifs du franchiseur ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés BPA et Autrement font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes de nullité des contrats de franchise et de paiement consécutives au prononcé de cette nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de franchise implique la transmission par le franchiseur d'un savoir-faire spécifique, original et secret, sauf à ce que la convention soit privée de cause ; qu'en se bornant à relever que le manuel opérationnel transmis par le franchiseur comportait des informations nécessaires à l'exercice de la profession du franchisé, sans montrer en quoi ces éléments étaient spécifiques à la société International esthétique, originaux et secrets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur des éléments inopérants tirés de la vente de produits du franchiseur, du développement du réseau et du fait que M. X... avait contribué au développement du réseau, sans rapport avec l'originalité du savoir-faire devant être transmis, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au franchiseur de démontrer qu'il a exécuté son obligation de transmettre un savoir-faire original, secret et substantiel ; qu'en reprochant aux sociétés BPA et Autrement de ne pas prouver l'absence de consistance du concept du franchisé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la titularité d'une marque se prouve par son enregistrement à l'INPI, matérialisé par un certificat ; qu'en déduisant cette titularité de la simple mention de cette inscription dans le contrat de franchise, sans montrer en quoi cette inscription existait effectivement, la cour d'appel a violé les articles L. 712-1 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la marque Epil center n'avait pas été déposée par des tiers, de sorte que la société International esthétique n'était pas en mesure d'en garantir l'utilisation paisible par les franchisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir justement relevé les conditions de développement du réseau qui confirmaient l'utilité du concept fourni, la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu la réalité du savoir-faire transmis et en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le grief allégué n'était pas établi ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate, sans se prononcer sur la titularité de la marque, que les contrats de franchise indiquent que celle-ci a été déposée à l'INPI à une certaine date et que la garantie de son usage a été accordée aux franchisées ; Attendu, en troisième lieu, que les conclusions d'appel des sociétés BPA et Autrement ne formaient aucune demande en lien avec l'absence d'usage paisible de la marque ; que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen

du même pourvoi :

Attendu que les sociétés BPA et Autrement font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résiliation des contrats de franchise aux torts du franchiseur et leurs demandes de paiement consécutives au prononcé de cette résiliation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le franchiseur avait assigné les sociétés BPA et Autrement en résiliation des contrats de franchise le 24 janvier 2006 ; qu'en estimant que la poursuite par ces dernières de leur activité sous une autre enseigne à partir du 31 août 2006 constituait une rupture brutale de ces contrats, et que la dépose des signes d'appartenance au réseau de franchise en octobre 2006 constituait une faute, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le comportement d'un cocontractant peut justifier la rupture unilatérale du contrat ; que la cour d'appel a constaté que le franchiseur avait manqué à l'exécution loyale et de bonne foi des contrats de franchise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ces manquements n'avaient pas justifié la résiliation des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que les juges du fond, pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, doivent prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de leur décision, y compris après l'acte introductif d'instance ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'importance des manquements respectifs retenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident :

Attendu que le franchiseur fait grief à

l'arrêt d'avoir jugé nulles les clauses de non-affiliation à un réseau de franchise et de non-création de réseau contenues dans le contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses de non affiliation et de non création de réseau, qui sont distinctes de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité hors réseau, ne sont nullement soumises à une limitation dans l'espace ; qu'en se fondant, pour dire que les clauses de non-affiliation et de non-création de réseau, contenues dans le contrat de franchise, étaient nulles et de nul effet, que l'article 19.3 du contrat ne limitait pas cette clause dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 19.3 du contrat de franchise énonce, sous l'intitulé «clause de non-affiliation», que «l'institut du franchisé ne pourra, pendant une durée d'un an, être franchisé, affilié ou associé sous quelque forme que ce soit à une quelconque opération, qui aurait notamment pour effet de permettre l'exploitation sous une enseigne concurrente de la marque concédée» ; qu'il ressort expressément des termes de cette clause que l'interdiction d'affiliation ne vise que l' «institut» du franchisé, partant est parfaitement limitée dans l'espace ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la clause de non-affiliation était nulle et de nul effet, que la clause n'était pas limitée dans l'espace, la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°) que l'article 19.4 du contrat de franchise énonce, sous l'intitulé «clause de non-création de réseau» que «le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés Epil center et ce pendant un an à compter de la cessation du présent contrat» ; qu'il ressort expressément des termes de cette clause que l'interdiction de création de réseau concurrent est limitée spatialement aux seules villes dans lesquelles est implanté un institut Epil center ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la clause de non-création de réseau était nulle et de nul et de nul effet, qu'elle n'était pas limitée dans l'espace, la cour d'appel a encore dénaturé les termes de la clause soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que le franchiseur faisait valoir devant la cour d'appel que la clause litigieuse, à l'instar des clauses de non-concurrence, était limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une prétention contraire à ses écritures ; Attendu, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses litigieuses rendait nécessaire, que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen

du même pourvoi :

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du franchiseur au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation, l'arrêt retient

que celle-ci est intervenue aux torts réciproques des parties ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations contractuelles avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale des sommes auxquelles elles pouvaient prétendre réciproquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de la société International esthétique au titre du manque à gagner du fait de la résiliation des contrats de franchise, l'arrêt rendu le 2 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne les sociétés Beauté passion académy et Autrement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société International esthétique la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Beauté passion académy et la société Autrement, demanderesses au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT de leur demande de prononcé de la nullité des contrats de franchise passés avec la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE et de leurs demandes de paiement consécutives au prononcé de cette nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT ne peuvent invoquer valablement un défaut de savoir-faire du franchiseur alors qu'elles n'établissent pas que le concept n'avait aucune consistance ; en effet, le manuel opérationnel qualifié de «bible Epil Center», même s'il mêle synthèse et emprunts, constitue cependant un outil de travail permettant de transmettre aux franchisés adhérents des informations nécessaires à l'exercice de la profession d'esthéticienne, tant en termes de règles de travail applicables et de techniques et protocoles professionnels que d'argumentaires de marketing et de vente, et M. X... a également bénéficié de la mise à disposition de produits sélectionnés de la marque du franchiseur ainsi que de l'utilisation de la marque Epil Center ; la réalité et l'efficacité de ce savoir-faire sont du reste attestés par le fait que le réseau Epil Center a connu un important développement par le nombre de centres ouverts depuis 2003, date de sa reprise par Monsieur Y..., et confirmés par Monsieur X..., en sa qualité de représentant légal des sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT, qui a luimême choisi d'ouvrir successivement trois centres à un an d'intervalle et qui a participé, moyennant rémunération, au recrutement de nouveaux franchisés ; enfin les contrats de franchise établis au profit des sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT font ressortir que la marque Epil Center a été déposée à l'INPI le 1er avril 1998 et que la garantie de son usage a été concédée aux franchisés ; la demande de nullité des contrats de franchise passés entre les sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT et la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Messieurs X... et Z..., associés de la société BEAUTE PASSION ACADEMY, ont exploité deux autres magasins à l'enseigne Epil Center et ont exprimé le souhait d'en ouvrir un quatrième à Arras ; Messieurs X... et Z... dans leurs divers courriers jusqu'en février 2005 se félicitaient d'avoir choisi la franchise Epil Center ; ils ont accepté d'agir en tant qu'agents de développement du réseau Epil Center pour le compte de la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE et ont perçu rétribution pour l'apport de la franchise de Dunkerque à INTERNATIONAL ESTHETIQUE ; du fait de son engagement d'apporteur d'affaire à celle-ci, Monsieur X... ne peut, dans le même temps, demander la nullité du contrat alors qu'il en faisait lui-même la promotion ; 1°) - ALORS D'UNE PART QUE le contrat de franchise implique la transmission par le franchiseur d'un savoir-faire spécifique, original et secret, sauf à ce que la convention soit privée de cause ; qu'en se bornant à relever que le manuel opérationnel transmis par le franchiseur comportait des informations nécessaires à l'exercice de la profession du franchisé, sans montrer en quoi ces éléments étaient spécifiques à la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE, originaux et secrets, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code Civil ; 2°) - ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant sur des éléments inopérants tirés de la vente de produits du franchiseur, du développement du réseau et du fait que Monsieur X... avait contribué au développement du réseau, sans rapport avec l'originalité du savoir-faire devant être transmis, la Cour d'Appel a violé l'article 1131 du Code Civil ; 3°) - ALORS AU SURPLUS QU'il appartient au franchiseur de démontrer qu'il a exécuté son obligation de transmettre un savoir-faire original, secret et substantiel ; qu'en reprochant aux sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT de ne pas prouver l'absence de consistance du concept du franchisé, la Cour d'Appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code Civil ; 4°) - ALORS EN OUTRE QUE la titularité d'une marque se prouve par son enregistrement à l'INPI, matérialisé par un certificat ; qu'en déduisant cette titularité de la simple mention de cette inscription dans le contrat de franchise, sans montrer en quoi cette inscription existait effectivement, la Cour d'Appel a violé les articles L 712-1 et R 712-23 du Code de la Propriété Intellectuelle ; 5°) - ALORS ENFIN QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la marque Epil Center n'avait pas été déposée par des tiers, de sorte que la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE n'était pas en mesure d'en garantir l'utilisation paisible par les franchisés, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code Civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT de leur demande de résiliation des contrats de franchise passés avec la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE aux torts de cette dernière et de leurs demandes de paiement consécutives au prononcé de cette résiliation ; AUX MOTIFS QUE les contrats de franchise prévoient qu'en contrepartie des redevances dues au franchiseur ce dernier garantit aux franchisées une formation et une assistance initiales et permanentes pour l'acquisition et la reproduction du savoir-faire et des méthodes spécifiques propres à Epil Center ; il s'oblige notamment à leur apporter une assistance permanente et notamment l'envoi des conseillers du réseau qui visitent régulièrement les instituts et procèdent à des audits et comptes-rendus de visite afin d'apporter une assistance personnalisée à chaque franchisé et qu'il organisera chaque année au moins une réunion de franchise nationale à laquelle tous les franchisés seront tenus de participer. A cet égard, il ressort du courrier de M. X... à la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE en date du 13 janvier 2006, dans lequel le franchisé se plaignait des défaillances du franchiseur à son obligation de conseil et d'assistance, que seule une réunion de zones a eu lieu en 2005 au lieu des 4 annoncées et que les deux actions commerciales de février sur Cambrai et Douai ont été menées à la seule initiative des franchisées sans aide du franchiseur pour les mailings et animations. En outre, deux seuls comptes-rendus d'audit ont été établis en juillet 2005 pour les centres de Cambrai et d'Amiens, à l'exception de celui de Douai, et aucune réunion nationale n'a été tenue en 2005, la dernière l'ayant été en septembre 2004. Dans ces conditions, la SAS INTERNATIONAL ESTHETIQUE, qui ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté ses obligations contractuelles en matière d'assistance et de conseil à l'égard des sociétés BEAUTE PASSION et AUTREMENT, a manqué à l'exécution loyale et de bonne foi des contrats de franchise litigieux. Il ressort par ailleurs de deux constats d'huissier, dressés les 24 et 25 octobre 2006 à la requête de la SAS INTERNATIONAL ESTHETIQUE, que les façades des instituts de beauté exploités par la société BEAUTE PASSION à Cambrai et à Douai n'arboraient qu'une seule enseigne indiquant la mention "BEAUTE, BIEN-ETRE" et ne portaient aucun élément distinctif d'appartenance au réseau EPIL CENTER, comme l'enseigne, les sigles et les logos de la franchise. Il est ainsi établi que la SARL BEAUTE PASSION ACADEMY a manqué à ses obligations contractuelles stipulées à l'article 7.2 desdits contrats en modifiant radicalement l'agencement d'origine des éléments de décoration extérieure de ses locaux sans l'accord préalable du franchiseur. D'autre part, alors que les contrats de franchise signés respectivement les 16 et 5 février 2004 pour une durée de 9 ans étaient toujours en vigueur, les sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT ont constitué le 19 juin 2006 un groupement d'intérêt économique sous le nom de société BEAUTE PASSION ACADEMY DEVELOPPEMENT à l'effet de poursuivre leur activité sous une enseigne commune ZHAO à compter du mois d'août 2006, rompant ainsi brutalement et abusivement leurs relations avec leur franchiseur. Au vu des fautes respectives de la SAS INTERNATIONAL ESTHETIQUE et des sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT, il convient en conséquence de prononcer la résiliation des contrats de franchise aux torts réciproques des parties à compter du 31 août 2006 ; 1°) - ALORS D'UNE PART QUE la Cour d'Appel a constaté que la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE avait assigné les sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT en résiliation des contrats de franchise le 24 janvier 2006 ; qu'en estimant que la poursuite par ces dernières de leur activité sous une autre enseigne à partir du 31 août 2006 constituait une rupture brutale de ces contrats, et que la dépose des signes d'appartenance au réseau de franchise en octobre 2006 constituait une faute, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du Code Civil ; 2°) - ALORS D'AUTRE PART QUE le comportement d'un cocontractant peut justifier la rupture unilatérale du contrat ; que la Cour d'Appel a constaté que la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE avait manqué à l'exécution loyale et de bonne foi des contrats de franchise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ces manquements n'avaient pas justifié la résiliation des contrats, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code Civil. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société International esthétique, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE de ses demandes de dommages et intérêts dirigées à l'encontre des sociétés BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation des contrats de franchise, AUX MOTIFS QUE la SAS INTERNATIONAL ESTHETIQUE sera déboutée de sa demande de paiement des redevances postérieures au 31 août 2006, date de résiliation des contrats, ainsi que de dommages et intérêts au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation alors que celle-ci est intervenue aux torts réciproques des parties, ALORS QUE chaque partie au contrat est tenue de réparer le préjudice subi par son cocontractant du fait de ses propres manquements, peu important à cet égard, que la rupture du contrat ait été prononcée aux torts réciproques des parties ; qu'en se déterminant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le franchiseur au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation des contrats de franchise, sur le seul constat que la résiliation du contrat était intervenue aux torts réciproques des parties, sans rechercher si les manquements respectifs de ces parties à leurs obligations contractuelles avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale des sommes auxquelles elles pouvaient prétendre réciproquement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, jugé nulles et de nul effet les clauses de non affiliation à un réseau de franchise et de non création de réseau contenues dans le contrat de franchise, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat de franchise prévoit à son article 19.3 une clause de non affiliation à un réseau d'un an à compter de la résiliation du contrat ; que le contrat de franchise prévoit une clause de non création de réseau d'une durée d'un an à compter de la résiliation du contrat ; que pour être valable une clause de non affiliation doit être limitée dans le temps, l'espace et le secteur d'activité ; que l'article 19.3 du contrat de franchise du magasin de Cambrai ne limite pas cette clause dans l'espace ; que le tribunal dira et jugera ces clauses nulles et de nul effet ; 1 - ALORS QUE les clauses de non affiliation et de non création de réseau, qui sont distinctes de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité hors réseau, ne sont nullement soumises à une limitation dans l'espace ; qu'en se fondant, pour dire que les clauses de non affiliation et de non création de réseau, contenues dans le contrat de franchise, étaient nulles et de nul effet, que l'article 19.3 du contrat ne limitait pas cette clause dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 - ALORS QUE, (subsidiaire), l'article 19.3 du contrat de franchise énonce, sous l'intitulé «clause de non affiliation», que «l'institut du franchisé ne pourra, pendant une durée d'un an, être franchisé, affilié ou associé sous quelque forme que ce soit à une quelconque opération, qui aurait notamment pour effet de permettre l'exploitation sous une enseigne concurrente de la marque concédée» ; qu'il ressort expressément des termes de cette clause que l'interdiction d'affiliation ne vise que l' «institut» du franchisé, partant est parfaitement limitée dans l'espace ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la clause de non affiliation était nulle et de nul effet, que la clause n'était pas limitée dans l'espace, la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 - ALORS QUE, (subsidiaire), l'article 19.4 du contrat de franchise énonce, sous l'intitulé «clause de non création de réseau» que «le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés EPIL CENTER et ce pendant un an à compter de la cessation du présent contrat» ; qu'il ressort expressément des termes de cette clause que l'interdiction de création de réseau concurrent est limitée spécialement aux seules villes dans lesquelles est implanté un institut EPIL CENTER ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la clause de non création de réseau était nulle et de nul et de nul effet, qu'elle n'était pas limitée dans l'espace, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes de la clause soumise, en violation de l'article 1134 du code civil.