Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.025

Mots clés
reclassement • contrat • procès-verbal • remise • subsidiaire • emploi • pouvoir • service • terme • condamnation • préavis • procès • produits • provision • rapport • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2016
Cour d'appel de Paris
11 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-23.025
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO02275
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033571843
  • Identifiant Judilibre :5fd914fe6f5d67aff93b0f16
  • Rapporteur : Mme Basset
  • Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2275 F-D Pourvoi n° N 15-23.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAM), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Service des échanges et des stages agricoles dans le monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que M. [U], engagé le 1er septembre 1974 en qualité de chargé de programme par l'association Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (l'association), a été convoqué le 19 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 28 mai 2010 ; qu'il a adhéré le 31 mai 2010 à la convention de reclassement personnalisée qui lui avait été proposée ; que l'employeur lui a notifié le 7 juin 2010 son licenciement pour motif économique ; que contestant la cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que pour débouter M. [U] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités, l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance des motifs économiques de la rupture du contrat de travail, par le procès verbal de l'assemblée générale de l'association et que la remise personnelle de ce document résultait d'un courrier adressé au ministre de l'agriculture en date du 10 juin 2010 ; Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ;

Qu'en se déterminant ainsi

sans rechercher à quelle date le document énonçant les motifs économiques de la rupture lui avait été remis personnellement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Service des échanges et des stages agricoles dans le monde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Service des échanges et des stages agricoles dans le monde et condamne celle-ci à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [U] de sa demande de voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat pour motif économique et, en conséquence, de ses demandes de condamnation de l'association SESAME à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 2 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable à l'époque des faits précise que la remise de la convention a lieu en principe lors de l'entretien préalable au licenciement et que si le délai de réflexion de 21 jours n'est pas expiré à la date à laquelle la lettre de licenciement doit être envoyée en application de l'article L.1233-15 du code du travail - soit 7 jours après l'entretien préalable pour les licenciements pour motif économique individuels ou collectifs de moins de dix salariés-, une lettre qui vaudra lettre de licenciement en cas de refus de la convention doit être notifiée au salarié ; qu'il en résulte qu'aucune lettre de licenciement ne peut être notifiée dans les cas où le salarié a accepté la convention dans les 7 jours suivant l'entretien préalable ; que pour autant, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; que dès lors, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en avoir énoncé le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L.1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à rupture est privée de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, aucune lettre de licenciement ne pouvait être notifiée par l'employeur dès lors que M. [U] avait accepté la convention le 31 mai 2010, soit dans les 7 jours ouvrables suivant l'entretien préalable ; qu'il ne lui est donc pas reproché d'avoir notifié tardivement au salarié la lettre de licenciement du 7 juin 2010, mais de ne pas lui avoir fait connaître, au plus tard au moment de son acceptation, le motif économique de la rupture ; que pour autant, l'association SESAME justifie que le salarié a bien eu connaissance antérieurement des motifs économiques invoqués à l'appui de la rupture de son contrat de travail par le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de SESAME du 19 mai 2010 qui lui a été remis et qu'il produit lui-même, lequel fait état de manière détaillée des difficultés économiques de l'association ayant justifié la procédure d'alerte lancée par le commissaire aux comptes ; que le salarié ne peut invoquer le fait que le document ne comporte aucune mention laissant présumer que les salariés ont été informés des mesures prises lors de cette assemblée, puisque ne faisant pas partie des administrateurs, ils n'avaient pas à être convoqués ni à être présents et qu'il n'est pas soutenu qu'ils l'aient été ; qu'en revanche, la remise personnelle au salarié et à ses collègues de ce procès-verbal est confirmée par le courrier adressé le 10 juin 2010 au Ministre de l'agriculture par le personnel de SESAME et signé par M. [U] qui en fait état de façon précise en reprenant ses termes ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique, la rupture doit être consécutive soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, laquelle, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que donc sur l'appréciation du motif économique, le procès-verbal de l'AG du 19 mai 2010 fait bien état des difficultés économiques de l'association comme justifiant la suspension de son activité, structurellement déficitaire, et imposant le licenciement économique de tous les salariés, et ne se contente pas d'invoquer ladite cessation d'activité ; que le commissaire aux comptes a présenté les étapes de sa procédure d'alerte et l'état financier de l'association, exposant qu'elle présentait un déficit de 90 K€ au 30/04/2010, que la trésorerie était négative de 77 K€ toutes dettes confondues, dont 74 K€ d'échéances dépassées, que la provision sur charges nécessaire à la cessation d'activité était de 136 K€, soit 213 K€ au total à combler si l'activité s'arrêtait à ce jour ; qu'il précise dans son rapport que l'activité de l'association est déficitaire depuis 2004, les produits de SESAME n'étant plus rentables en tant que tels, chacun d'eux entraînant une perte d'argent ; que c'est dans ces conditions que l'AG extraordinaire a voté la suspension de l'activité afin « d'assurer au moins la transition pour les jeunes actuellement en stage » et le licenciement économique de tous les salariés ; que l'association justifie de la réalité de ses difficultés par ses comptes de résultats de 2004 à 2010 qui révèlent un déficit chronique, l'association présentant au 31 décembre 2009 un déficit de 166.086 € ; que le juge n'ayant pas à s'immiscer dans le pouvoir de gestion de l'employeur, il importe peu que cette situation puisse résulter de mauvais choix de gestion, les difficultés réelles et sérieuses, justifiant des mesures immédiates compte tenu de la procédure d'alerte engagée, étant quant à elles indiscutables et justifiant la rupture du contrat de travail du salarié dès lors qu'elles n'étaient pas passagères ni conjoncturelles mais bien structurelles ; que par ailleurs, selon l'article L.1233-4 du même code, le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de son accord exprès, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que l'employeur est donc tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, étant rappelé que cette obligation n'est toutefois qu'une obligation de moyens ; que l'association ayant licencié tous ses salariés en cessant son activité - la gestion des derniers stages en cours étant prise en charge par certains de ses membres -, elle ne pouvait donc assurer le reclassement du salarié en son sein ; que par ailleurs, et contrairement à ce que soutient ce dernier, elle ne faisait pas partie d'un groupe au sens économique du terme et il n'est pas davantage justifié qu'il existait une permutabilité du personnel avec ses membres, à savoir les organisations syndicales et professionnelles d'agriculteurs ; que c'est ce qu'a souligné l'employeur dans un courriel du 18 juin 2010 adressé à tous les salariés, leur indiquant que malgré l'absence de lien et d'obligation les liant il avait néanmoins pris contact à toutes fins avec lesdites organisations en leur demandant de bien vouloir prendre en compte leurs candidatures en cas de poste à pourvoir ; que la rupture du contrat de travail était donc fondée sur une cause réelle et sérieuse et que le jugement sera confirmé qui a rejeté la demande d'indemnité à ce titre ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT QUE sur la réalité des difficultés économiques de l'association SESAME et leurs conséquences sur l'emploi de M. [U] : (…) l'association SESAME a connu un déficit structurel depuis 2004 ; qu'en 2009 la situation s'est aggravée puisqu'elle a enregistré une perte nette de 166.000 € ; que parallèlement le nombre de stages a chuté entre 2008 et 2009 leur nombre passant de 164 à 59, soit une baisse de 64 % ; que les rapports d'activité de la structure de 2006 à 2008 font état de difficultés économiques ; que la tendance observée en 2009 s'est poursuivie en 2010 puisqu'au 30 avril 2010, le déficit était de 90 K€ ; que l'exercice s'est terminé avec un déficit de 129.217 € ; que le commissaire aux comptes de l'association SESAME a alerté en février 2010 le président de l'association et informé par courrier recommandé avec AR en date du 18 mars 2010, le président du Tribunal de grande instance de Paris du déclenchement de la phase n°1 de la procédure d'alerte en raison des incertitudes concernant la continuité de l'exploitation ; qu'au terme d'une note intitulée « expertise sur les raisons de la baisse d'activité », dont l'identité des rédacteurs est contestée par la demanderesse, il apparaît que l'origine des difficultés de l'association SESAME est multifactorielle et tient : - à un arrêt de certains partenariats (Chili, Moldavie), - à un manque de dynamisme de certains partenaires extérieurs (Canada, Ukraine..), - à l'adaptation à la mise en place de nouvelles circulaires ministérielles relatives à l'accueil de stagiaires étrangers en France, - à la baisse des placements directs en Europe (moins d'intérêt des candidats pour des destinations comme la Suisse ou la Belgique par exemple), - au contexte économique général et pas seulement des conséquences de deux circulaires du 23 janvier 2009 du Ministère de l'agriculture instituant le Plan de Professionnalisation Personnalisé ; que les difficultés de l'association SESAME préexistant depuis 2004, il est erroné de soutenir que les deux circulaires du 23 janvier 2009 du Ministère de l'agriculture instituant le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) seraient à l'origine de la baisse des stages même s'il est évident qu'elles y ont contribué ; que les éléments budgétaires et comptables qui résultent des pièces versées aux débats ne sont pas sérieusement contestés par la demanderesse ; que l'association SESAME a connu des difficultés économiques sérieuses liées à une crise structurelle et à un niveau d'activité insuffisant au regard des charges, les ressources externes constituées par des subventions n'étant pas susceptibles d'augmentation compte tenu du contexte de difficultés économiques ; que peu importe, dans ces conditions que la délibération du conseil d'administration de l'association ainsi que la lettre de licenciement évoquent une suspension d'activité et non une cessation d'activité ; que la lettre de licenciement adressé au demandeur est motivée et ne se contente pas en effet de mentionner la suspension d'activité comme le soutient la demanderesse ; qu'en l'espèce, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que les pièces produites démontrent la nature économique du licenciement ; qu'en conséquence, le motif économique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à titre subsidiaire, sur l'obligation de reclassement : (…) il est démontré que l'association SESAME a cessé toute activité et qu'elle n'emploie plus de salariés ; que le reclassement de la demanderesse au sein de l'association s'avérait donc impossible ; que l'association SESAME est une structure associative à but non lucratif de droit privé ; qu'elle n'appartient pas au secteur marchand ; qu'au surplus il n'est pas démontré qu'elle serait rattachée à une fédération ou exercerait une activité en lien avec d'autres structures du même type dans lesquelles la demanderesse aurait pu être reclassée ; qu'il n'est pas d'avantage démontré que les membres fondateurs, organismes publics ou parapublics intervenant dans sa gestion, participent à une activité commune avec l'association SESAME ; qu'il s'agit d'entités entièrement distinctes de l'association SESAME n'ayant aucun lien contractuel ou juridique ; que la notion de groupe visée par l'article L.1233-4 du code du travail est donc inapplicable en l'espèce ; que le grief tiré du non-respect de l'obligation de reclassement n'est donc pas fondé et sera écarté ; que sur la notification du motif économique du licenciement : (…), M. [U] a été convoqué par courrier recommandé avec AR du 19 mai 2010, à un entretien préalable fixé au 28 mai 2010 ; qu'à l'occasion de l'entretien préalable, la convention de reclassement personnalisé lui a été remise ; que par courrier de licenciement recommandé AR du 7 juin 2010, M. [U] a été informé d'une part du délai entourant l'acceptation ou non de la convention de reclassement personnalisé fixé au 18 juin 2010, d'autre part des raisons économiques justifiant la suppression de son poste ; que le délai de réponse à la CRP expirait le 18 juin 2010 et donc postérieurement au délai de l'article L. 1233-15 du code du travail exigeant le respect d'un délai minimum de 7 jours ouvrables entre la tenue de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ; que dans ces conditions l'employeur a parfaitement rempli ses obligations ; que le du non-respect de la procédure de licenciement n'est donc pas fondé et sera écarté ; 1°) ALORS QUE l'employeur doit énoncer le motif économique de la rupture du contrat d'un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé dans un document écrit, remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard moment de son adhésion ; que ne constitue pas un document d'information répondant à ces exigences, le procès-verbal d'une assemblée générale d'association externe à la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que M. [U], qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 31 mai 2010, avait été valablement informé par le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association SESAME du 19 mai 2010 établi hors procédure de licenciement, la cour d'appel a violé la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable en la cause, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE la notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en jugeant que M. [U] qui avait adhéré à une telle convention le 31 mai 2010 avait été informé des motifs économiques invoqués à l'appui de la rupture de son contrat de travail au motif que lui avait été remis le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association SESAME du 19 mai 2010 sans constater à quelle date ce document avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable en la cause, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67 et L.1233-2 du code du travail ; 3°) ALORS EN OUTRE QUE le document d'information énonçant le motif économique de la rupture du contrat doit être remis personnellement au salarié par l'employeur qui doit en justifier ; qu'en décidant que cette remise résultait de ce que M. [U] avait signé une lettre adressée au Ministre de l'agriculture du 10 juin 2010 reprenant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2010 de l'association SESAME, la cour d'appel qui a statué par un motif insusceptible de caractériser une remise personnelle de ce document au salarié, a violé la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable en la cause ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 4°) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2010 puisse être considéré comme ayant valablement informé M. [U] de la cause économique de la rupture de son contrat, le juge devait examiner le bien - fondé du licenciement au regard du motif de suspension de l'activité de l'association SESAME énoncé dans ce document ; qu'en appréciant la légitimité de la rupture du contrat de travail de M. [U] sur le fondement de la cessation d'activité de l'association SESAME, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail ; 5°) ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2010 puisse être considéré comme ayant valablement informé M. [U] de la cause économique de la rupture de son contrat, la cour d'appel aurait dû rechercher comme elle y était invitée par l'exposant, si les difficultés économiques de l'association SESAME ne résultaient pas de la volonté délibérée de ses administrateurs qui avaient approuvé la décision de rendre facultatifs des stages obligatoires organisés par l'association, ce qui avait eu pour conséquence inéluctable la baisse corrélative des revenus de celle-ci ; qu'en refusant de se prononcer sur le comportement fautif des administrateurs de l'association SESAME rendant sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de M. [U] au motif qu'elle n'avait pas le pouvoir de s'immiscer dans le pouvoir de gestion de l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article L.1233-3 du code du travail ; 6°) ALORS ENFIN, À TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2010 puisse être considéré comme ayant valablement informé M. [U] de la cause économique de la rupture de son contrat, la cour d'appel ne pouvait dire que l'association SESAME n'avait aucune obligation de reclassement de M. [U] au sein des organisations syndicales et professionnelles d'agriculteurs intervenant dans sa gestion au motif inopérant qu'il s'agissait d'entités distinctes quand il ressort de ses propres constatations que l'employeur avait contacté ces organisations en vue du reclassement des salariés ce dont il résultait que des possibilités de permutation du personnel existaient entre ces organisations ; que la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail.