INPI, 1 juillet 2022, NL 22-0004

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • vente • société • tiers • réparation • déchéance • terme • transmission • relever • publicité • vol • preuve

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0004
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : AJAX ; AJAX
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL37 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4700852 ; 1380815
  • Parties : AJAX SYSTEMS CYPRUS HOLDINGS Ltd (Chypre) / SOCIETE FRANCAISE DU COURANT FAIBLE SARL

Résumé

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Texte intégral

NL22-0004 Le 1erjuillet 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 7 janvier 2022, la société AJAX SYSTEMS CYPRUS HOLDINGS LTD société de droit chypriote (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0004 contre la marque n° 20 / 4 700 852 déposée le 12 novembre 2020, ci-dessous représentée : L’enregistrement de cette marque, dont la société SOCIETE FRANCAISE DU COURANT FAIBLE, société à responsabilité limitée (le titulaire de la marque contestée), est titulaire, a été publié au BOPI 2021/12 du 26 mars 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de tous les services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 35 Publicité pour les appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; services de présentation et de démonstration d’ appareils électriques et électroniques, dans un but promotionnel services de présentation et de démonstration de produits du domaine des nouvelles technologies, dans un but promotionnel ; diffusion d'annonces publicitaires et de petites annonces publicitaires, y compris sur le réseau Internet, pour des appareils électriques et électroniques et des produits du domaine des nouvelles technologies ; gestion des affaires commerciales dans le domaines des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; administration commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; travaux de bureau commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; Gestion de fichiers informatiques dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; recueil de données relevant du domaine des appareils électriques et électroniques et du domaine des nouvelles technologies dans un fichier central; services d'abonnement à des journaux et des services de télécommunications dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies, services de promotion des ventes pour des tiers dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; services de promotion des produits pour le compte des tiers dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; Services de vente au détail et de vente en gros de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de vente utilisant des moyens de télécommunication de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de vente au détail en ligne de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de vente par correspondance de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de regroupement pour le compte de tiers de produits domotiques, d’alarmes et de systèmes de sécurité permettant au consommateur de les comparer et de les acheter commodément ; Classe 37 Installation, entretien, maintenance et réparation d'appareils électriques, de matériel domotique, d’alarmes et de systèmes de sécurité; services de dépannage dans le domaine des alarmes et systèmes de sécurité et dans le domaine de la domotique ; Installation de réseaux informatiques ; Installation de réseaux de télécommunications ; Maintenance et réparation de réseaux informatiques ; Installation d'instruments de réseaux de communication ; Installation, maintenance et réparation d’équipements de réseaux informatiques et de technologies de l’information ; Services d'entretien et de réparation de réseaux, d'appareils et d'instruments de télécommunication ; Installation d'appareils pour réseaux de données ; Classe 38 Services de télécommunication dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de communication d'échange de données sous forme électronique dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Communication informatique, dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité, et accès à Internet; Services de communication fournis sur Internet dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Communications électroniques de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Transmission électronique de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Télécommunication d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité, y compris pages Web; Accès à du contenu, à des sites et à des portails internet relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de communications pour accéder à une base de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services d'échange électronique de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; Transmission et réception d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité, de bases de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par le biais de réseaux de télécommunication; Communication d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par Internet; Diffusion de documents en ligne relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité via Internet; Services de télécommunications basés sur Internet dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de télécommunication fournis par le biais de portails et de plateformes Internet dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Communication d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par voie électronique; Communication de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par voie électronique; Fourniture d'accès à des bases de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'accès et de location d'accès à une base de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité informatique; Mise à disposition d'accès à des pages Web sur Internet relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Location de temps d'accès à une base de données informatisée relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de télécommunications destinés à fournir un accès à des bases de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'accès à des contenus multimédias en ligne relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; Classe 41 Formation dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'informations dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'informations dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité via l'internet, des supports électroniques câblés et sans fil; Fourniture d'informations dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; publications en ligne dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Publication de livres dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; micro-édition dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; organisation et conduite de colloques dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; organisation et conduite de séminaires dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; organisation de conférences ou congrès dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; Classe42 Assistance en matière de choix de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes; Conception et développement de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes; Recherches en matière de dispositifs sécurité et de surveillance; " Services de conseil en matière d'ingénierie de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes , Conseils techniques en matière de produits domotiques et de dispositifs de sécurité et de surveillance "; Services de conseils professionnels dans le domaine de la sécurité; Services d'essai de systèmes d'alarme et de surveillance; location de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes; Installation, mise à jour et entretien de logiciels dans le domaine de la sécurité et de la surveillance; Conception et développement de logiciels dans le domaine de la domotique, de la sécurité et de la surveillance; Services de conception de logiciels pour smartphones dans le domaine de la domotique, la sécurité et de la surveillance; Maintenance de logiciel dans le domaine de la domotique, de la sécurité et de la surveillance ». 3. Le demandeur a invoqué deux moyens : - un motif relatif de nullité, à savoir l’existence d’un risque de confusion avec la marque internationale désignant la France AJAX n°1 380 815, déposée le 26 janvier 2017 ; - un motif absolu de nullité, à savoir : « La marque a été déposée de mauvaise foi ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. En l’absence de rattachement, la demande a été notifiée conformément à l’article R. 718-3 du code la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée au jour du dépôt, par courrier recommandé en date du 24 février 2022 et reçu le 28 février 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par le titulaire de la marque contestée dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 28 avril 2022. Prétentions du demandeur 8. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait valoir : 1° Concernant le risque de confusion, que les produits et services en cause sont similaires par complémentarité. En outre, les signes sont similaires ; en effet, la marque antérieure est dominée par la dénomination AJAX, qui est un terme distinctif et dominant, les éléments verbaux étant considérés comme prépondérants par rapport aux éléments figuratifs. Ce terme est identique à celui qui constitue la marque contestée AJAX (identité visuelle et phonétique entre les termes) 2° Afin de caractériser la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée: - à titre liminaire, que la marque contestée présente des similitudes manifestes entraînant un risque de confusion dans l’esprit du public et désigne des services fortement similaires aux produits commercialisés par le titulaire de la marque antérieure invoquée. - que le titulaire de la marque contestée a eu connaissance de l’usage antérieur du signe AJAX pour deux raisons : - d’une part en sa qualité de distributeur de matériels équipements et accessoires de sécurité, en commercialisant les produits visés par la marque antérieure AJAX (annexe 2) ; - et d’autre part par l’envoi d’une lettre de mise en demeure datée du 1er juillet 2020, soit 4 mois avant le dépôt de la marque contestée, en faisant expressément référence à la marque antérieure AJAX n°1 380 815. Enfin, le titulaire de la marque contestée a conforté dans sa réponse à cette lettre une reconnaissance explicite de la qualité de distributeur de produits fabriqués et commercialisés par le titulaire de la marque antérieure. - qu’entre l’envoi de la lettre de mise en demeure du 1er juillet 2020 et l’envoi de la réponse par son conseil du 1er décembre 2020, le titulaire de la marque contestée a procédé au dépôt de la marque contestée le 12 novembre 2020 ; Ce dernier a sciemment déposé la marque AJAX non pour des produits en classe 9 correspondant aux produits de la marque antérieure, mais en classes 35 37 38 41 et 42 pour des services connexes directement et étroitement liés à l’activité de commercialisation d’alarmes, articles de surveillance de détection et autres produits par la marque internationale AJAX. Ainsi, de telles manœuvres constituent une violation des usages honnêtes requis dans le commerce et les affaires et mettent clairement en lumière la volonté d’usurper les droits de la société titulaire de la marque antérieure.

II.- DECISION

A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque internationale désignant la France 1 380 815 1) Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que «I - Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° (…) b) Une marque antérieure lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2) Sur le fond 12. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale contestée n°20 / 4 700 852 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque internationale désignant la France antérieure n°1 380 815. 13. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 14. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits et services 15. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 16. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de tous les services de la marque contestée, à savoir : « Publicité pour les appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; services de présentation et de démonstration d’ appareils électriques et électroniques, dans un but promotionnel services de présentation et de démonstration de produits du domaine des nouvelles technologies, dans un but promotionnel ; diffusion d'annonces publicitaires et de petites annonces publicitaires, y compris sur le réseau Internet, pour des appareils électriques et électroniques et des produits du domaine des nouvelles technologies ; gestion des affaires commerciales dans le domaines des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; administration commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; travaux de bureau commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; Gestion de fichiers informatiques dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; recueil de données relevant du domaine des appareils électriques et électroniques et du domaine des nouvelles technologies dans un fichier central; services d'abonnement à des journaux et des services de télécommunications dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies, services de promotion des ventes pour des tiers dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; services de promotion des produits pour le compte des tiers dans commerciale dans le domaine des appareils électriques et électroniques et dans le domaine des nouvelles technologies; Services de vente au détail et de vente en gros de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de vente utilisant des moyens de télécommunication de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de vente au détail en ligne de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de vente par correspondance de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes ; services de regroupement pour le compte de tiers de produits domotiques, d’alarmes et de systèmes de sécurité permettant au consommateur de les comparer et de les acheter commodément ; Installation, entretien, maintenance et réparation d'appareils électriques, de matériel domotique, d’alarmes et de systèmes de sécurité; services de dépannage dans le domaine des alarmes et systèmes de sécurité et dans le domaine de la domotique ; Installation de réseaux informatiques ; Installation de réseaux de télécommunications ; Maintenance et réparation de réseaux informatiques ; Installation d'instruments de réseaux de communication ; Installation, maintenance et réparation d’équipements de réseaux informatiques et de technologies de l’information ; Services d'entretien et de réparation de réseaux, d'appareils et d'instruments de télécommunication ; Installation d'appareils pour réseaux de données ; Services de télécommunication dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de communication d'échange de données sous forme électronique dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Communication informatique, dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité, et accès à Internet; Services de communication fournis sur Internet dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Communications électroniques de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Transmission électronique de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Télécommunication d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité, y compris pages Web; Accès à du contenu, à des sites et à des portails internet relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de communications pour accéder à une base de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services d'échange électronique de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; Transmission et réception d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité, de bases de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par le biais de réseaux de télécommunication; Communication d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par Internet; Diffusion de documents en ligne relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité via Internet; Services de télécommunications basés sur Internet dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de télécommunication fournis par le biais de portails et de plateformes Internet dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Communication d'informations relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par voie électronique; Communication de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité par voie électronique; Fourniture d'accès à des bases de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'accès et de location d'accès à une base de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité informatique; Mise à disposition d'accès à des pages Web sur Internet relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Location de temps d'accès à une base de données informatisée relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Services de télécommunications destinés à fournir un accès à des bases de données relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'accès à des contenus multimédias en ligne relevant du domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'accès à des plates-formes sur Internet ; Formation dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'informations dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Fourniture d'informations dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité via l'internet, des supports électroniques câblés et sans fil; Fourniture d'informations dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; publications en ligne dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; Publication de livres dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité; micro-édition dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; organisation et conduite de colloques dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; organisation et conduite de séminaires dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; organisation de conférences ou congrès dans le domaine de la domotique et des systèmes d’alarme et de sécurité ; Assistance en matière de choix de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes; Conception et développement de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes; Recherches en matière de dispositifs sécurité et de surveillance; " Services de conseil en matière d'ingénierie de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes , Conseils techniques en matière de produits domotiques et de dispositifs de sécurité et de surveillance "; Services de conseils professionnels dans le domaine de la sécurité; Services d'essai de systèmes d'alarme et de surveillance; location de produits domotiques, de systèmes de sécurité et d’alarmes; Installation, mise à jour et entretien de logiciels dans le domaine de la sécurité et de la surveillance; Conception et développement de logiciels dans le domaine de la domotique, de la sécurité et de la surveillance; Services de conception de logiciels pour smartphones dans le domaine de la domotique, la sécurité et de la surveillance; Maintenance de logiciel dans le domaine de la domotique, de la sécurité et de la surveillance ». 17. La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants, invoqués par le demandeur : « appareils et instruments de mesurage, de signalisation, de vérification (supervision), de secours (sauvetage); appareils et instruments pour la conduite, la commutation, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande d'électricité; appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d'images; supports de données magnétiques, disques d'enregistrement; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques; équipements de traitement de données, ordinateurs; logiciels informatiques; accumulateurs électriques; coupleurs acoustiques; appareils de commande à distance; récepteurs audio et vidéo; appareils d'enseignement audiovisuel; batteries électriques; téléphones sans fil; mémoires pour ordinateurs; bracelets connectés (instruments de mesurage); gilets pare-balles; dispositifs de mesurage électriques; dispositifs de mesurage; appareils à haute fréquence; boîtes de branchement (électricité); écrans vidéo; caméras vidéo à magnétoscope intégré; moniteurs de vidéosurveillance pour bébés; visiophones; viseurs photographiques; lunettes de visée pour armes à feu; mires télescopiques pour armes à feu; judas optiques pour portes; haut-parleurs; détecteurs; détecteurs de fumée; sonneries (appareils avertisseurs); machines à dicter; disques magnétiques; télérupteurs; installations électriques pour la commande à distance d'opérations industrielles; sonnettes de portes, électriques; appareils électrodynamiques pour la commande à distance de signaux; clôtures électrifiées; publications électroniques téléchargeables; tableaux blancs interactifs électroniques; crayons électroniques (pour unités d'affichage visuel); bracelets d'identification magnétiques codés; serrures électriques; agendas électroniques; protecteurs contre les surtensions; alarmes sonores; supports d'enregistrements sonores; conduits acoustiques; boîtes à bornes (électricité); coupleurs (équipements de traitement de données); raccordements pour lignes électriques; matériel de couplage électrique; lecteurs (équipements de traitement de données); lecteurs de codes à barres; enregistreurs de pression; interfaces pour ordinateurs; cartes mémoire pour machines de jeux vidéo; cartes à puce (cartes à circuit intégré); cartes-clés codées; tapis de souris; boutons-poussoirs de sonneries; caméras cinématographiques; disques compacts (à mémoire morte); cartes magnétiques codées; matériel informatique; ludiciels informatiques; joysticks à utiliser avec des ordinateurs, autres que pour jeux vidéo; claviers d'ordinateur; dispositifs périphériques pour ordinateurs; imprimantes d'ordinateurs; unités à bande magnétique (informatique); programmes informatiques (logiciels téléchargeables); programmes informatiques enregistrés; programmes d'exploitation pour ordinateurs enregistrés; enceintes pour haut- parleurs; caisses de batterie; ordinateurs portables; aimants; aimants décoratifs; codeurs magnétiques; bandes magnétiques; bandes vidéo; mannequins pour essais de collision; matériels pour conduites d'électricité (fils, câbles); mégaphones; baladeurs multimédias; microprocesseurs; souris (périphériques d'ordinateur); microphones; téléphones portables; téléphones cellulaires; modems; moniteurs (matériel informatique); moniteurs (programmes informatiques); instruments pour la navigation; casques à écouteurs; ordinateurs blocs-notes; disques optiques; supports optiques de données; appareils d'intercommunication; porte-voix; émetteurs de signaux électroniques; émetteurs (télécommunication); tablettes électroniques; plaques de batteries; plaquettes pour circuits intégrés; avertisseurs d'incendie; indicateurs de perte électrique; indicateurs de quantité; applications logicielles informatiques téléchargeables; appareils pour l'enregistrement de temps; Appareils pour systèmes mondiaux de positionnement (GPS); magnétoscopes; appareils de traitement de données; tourne- disques; logiciels informatiques enregistrés; appareils de projection; écrans de projection; installations électriques de prévention contre le vol; avertisseurs contre le vol; processeurs (unités centrales de traitement); tableaux de commande (électricité); appareils pour surveiller les bébés; postes émetteurs; radios; postes radiotéléphoniques; talkie-walkies; gradateurs de lumière électriques; appareils de démagnétisation de bandes magnétiques; cartes magnétiques d'identité; consoles de distribution (électricité); tableaux de distribution (électricité); avertisseurs à sifflet d'alarme; signaux, lumineux ou mécaniques; cloches de signalisation; sonnettes d'alarme électriques; fanaux de signalisation; alarmes; sifflets de signalisation; panneaux de signalisation, lumineux ou mécaniques; sirènes; numériseurs à balayage (équipements de traitement de données); montres intelligentes; lunettes intelligentes; smartphones; feux clignotants (signaux lumineux); appareils électriques de surveillance; instruments d'observation; sacs conçus pour ordinateurs portables; puces (circuits intégrés); circuits intégrés; appareils de contrôle de chaleur; Clés USB; enseignes numériques; housses pour téléphones intelligents; housses pour ordinateurs portables ». 18. En l’espèce, ainsi que le soulève le demandeur, l’ensemble des services de la marque contestée visés au point 16, présentent un lien étroit et obligatoire avec les produits cités au point 17 de la marque antérieure, les premiers ayant pour objet les seconds. Ces services et produits sont, dès lors similaires ou à tout le moins faiblement similaires pour certains, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 19. La marque contestée porte sur le signe verbal présenté ci-dessous : 20. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe reproduit ci-dessous : 21. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 22. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. L’impression d’ensemble produite par les signes 23. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté se compose d’une simple dénomination et la marque antérieure d’un élément verbal stylisé surplombé d’un élément figuratif. 24. Visuellement et phonétiquement ces signes ont en commun le terme AJAX, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques. 25. Si les signes diffèrent, pris dans leur ensemble, par la présence d’un élément figuratif au sein de la marque antérieure et par l’écriture stylisée de sa dénomination AJAX, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 27 à 29). 26. Les signes en présence présentent ainsi des fortes similitudes visuelles et phonétiques générant des ressemblances d’ensemble. Les éléments distinctifs et dominants des signes 27. Le terme AJAX, commun aux deux signes, apparait distinctif au regard des produits et services en présence. 28. Au sein de la marque antérieure, le terme AJAX présente un caractère dominant et essentiel. En effet, son écriture stylisée, ainsi que l’élément figuratif qui l’accompagne ne sauraient en altérer sa lisibilité et son caractère essentiel et immédiatement perceptible, d’autant qu’il est le seul élément par lequel la marque sera lue et prononcée. 29. Par conséquent, les signes présentent d’importantes ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 55. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 56. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 57. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des produits en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne ainsi qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques et dont le degré d’attention est plus élevé. 58. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 59. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure invoquée n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal. 4. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 60. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 61. En l’espèce, en raison de la similarité entre les services et produits visés, des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et au regard du caractère distinctif normal de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine. 62. Le fait que certains des services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 63. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des services visés par la demande. B. Sur le fondement du dépôt de mauvaise foi 1. Sur le droit applicable 64. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 65. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 66. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 67. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C- 320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 68. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75). 69. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C- 529/07). 70. Elle énonce en particulier qu’une telle connaissance du demandeur peut être présumée, notamment, lorsqu’il existe une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d’une telle utilisation (CJUE, 12 septembre 2019, STYLO & KOTON, C-104/18) ou peut encore être déduite du fait que les parties opèrent toutes les deux sur un marché restreint (Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714). 71. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. 72. A titre liminaire, si l’identité ou la similarité des signes ne constitue pas une condition de la mauvaise foi, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe ci-dessous reproduit : et que le demandeur invoque l’usage antérieur d’un signe très proche, à savoir le signe AJAX ci-dessous reproduit : Connaissance de l’usage antérieur du signe AJAX 73. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 12 novembre 2020. Il convient donc de rechercher si, à cette date, le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l’usage antérieur du signe AJAX par le demandeur. 74. Le demandeur fait valoir que le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l’usage antérieur du signe AJAX en sa qualité de distributeur de matériels, équipements et accessoires de sécurité, ce dernier commercialisant les produits visés par la marque antérieure et fournit quelques pages extraites du site Internet du titulaire de la marque contestée https://alarmesajax.fr (annexe 2). 75. En outre, la lettre de mise en demeure du 1er juillet 2020 (annexe 3) adressée par le demandeur au titulaire de la marque contestée fait expressément référence à la marque antérieure AJAX. 76. Enfin, le conseil du titulaire de la marque contestée, dans sa réponse à cette lettre de mise en demeure, reconnaît expressément sa qualité de distributeur des produits couverts par la marque antérieure du demandeur, précisant qu’il « propose à la vente en ligne depuis son site Internet https://www.alarmeajax.fr/ des produits dans le domaine de la domotique et de la sécurité, notamment fabriqués par la société AJAX [le demandeur] (…) » et que le « nom de domaine alarmeajax.fr est utilisé (…) uniquement dans le cadre d’une offre de produits originaux de votre société » (annexe 4). 77. Ainsi, il résulte des éléments cités précédemment que le titulaire de la marque contestée, qui commercialisait des produits du demandeur sur son site internet, avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée le 12 novembre 2020 de l’usage antérieur du signe AJAX, ce qu’il ne conteste pas dans la présente procédure. L’intention du titulaire de la marque contestée 78. Il convient dès lors de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué dans l'intention de priver illégitimement autrui d'un signe nécessaire à son activité. 79. En l’espèce, il convient de relever que la marque contestée porte sur un signe extrêmement proche de celui de la marque antérieure, la marque contestée reprenant le seul élément verbal de la marque antérieure et a été enregistrée pour des services ayant pour objet les produits de la marque antérieure. Cette circonstance ne saurait être le fruit du hasard. 80. En outre, le titulaire de la marque contestée reconnaît, dans son courrier en réponse à la lettre de mise en demeure adressée par le demandeur (annexe 4), être le distributeur des produits de la marque contestée. 81. Enfin, il découle de la chronologie des faits - à savoir le dépôt de la marque contestée effectué quatre mois après la mise en demeure du 1er juillet 2020 adressée par le demandeur au titulaire de la marque contestée, soit le 12 novembre 2020 et suivie de la réponse du conseil du titulaire de la marque contestée le 1er décembre 2020 - que le titulaire de la marque contestée a fait preuve d’un comportement s’écartant des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Il convient par ailleurs de souligner qu’à aucun moment le titulaire de la marque contestée ne fait état du dépôt du signe litigieux dans son courrier de réponse, se contentant de comparer la marque antérieure avec son nom de domaine. 82. Il convient dès lors de considérer que la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée est caractérisée. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les services désignés dans son enregistrement. C. Conclusion 83. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée totalement nulle pour les services désignés dans son enregistrement en ce que : - il existe un risque de confusion avec la marque antérieure internationale AJAX pour tous les services désignés dans son enregistrement (point 63). - elle a été déposée de mauvaise foi par son titulaire, en sorte qu’elle doit être déclarée totalement nulle pour tous les services désignés dans son enregistrement (point 82). D. Sur la répartition des frais 84. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 85. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 86. En l’espèce, le demandeur a présenté dans sa demande en déchéance une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des services visés initialement dans la demande en déchéance. 87. Par ailleurs, si la procédure d’instruction n’a pas donné lieu à des échanges entre les parties, le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté d’observations en réponse, sa mauvaise foi a été caractérisée. 88. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 1100 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (600 euros) et au titre des frais de représentation (500 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0004 est justifiée. Article 2 : La marque n°20 / 4 700 852 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 1100 euros est mise à la charge de la société SOCIETE FRANCAISE DU COURANT FAIBLE au titre des frais exposés.