Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1993, 92-80.681

Mots clés
homicide et blessures involontaires • faute • inobservation des règlements • installation d'échafaudage non conforme • chute de l'ouvrier victime • action civile • recours contre le tiers partiellement responsable • réparation de l'entier dommage de la victime • epouse et enfants de la victime • réparation du préjudice personnel contre le tiers • non qualité d'ayants droit au sens de l'article l451 • 1 du code de la sécurité sociale • non qualité d'ayants droit au sens de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 février 1993
Cour d'appel de Paris
20 décembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-80.681
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L451-1 et L454-1
    • Code pénal 320
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 20 décembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007565759
  • Identifiant Judilibre :61372595cd5801467741efde
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Résumé

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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Z... Michel, - la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire additionnel ; Attendu que la société Z..., chargée des travaux de ravalement d'un immeuble, les a sous-traités à l'entreprise Varela ; qu'au cours de l'exécution de ces travaux, Eugenio Y... X..., salarié de cette entreprise, est tombé de l'échafaudage et a été grièvement blessé ; que, l'inspecteur du travail ayant constaté que l'échafaudage, qui avait été fourni par Z..., ne présentait pas les garanties de sécurité exigées par le décret du 8 janvier 1965, des poursuites ont été engagées, d'une part, contre Michel Z..., pour blessures involontaires, d'autre part, contre Varela, du même chef, ainsi que pour infraction aux articles 2 et 130 du décret précité ; que le tribunal les a déclarés tous deux coupables des délits poursuivis ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de blessures involontaires et l'a déclaré responsable des dommages subis par M. Da X..., ouvrier de Varela, victime d'une chute alors qu'il se trouvait sur un échafaudage ; "après avoir constaté que la chute est résultée du fait que l'échafaudage n'était pas approprié et offrait une résistance insuffisante, la sous-lisse inférieure tournée par erreur vers le mur à peindre et non vers l'extérieur, cassée en son milieu et réparée sommairement à l'aide d'une planche, n'ayant pas résisté à la pression que l'ouvrier devait exercer pour exécuter sa tâche ; "aux motifs adoptés du jugement que cet échafaudage avait été installé par Z... et qu'en mettant à la disposition de son sous-traitant, Varela, un matériel non conforme à la réglementation pourvu d'une sous-lisse défectueuse et installé à contre-sens, Z... a commis une faute grave, cause de l'accident ; "et aux motifs propres "qu'il est établi que Z... dont les seuls liens de droit avec Varela et l'ouvrier blessé (Y... Cruz) de celui-ci étaient ceux résultant du contrat de sous-traitance laissant à Varela l'entière responsabilité de l'ouvrage qui lui était confié" ; qu'il n'y a donc pas eu travail en commun ni intervention du sous-traitant (Z...) dans la direction de l'entreprise Varela ; que l'échafaudage défectueux installé par Z... n'a pas été suffisamment vérifié par Varela ; "alors que, d'une part, la Cour s'est contredite en qualifiant Z... de sous-traitant et en énonçant que c'était Varela qui s'est vu confier l'ouvrage, après avoir relevé que Z... avait la qualité d'entrepreneur principal et Varela de sous-traitant ; "alors que, d'autre part, en imputant la faute à Fontanier le fait d'avoir livré un échafaudage défectueux sans rechercher si, comme le faisait valoir le demandeur, l'échafaudage litigieux n'était pas en bon état et muni de plinthes réglementaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motifs ; "et alors qu'en retenant à l'encontre de Fontanier l'installation à contresens de l'échafaudage litigieux, sans rechercher ni constater que l'inculpé avait l'obligation de déplacer ledit échafaudage au fur et à mesure des travaux effectués par Varela et ses ouvriers, la Cour a entaché de nouveau sa décision d'une insuffisance de motifs, d'autant plus grave que Z... avait fait valoir qu'il incombait au sous-traitant de modifier l'orientation de l'échafaudage en fonction de l'avancement des travaux ; "et alors, enfin et en tout état de cause, qu'en retenant à l'encontre de Z... le fait que la sous-lisse avait été réparée sommairement, sans vérifier si une sous-lisse en bon état d'origine n'aurait pas rompu sous le poids du salarié et ce bien que l'inculpé ait contesté l'existence du lien de causalité entre la réparation effectuée et la chute de la victime, la Cour a, à nouveau, insuffisamment motivé sa décision" ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Z..., la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, relève tout d'abord que "l'accident résulte du fait que l'échafaudage n'était pas approprié et offrait une résistance insuffisante" ; qu'elle retient ensuite que "cet échafaudage avait été installé par Z...", et en déduit "qu'en mettant à la disposition de son sous-traitant un matériel non-conforme à la réglementation, instable, pourvu d'une sous-lisse défectueuse et installée à contresens, Z... a commis une faute" ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; que, sous couleur d'insuffisance ou de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré (qui avait retenu la culpabilité de Varela, employeur de la victime, et de Z...) "sauf qu'il n'y a pas lieu de dire qu'il y a partage de responsabilité entre les prévenus" et a mis à la seule charge de Z... diverses indemnités au profit de la victime, de son épouse et de ses enfants ; "aux motifs que Varela, employeur de la victime, M. Da X..., ne peut, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, être tenu d'indemniser les dommages subis par son employé ou ses ayants droit ; qu'en effet, s'agissant d'un accident survenu au cours d'un travail accompli d'ordre de l'employeur et dans l'intérêt de son entreprise, il s'ensuit que seul Z... est tenu d'indemniser les préjudices subis par la victime et les siens mais seulement dans la mesure où leur entier dommage n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; "alors que, d'une part, le tiers, à qui est imputé un fait délictueux, se trouvant à l'origine d'un accident du travail ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si l'accident est dû, également, pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur ; que, d'ailleurs, l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun ; que, dès lors, en refusant de se prononcer sur le partage de responsabilité entre Z... et Varela, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le conjoint et les enfants de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu (ce qui est le cas en l'espèce), n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, en mettant à la seule charge de Fontanier la réparation du préjudice personnel subi par Mme Da X... et ses enfants, l'arrêt attaqué a, en toute hypothèse, violé les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de sécurité sociale et partant de l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'Eugenio Y... X..., son épouse et ses trois enfants se sont constitués parties civiles, le premier pour demander une expertise médicale et une provision, les autres pour réclamer réparation du préjudice moral qu'ils avaient personnellement subi ; que, se prononçant sur ces demandes, le tribunal a, notamment, déclaré les deux prévenus "responsables, chacun pour moitié, des préjudices résultant de l'accident" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point et énoncé que, s'agissant d'un accident du travail, "l'employeur de la victime, Varela, ne pouvait, en vertu des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, être tenu d'indemniser les dommages subis par son employé ou ses ayants droit" et qu'en conséquence "seul Z... devait réparer les préjudices subis par la victime et les siens" ;

Sur la première branche du moyen

; Attendu qu'en condamnant Fontanier à réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime elle-même, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions de droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ;

Sur la seconde branche du moyen

; Attendu que, s'il est vrai que, Eugenio Y... X... ayant survécu à ses blessures, son épouse et ses enfants n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du Code précité et sont donc fondés à obtenir de l'employeur, Varela, la réparation de leur préjudice personnel, le demandeur ne saurait, pour autant, reprocher aux juges de l'avoir condamné seul à indemniser ledit préjudice, dès lors que, sa faute ayant concouru à la réalisation du dommage, il est, dans ses rapports avec les parties civiles, tenu à la réparation intégrale du préjudice qui en est résulté ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

le pourvoi ;