Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mai 2019, 18-13.325

Mots clés
société • préjudice • promesse • preuve • remboursement • terme • pouvoir • rapport • requis • sachant • condamnation • grâce • prêt • signature • absence • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 2019
Cour d'appel d'Angers
23 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-13.325
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100481
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038567415
  • Identifiant Judilibre :5fca6f0118f8555a58f47576
  • Rapporteur : M. Mornet
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° F 18-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. X... C... , 2°/ Mme L... C... , 3°/ Mme J... G..., épouse C... , tous trois domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z... W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ficamex, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mmes J... et L... C... et de M. X... C... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W... et de la société Ficamex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, n° 15-14.478), que, suivant acte sous seing privé du 25 mars 2008, rédigé par M. W... (le notaire), M. et Mme A...-F... ont promis de vendre à Mmes J... et L... C... les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie de l'actif et du passif social ; que, dans la perspective de cette acquisition, M. C... avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, selon acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le notaire, M. et Mme A...-F... ont vendu à Mmes C... (les cessionnaires) les parts de la société JPN ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu son obligation de conseil et à l'expert-comptable de ne pas les avoir correctement informés sur le chiffre d'affaires de la société JPN, M. X... C... et Mmes J... et L... C... (les consorts C... ) les ont assignés en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que les consorts C... font grief à

l'arrêt de condamner in solidum M. W... et la société Ficamex à leur payer la somme de 30 000 euros seulement à titre d'indemnisation pour perte de chance, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour démontrer le préjudice qu'ils avaient subi en raison de la faute du notaire, qui ne les avait pas informés des conséquences engendrées par la restriction apportée à la garantie d'actif stipulée dans la promesse de cession initiale du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Au Lucotel, les consorts C... soulignaient que la baisse de valeur de ces actions résultait de deux circonstances ; qu'ils soulignaient ainsi, d'une part, que le fonds de commerce de la société avait été surévalué, mais également, d'autre part, que la trésorerie de cette société était bien inférieure à celle sur la base de laquelle la valeur des actions avait été fixée ; que, pour débouter les demandeurs de leurs demandes à ce titre, la cour d'appel a constaté que le notaire ne démontrait pas avoir informé les consorts C... des conséquences de la restriction de la garantie d'actif, mais considéré que la preuve du préjudice ne serait pas rapportée, faute de démontrer la valeur du fonds de commerce au mois de janvier 2008 ;

qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si l'inexacte évaluation de la trésorerie de la société Au Lucotel n'aurait pas eu une influence sur la valeur des parts, de sorte que la faute du notaire avait privé les consorts C... d'une chance sérieuse de mettre en oeuvre la garantie d'actif des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, les consorts C... soulignaient que l'augmentation des comptes courants d'associés des époux A..., ayant conduit à une augmentation du prix de cession, résultait d'un apport en compte courant des cédants, nécessaire pour faire face aux échéances du crédit de la holding, les résultats de la société Au Lucotel étant insuffisants à cet égard ; qu'ils en déduisaient que le notaire instrumentaire devait les informer de ce que l'augmentation du montant des comptes courants, et, en conséquence, celle du prix, révélait la précarité de l'opération envisagée ; que la cour d'appel a constaté que « le problème né de l'augmentation du montant de leurs comptes courants » résultait « du fait du paiement de nouvelles échéances d'emprunt » ; que, pour dire que le notaire n'avait commis aucune faute, elle a considéré que la promesse de cession ne comprenait aucun abandon de créance, de sorte qu'à défaut d'augmentation du prix de cession, les comptes courants seraient demeurés dans les comptes de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'appartenait pas à tout le moins au notaire d'attirer l'attention des cessionnaires sur la précarité de l'opération révélée par l'augmentation du montant des comptes courants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que, pour démontrer que la situation de la société JPN était irrémédiablement compromise dès la cession, ce dont l'expert-comptable et le notaire auraient dû avertir les cessionnaires, les consorts C... faisaient valoir que la société JPN avait souscrit auprès du Crédit agricole un emprunt qui devait être remboursé en sept annuités de 120 000 euros ; que « ces annuités devaient être financées par la remontée des dividendes de la Société Au Lucotel », mais qu'à « aucun moment depuis 2006, la Société JPN n'a été en mesure de s'acquitter de sa dette d'emprunt grâce à la seule remontée du résultat de la Société Au Lucotel dont elle était l'associée unique » ; qu'ils démontraient qu'avant même la cession, le résultat d'exploitation de la société Au Lucotel établissait que les annuités du prêt ne pouvaient manifestement pas être remboursées ; qu'ils versaient aux débats les comptes sociaux de la société Au Lucotel dont il résultait qu'elle avait réalisé un résultat net d'exploitation de - 11 094 euros en 2003, de 15 166 euros en 2004, de 31 000 euros en 2005, et de - 39 244 euros en 2006 et 72 943 euros en 2007 ; que la cour d'appel a retenu « qu'il n'est pas démontré que les liquidations judiciaires à l'origine des préjudices réclamés sont la conséquence d'une situation irrémédiablement compromise de l'hôtel et de la société JPN déjà existante lors de la cession en litige », et ce dans la mesure où les mauvais résultats postérieurs à la cession pourraient s'expliquer par la crise de 2008, de mauvaises conditions climatiques, ainsi qu'une augmentation des charges externes ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, serait-ce sommairement, les comptes de la société Au Lucotel des années 2003 à 2007, qui établissaient qu'avant même la cession, les résultats de celle-ci ne permettaient manifestement pas de faire face à la dette bancaire, de sorte que la situation était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, les consorts C... soutenaient dans leurs conclusions que l'important préjudice moral qu'ils ont subi résultait « des conditions dans lesquelles l'acte de cession est intervenu" ; qu'en retenant, pour débouter les demandeurs de leur demande à ce titre, que les liquidations judiciaires seraient « à l'origine des préjudice réclamés », sans rechercher si le préjudice moral ne résultait pas directement des conditions de la cession et, notamment, des manquements de l'expert-comptable et du notaire au devoir de conseil qui leur incombait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que le notaire est susceptible d'engager sa responsabilité à défaut de justifier avoir attiré l'attention des cessionnaires sur la modification de la clause de garantie d'actif, l'arrêt relève qu'au vu des éléments de preuve fournis par les parties, et sachant que la garantie des actifs expirait en janvier 2008, la valeur effective des parts de la société Au Lucotel au mois de janvier 2008 par rapport à la valeur retenue ne peut être établie ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé que les consorts C... ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute du notaire ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que le notaire et l'expert-comptable avaient manqué à leurs obligations en n'invitant pas les cessionnaires à une certaine prudence en raison d'un prévisionnel fondé sur des données périmées, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice des consorts C... consistait en une perte de chance ; Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que la crise de 2008, les mauvaises conditions climatiques et l'augmentation importante des charges de personnels temporaires dès la première année suivant la cession ont contribué aux difficultés financières des sociétés ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'était pas démontré que les liquidations judiciaires à l'origine des préjudices allégués étaient la conséquence d'une situation irrémédiablement compromise de l'hôtel et de la société JPN déjà existante lors de la cession litigieuse, et que le lien de causalité entre les fautes retenues et les préjudices allégués n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen, nouveau et, partant, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme J... et L... C... et M. X... C... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné in solidum M. Z... W... et la société Ficamex à payer à M. X... C... , Mme J... G... épouse C... , et Mme L... C... la somme de 30 000 € seulement à titre d'indemnisation pour perte de chance ; AUX MOTIFS QUE : « I) Sur la responsabilité du notaire : que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'il est reproché à Maître W... de n'avoir pas correctement informé les Consorts C... : - sur l'opportunité du choix de mode de transmission du fonds de commerce d'hôtel effectué par une cession de parts de la société JPN alors que pouvait être négociée une cession directe du fonds, - sur l'augmentation du prix de cession des parts de la Société JPN sans attirer leur attention sur le caractère définitif du prix prévu à la promesse, - sur la restriction apportée à la clause de garantie de l'actif édictée à la promesse de cession par exclusion de la valeur des parts du champ de cette garantie dans l'acte authentique, - sur la précarité de la société JPN laquelle avait souscrit en 2006 un emprunt de 735.000 dont le remboursement devait se réaliser par l'intermédiaire des remontées des résultats de la SAS Au Lucotel ; que la faute reprochée à Me W... de n'avoir pas informé les acquéreurs sur l'inconvénient de procéder à l'acquisition de parts sociales de la société holding au lieu d'acheter directement le fonds de commerce n'est pas établie ; que les consorts C... soutiennent qu'ils auraient pu acquérir directement le fonds de commerce s'il avait été correctement évalué ; qu'ils affirment que le prix du fonds de commerce de l'hôtel restaurant qui a été retenu pour un montant d'1 million d'euros a été surévalué ce qui les a contraints à accepter un montage financier manifestement voué à l'échec passant par l'acquisition moins onéreuse des titres de la société holding JPN dont les résultats ont toujours été réduits ou déficitaires ; qu'ils font valoir qu'ils auraient pu acquérir directement le fonds de commerce pour sa valeur de 400.000 si l'on se réfère au prix de la cession effectuée par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire dans le cadre de la cession du 1er juillet 2015 ; qu'ils ajoutent que ce montant de 400.000 correspond à 6,5 fois l'EBE dont la moyenne est de 60.000 entre 2003 et 2011 ce qui correspondrait aux critères admis pour un fonds de commerce d'hôtel restaurant qui n'est pas propriétaire de ses murs ; que pour tenir compte de la diminution en lien avec l'état de liquidation judiciaire lors de la cession du 1er juillet 2015 et au vu d'une évaluation amiable non contradictoire qu'ils ont fait effectuer en cours de procédure par un notaire n'exerçant pas dans le secteur, ils acceptent de retenir une valeur supérieure à la date de la transaction et concluent à une valeur moyenne de 538.000 en 2008 ; qu'il n'est pas possible de retenir le prix de cession obtenu sept années après la signature de l'acte en litige, dans le cadre de la liquidation judiciaire comme pouvant correspondre à la valeur réelle du fonds de commerce d'hôtel restaurant lors de la cession en cause ; que de même, l'avis non contradictoire obtenu par les appelants en 2016 d'un notaire de Melun, lequel en appliquant la méthode de la marge brute d'autofinancement et la méthode retenant 60% du chiffre d'affaire pour l'activité restauration et 1,8 fois le chiffre d'affaire annuel pour l'hôtellerie, aboutit à une valeur comprise entre 520.000 et 550.000 , n'est pas suffisamment pertinent en l'absence de caractère déterminant des critères retenus lesquels varient considérablement selon le lieu de situation du bien, son potentiel d'évolution et la spécificité de ses activités ; qu'il n'est pas démontré dans ces conditions que la valeur du fonds de commerce ait été surévaluée dans des proportions telles que soutenues (près de la moitié de la valeur retenu) et qu'en conséquence, les cessionnaires pouvaient espérer obtenir un financement leur permettant d'en faire l'acquisition directe ; que faute de justifier de leur capacité à pouvoir espérer directement acheter le fonds de commerce, les cessionnaires ne justifient d'aucun grief en lien avec ce grief ; que par ailleurs, ils ne démontrent pas que cette option aurait été plus favorable et susceptible d'éviter la mise en liquidation judiciaire de l'hôtel et les conséquences patrimoniales qu'ils subissent personnellement ; que ce grief n'est pas établi et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les consorts C... ne peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre ; que le projet d'acte de cession de parts transmis le 26 mai 2008 par Z... W... a fait l'objet de modifications notamment sur la garantie de passif et d'actif apportées par fax de l'étude H... conseillant le cédant (pièce 7) ; que Me W... l'a retransmis modifié le 27 mai 2008 ; que la clause de garantie est maintenue telle que prévue à l'origine sauf en ce qui concerne la valeur des parts de la SAS Au Lucotel qui est exclue de la garantie d'actif ; que Me W... tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, mais il ne justifie pas avoir éclairé les cessionnaires en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cette clause ; que faute par lui de pouvoir justifier qu'il aurait attiré l'attention des cessionnaires sur cette modification, il est susceptible d'avoir engagé sa responsabilité à supposer établie l'existence d'un préjudice en lien avec cette omission ; qu'or, pour que la preuve d'un préjudice soit établie, il conviendrait que soit justifiée la valeur effective des parts de la SAS Au Lucotel au mois de janvier 2008 par rapport à la valeur qui a été retenue, sachant que les effets de la garantie des actifs expirait en janvier 2008 ; qu'or, aucun élément suffisant ne figure sur ce point ainsi qu'il a été exposé au paragraphe précédent, les affirmations des cessionnaires sur la valeur des parts ne reposant que sur le prix de cession de fonds du commerce obtenue plusieurs années après dans le cadre de la liquidation judiciaire et sur une évaluation faite rétrospectivement par avis non contradictoire d'un notaire consulté par M. C... dans le cadre de la présente procédure ; que ne pouvant déterminer, au vu des éléments de preuve fournis par les parties, la valeur effective des parts de la SAS Au Lucotel au mois de janvier 2008, il n'est pas possible, faute de preuve d'un préjudice en lien avec la faute du notaire, de faire droit à ce chef de demande ; qu'il est également reproché au notaire d'avoir consacré l'augmentation du prix de cession de la Société JPN sans attirer l'attention des cessionnaires sur le caractère définitif du prix d'origine prévu à la promesse ; que la promesse de cession du 25 mars 2008 établie par Me Q... H... , notaire à Pontrieux dont la levée d'option devait être effectuée le 5 mai 2008 soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'office notarial de Me W... et qui devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 25 mai 2008 avait été consentie pour un prix de 320.395,00 €, s'appliquant à la valeur des parts à hauteur de 100.139, 00 € et au remboursement des comptes courants d'associés à hauteur de 220.256,00 € payable comptant ; que le prix effectif de cession le 29 mai 2008 s'est élevé à la somme convenue inchangée de 100.139,00 € pour la valeur des parts ; qu'il a été cependant majoré du remboursement des comptes courants d'associés dont le montant s'étaient accrus et qui ont été portés à 131.417,00 x 2 = 262.834 € ainsi que du remboursement du résultat de la SAS Au Lucotel de 41.916,00 € par distribution de dividendes de la SARL JPN à M et Mme A... par imputation dans leur compte courant soit un prix de 404.889,00 € ; que ce prix était payable à terme à hauteur de 304.889,00 € le 5 juin 2008, 50.000 € le 15 juillet 2008 et 50.000 € le 15 septembre 2008 ; qu'il apparaît que des discussions se sont poursuivies entre cédants et cessionnaires après acceptation de la promesse de cession. Une réunion s'est ainsi tenue en avril après arrêté des comptes de la société au 31 mars 2008 en présence de Gerco, expert-comptable de la société JPN et Ficamex mandatée par les consorts C... ; que compte tenu de l'augmentation de leurs comptes courants d'associés depuis la promesse de cession et les résultats de la société arrêtés postérieurement à la promesse, les époux A... ont sollicité un remboursement à hauteur de leur montant actualisé ; qu'au terme des courriers de Me W... versé aux débats, il apparaît que les consorts A... ont même un temps envisagé de majorer la valeur des parts de la société cédée ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer comme le soutient M C... dans son courrier du 8 janvier 2009 que ce soit Me W... qui ait pris l'initiative et que ce soit lui qui ait cru devoir entrer en négociation avec le cédant ; que le 21 mai 2008, si Me W... a effectivement écrit à Monsieur A..., c'était pour lui faire part du désaccord de M C... : « ... Il semble ressortir du montage financier que vous envisagez qu'il serait le suivant : prix des parts= 123.375, remboursement des comptes courants associés 131.417 x2 = Remboursement des résultats de la SAS 44.713, Total 430.922. M. C... est en désaccord sur ce montant et propose de ramener le prix global à 400.000 € payable à concurrence de 300.000 € comptant et à concurrence de deux versements de 50.000 € chacun le 31/12/08 et le 15/08/09 » ; qu'ainsi si Me W... est effectivement intervenu dans des négociations sur le prix de vente, c'est à la demande de M C... et pour rappeler que le cessionnaire entendait que le prix initial de cession des parts soit maintenu ; qu'aucun engagement de la promesse de cession n'obligeait par ailleurs les cédants à abandonner aux cessionnaires la somme de 44.713 € dont le montant n'a été connu qu'après arrêté des comptes de la SAS Au Lucotel ; que de même, devait être réglé le problème né de l'augmentation du montant de leurs comptes courants du fait du paiement de nouvelles échéances d'emprunts ; qu'en effet, la promesse de cession ne contenait aucun abandon de créances en compte courant et les surplus non remboursés à l'occasion de la cession auraient eu vocation à demeurer sur les comptes de la société cédée ; qu'au terme du compte rendu téléphonique de la communication intervenue entre M. C... et Me W... (pièce 5 de Me W...), M. C... a sollicité qu'une proposition soit communiquée à M. A...; ce qui a été fait par fax ; qu'au terme de cette proposition des cessionnaires, il était retenu : - 100.139 € le prix des parts, - Compte courant 131.417 x 2, - Résultats SAS 41.916 € ; que cette proposition transmise le 23 mai 2008 à M. A... a été acceptée par celui-ci ainsi que les délais de paiement tels que sollicités en contrepartie par le cessionnaire ; qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire pour n'avoir pas indiqué, comme soutenu à tort, que le prix proposé aurait été immuable ; qu'il est enfin reproché au notaire de ne pas avoir attiré l'attention des candidats cessionnaires sur la précarité de la société JPN laquelle avait souscrit en 2006 un emprunt de 735.000 € dont le remboursement devait se réaliser par l'intermédiaire des remontées des résultats de la SAS Au Lucotel ; que Me W... déclare que le document prévisionnel établi par le cabinet Ficamex préalablement à son intervention faisait état d'une capacité d'autofinancement suffisante calculée sur la base du chiffre d'affaires de la SAS Au Lucotel permettant une distribution de dividendes de 125.000 au bénéfice de la SARL JPN, somme qui couvrait le montant de l'échéance annuelle de remboursement de la société mère ; qu'il ajoutait que le document prévisionnel prévoyait en outre un apport de M. C... de 300.000 € mais également un apport ou un emprunt de 60.000 € ; qu'il en concluait que si la société JPN n'a pu honorer ses échéances annuelles, ce n'est pas parce que la capacité de financement était inexistante mais parce que l'hôtellerie et la restauration ont connu une crise en 2008, les consorts C... ont pris des mauvaises options et que l'apport de 300.000 € n'a pas été effectué ; qu'il n'en demeure pas moins et bien que l'obligation du notaire rédacteur d'acte ne s'étende pas aux risques purement économiques de l'opération, que Me W... a eu nécessairement connaissance de la dégradation des résultats effectifs de l'hôtel obtenus au 31 mars 2008 lesquels impactaient directement les résultats de la société objet de la cession et les données du prévisionnel, notamment la possibilité pour la société en cession de faire face aux échéances de l'emprunt ; qu'il ne saurait disconvenir que le bilan définitivement arrêté au 31 mars 2008 ne correspondait pas à celui au regard duquel avait pu être effectué le prévisionnel demandé à Ficamex par M. C... : le chiffre d'affaires au 31 mars 2008 était en fait de 541.411,47 € HT alors que le chiffre d'affaires qui avait été communiqué jusqu' alors était 678.411,74 € HT soit 100.359,47 € de moins qu'annoncé ; que le résultat d'exploitation était passé de 72.943 en 2007 à 44.713 en 2008 ; qu'il admet dans ses écritures que la distribution de dividendes était l'un des éléments pris en compte pour permettre de faire face au remboursement de l'emprunt ; que s'il ne lui incombait pas de faire personnellement des recherches pour apprécier la viabilité du projet et procéder à une étude économique approfondie de la situation, il ne pouvait, au vu de résultats inférieurs de plus de 100.000 € à ceux qui avaient été annoncés et alors qu'il avait eu nécessairement connaissance de ces résultats, se dispenser, au motif de l'existence d'un prévisionnel fondé sur des données périmées, de conseiller aux candidats cessionnaires une certaine prudence dans la poursuite de leur projet ; qu'il ne justifie pas avoir rempli cette obligation de mise en garde en attirant, entre la réunion du 22 avril 2008 et le jour de la signature de l'acte authentique, l'attention des consorts C... sur la modification de cette donnée économique très importante pour l'équilibre de leur projet ; qu'à ce titre, il a engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil et la perte de chance que cette faute a généré sera appréciée après étude de la responsabilité de l'expert-comptable également intervenu dans l'opération ; II) Sur la responsabilité de l'expert-comptable Ficamex : que la responsabilité de l'expert-comptable doit être appréciée dans le cadre de sa mission ; que la société Ficamex a été missionnée pour établir des comptes prévisionnels puis pour assister le cessionnaire lors du rendez-vous le 22 avril 2008 chez Gerco, expert-comptable de la société cédée et assister à la révision des comptes au 31 mars 2008 ; qu'elle ne conteste pas avoir effectué l'ensemble de ces missions ; qu'elle soutient que l'établissement du prévisionnel est élaboré par l'expert-comptable sur la base des prévisions du chef d'entreprise et que C... avait soutenu qu'il entendait réduire les charges de personnel par rapport à ce que pratiquait son prédécesseur ; qu'elle fait valoir qu'elle n'est pas tenue dans ce type de mission à une obligation de résultat mais qu'elle doit simplement s'assurer de la cohérence des chiffres ; qu'à ce titre, elle justifie n'avoir commis aucune erreur lors de l'établissement du prévisionnel dans la prise en compte du chiffre d'affaires qui lui a été fourni qu'elle a bien retenu comme étant HT ainsi que cela était indiqué dans le document qui lui avait été transmis par le comptable de la société ; qu'il ne peut par ailleurs lui être reproché de n'avoir pas anticipé la suppression de la subvention et l'avoir laisser figurer au prévisionnel ; que cette suppression résulte d'une décision de l'Etat en contrepartie d'une baisse de la TVA dans le secteur de la restauration qu'elle ne pouvait prévoir ; que de même, et contrairement à ce qui est soutenu, elle a bien vérifié la capacité de financement de l'opération au regard de l'emprunt contracté par la holding lequel était financé par l'octroi de dividendes de la SAS Au Lucotel ; qu'il ne peut non plus lui être reproché de n'avoir pris l'initiative d'établir un nouveau prévisionnel suite à la réunion du 22 avril 2008 dans la mesure où une telle demande ne lui a jamais été présentée par M. C... ; que si le dernier prévisionnel adressé comporte une date postérieure à l'arrêté de compte, il ne s'agit pas d'un nouveau prévisionnel actualisé ainsi qu'en justifie Ficamex qui déclare avoir adressé cet exemplaire à M. C... à sa demande mais sans que celui-ci ne sollicite qu'il ajuste son travail au regard des derniers résultats connus ; mais que la société Ficamex qui a été chargée au-delà de l'établissement du prévisionnel initial d'assister M. C... à une réunion organisée par GERCO en vue de la communication du bilan définitivement arrêté au 31 mars 2008 ne saurait disconvenir que ce bilan ne correspondait pas à celui au regard duquel elle avait pu effectuer son prévisionnel ainsi que cela a été rappelé dans le paragraphe traitant de la responsabilité du notaire ; que si elle admet avoir été présente à la réunion du 22 avril 2008 pour assister son client et si elle reconnaît, selon ses propres termes, que lors de cette réunion, « cette baisse est sautée aux yeux de tous, M. C... en a eu totale connaissance et l'a commentée en précisant que l'établissement avait fermé 40 jours les douze derniers mois, que M. A... était « un mauvais » et qu'il n'aurait pas de mal à faire mieux » ; qu'elle fait valoir que puisque M. C... ne lui avait pas demandé d'actualiser le prévisionnel en fonction des données issues du bilan clos le 31 mars 2008, elle n'avait pas d'obligation particulière à remplir à cet égard ; qu'elle ajoute que les comptes au 31 mars 2008 ont été commentés lors de la réunion du 22 avril 2008 et visés dans l'acte notarié de sorte que M. C... était informé ; qu'elle soutient avoir ensuite été simplement chargée de vérifier les états financiers c'est à dire de contrôler les comptes fournisseurs, clients et comptes de charges et recettes 2008, ce qu'elle a fait et ce qui n'est pas à l'origine d'un grief quelconque formulé à son encontre ; que la société Ficamex conteste ainsi le manque de conseil à l'égard de M. C... lequel disposait à son sens de toutes les informations utiles et avertissements avant de s'engager ; que la société Ficamex fait état des commentaires exprimés lors de la réunion du 22 avril 2008 sans pour autant en faire connaître la teneur et surtout sans justifier de ce qu'elle aurait attiré l'attention de son client sur la prudence dont il devait faire preuve avant de s'engager sachant que les hypothèses de travail à la base du contenu du prévisionnel qu'elle avait établie étaient nécessairement fragilisées ; qu'or, ces mauvais résultats, ainsi qu'il a été relevé dans le paragraphe traitant de la responsabilité du notaire avaient des conséquences directes sur les capacités de la société JPN à honorer l'emprunt souscrit ; que le simple fait que M. C... n'ait pas commandé à Ficamex un prévisionnel actualisé n'était pas de nature à l'exonérer de son obligation de lui conseiller la prudence alors que celui-ci lui avait demandé de l'assister à cette réunion du 22 avril 2008. L'objet de cette réunion étant précisément la communication des résultats de la société Au Lucotel, la mission d'assistance de Ficamex due à M. C... , sauf à imaginer qu'elle n'ait eu aucun objet, était nécessairement de les lui commenter et de lui en expliquer les conséquences au regard de son projet de reprise ; que le document qu'elle produit pour se justifier soit le courrier qu'elle a adressé à M. C... le 27 février 2009 a été établi plusieurs mois après la date de cession et après naissance du litige et il ne peut constituer la preuve qu'elle ait, en temps utile, rempli son obligation de conseil, en le mettant en garde et en préconisant la prudence ; qu'à ce titre, elle a également engagé sa responsabilité in solidum avec le notaire ; III) Sur le préjudice en lien avec les manquements retenus : que les consorts C... soutiennent que normalement conseillés, et s'ils n'avaient pas simplement refusé de signer, ils auraient à tout le moins, récusé toute augmentation de prix soit une somme de 84.949,00 € dont ils sollicitent paiement à titre de dommages intérêts ; qu'ils ajoutent qu'ils ont, du fait des difficultés de la société JPN, dû se porter cautions de prêts de 156.000 € le 20 mai 2008 et 169.000 € le 18 décembre 2009 et ils concluent à la condamnation in solidum de Me W... et de Ficamex à leur payer des dommages-intérêts qui seront d'un montant égal à toute condamnation définitive prononcée à leur encontre au bénéfice du Crédit agricole des Côtes d'Armor ; qu'à défaut, ils réclament 103.116,46 € avec intérêts au taux de 4% l'an à compter du 25 février 2016 dans la limite de leur engagement de caution ; qu'ils sollicitent enfin 40.000 € pour absence de rémunération et 30.000 € en réparation du préjudice moral ; que le préjudice résultant des manquements reprochés au notaire et à l'expert-comptable pour n'avoir pas conseillé la prudence suite aux résultats du bilan arrêté au 31 mars 2008 est constitué par une simple perte de la chance ; que les consorts C... soutiennent qu'ils auraient refusé toute augmentation de prix et ils demandent le versement d'une somme de 84.949,00 € correspondant au surplus réglé ; qu'il sera relevé toutefois que M. C... qui avait assisté à la réunion de reddition des comptes était informé de la baisse du chiffre d'affaires à hauteur de 100.000 € et qu'il n'a pu méconnaître cet élément au regard de l'importance de son montant qui n'a pu lui échapper ; qu'il n'est pas démontré qu'il aurait exigé et obtenu de manière certaine un abandon du surplus du compte courant des associés de la société JPN et se serait opposé à la distribution de tout dividende, si le notaire et l'expert-comptable avaient rempli leur obligation de conseil après la réunion du 22 avril 2008 ; qu'il convient en conséquence de fixer à la somme de 30.000 € le montant de la perte de chance en lien avec les fautes retenues ; qu'il n'est pas justifié du bienfondé des autres demandes alors qu'il n'est pas démontré que les liquidations judiciaires à l'origine des préjudices réclamés sont la conséquence d'une situation irrémédiablement compromise de l'hôtel et de la société JPN déjà existante lors de la cession en litige ; qu'en effet, il est relevé à juste titre que la crise de 2008 a eu nécessairement un impact sur le projet dans la mesure où elle a eu des conséquences directes sur le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; que M. C... mentionne en outre de mauvaises conditions climatiques qui ont compromis sa première saison (Pièce n°24 lettre de M. C... à M. A...) ; que par ailleurs et surtout les charges externes ont augmenté de manière importante dès la première année (82 K) de son exploitation et cette augmentation s'est maintenue dans le temps ; que M. C... qui entendait faire fonctionner la structure avec moins de personnel, s'y consacrant directement sans rémunération dès lors qu'il percevait une retraite, n'a su ou n'a pu respecter son projet et a dû constamment faire appel à du personnel temporaire augmentant de manière démesurée les charges externes ; qu'il convient de condamner en conséquence les consorts C... de ces demandes » ; 1/ ALORS QUE pour démontrer le préjudice qu'ils avaient subi en raison de la faute du notaire, qui ne les avait pas informés des conséquences engendrées par la restriction apportée à la garantie d'actif stipulée dans la promesse de cession initiale du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Au Lucotel, les consorts C... soulignaient que la baisse de valeur de ces actions résultait de deux circonstances ; qu'ils soulignaient ainsi, d'une part, que le fonds de commerce de la société avait été surévalué, mais également, d'autre part, que la trésorerie de cette société était bien inférieure à celle sur la base de laquelle la valeur des actions avait été fixée (conclusions, p. 20 et 21) ; que pour débouter les exposants de leurs demandes à ce titre, la cour d'appel a constaté que le notaire ne démontrait pas avoir informé les consorts C... des conséquences de la restriction de la garantie d'actif, mais considéré que la preuve du préjudice ne serait pas rapportée, faute de démontrer la valeur du fonds de commerce au mois de janvier 2008 (arrêt, p. 14, alinéas 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si l'inexacte évaluation de la trésorerie de la société Au Lucotel n'aurait pas eu une influence sur la valeur des parts, de sorte que la faute du notaire avait privé les consorts C... d'une chance sérieuse de mettre en oeuvre la garantie d'actif des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, les consorts C... soulignaient que l'augmentation des comptes courants d'associés des époux A..., ayant conduit à une augmentation du prix de cession, résultait d'un apport en compte courant des cédants, nécessaire pour faire face aux échéances du crédit de la holding, les résultats de la société Au Lucotel étant insuffisants à cet égard ; qu'ils en déduisaient que Me W..., notaire instrumentaire, devait les informer de ce que l'augmentation du montant des comptes courants, et, en conséquence, celle du prix, révélait la précarité de l'opération envisagée ; que la cour d'appel a constaté que « le problème né de l'augmentation du montant de leurs comptes courants » résultait « du fait du paiement de nouvelles échéances d'emprunt » (arrêt, p. 16, alinéa 4) ; que pour dire que le notaire n'avait commis aucune faute, elle a considéré que la promesse de cession ne comprenait aucun abandon de créance, de sorte qu'à défaut d'augmentation du prix de cession, les comptes courants seraient demeurés dans les comptes de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'appartenait pas à tout le moins au notaire d'attirer l'attention des cessionnaires sur la précarité de l'opération révélée par l'augmentation du montant des comptes courants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3/ ALORS QUE pour démontrer que la situation de la société JPN était irrémédiablement compromise dès la cession, ce dont la société Ficamex et M. W... auraient dû avertir les cessionnaires, les consorts C... faisaient valoir que la société JPN avait souscrit auprès du Crédit agricole un emprunt qui devait être remboursé en 7 annuités de 120 000 euros ; que « ces annuités devaient être financées par la remontée des dividendes de la Société Au Lucotel », mais qu'à « aucun moment depuis 2006, la Société JPN n'a été en mesure de s'acquitter de sa dette d'emprunt grâce à la seule remontée du résultat de la Société Au Lucotel dont elle était l'associée unique » (conclusions, p. 17, n° 42) ; qu'ils démontraient qu'avant même la cession, le résultat d'exploitation de la société Au Lucotel établissait que les annuités du prêt ne pouvaient manifestement pas être remboursées ; qu'ils versaient aux débats les comptes sociaux de la société Au Lucotel dont il résultait qu'elle avait réalisé un résultat net d'exploitation de - 11 094 € en 2003, de 15 166 € en 2004, de 31 000 € en 2005, et de - 39 244 € en 2006 et 72 943 € en 2007 (pièces n° 27 à 30) ; que la cour d'appel a retenu « qu'il n'est pas démontré que les liquidations judiciaires à l'origine des préjudices réclamés sont la conséquence d'une situation irrémédiablement compromise de l'hôtel et de la société JPN déjà existante lors de la cession en litige » (conclusions, p. 21, alinéa 4), et ce dans la mesure où les mauvais résultats postérieurs à la cession pourraient s'expliquer par la crise de 2008, de mauvaises conditions climatiques, ainsi qu'une augmentation des charges externes ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, serait-ce sommairement, les comptes de la sociétés Au Lucotel des années 2003 à 2007, qui établissaient qu'avant même la cession, les résultats de celle-ci ne permettaient manifestement pas de faire face à la dette bancaire, de sorte que la situation était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les consorts C... soutenaient dans leurs conclusions que l'important préjudice moral qu'ils ont subi résultait « des conditions dans lesquelles l'acte de cession est intervenu » (conclusions, p. 26, n° 68) ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande à ce titre, que les liquidations judiciaires seraient « à l'origine des préjudice réclamés » (arrêt, p. 21, alinéa 4), sans rechercher si le préjudice moral ne résultait pas directement des conditions de la cession et, notamment, des manquements de la société Ficamex et de Me W... au devoir de conseil qui leur incombait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.