Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2019, 18-10.495

Portée limitée
Mots clés
banque • prescription • prêt • nullité • transaction • déchéance • ressort • terme • novation • référendaire • remboursement • sûretés • pourvoi • reconnaissance • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 février 2019
Cour d'appel de Montpellier
25 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-10.495
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C110094
  • Identifiant Judilibre :5fca78cb3ef2a166aab9dd09
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° E 18-10.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Emily Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A... , avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts au stade de l'offre de prêt, débouté Monsieur X... et Madame Y... du surplus de leurs demandes, dit que la créance de la SA BNP Paribas résultant de l'acte du 28 mai 2003 n'était pas prescrite, constaté l'exigibilité intégrale de cette créance, dit que ladite créance s'élevait à 107.756,72 € outre intérêts au taux de 4,85% à compter du 21 mars 2014 et jusqu'à parfait paiement, outre l'indemnité de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non-payés, rappelé que le taux d'intérêts conventionnel n'était pas applicable à l'indemnité de 7%, seul les intérêts au taux légal étant susceptibles de courir dans les conditions de l'article 1153 du Code civil, dit n'y avoir lieu à condamnation à paiement en l'état du titre exécutoire constitué par l'acte de prêt notarié, débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires et D'AVOIR, y ajoutant, accordé à la banque le bénéfice de la capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an à compter du 1er octobre 2014 ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas inutile de remarquer en liminaire que ce sont les emprunteurs qui ont versé aux débats de premier ressort l'accord intervenu le 29 novembre 2012, qui s'en sont prévalus, sans solliciter sa caducité ; Attendu que cet accord est en date du 29 novembre 2012, soit après la déchéance du terme dont la date n'est pas contestée au 17 octobre 2012 ; Attendu que le premier juge a repris les termes de cet accord, dont il résulte que : - le prêteur accepte d'accorder des délais de paiement ; - le débiteur reconnaît devoir à la banque la somme de 107 615,17 € pour le crédit garanti de 135.000 €, outre intérêts au taux de 4,85 % jusqu'à parfait paiement ; - le débiteur s'engage à rembourser cette somme par 187 versement de 821,20 € à échéance du 30 de chaque mois... - La présente reconnaissance de dette sera productive d'intérêts au taux de 4,85 % l'an, étant entendu que tout versement s'imputera d'abord sur les intérêts et ensuite le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil ; - Il est expressément prévu que les aménagements prévus aux présentes n'emportent pas novation des créances initiales, les avantages consentis par la banque au débiteur n'étant accordés que pour autant que celui-ci respecte intégralement ses obligations... -... Le taux effectif global du plan de remboursement ressort comme suit : taux de 4,85 % l'an pour le prêt de 135.000 € ; - le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que dans ce contexte reprécisé, la cour confirme les motifs du premier juge selon lesquels il s'agit d'une transaction qui n'emporte nullement novation, ainsi qu'il est stipulé, avec rappel tout simplement de la règle d'imputation des paiements d'abord sur les intérêts, principe légal posé par l'article 1254 du Code civil ; Attendu qu'au vu des pièces régulièrement communiquées par les emprunteurs, inversement proportionnelles à la longueur de leurs conclusions, et qui se réduisent à l'acte authentique de prêt, au décompte produit par la banque, et au plan de réaménagement, rien ne permet de retenir que cette transaction ait instauré une situation « extrêmement pénalisante » ; Attendu que l'article L312-huit du code de la consommation dispose que toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ; Attendu qu'en contemplation de la transaction intervenue en novembre 2012 et de ses termes, il n'y a pas eu de modification des conditions d'obtention du prêt, ce qui oblige la cour sinon à convenir, du moins à s'interroger sur la pertinence de l'argumentation de la banque qualifiant le recours à cet article d'« inepte » en l'espèce ; Attendu que dans leurs conclusions en appel, en page 14, les appelants eux-mêmes soutiennent qu'il suffit de lire l'acte authentique de prêt pour calculer un taux annuel effectif global de 4,92 %, soit 12 fois le taux de période mensuelle de 0,41 %, alors que le taux effectif global annoncé de 4,816 % par an, en page 12 de l'acte authentique, est donc forcément erroné, avant toute prise en compte du coût de l'acte notarié lui-même et du coût des sûretés réelles ; Attendu que les appelants eux-mêmes démontrent et reconnaissent, ainsi que l'a retenu le premier juge, qu'à la simple lecture de l'acte authentique il était possible de constater l'erreur affectant le taux effectif global, soit le 28 mai 2003, avec écoulement du délai quinquennal de prescription à la date des conclusions du 26 août 2014 contestant le taux effectif global ; Attendu que pour maintenir cet argument, les emprunteurs soutiennent qu'ils étaient profanes en la matière lui, footballeur et elle, danseuse ; que pour autant ces professions, même la première, y compris à notre époque, n'impliquent pas que l'on soit incapable de procéder à quelques opérations élémentaires, surtout s'agissant d'un élément aussi essentiel que le taux pratiqué ; Et attendu que les jurisprudences citées retiennent à chaque fois que l'emprunteur ne pouvait, à partir des indications figurant acte de prêt, s'interroger sur une éventuelle erreur affectant le taux effectif global annoncé, ce qui précisément n'est pas le cas en l'espèce, y compris s'agissant de l'erreur invoquée, dont au demeurant il n'est pas contesté qu'elle n'était pas défavorable à l'emprunteur ; Attendu que la cour adopte les motifs pertinents du premier juge s'agissant du bien-fondé de la demande reconventionnelle de la banque en premier ressort, suite à l'irrespect du plan de réaménagement à partir du mois d'avril 2013 (article quatre du plan de réaménagement), ce qui entraîne exigibilité de plein droit et sans mise en demeure du principal, intérêts et accessoires de la créance ; Attendu que dans ce contexte reprécisé, toute l'argumentation développée en appel sur la prescription de l'action de la banque ne résiste pas à l'examen, puisque les emprunteurs critiquent le premier juge qui « de façon prémonitoire » a retenu que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance, faisant par là application des arrêts « iconoclastes » de la première chambre civile en date du 11 février 2016 ; Attendu qu'il est même fait allusion en page 13, à « des rumeurs persistantes qui circulent sur Internet, avec photographies à l'appui, selon lesquelles le conseiller référendaire chargé de faire rapport à la Cour de Cassation à l'occasion de ces arrêts du 11 février 2016 serait l'épouse d'un des dirigeants nationaux de BNP Paribas » ; Mais attendu qu'au-delà du recours à la rumeur, à laquelle la cour devrait être sensible, tout comme elle devrait s'intéresser sinon à la vertu de la femme de César, du moins à son sens des conflits d'intérêts, il n'en demeure pas moins qu'en droit, le premier juge a parfaitement appliqué l'article L137-deux du code de la consommation et l'article 2233 et 2240 du Code civil, dont il résulte notamment que s'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription biennale en faveur de l'emprunteur non professionnel se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance, et pour le capital restant dû à compter de la déchéance du terme ; Attendu que la déchéance du terme est en date du 17 octobre 2012, la demande reconventionnelle étant en date du 7 avril 2014, sans aucun désistement opposable à la banque, avec commandement de payer en date du 14 octobre 2014 ; Attendu qu'aucun caractère abusif ou potestatif n'entache la clause de déchéance du terme, au seul motif que le prêteur aurait la faculté unilatérale de fixer le point de départ de la prescription à compter de la notification de la déchéance, en réclamant ainsi des intérêts majorés et le bénéfice de l'anatocisme ; Attendu que l'ancien article L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle les emprunteurs souhaitent faire courir la prescription, il n'est pas contesté que des paiements sont intervenus jusqu'au mois de mars 2014 pour un montant de 18 110,16 euros, y compris après l'assignation, ce qui vaut incontestablement reconnaissance de dette ayant un caractère non équivoque, avec pour effet l'interruption de la prescription, tout comme la mention du montant de la dette reconnue dans l'acte du 29 novembre 2012 ; Attendu que le commandement de saisie-vente est en date du 14 octobre 2014 ; Attendu que les paiements intervenus depuis le 30 janvier 2011 sont imputés sur les échéances mensuelles, ce qui refait reculer d'autant le point de départ de la prescription qui, en l'espèce, n'était donc pas écoulé à la date de la demande reconventionnelle de la banque, le tout par application de l'article 2240 du Code civil ; Attendu qu'en conclusion, et référence faite au dispositif des demandes des appelants, il ne saurait être retenu qu'il a été transigé sur des dispositions d'ordre public, la transaction du 29 novembre 2012 entre les parties étant parfaitement régulière qui prévoit dans son article quatre l'exigibilité immédiate en cas de non-respect des échéances convenues ; Attendu que le prêteur sollicite simplement la fixation de sa créance parce qu'il est muni d'un acte authentique, et emploit la formule de condamnation en tant que de besoin uniquement par précaution, le premier juge ayant logiquement seulement fixé le montant de la créance ; Attendu que contrairement à ce que soutiennent les appelants, la créance qui « subsiste » après la déchéance du terme n'est que la conséquence unique et non pas « distincte » de l'acte de prêt initial ; Attendu qu'en soutenant que la banque ne peut « prétendre qu'en s'acquittant de sommes exigées dans le cadre d'une logique de recouvrement, les emprunteurs ont entendu implicitement reconnaître la créance dans toutes ses caractéristiques », les appelants atteignent les limites de compréhension de la cour ; Attendu que de même en est-il s'agissant de la constatation sollicitée de « l'inexistence d'un acte transactionnel signé par les parties », au motif erroné de l'irrespect de l'article L312-huit du code de la consommation, sur lequel il a été motivé supra ; Attendu qu'il a été de même motivé sur l'absence de prescription, y compris en tenant compte d'un premier incident en date du 30 janvier 2011 ; Attendu que la créance n'a jamais disparu ainsi qu'il est soutenu en page 18 dans le dispositif des conclusions, la discussion en droit étant superfétatoire qui concerne l'absence de manifestation non équivoque de faire « renaître la créance » ; Attendu qu'aucune convention n'a modifié en l'espèce le « dies a quo » , la banque ne sollicitant que le bénéfice des règles du code de la consommation et du Code civil régissant la prescription et de la jurisprudence y afférente ; Attendu qu'il a été motivé sur la nullité alléguée de la stipulation d'intérêts ; Attendu que c'est donc une confirmation qui s'impose, sauf à préciser que le prêteur bénéficiera de l'article 1154 du Code civil, avec capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an depuis la première demande en ce sens, soit, au vu du jugement de premier ressort les conclusions du 1er octobre 2014 ; Attendu que sur le strict plan de l'équité, si le seul caractère infondé de l'appel ne justifie pas ipso facto l'allocation de frais irrépétibles, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la banque prêteuse se voit entre autres reprocher le comportement d'un conseiller référendaire, qui résulterait d' articles sur Internet qui ne sont pas communiqués au demeurant ; que l'on conviendra ainsi de la difficulté à se défendre le cadre d'un débat loyal et véritablement contradictoire, sauf à admettre qu'une discussion juridique puisse intégrer de telles considérations » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « II. Sur l'annulation de la stipulation d'intérêts ; 1° Au niveau de l'accord du 29 novembre 2012 : les consorts X.../Y... soutiennent que l'accord du 29 novembre 2012 comporterait des modifications substantielles à savoir que le taux contractuel de 4,85% serait devenu le TEG et qu'il aurait été stipulé que les intérêts seraient payables avant tout amortissement du capital, renchérissant sensiblement le coût du crédit et pénalisant l'emprunteur qui « en cas de défaillance dans le paiement des intérêts restera débiteur de l'intégralité des intérêts ». Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil. Il convient d'observer que cet accord intitulé .plan de réaménagement et de rééchelonnement amiable » est versé aux débats par les consorts X.../Y.... Cet accord a été établi selon les parties le 29 novembre 2012, soit après la déchéance du terme du 17 octobre 2012. Il stipule notamment que : « Devant certaines difficultés du débiteur à faire face au remboursement de cette dette, la Banque et le débiteur ont convenu d'un échelonnement de son remboursement. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 1° La BNP Paribas accepte d'accorder au débiteur des délais de paiement. 2° Le débiteur reconnaît devoir à la Banque la somme de 107.615,17 € pour le crédit garanti de 135.000 € du 28 mai 2003 outre intérêts au taux de 4,85% jusqu'à parfait paiement. Le débiteur s'engage à rembourser cette somme par 187 versements de 821,20 € du 30 de chaque mois, le premier versement devant avoir lieu le 30 novembre 2012 (ci-joint d'amortissement). La présente reconnaissance de dette sera productive d'intérêts au taux de 4,85% l'an, étant entendu que tout versement s'imputera d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil ( ) 5° Autres dispositions : Il est expressément prévu que les aménagements stipulés aux présentes n'emportent pas novation aux créances initiales, les avantages consentis par la Banque au débiteur n'étant accordés que pour autant que celui-ci respecté intégralement ses obligations. ( ) Compte tenu du montant et de la durée convenus, de l'ensemble des intérêts, frais et commissions qui seront dus à la Banque, le taux effectif global du plan de remboursement ressort comme suit : taux de 4,85 % l'an pour un prêt de 135.000 €. Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. ( ) ». Comme le soutient justement BNP Paribas, l'accord susvisé est une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et n'emporte pas novation ainsi qu'il le stipule ; Les dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation sont donc sans application ; quand à l'imputation des paiements d'abord sur les intérêts, il n'est que le rappel d'un principe légal posé par l'article 1254 du Code civil ; Contrairement à ce que prétendent les consorts X.../Y... cet accord ne constitue pas une « situation extrêmement pénalisante » mais étant intervenu après la déchéance du terme, a pour objet de réaménager amiablement le règlement de leur dette, étant rappelé que la Banque n'était pas obligée d'y consentir et disposait de moyens plus radicaux pour recouvrer sa créance ; 2°/ Au niveau de l'offre de crédit elle-même : Les consorts X.../Y... demandent au tribunal s'il écarte l'existence d'une novation de constater tout de même la nullité de la stipulation d'intérêts au stade de l'offre préalable de crédit, pour non-respect des modalités relatives à la fixation du TEG ; la Banque oppose la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts et en tout état de cause son mal fondé ; la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter de la conclusion de la convention à moins que son examen ne permette pas de constater cette erreur ; En l'espèce les consorts X.../Y... eux-mêmes que « le TEG par 4,816% l'an est forcément erroné puisque si l'on se réfère à la page 12 de l'acte authentique, il ressort d'ores et déjà à 4,92% l'an avant toute prise en compte du coût de l'acte notarié et du coût des sûretés réelles ». Selon leurs propres dires donc, la seule lecture de l'acte permettait de constater l'erreur affectant le TEG ; la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts a donc couru à compter de la date de l'acte soit à compter du 28 mai 2003 : la prescription était donc acquise à la date de l'acte des conclusions comportant pour la première fois le moyen de nullité soit le 26 août 2014 ; III. Sur les autres demandes : En conséquence de ce qui précède, les consorts X.../Y... seront déboutés de leurs demandes tendant au recalcul de la créance de la banque avec application du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la décision, l'imputation sur le capital restant du des intérêts perçus à tort et la délivrance d'un nouveau tableau d'amortissement sur la base du taux d'intérêt légal » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les exposants critiquaient le jugement en faisant valoir que l'inexécution de la transaction l'avait rendue caduque, de sorte qu'elle était rétroactivement anéantie et son effet interruptif de prescription avec elle (V. concl., p. 5 et 6) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute modification des conditions d'obtention du prêt à taux fixe donne lieu à remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une transaction avait été conclue, mais qu'aucune nouvelle offre préalable n'avait à être remise aux exposants, dès lors que, en l'absence de novation, aucune modification des conditions d'obtention du prêt n'aurait eu lieu ; qu'en statuant ainsi, bien que les exposants aient démontré que l'amortissement de l'emprunt avait été modifié par ce nouvel accord et que le montant global des intérêts et le TEG avaient augmenté (V. concl., p. 7, §3) et bien qu'elle ait constaté que le TEG annoncé dans l'acte authentique de prêt était de 4,92 %, tandis que celui mentionné dans la transaction était de 4,85 % (V. p. 4, §§ 2 et 8) et que la dette était fixé à 107.615 € au lieu des 135.000 € initialement prêtés, circonstances qui démontraient toutes une modification des condition d'obtention du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 312-8 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS QUE, si l'exception de nullité peut être écartée lorsque l'emprunteur est en mesure de déceler, par lui-même, à la simple lecture de l'acte, les vices affectant le taux effectif global et de connaître le taux réel exact, le fait de percevoir une erreur affectant le TEG indiqué dans un acte n'implique pas la connaissance exacte du taux réel appliqué ; qu'en l'espèce, Monsieur X... et Madame Y... faisaient valoir que l'article L. 312-8 du Code de la consommation devait trouver application et que la stipulation d'intérêt figurant dans l'offre de crédit était nulle, dès lors qu'il apparaissait au vu du taux mensuel que « le TEG par 4,816 % l'an [était] forcément erroné, puisque si l'on se réfère à la page 12 de l'acte authentique, il ressort d'ores et déjà à 4,92% l'an avant toute prise en compte du coût de l'acte notarié lui-même et du coût des sûretés réelles » (V. concl., p. 14) ; qu'en en déduisant qu'ils avaient connaissance du vice affectant le taux, dès lors qu'il s'agissait d'opérations élémentaires, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré l'action en nullité prescrite, écarter toute cause de nullité et retenir que l'article L. 312-8 du Code de la consommation était inapplicable, sans constater que les exposants connaissaient le TEG exact et notamment coût de l'acte notarié et celui des sûretés réelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction applicable et l'article L. 312-8 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable.