Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1988, 86-44.660

Mots clés
cassation • décisions susceptibles • décision en dernier ressort • décision par défaut susceptible d'opposition • expiration du délai d'opposition • pourvoi • prud'hommes • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 octobre 1988
Conseil de prud'Hommes de Lorient
12 juin 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-44.660
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Lorient, 12 juin 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007080705
  • Identifiant Judilibre :613720b9cd580146773eddcf
  • Président : M. Le Gall
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/- Madame Z... Marcelle demeurant ... (Loire atlantique), 2°/- Madame C... Bernadette demeurant Lanville, St-Thuriau à Pontivy (Drôme), 3°/- Monsieur Y... André demeurant Ker Mocard à Moreac (Drôme), 4°/- Madame B... Denise demeurant ... (Hauts de Seine), 5°/- Monsieur Y... Joseph demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient , au profit de Madame A... Marie Noëlle demeurant Bodan à Moreac (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mmme X..., conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressorts et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que les héritiers de M. Y... se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un jugement par défaut et en dernier ressort rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient au profit de Mme A... ; Attendu que le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;