Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 3 février 2011, 08MA02993

Mots clés
société • preuve • rejet • requête • rapport • procès-verbal • production • siège • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
3 février 2011
Tribunal administratif de Marseille
2 avril 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    08MA02993
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2008
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023604112
  • Rapporteur : Mme Anne MENASSEYRE
  • Rapporteur public :
    M. DUBOIS
  • Président : M. DARRIEUTORT
  • Avocat(s) : ABIB
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour la SARL SAINT-GEORGES, dont le siège est 36 cours Belsunce à Marseille (13001), représentée par son gérant en exercice, par Me Abib ; la SARL SAINT-GEORGES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0503370, 0503371 du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10% sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ......................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui conclut au rejet de la requête ; ........................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 : - le rapport de Mme Menasseyre, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public,

Considérant qu'

à l'issue d'une vérification de comptabilité, la SARL SAINT GEORGES, qui exploite un snack restaurant pizzeria a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10% sur cet impôt, ainsi que de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 1994 et 1995, que l'administration a assorti de pénalités, par suite de la reconstitution extracomptable de son chiffre d'affaires ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.55 et L.192 du livre des procédures fiscales qu'en l'absence de comptabilité sociale constatée par le procès-verbal prévu par l'article L.13 A du livre des procédures fiscales, ou dans le cas où elle établit l'existence de graves irrégularités, l'administration peut rejeter dans son ensemble la comptabilité comme non probante et procéder à la reconstitution extracomptable du chiffre d'affaires du contribuable, pris en compte pour le calcul de la base imposable ; qu'en outre, il résulte des dispositions combinées des articles 54 et 286 du code général des impôts que, si les opérations de détail au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros, cette faculté n'exonère pas le contribuable de l'obligation de produire des justifications de nature à établir en détail la consistance des recettes portées en écritures, l'absence de ces pièces suffisant à justifier le rejet de la comptabilité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que les recettes de la société requérante étaient enregistrées globalement sans que la société ne soit en mesure de produire, pour les exercices en litige, de justificatifs de recettes mentionnant les articles vendus à l'appui de ses écritures ; que, dès lors, c'est à bon droit que la comptabilité de la société a été rejetée comme non probante ; que, par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté ; Considérant que la société n'est par ailleurs pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des indications d'instructions, reprises dans la documentation administrative 4 G 3334, ni à faire état de réponses ministérielles indiquant que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffisait pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit par ailleurs bien tenue et que les résultats qu'elle accuse soient en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise, dès lors que la société, qui n'était pas en mesure de justifier du détail de ses recettes et qui ne conteste pas le caractère anormal et la faiblesse des taux de marge constatés par le vérificateur, n'entrait en tout état de cause pas dans les prévisions des textes invoqués ; En ce qui concerne le chiffre d'affaires reconstitué : Considérant que, eu égard au fait que les impositions ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'irrégularité de sa comptabilité fait supporter à la SARL SAINT-GEORGES la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition, en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; Considérant, que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société requérante le vérificateur a procédé au dépouillement exhaustif des factures d'achats, complétés d'achats non comptabilisés, et a appliqué au total des achats revendus un taux d'abattement pour tenir compte des pertes, des offerts, et de la consommation du personnel ; que la société, qui se cantonne à des allégations dont les premiers juges ont à bon droit relevé qu'elles étaient invérifiables, n'apporte pas la preuve que le montant des achats ainsi calculé à partir de ses propres factures d'achat et à partir de factures obtenues auprès de fournisseurs et non comptabilisées, serait excessif ; que notamment, la société requérante n'apporte pas la preuve que les achats pris en compte seraient excessifs ou que certains achats auraient été considérés comme non comptabilisés à tort ; qu'elle n'apporte pas la preuve des erreurs matérielles alléguées ; que ses indications relatives à la date de son début d'activité, à l'installation d'une machine à café, ou à l'interruption de la fabrication de pizzas ne sont accompagnées d'aucun début de justification permettant d'en apprécier les conséquences sur la reconstitution qui a fondé les redressements ; que de même, et ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, alors que le vérificateur a appliqué au montant total des achats revendus pour chaque exercice un coefficient de marge brute établi à partir des indications de prix et de dosage fixées contradictoirement avec le représentant du contribuable, la SARL SAINT-GEORGES n'apporte pas la preuve de l'exagération des coefficients de marge brute retenus ; qu'elle ne justifie pas de pertes et d'une consommation du personnel supérieures à celles déjà admises ; qu'ainsi, elle ne saurait être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions qui lui ont été assignées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SAINT-GEORGES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL SAINT-GEORGES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SAINT-GEORGES et au ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'État. '' '' '' '' N° 08MA02993