Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 27 octobre 2023, 2106427

Mots clés
société • étranger • salaire • procès-verbal • solde • sanction • préjudice • recours • requête • preuve • rapport • recouvrement • règlement • service • chèque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2106427
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Mentfakh
  • Président : M. Timothée Gallaud
  • Avocat(s) : RAGNO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, la SARL R.A.S., représentée par Me Ragno, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 398 euros ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les deux titres de perception émis le 12 mai 2021 pour avoir paiement de ces contributions ; 3°) subsidiairement, de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions du directeur général de l'OFII sont insuffisamment motivées ; - cette décision ne tient pas compte de ce que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2 du code du travail a été payée dans les délais fixés à l'article R. 8252-6 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFII n'a pas informé la requérante des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail relatives au montant réduit de la contribution spéciale à un taux réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - les titres de perception sont entachés d'incompétence. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Binet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle effectué le 21 janvier 2021 au sein d'un restaurant à l'enseigne "CARLA's Coffee" situé 9 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés (94), exploité par la société R.A.S, les services de gendarmerie ont constaté la présence en action de travail d'une ressortissante étrangère, qui bien que déclarée aux services de l'URSSAF, était dépourvue de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 24 mars 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société R.A.S. la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société R.A.S. a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, que le directeur général de l'OFII a rejeté le 5 mai 2021. Deux titres de perception ont été émis les 5 et 12 mai 2021 pour avoir paiement des contributions mises à la charge de la société R.A.S. Celle-ci demande au tribunal d'annuler les décisions du directeur général de l'OFII ainsi que les deux titres de perception. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur général de l'OFII : En ce qui concerne la régularité de la décision en litige : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 3. D'une part, la décision du 24 mars 2021 mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 21 janvier 2021, ainsi que le montant de la somme due et précise le nom de la salariée concernée. Elle mentionne également que la sanction a été infligée à la société requérante pour l'emploi irrégulier d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à travailler en France. Enfin, le directeur général de l'OFII n'était pas tenu de répondre aux observations présentées par la société R.A.S., ni même de reprendre ces observations dans la décision en litige ou de viser cette lettre. Par suite, la décision du 24 mars 2021 est suffisamment motivée. 4. D'autre part, la société requérante ne saurait utilement invoquer un vice propre de la décision par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux, notamment un vice ayant trait à la motivation de cette décision. En ce qui concerne la contribution spéciale : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". Enfin, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué () ". 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport des services de police que le 21 janvier 2021, que la ressortissante étrangère pour laquelle la société requérante a été sanctionnée travaillait au service de la société R.A.S. depuis le 2 janvier 2019 alors qu'elle était dépourvue de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France. A ce titre, et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires décidées par le procureur de la République, la société R.A.S. est redevable de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. 7. L'article R. 8253-2 du code du travail énonce que : " "I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article R. 8252-6 du même code énonce que " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". L'article R. 8252-7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé. / ". L'article L. 8252-4 du même code énonce : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. / () ". L'article L. 8252-2 du même code énonce que " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : () 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ". 8. Il résulte de l'instruction que la société R.A.S. a remis à la salariée concernée, le 30 janvier 2021, soit dans un délai inférieur à trente jours à la suite de la constatation de l'infraction, un bulletin de salaire du mois de janvier 2021, un solde de tout compte, le règlement du salaire de janvier 2021 d'un montant de 596,32 euros et celui de l'indemnité forfaitaire de trois mois d'un montant de 3 166,80 euros et un certificat de travail pour la durée du contrat. La société R.A.S. justifie, en produisant des copies de relevés de compte, que les règlements ainsi effectués ont été encaissés le 2 février 2021 pour le salaire et le 25 février 2021 pour l'indemnité forfaitaire. Par ailleurs, en produisant un extrait de son livre de paie et une attestation de l'URSSAF du 28 mai 2021, la société requérante démontre qu'elle a versé régulièrement les salaires de Mme C au cours de l'année 2020 et payé les cotisations afférentes pour la période de l'année. Toutefois, si la société R.A.S. a adressé à l'OFII la copie de la déclaration préalable à l'embauche de la salariée, le bulletin de salaire valant solde de tout compte et son reçu, le certificat de travail et la copie du chèque de règlement du solde de tout compte, elle n'établit pas avoir versé à sa salariée, l'intégralité des salaires et indemnités pour l'année 2019, ce qui exclut l'application du montant réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 9. Il résulte de ce qui précède que, en décidant d'appliquer un montant de la contribution spéciale réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, le directeur général de l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail. En ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du salarié étranger dans son pays d'origine : 10. Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la circonstance que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement des travailleurs en situation irrégulière employés par la société requérante est sans incidence sur la légalité de la contribution litigieuse. 11. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la société R.A.S n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2021 fixant la contribution spéciale au taux réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et l'annulation par voie de conséquence des titres de perception des 5 mai 2021 et 12 mai 2021 tendant aux recouvrements des montants correspondants. Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception émis les 5 et 12 mai 2021 : 12. L'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale ". L'article R. 8253-4 du code du travail prévoit que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Enfin, l'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant () ". 13. Il résulte de l'instruction que Mme A B, attachée d'administration de l'Etat à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur a reçu, par décision du 25 septembre 2019 publiée au journal officiel de la République française, délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables () émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des titres de perception en litige doit être écarté. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société R.A.S. et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la société R.A.S. est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL R.A.S., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, M. Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. Le président, T. GALLAUD Le rapporteur, D. BINET La greffière, C. MAHIEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,