INPI, 28 mai 2015, 2014-4902

Mots clés décision sans réponse · r 712-16, 2° alinéa 1 · produits · publicité · informatiques · publication · société · location · vente · conception · tiers · spectacles · publicitaires · enregistrement · données · domaine · systèmes

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2014-4902
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : NORMA ; NOMA
Numéros d'enregistrement : 4306841 ; 4116790
Parties : NORMA LEBENSMITTELFILIALBETRIEB STIFFUNG & CO. KG (Allemagne) / C Aurélie

Texte

OPP 14-4902

29/05/2015

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Madame C AURELIE, agissant au nom et pour le compte de la société « NOMA » en cours de formation, a déposé, le 10 septembre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 116 790 portant sur le signe verbal NOMA. Le 13 novembre 2014, la société NORMA LEBENSMITTELFILIALBETRIEB STIFFUNG & Co. KG (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale communautaire NORMA, déposée le 24 février 2005 et enregistrée sous le n° 4 306 841.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des produits et services

Les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.

L'opposition a été transmise à la déposante pour notification par courrier du 24 novembre 2014. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données» ;

Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Appareils de chauffage, de ventilation,; photographies; relations publiques; recrutement de personnel; conseils d'entreprise, d'organisation, de personnel et de gestion des affaires commerciales; publicité, y compris publicité directe et publipostages, documentation publicitaire, conseils en publicité, conception publicitaire, publicité sur l'internet; conseils en matière de configuration de magasins et de rayons; décoration de vitrines; médiation d' informations et de savoir-faire dans le domaine de la vente et des affaires commerciales, en particulier pour le commerce des aliments; comptabilité, préparation de feuilles de paye et de bulletins de salaire, travaux de bureau; courtage et conclusion d'affaires commerciales pour le compte de tiers, courtage de contrats de vente et d'achat de marchandises; compilation de données dans des bases de données informatiques; organisation de foires et d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; tous les services précités également par l'internet; Commerce au détail et commerce au détail en ligne, en particulier vente au détail au rabais, dans les domaines des livres, produits de l'imprimerie ;tous les services précités à l'exclusion des services liés au domaine de la construction et au domaine de l'industrie automobile.Télécommunication, en particulier fourniture d'accès à un réseau informatique mondial et à des banques de données, services de l'internet, à savoir mise à disposition d'un accès aux services de l'internet; exploitation et mise à disposition de portails sur l'internet.Formation et formation continue dans le domaine commercial et des affaires, y compris cours de gestion, formation à la vente, formation sur les produits; divertissement; activités sportives; location de films, vidéos enregistrées, cinématographique, radiophoniques, appareils de télévision, appareils de sport; organisation et conduite de conférences, congrès, symposiums, réunions et séminaires; tous les services précités à l'exclusion des services liés au domaine de la construction. Conception, création, développement et entretien (amélioration et mise à jour) de programmes informatiques, de systèmes informatiques, de bibliothèques informatisées et de bases de données, ainsi que leur location ou transmission sous la forme de contrats particuliers (licences); analyse de systèmes électroniques pour le traitement des données et examen de systèmes électroniques pour le traitement des données; conseils techniques, expertise et services d'un ingénieur et d'un programmeur, location d'installations informatiques; services de supports pour applications et planification de solutions informatiques; conception de bases de données; gestion technique de bases de données; conception technique de systèmes de services à la clientèle; services informatiques pour la gestion de la communication en ligne; services scientifiques et technologiques, en particulier enquête;tous les services précités à l'exclusion des services liés au domaine de la construction et au domaine de l'industrie automobile».

CONSIDERANT que les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel- service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; services de conception d'art graphique ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données» de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche, que les services de « stylisme (esthétique industrielle» de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent aux catégories générales des «conception publicitaire; conseils en matière de configuration de magasins et de rayons; décoration de vitrines;» de la marque antérieure ni ne recouvrent ces derniers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, contrairement aux assertions de la société opposante ;

Qu’en outre, ces services de nature distincte, ne possèdent pas davantage les mêmes objets et destination ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondée à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « montage de bandes vidéo » de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent aux catégories générales des «Formation et formation continue dans le domaine commercial et des affaires, y compris cours de gestion, formation à la vente, formation sur les produits; divertissement; activités sportives; location de films, vidéos enregistrées, cinématographique, radiophoniques, appareils de télévision, appareils de sport; organisation et conduite de conférences, congrès, symposiums, réunions et séminaires» de la marque antérieure ni ne recouvrent ces derniers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, contrairement aux assertions de la société opposante ;

Qu’en outre, ces services de nature distincte, ne possèdent pas davantage les mêmes objets et destination ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondée à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les services de « hébergement de serveurs » de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent aux catégories générales des «Conception, création, développement et entretien (amélioration et mise à jour) de programmes informatiques, de systèmes informatiques, de bibliothèques informatisées et de bases de données, ainsi que leur location ou transmission sous la forme de contrats particuliers (licences); analyse de systèmes électroniques pour le traitement des données et examen de systèmes électroniques pour le traitement des données; conseils techniques, expertise et services d'un ingénieur et d'un programmeur, location d'installations informatiques; services de supports pour applications et planification de solutions informatiques; conception de bases de données; gestion technique de bases de données; services informatiques pour la gestion de la communication en ligne; services technologiques, en particulier enquête;tous les services précités à l'exclusion des services liés au domaine de la construction et au domaine de l'industrie automobile» de la marque antérieure ni ne recouvrent ces derniers ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, contrairement aux assertions de la société opposante ;

Qu’en outre, ces services de nature distincte, ne possèdent pas davantage les mêmes objets et destination ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondée à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal NOMA, ci- dessous reproduit :

Que la marque antérieure porte sur le signe verbal NORMA, ci-dessous reproduit :

NORMA

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une appréciation globale et objective des signes que les dénominations NOMA et NORMA, constitutives des marques en présence, ont visuellement et phonétiquement en commun quatre lettres formant les séquences d’attaque et finale NO/MA ; Que les différence entre ces dénominations tenant à la présence de la lettre R dans la marque antérieure et à la présentation en lettres minuscules des lettres O et A dans le signe contesté ne suffisent pas à écarter tout risque de confusion entre les signes dès lors qu’elles laissent subsister la même impression d’ensemble entre eux présentant les séquences NO / MA.

CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure.

CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité ou de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés.

CONSIDERANT que le signe verbal NOMA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale NORMA.

PAR CES MOTIFS



DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; services de conception d'art graphique ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données».

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Alexandre V P Juriste