Cour d'appel de Paris, Chambre 6-2, 30 mars 2023, 22/07338

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • société • contrat • transfert • prud'hommes • salaire • référé • prestataire • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
30 mars 2023
Conseil de Prud'hommes de Créteil
25 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/07338
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Créteil, 25 juillet 2022
  • Identifiant Judilibre :64267bdccd747404f50b4040
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT

DU 30 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07338 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFM3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° 22/00173 APPELANTE S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMÉS Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 S.A.S.U. SAMSIC I [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Camille JOSSE, avocat au barreau de PARIS, toque: P0511 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] a été engagé par la societé Entreprise Guy Challancin en contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2019 (ancienneté conventionnelle au 26 mars 2018), en qualité de chef d'équipe. La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté. Monsieur [M] percevait une rémuneration brute mensuelle de 2 252,46 euros pour une durée de travail de 151,67 heures par mois. A partir d'avril 2022, la société Entreprise Guy Challancin, employeur du demandeur a perdu deux marchés (CMC Pyramide et IUT [Localité 10]) et a entendu transférer le contrat de travail aux deux sociétés entrantes : Derichebourg Propreté et SAMSIC 1. Ainsi, la société Entreprise Guy Challancin a adressé à Monsieur [M] une attestation de passation et un bulletin de paie pour avril 2022 faisant office de solde de tout compte. Cependant, les sociétés entrantes ont contesté le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] en raison de certaines conditions non remplies de l'articIe 7 de la convention collective applicable. Monsieur [M] se retrouve dès lors sans travail, les trois sociétés ne s'estimant pas I'employeur du demandeur. Sans revenu depuis mai 2022 mais soucieux de respecter ses obligations professionnelles en évitant d'être accusé d'abandon de poste, Monsieur [M] se présentera régulièrement sur les sites où il est censé être affecté. Il sera empêché d'accès n'étant pas, pour les différentes sociétés, leur salarié. C'est dans ce contexte que Monsieur [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil le 24 juin 2022. Par ordonnance rendue le 25 juillet 2022, le Conseil de prud'hommes de Paris : Dit que Monsieur [M] fait toujours partie des effectifs de la société Guy Challancin ; Mis hors de cause les sociétés Derichebourg Propreté et SAMSIC 1 ; Condamné la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN à verser à Monsieur [M] les sommes suivantes : 2 252,46 euros au titre du paiement du salaire de mai 2022 2 252,46 euros au titre du paiement du salaire de juin 2022 800 euros à titre de provision sur dommages et intérêts 800 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile. Débouté les sociétés Entreprise Guy Challancin, Derichebourg Propreté et SAMSIC 1 de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes. condamné la société Entreprise Guy Challancin aux entiers dépens. Selon déclaration du 27 juillet 2022, la société Entreprise Guy Challancin a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 septembre 2022, la société Entreprise Guy Challancin a demandé à la cour : ' - Infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau - Juger que le contrat de travail de Monsieur [M] a été transféré pour moitié aux sociétés DERICHEBOURG et SAMSIC 1. - Mettre hors de cause la société CHALLANCIN, - Condamner la société DERICHEBOURG à payer à la société CHALLANCIN la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner la société SAMSIC 1 à payer à la société CHALLANCIN la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 septembre 2022, la société Derichebourg Propreté a demandé à la cour : 'Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout Vu l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - CONFIRMER l'ordonnance du Conseil de prud'hommes de Créteil du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : - DIT que Monsieur [F] [M] fait toujours partie des effectifs de la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN ; - MIS HORS DE CAUSE les sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et SAMSIC 1. En tout état de cause : - DEBOUTER Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société DERICHEBOURG PROPRETE ; - CONDAMNER la société CHALLANCIN à verser à la société DERICHEBOURG PROPRETÉ la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens'. Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2022, la société SAMSIC 1 a demandé à la cour : ' Vu les causes sus énoncées, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2022, Vu l'appel interjeté par la Société GUY CHALLANCIN, Déclarer l'appel interjeté par la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN mal fondé, Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en toutes ses dispositions A titre principal, Constater que Monsieur [M] ne remplissait pas les conditions posées par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté pour que son contrat de travail soit transféré à la Société SAMSIC Dire et juger que la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN est demeurée l'employeur de Monsieur [M]. Dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [M] doit se poursuivre au sein de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN. A titre subsidiaire, Constater l'existence de contestations sérieuses, Dire n'y avoir lieu à référé. Renvoyer Monsieur [M] à mieux se pourvoir. Débouter Monsieur [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires dirigées contre la Société SAMSIC. En tout état de cause, Condamner la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'. Selon dernières écritures du 16 septembre 2022, Monsieur [F] [M] demande à la cour de : ' Confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil du 25 juillet 2022 en toutes ses dispositions, ' Condamner la société Guy Challancin à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2023. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur le

transfert du contrat de travail de Monsieur [M] La société Entreprise Guy Challancin soutient, qu'en application des articles 7 et suivants de la Convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail de Monsieur [M] a été transféré aux deux autres sociétés, Derichebourg Propreté et SAMSIC 1, à hauteur de la moitié du temps de travail pour chacune. Elle prétend que Monsieur [M] remplissait les conditions posées par l'article 7-2 de la Convention collective des entreprises de propreté au regard, d'une part, de ses fonctions et, d'autre part, de son ancienneté sur les marchés CMC Pyramide ([Localité 8]) et IUT [Localité 10]. Selon la société Entreprise Guy Challancin, l'ancienneté du salarié sur les deux sites susmentionnés résulte tant de l'avenant du 1er octobre 2019, mentionnant déjà l'affectation sur le site de [Localité 10], que de l'avenant à effet du 1er septembre 2021. En outre, la société fait valoir que la circonstance que Monsieur [M] n'apparaisse que partiellement sur les pointages est indifférente dès lors qu'il effectuait des tâches de contrôle des salariés placés sous sa subordination. De surcroît, compte tenu de sa qualification, il ne lui était pas demandé de pointer systématiquement. Ainsi, la société Entreprise Guy Challancin conclut que le contrat de travail de Monsieur [M] a été transféré aux sociétés Derichebourg Propreté et SAMSIC 1 et, par conséquent, qu'elle n'est plus son employeur. En réponse, les sociétés Derichebourg Propreté et SAMSIC 1 soutiennent que Monsieur [M] ne faisait pas partie des effectifs des marchés CMC Pyramide ([Localité 8]) et IUT [Localité 10] depuis au moins 6 mois, cette condition étant nécessaire au transfert de son contrat de travail. Elles soutiennent également que la société Entreprise Guy Challancin a tenté de frauder en faisant signer un avenant à effet rétroactif au 1er septembre 2021. Les deux sociétés précisent que, dans ses écritures de première instance, le salarié a reconnu que l'avenant avait été antidaté pour faire croire aux entreprises entrantes qu'il respectait les conditions de transfert conventionnel. En outre, le salarié avait reconnu n'avoir commencé à travailler sur le site de [Localité 8] qu'à compter du mois de janvier 2022. Au regard des pièces qu'elles versent aux débats, les deux sociétés font valoir que Monsieur [M] n'est intervenu sur le site CMC Pyramide ([Localité 8]) qu'à compter du 3 février 2022, soit deux mois avant le transfert de son contrat, et pour ce qui concerne le site de [Localité 10], marché de la société entrante SAMSIC 1, le salarié n'apparaît sur aucune feuille d'émargement. Dans ces conditions, les sociétés Derichebourg Propreté et SAMSIC 1 concluent que la société Entreprise Guy Challancin reste l'employeur de Monsieur [M] et demandent à la cour de les mettre hors de cause. Le conseil de prud'hommes a statué en application des dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. Sur le transfert du contrat de travail, il doit être rappelé les termes de l'article 7. 2 de la convention collective des entreprises de propreté : « Obligation à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées. Elle doit également informer le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel de l'attribution d'un nouveau marché. I.-Conditions d'un maintien de l'emploi Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A.-Appartenir expressément : ' soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS,AQS,ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ' soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné. B.-Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; (') II.-Modalités du maintien de l'emploi Poursuite du contrat de travail Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, sur l'emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté. Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci. » En application de la convention, il appartient à l'entreprise sortante d'établir la liste de tout le personnel affecté au marché repris et de justifier que ces salariés remplissent les conditions énumérées par l'accord pour bénéficier de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail qu'il est destiné à préserver. Plus précisément, s'agissant de la durée d'affectation, il appartient ainsi à l'entreprise sortante d'établir la continuité de cette durée sur au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial du marché public. En l'espèce, l'avenant au contrat de travail produit par l'appelante en date du 27 septembre 2019, compte tenu de son ancienneté, n'est pas de nature à établir une durée d'affectation continue d'au moins six mois à la date d'expiration du marché. Au demeurant, cet avenant n'a pas été signé par la société Entreprise Guy Challancin mais par une autre société dénommée Oxygène. Surtout, la signature apposée sur cet avenant ne correspond nullement à celle apposée sur l'avenant au contrat de travail 24 août 2021 que M.[M] reconnaît effectivement avoir signé. Sur la durée d'affectation d'au moins six mois, les deux sociétés intimées ont contesté le bien-fondé du transfert au motif qu'il n'était pas justifié que le salarié travaillait sur le site depuis au moins six mois. Les deux sociétés intimées versent aux débats les feuilles d'émargement du site IUT [Localité 10] sur lesquelles M.[M] ne figure pas. En effet, les feuilles d'émargement sur les cahiers de présence des deux sites concernés font apparaître que M.[M] n'a commencé à travailler sur le site CMC Pyramide que le 3 février 2022 soit, seulement deux mois avant le transfert de son contrat alors qu'à l'opposé, il n'apparaît sur aucune des feuilles d'émargement sur le site de [Localité 10]. À cet égard, il est insuffisant d'alléguer de la part de l'appelante que son salarié ne pointait pas systématiquement compte tenu de sa qualification alors que ce dernier maintient qu'il n'a eu un rôle de supervision qu'à compter de la fin du mois de janvier 2022. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que les pièces fournies apportaient la preuve que M.[M] ne faisait pas partie des effectifs des marchés CMC Pyramide et IUT [Localité 10] depuis au moins six mois, étant rappelé que cette condition est nécessaire au transfert du contrat de travail en application de l'article 7. 2 de la convention collective des entreprises de propreté. Enfin, dans ses écritures, M.[M] précise que l'avenant du 1er septembre 2021 a été antidaté et qu'il n'a été affecté sur le site de [Localité 10] qu'à compter de la fin janvier 2022. Ainsi dans un e-mail du 27 mai 2022 adressé à la société Entreprise Guy Challancin, M. [M] indique : « Suite à plusieurs tentatives de communication téléphonique, afin de résoudre mon problème suite à la perte de marché des universités de [Localité 8], aujourd'hui je n'ai toujours pas eu de retour. Pour cela je contacte le service juridique directement, je vous explique : J'étais affectée sur le site de l'université de [Localité 10] et l'université de [Localité 8] depuis le mois de janvier. (L'avenant que j'ai signé a été antidaté, quelqu'un a mis les dates depuis septembre, donc comme si je travaillais depuis septembre dans ces sites, alors que je n'ai commencé qu'en janvier). L'entreprise Derichebourg et SAMCIC ne m'ont pas accepté sur les sites et m'ont interdit d'aller travailler car je ne fais pas partie de leurs entreprises. J'ai contacté Messieurs [L] et [K] et ils m'ont dit de me présenter quand même sur les sites, je l'ai fait et j'ai toujours le même message des entreprises Derichebourg et SAMCIC c'est-à-dire que je ne fais pas partie de leurs entreprises car je ne suis pas reprenable. Aujourd'hui donc je fais toujours partie de l'entreprise Challancin avec le matricule 0025124 à 151,67 heures en qualité de chef d'équipe échelon 1. Je voudrais donc savoir comment vous allez procéder au paiement du mois de mai ' » Il résulte donc indubitablement de ces éléments qu'il n'est pas justifié des conditions du transfert conventionnel en application de l'article 7. 2 de la convention. Ainsi, toujours en application de ces dispositions, c'est exactement que le conseil de prud'hommes a considéré que la société Entreprise Guy Challancin était restée l'employeur de M.[M] et a mis hors de cause la société Derichebourg Propreté et la société SAMSIC I. Au regard de la situation de l'intéressé , qui s'est retrouvé sans emploi et sans salaire, l'urgence est caractérisée étant ajouté que les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse au regard des éléments précités. Il doit y être ajouté que l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article R. 1455-6 est également caractérisée en considération de la situation du salarié et du non-respect manifeste par la société Entreprise Guy Challancin de ses obligations en termes de maintien de l'emploi et de poursuite du contrat de travail en application de l'article 7. 2 II précité. En application de la disposition précitée, l'ordonnance est également confirmée sur le paiement des salaires pour les mois de mai et juin 2022, l'obligation étant non sérieusement contestable au regard du maintien de l'emploi et de la poursuite du contrat de travail. Sur la demande en paiement au titre des dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux, le conseil des prud'hommes a constaté que M.[M] n'avait reçu aucun salaire depuis le mois d'avril 2022 , ce qui le plaçait dans une situation matérielle insoutenable. Il a par ailleurs retenu que, bien que privé de son salaire, M.[M] s'est présenté régulièrement sur les sites des universités de [Localité 8] et de [Localité 10], craignant d'être accusé d'abandon de poste et d'être licencié pour cette raison. Ainsi, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande en paiement de dommages-intérêts de M.[M] à hauteur de 800 euros à titre provisionnel. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Entreprise Guy Challancin, qui succombe sur les mérites de son appel, doit être condamnée aux dépens et déboutée en ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. À l'opposé, il sera fait application de cet article au profit de chacune des parties intimées ainsi qu'il sera précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, uniquement et en dernier ressort Confirme l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil en date du 27 juillet 2022 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens d'appel, Condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à M.[F] [M], à la société Derichebourg Propreté et à la société SAMSIC I chacun la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente,
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