Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 mars 2021, 19-17.294

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • produits • propriété • qualification • rapport • rejet • relever • statuer • subsidiaire • trouble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 mars 2019
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
6 avril 2017
Cour d'appel de Nîmes
18 avril 2013
Tribunal de grande instance d'Avignon
27 mai 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-17.294
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Avignon, 27 mai 2003
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C310113
  • Identifiant Judilibre :604b7b9fd94342699a69ff99
  • Rapporteur : M. Parneix
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° R 19-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 M. Y... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.294 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... T..., épouse Q..., 2°/ à M. O... Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme R... K..., épouse P..., 4°/ à M. V... P..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. C..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme Q... et de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M. et Mme Q... et à M. et Mme P... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin situé à [...], longeant le fossé depuis la voie publique puis les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] à [...] et [...] , est un chemin d'exploitation et d'avoir débouté en conséquence M. Y... C... de ses demandes tendant à faire interdiction aux époux P... d'utiliser ou de laisser utiliser ce chemin dans le cadre de leurs activités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le chemin longeant les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], [...] et [...] sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] sur la commune de [...], [...], qui appartiennent à Monsieur Y... C..., sont édifiés les bâtiments du [...]. Au niveau de la parcelle [...] , le chemin qui borde les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] appartenant à Monsieur C..., rejoint le chemin communal. Au sud de la parcelle [...], se trouvent les parcelles [...] et [...] appartenant aux époux P.... Dans une précédente instance l'ayant opposé au groupement foncier agricole [...], qui venait aux droits de la SCEA [...], et qui était alors propriétaire des parcelles [...] et [...], à la demande de Monsieur Y... C..., le tribunal de grande instance d'Avignon, par jugement du 27 mai 2003 a dit que ce chemin situé au bord Est du fossé d'écoulement à l'Ouest en bordure des parcelles cadastrées [...] et [...] est un chemin d'exploitation. Après avoir contesté que ce chemin soit un chemin d'exploitation à son extrémité Nord, soit au niveau des parcelles [...], [...], [...], [...], [...] lui appartenant, Monsieur Y... C... ne le discute plus. Cependant il sollicite qu'il soit fait interdiction aux époux P... qui exploitent un élevage de chevaux et un haras, ainsi qu'à leurs clients, d'emprunter ce chemin. Dès lors que les époux P... empruntent le dit chemin dans le cadre de leur activité équestre, qui est une activité agricole aux termes de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 63 du code général des impôts, et donc dans le cadre de l'exploitation des parcelles limitrophes dudit chemin d'exploitation, leurs clients ne sont pas du public tel que convenu à l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où ils sont un des éléments d'actif à leur activité. Il ne peut donc leur être fait interdiction, ni à leurs clients, de l'utiliser. De plus, les époux P... expliquent et justifient que cet usage n'est effectif que lorsqu'ils organisent des compétitions équestres, ce qui ne se produit que quelques fois dans l'année, soit environ une dizaine de jours par an. En effet lors de ces manifestations, par mesure de sécurité, ils demandent aux participants d'accéder au haras par le nord et fond par ledit chemin, afin de ne pas arriver par l'entrée principale, et d'éviter ainsi de se mélanger au public venu assister aux compétitions. Le reste de l'année, les époux P..., toit comme leurs clients empruntent le chemin arrivant du Sud à partir du chemin communal n°19 dit [...] à celle de [...]. Le trouble de voisinage que dit subir M. C..., n'est donc pas anormal au titre des relations de voisinage, et ne peut donc servir de fondement à cette demande.»; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Y... C... est propriétaire des parcelles cadastrées [...] n°[...] à [...]. Il conteste la nature de chemin d'exploitation, du chemin qui borde les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] lequel n'aurait pas la même nature que celui du chemin situé le long des parcelles cadastrées [...] et [...] déclaré chemin d'exploitation par décision définitive du tribunal de grande instance du 27 mai 2003. Or par cette décision le tribunal a jugé que le chemin litigieux qui reliait le lieudit [...] et le lieudit [...] situé au bord Est du fossé d'écoulement à l'Ouest en bordure des parcelles cadastrées commune de [...] section [...] et [...] du nouveau cadastre dans [...] est un chemin d'exploitation. Ce chemin d'exploitation en son centre l'est également en ses extrémités. Est en effet démontré par les photographies aériennes et par le tracé en pointillé de l'extrait du plan cadastral de 1996, l'existence de ce chemin qui longe les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] et ce depuis la voie publique jusqu'à la parcelle [...] des époux P.... Monsieur C... est dans ces conditions mal fondé à contester la qualité de chemin d'exploitation de ce chemin qui est privé et commun à chacun des propriétaires riverains et qui permet la desserte des différents fonds, propriété des parties, qu'il longe, et qui sert exclusivement à 19N0464/CV/OFD la communication entre les héritages ou à l'exploitation des époux P..., en l'espèce équestre, constitutive d'une activité agricole. Le droit d'utiliser ce chemin que les défendeurs tiennent de leur auteur ne s'est pas perdu par le non usage et il n'est pas démontré par le demandeur que conformément à l'article L 163-3 du code rural, tous les propriétaires ont consenti à sa suppression. Il ne peut pas plus faire grief aux défendeurs de l'utilisation qu'ils en font eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs clients dans le cadre de leurs activités équestres, et notamment lors du nécessaire passage des participants et non du public ainsi qu'il est démontré par les photographies et les attestations de Mesdames J..., N... et de Monsieur W... à l'occasion des concours hippiques organisés ponctuellement. Monsieur Y... C... sera donc débouté de sa demande tendant à faire interdiction aux époux P... d'utiliser ou de laisser utiliser, dans le cadre de leurs activités hippiques, le chemin situé au droit des parcelles [...],[...],[...],[...] et [...] ; » 1) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. C... sollicitait la réformation du jugement ayant dit que le chemin situé à [...] longeant le fossé depuis la voie publique puis les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] à [...] et [...] est un chemin d'exploitation, demandait l'interdiction du passage sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] lui appartenant (cf. ses conclusions p. 25, II/. A.) et, à titre subsidiaire, « si par extraordinaire la cour devait dire et juger que le chemin est un chemin d'exploitation » demandait la fixation de l'assiette du chemin et son interdiction d'utilisation par le public (cf. ibid.p. 31, B.) ; pour confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que ledit chemin était un chemin d'exploitation, la cour d'appel a considéré M. C... ne contestait plus que le chemin fût un chemin d'exploitation en son extrémité Nord ; qu'en statuant de la sorte quand M. C... contestait précisément la nature du chemin sur cette portion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation ; qu'en l'espèce, pour qualifier le passage litigieux de chemin d'exploitation, la cour d'appel a affirmé par motifs adoptés des premiers juges, d'une part, qu'un chemin d'exploitation en son centre l'était également en ses extrémités et, d'autre part, que l'existence de ce chemin qui longe les parcelles appartenant notamment à M. C... depuis la voie publique pour aboutir à la parcelle [...] des époux P... était démontrée par les photographies aériennes et le tracé en pointillé d'un extrait de plan cadastral ; qu'en se bornant ainsi à relever, pour le qualifier de chemin d'exploitation, que la portion du chemin litigieuse - longeant les parcelles [...] , [...], [...] appartenant à M. C... - était située à l'extrémité d'un chemin d'exploitation et que son existence était démontrée par des plans et photographies, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la portion du chemin contestée servait exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains, ou à leur exploitation, le fonds appartenant aux époux P... bénéficiant, comme tous les fonds riverains, de l'usage du chemin d'exploitation partant du Sud et aboutissant, au Nord, au fonds de M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le chemin qui partait du [...] à celle de [...], ou chemin communal n°19, qui passait ou longeait les parcelles cadastrées aujourd'hui [...] et [...] et aboutissait au niveau de la parcelle [...] au chemin d'exploitation qui longe les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], puis [...] et [...], était un chemin d'exploitation et d'avoir débouté M. Y... C..., qui n'est pas propriétaire d'une parcelle riveraine de ce chemin d'exploitation, de sa demande de rétablissement ; AUX MOTIFS QUE « sur le chemin longeant les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] Monsieur Y... C... sollicite reconventionnellement que soit rétabli un chemin d'exploitation qui, venant du sud, à partir de ce qui est devenu le chemin communal n°19 dit "[...] à celle de [...]", contournait les bâtiments de [...] par l'ouest, parcelle cadastrée aujourd'hui [...] , et le nord, parcelle cadastrée [...] , pour rejoindre à l'est, au niveau de la parcelle [...] , le chemin d'exploitation dont il a été discuté précédemment ; l'examen des différents plans produits révèle que ce chemin d'exploitation, s'il était rétabli, ne se confondrait pas avec celui examiné précédemment, et ne longerait pas la parcelle [...] ; le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; ce chemin dont il n'est pas discuté qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation, a été supprimé depuis de nombreuses années et n'apparaît plus au plan cadastral remanié en 1996 ; il était porté sur le plan cadastral napoléonien, sur le plan établi lors de la construction du pont [...] sur le Rhône en1924, sur le plan cadastral de 1952, et il apparaît distinctement sur les photographies IGN du 19 juin 1942, du 13 juin 1962 et du 28 mai 1970 versés aux débats par Monsieur Y... C... ; sur le plan cadastral de 1952, il est mentionné que ce chemin a été cadastré en 3 parcelles [...] à l'ouest, [...] au nord et [...] à l'est ; un document d'arpentage établi en 1980 entre la SAFER, Messieurs D..., G... et Y... C... et Madame Q..., et le SCEA [...], concomitamment aux acquisitions des parcelles traversées par ce chemin par les consorts C... d'une part, et par Madame Q... d'autre part, démontre que la propriété dudit chemin a été attribuée au propriétaire de la parcelle sur lequel il passait ; l'examen de la comparaison du plan cadastral de 1952 et du plan d'arpentage de 1980, permet aussi de dire que ce chemin ne desservait en 1980 que des parcelles appartenant à la SCEA [...], à Madame Q... et aux consorts C... ; mais ce seul acte d'arpentage est insuffisant pour dire que d'un commun accord les riverains de ce chemin ont décidé de sa suppression ; cependant, à la suite de l'acte d'échange du 9 janvier 2007, Monsieur Y... C... n'est plus propriétaire d'aucune des parcelles sur lesquelles passerait ce chemin d'exploitation s'il était remis en état ; en effet contrairement à ce qu'il soutient, la parcelle [...] dont il est propriétaire n'est pas riveraine de ce chemin d'exploitation ; cette parcelle [...] se situe plus au nord, à l'ouest de l'autre chemin d'exploitation examiné précédemment ; dans sa partie nord, le rétablissement de ce chemin le ferait circuler ou longer uniquement des parcelles appartenant aujourd'hui aux consorts Q... ; en outre, Monsieur Y... C... ne possède aucune des parcelles au sud de [...] qui pourrait être desservie par ce chemin ; les deux parcelles qui seraient longées par ce chemin dans sa partie sud, portion de chemin qui n'est pas en discussion dans le présent litige, à partir de la parcelle [...] , longerait les parcelles [...] appartenant aussi aux consorts Q..., puis la parcelle [...] qui appartient aux époux P... ; Monsieur Y... C... soutient que la création de la voie communale au nord est relativement récente et que l'accès au [...] s'effectuait par le sud, en passant par [...] ; cependant cette affirmation est contredite par la photographie du cadastre napoléonien qu'il produit en pièce n°13 sur lequel il apparaît ce qui deviendra ultérieurement ladite voie communale au nord du [...] ; cette affirmation est aussi contredite par les nombreuses attestations qu'il avait produites pour dire qu'il n'existait pas de chemin d'exploitation à partir du [...] vers le sud longeant les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], puis [...] et [...] ; il échoue dont à démontrer que l'accès au [...] s'effectuait à partir du sud en passant par [...] ; dès lors Monsieur Y... C..., qui n'est pas propriétaire d'une quelconque parcelle riveraine de ce chemin d'exploitation, ne peut en revendiquer le rétablissement » ; 1) ALORS QU'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; qu'ayant relevé que le chemin dit [...] à [...] longeant les parcelles cadastrées [...] et [...], et [...] était un chemin d'exploitation, qualification sur laquelle les parties s'accordaient, dont le tracé apparaissait distinctement sur des photographies IGN de 1942, 1962 et 1970 versées aux débats par M. C..., qu'il desservait en 1980 les parcelles appartenant à la SCEA [...], auteur des époux P..., à Mme Q... et à M. C..., et que le document d'arpentage établi en 1980 entre la Safer, MM. C..., Mme Q... et la SCEA [...] était insuffisant à établir le commun accord des riverains à sa suppression, la cour d'appel, en déboutant M. C... de sa demande de rétablissement de ce chemin, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE les attestations de MM. F..., E..., B..., I..., H..., C..., M..., X..., produites par M. C... démontraient que l'accès aux terres et à aux bâtiments de la ferme du [...] s'était toujours fait depuis le sud, à partir du chemin communal n°19 de [...] à [...] et contournant par l'ouest les bâtiments de [...] (pièces n°18 à 25 et 68), ce chemin longeant notamment la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. C... ; qu'en se fondant sur ces mêmes documents pour considérer que l'exposant échouait à démontrer que l'accès au [...] s'effectuait à partir du Sud en passant par [...] pour en déduire que, n'étant pas propriétaire d'une quelconque parcelle riveraine du chemin d'exploitation, il ne pouvait demander son rétablissement, la cour d'appel dénaturé les attestations et photographies IGN produites, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.