Tribunal administratif de Marseille, 9ème Chambre, 21 décembre 2023, 2103345

Mots clés
requête • rapport • recours • résidence • produits • rejet • requis • révision • serment • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2103345
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Fédi
  • Avocat(s) : TATARIAN
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Joureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 5 son allocation personnalisée d'autonomie. ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande relative à l'allocation personnalisée d'autonomie n'a été suivie d'aucune visite médico-sociale en méconnaissance de l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le maintien en GIR 5 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Une mise en demeure a été adressée le 15 février 2023 au département des Bouches-du-Rhône. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de M. Fédi, rapporteur ; - les observations de Mme A pour le département des Bouches-du-Rhône. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : " lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Et aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. / Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget. ". 3. Par une décision du 16 février 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu la décision du 10 décembre 2020 rejetant la demande d'APA de Mme C au motif d'une évaluation au niveau 5 des groupes iso-ressources (GIR 5) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources, dite grille AGGIR. 4. Mme C conteste cette décision qui a conduit au classement de son état de dépendance au niveau 5 des groupes iso-ressources et sollicite le bénéfice de cette allocation. Si le département produit en défense des certificats médicaux mentionnant une autonomie conservée et invoque la possibilité pour l'intéressée d'effectuer une demande de révision, il résulte toutefois de l'instruction que le niveau de groupe iso-ressource n'est pas indiqué avec précision dans les certificats médicaux produits. Le litige ainsi soumis au tribunal étant relatif à l'appréciation du degré d'autonomie de Mme C, en vue de déterminer ses droits en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), il y a lieu, dès lors, avant dire droit, de recueillir l'avis d'un médecin expert en ordonnant une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles et de fixer ainsi la mission de cet expert comme il est dit aux articles 1 et 2 ci-après du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de Mme C, un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, sera désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1. de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de Mme C dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, utiles à la solution du litige. 2. d'examiner Mme C et de décrire sa perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, en la classant dans un niveau des groupes iso-ressources (GIR), sur une échelle de niveaux allant de 1 à 6. Article 2 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et par l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans un délai de trois mois. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative. Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au département des Bouches-du-Rhône. Le magistrat désigné, signé G. FédiLa greffière, signé S. Ibram La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme. La greffière