Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2023, 2302428

Mots clés
société • règlement • requête • maire • recours • rapport • rejet • substitution • ressort • prescription • signature • référé • absence • astreinte • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2302428
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SELARL PHILIPPE PETIT & ASSOCIÈS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 8 novembre 2023, la société anonyme Totem France et la société anonyme Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de Reims s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 3 novembre 2022 pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur un terrain sis allée du Vignoble à Reims, ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Reims de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Reims la somme de 5 500 euros, à verser à la société Totem France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est déposée par M. Papin, président de la société Totem France et par Mme A B, directrice générale de la société Orange ; - la requête aux fins d'annulation déposée au nom de la société Totem France n'est pas tardive car elle a été précédée d'un recours gracieux exercé par le responsable du " pôle des accueils " qui bénéficie d'une délégation de signature ; l'exercice du recours gracieux a prorogé le délai de recours ; - la requête aux fins d'annulation déposée au nom de la société Orange n'est pas tardive dès lors qu'en l'absence de notification de l'arrêté à cette société, aucun délai de recours n'a commencé à courir ; - la société Orange a intérêt pour agir dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à son objectif de couverture téléphonique de la ville de Reims ; à supposer que son intérêt à agir ne soit pas retenu, elle a intérêt à intervenir volontairement ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'intérêt public qui s'attache au déploiement du réseau de téléphonie mobile ; l'exécution de l'arrêté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts propres de la société Orange ; le projet a pour objet de couvrir une partie du territoire de la commune non couverte par le réseau et les installations existantes de la société Orange ; il ne peut être reproché aucune inertie fautive de la société Totem ; il n'appartient pas à la société Totem France de démontrer que ses objectifs seraient atteints ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l'arrêté du 29 novembre 2022 est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables au projet dont le terrain d'assiette se situe en zone UNa et dès lors que l'article 4 de la section II.1 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune prescription particulière en matière d'implantation par rapport aux limites séparatives ; - l'arrêté du 29 novembre 2022 est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article UNa 4 du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables au projet dans la mesure où l'article 9 des dispositions générales du plan local d'urbanisme prévoit qu'elles s'appliquent à l'ensemble des zones, sauf règles contraires dans les règlements de chaque zone et où l'article 4 de la section II.1 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune prescription particulière en matière d'implantation par rapport aux limites séparatives ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 9 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le secteur est dépourvu d'intérêt particulier, que le projet se situe dans une zone urbanisée, que le choix d'une antenne relais de type monotube, qui est de faible hauteur, s'insère mieux dans le paysage ; la commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 9 qui concernent uniquement les antennes et pylônes dans les futurs bâtiments ; - les motifs ayant justifié la décision d'opposition étant infondés, il doit être enjoint au maire de Reims de délivrer une décision de non-opposition. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 et 9 novembre 2023, la commune de Reims, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de la société Totem France et de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de précision concernant l'identité et la qualité des représentants légaux des sociétés requérantes ; - la requête aux fins d'annulation est tardive dès lors que le recours gracieux, qui a été signé par une personne non habilitée à représenter la société Totem France à l'égard des tiers et qui a été exercé pour le seul compte de la société Totem France, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours ; - la société Orange ne justifie pas d'un intérêt pour agir en l'absence de tout élément sur la nature des liens contractuels avec la société Totem France ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dans la mesure où il n'est pas établi l'existence d'un lien contractuel entre les sociétés Totem France et Orange justifiant qu'il soit érigé une antenne en vue de satisfaire les objectifs et engagements de la société Orange, dès lors que les sociétés requérantes ont attendu une année avant d'introduire le présent référé et ne font état d'aucune circonstance de nature à justifier cette absence de diligence, dès lors que 11 antennes exploitées par la société Orange sont déployées à une distance comprise entre 400 m et 1,5 km du site retenu et dès lors qu'il n'est pas allégué que l'absence de réalisation de cette antenne serait de nature à remettre en cause la capacité de la société Orange à remplir ses engagements et objectifs ; la société Totem France ne démontre pas que la non-réalisation de ce pylône serait susceptible de présenter une incidence économique à son détriment ; la société Orange ne fait état d'aucun élément de nature à révéler un retard vis-à-vis de ses concurrents directs ou un préjudice commercial à brève échéance ; elle n'établit pas la nécessité tenant à l'amélioration résiduelle du service proposé dans un secteur essentiellement inhabité ; la société Orange ne justifie pas avoir accompli de diligences auprès d'autres opérateurs afin de rechercher une solution de partage dans les conditions prévues à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la décision a été prise par une autorité disposant d'une délégation de fonction et de signature ; - le terrain d'assiette est partiellement classé en zone A ; il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme celles de l'article UN 4.1 du même règlement ; l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UN 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction est implantée à quatre mètres de la limitative séparative ; les dispositions générales du plan local d'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les dispositions particulières à chaque zone réglementent l'implantation de toutes les constructions entrant dans leur champ d'application ; - le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du plan local d'urbanisme dès lors que le projet est situé dans un environnement viticole composé d'arbres et de vignes, sur un versant exposé aux vues et que l'implantation d'un pylône monotube d'une hauteur de 15 mètres porte atteinte à la cohérence et à l'harmonie de l'environnement du projet ; il y a lieu de substituer au motif initial celui tiré de la méconnaissance de l'alinéa de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux antennes et pylônes ; la société s'est abstenue de mettre en œuvre des solutions techniques pour assurer une insertion de l'antenne en méconnaissance de cet article 9.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301113 tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 du maire de Reims. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mach, juge des référés, - les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Totem France et la société Orange, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Frigière, représentant la commune de Reims, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la délégation de signature accordée à l'auteur du recours gracieux n'est pas signée. La clôture de l'instruction a été différée au 10 novembre 2023 à 12h00. La ville de Reims a produit les pièces demandées, qui ont été enregistrées le 9 novembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la société Totem France et la société Orange concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Reims conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens. Un mémoire, présenté par la société Totem France et la société Orange, a été enregistré le 10 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Totem France, agissant pour le compte de la société Orange, a déposé le 3 novembre 2022 auprès de la commune de Reims un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section HN 018 située allée du Vignoble à Reims. Par un arrêté du 29 novembre 2022, le maire de Reims s'est opposé à la déclaration préalable. Par courrier du 18 janvier 2023, la société Totem France a exercé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société Totem France et la société Orange demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2022 du maire de Reims ainsi que de celle du rejet implicite du recours gracieux. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3. D'une part, en vertu des règles communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims, " Sauf mention contraire dans les règlements de chaque zone, les dispositions formulées ci-après s'appliquent à l'ensemble des zones et sont le cas échéant complétées par les dispositions spécifiques à chaque zone. ". Aux termes de l'article 4 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims, dans sa rédaction issue de la révision du 30 septembre 2021, applicable au litige : " Implantation par rapport aux limites séparatives. Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics : pas de prescription particulière. ". Aux termes de l'article UN 4.1 de ce règlement : " Implantation par rapport aux limites séparatives. Dans le secteur UNa : Les constructions doivent s'implanter en tout point : - soit en limites séparatives, / - soit à une distance des limites séparatives aux moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction sans toutefois être inférieure à 5m () ". Aux termes de l'article A 4 de ce règlement : " Implantation par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 8m. () ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 9 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims : " Prescriptions relatives à l'insertion dans le contexte. Par son aspect la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (). Antennes et pylônes : Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage. ". 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour s'opposer à la déclaration préalable, le maire de Reims s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives prévues à l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de l'atteinte portée au caractère des lieux en méconnaissance de l'article 9 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme. 6. Les moyens tirés de ce que le maire de Reims a fait une inexacte application des dispositions de l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme et a entaché son arrêté d'erreur d'appréciation au regard des dispositions communes de l'article 9 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 7. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 8. La commune de Reims demande que soient substitués aux motifs initiaux de l'arrêté contesté deux nouveaux motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article UN 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet n'est pas implanté à moins de cinq mètres des limites séparatives et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme afférentes aux antennes et pylônes compte tenu de l'abstention du pétitionnaire à rechercher la meilleure insertion possible du pylône dans le paysage. 9. D'une part, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaît l'article UN 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme soit susceptible de fonder légalement l'arrêté contesté. 10. D'autre part, il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que le motif tiré de la méconnaissance de l'obligation de procéder à l'insertion du pylône dans le paysage est de nature à fonder légalement l'arrêté portant opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France. Il résulte de l'instruction que le maire de Reims aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. La substitution de ce motif ne prive la société Totem France d'aucune garantie. Par suite, la commune de Reims est fondée à demander que ce motif soit substitué à ceux mentionnés dans l'arrêté litigieux pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension de cet arrêté. 11. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de Reims a fait une inexacte application des dispositions afférentes aux antennes et pylônes de l'article 9 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Reims et de se prononcer sur la condition d'urgence, que les sociétés Totem France et Orange ne sont pas fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de Reims s'est opposé à la déclaration préalable de travaux que la société Totem France a déposée ainsi que du rejet implicite du recours gracieux, et, par voie de conséquence, à demander la délivrance d'une décision de non-opposition. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Reims, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Totem France et la société Orange demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme que la commune de Reims demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Totem France et de la société Orange est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Reims au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Totem France, à la société anonyme Orange et à la commune de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2023. Le juge des référés, Signé A-S MACH