INPI, 13 juin 2022, OP 21-1804

OP21-1804 13/06/2022

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCÉDURE

La société TOTAL (société européenne) a déposé le 2 février 2021 la demande d’enregistrement n°4728047 portant sur le signe verbal TE.

Le 23 avril 2021, la société TYCO INTERNATIONAL SERVICES GMBH (société de droit suisse) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union européenne TE déposée le 15 mars 2017 et enregistrée sous le n°016473134, sur le fondement du risque de confusion.

L'opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

1II.- DÉCISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

En raison du retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par sa titulaire, inscrit au Registre national des marques le 20 juillet 2021 sous le n° 0828189, le libellé à prendre en considération dans la présente procédure est le suivant : « Produits chimiques destinés à l'industrie, à l'agriculture, à l'horticulture, à la sylviculture et à l'aquaculture ; engrais et fertilisants ; matières plastiques à l'état brut sous toutes ses formes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie ; produits pétrochimiques et leurs dérivés ; polymères et additifs chimiques pour polymères ; résines artificielles et synthétiques à l'état brut ; boues de forage et additifs chimiques pour boues de forage ; solvants d'origine chimique ; lithium ; sodium ; hydrocarbures ; hydrogène ; dérivés des hydrocarbures et du gaz naturel ; méthane ; détergents à usage industriel ; produits de dégraissage utilisés au cours d'opérations de fabrication ; produits chimiques de condensation ; dispersants de produits pétroliers ; produits chimiques destinés à l’absorption ou l’élimination de tous produits pétroliers ; fluides et agents de démoulage ; produits chimiques destinés au raffinage du pétrole ; produits chimiques destinés au traitement, à la purification et dépollution des gaz ; urée, produits dérivés de l'urée et ammoniac [produits chimiques] ; produits pour le traitement de l'eau ; additifs chimiques destinés à l'industrie ; additifs chimiques pour carburants, lubrifiants, combustibles, bitumes et autres produits pétroliers ; additifs chimiques pour insecticides, herbicides et fongicides ; produits antigel et dégivrant ; liquides de refroidissement ; fluides hydrauliques et fluides de transmission ; liquides de freins. Mastic (résine naturelle) ; produits antirouille ; produits anticorrosion, peinture pour véhicules automobiles. Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser, décaper et abraser ; produits pour le lavage et l'entretien des véhicules ; produits pour le lavage et l'entretien des machines et des bâtiments ; détachants ; liquide pour lave-glaces. Pétrole (brut ou raffiné) ; énergie électrique sous toutes ses formes ; combustibles ; biocombustibles ; carburants et biocarburants ; fiouls ; gaz naturel et gaz de pétrole sous toutes ses formes ; lubrifiants, huiles et graisses industrielles ; huiles de base ; additifs d’origine pétrolière destinés à l'industrie ; additifs non chimiques pour carburants, lubrifiants, combustibles, bitumes et autres produits pétroliers ; additifs non chimiques pour insecticides, herbicides et fongicides ; solvants d'origine pétrolière. Produits pour la destruction des animaux nuisibles ; insecticides, herbicides, fongicides, pesticides ; produits phytosanitaires ; désinfectants ; désodorisants. Appareils et installations pour la production d'énergies ; générateurs d'électricité et de

gaz ; éoliennes et leurs parties constitutives ; pièces de moteur ; filtres pour moteur ; machines de raffinage du pétrole ; générateurs électriques pour véhicules ; distributeurs de carburant pour stations-service ; robots destinés à l’industrie ; robots industriels dédiés aux services à l'énergie, à la

2protection de l'environnement ou au développement durable. Installations et appareils de chauffage, de cuisson, de production de vapeur, de séchage, de réfrigération et de ventilation ; installations et appareils de destruction ou d'élimination des déchets ; installations et appareils pour la purification, la décontamination, la dépollution de l'air, de l'eau et des sols ; capteurs et collecteurs d'énergie solaire pour chauffage ; installations et appareils pour le traitement, la distribution et l'approvisionnement du gaz ; installations et appareils pour la distribution et le traitement de l'eau ; accessoires de régulation et de sécurité pour les installations d'eau et de gaz ; chaudières. Véhicules ; pièces et parties constitutives de véhicules ; pneus pour roues de véhicules, pare-soleil pour véhicules automobiles, housses de siège de véhicules, chaînes pour pneus [pièces de véhicules terrestres], ceinture de sécurité, tapis préformés pour véhicules ; drones. Résines artificielles et synthétiques semi-finies ; polymères élastomères. Services d'extraction de ressources naturelles ; services de ravitaillement en carburant et combustibles ; stations-service ; entretien, lavage et réparation de véhicules et de pièces de véhicules ; services de vidange de véhicules ; assistance en cas de panne de véhicule (réparation) ; graissage, lubrification, mise au point des moteurs ; gonflage, réparation et montage de pneus ; services de construction, maintenance et d'entretien des routes ; services de mise en service, d'entretien, de dépannage, et de réparation d'appareils et d'installations de production, de distribution et de stockage d'énergies ; services de construction, d'entretien et de maintenance de raffineries et de structures pour la production, la distribution et le stockage de produits pétroliers, gaziers et chimiques ; location de plates-formes et d'appareils de forage ; forage de puits ; construction, installation et entretien de pipelines, d'oléoducs et de gazoducs ; recharge de batteries ; recharge pour véhicules électriques ; installation, réparation, maintenance des installations d’alimentation électrique et de recharge pour batteries et véhicules ; installation d'équipements de téléphonie ; installation, programmation et entretien de systèmes domotiques dans le domaine de l’énergie. Production de toutes formes d'énergies ; transformation et traitement de tous matériaux pour la production d'énergies ; services de transformation d'éléments naturels (soleil, eau, vent) en énergie ; traitement, recyclage et élimination des déchets et de matières organiques ; raffinage ; services de purification, décontamination et dépollution de l'air, de l'eau et des sols ; services de décontamination, de dépollution et d'assainissement d'installations et sites industriels, d'équipements et appareils dans le domaine de la production d'énergie ; information et conseils techniques à des tiers relatifs à la production d'énergie ; location d'appareils et d'installations de production d'énergie sous toutes ses formes et mise à disposition d'informations s'y rapportant ; location d'appareils et installations de traitement chimique et mise à disposition d'informations s'y rapportant ; mélange de lubrifiants pour le compte de tiers. Services d'ingénierie ; services de recherche, de prospection et d'exploration pour les industries pétrolière, gazière et minière ; contrôle de puits de pétrole ; mise en exploitation, études et expertises de gisements pétroliers, gaziers et miniers ; recherches scientifiques, technologiques et assistance technique (ingénierie) dans le domaine des énergies ; conception et développement de réseaux de distribution d'énergie ; services d'architecture et établissement de plans pour la construction d'installations dans le domaine de l'énergie et du raffinage ; consultations techniques et études de projets techniques se rapportant à la production et à la distribution d’énergie ; étude, recherche et développement dans le domaine des énergies et des produits pétroliers, gaziers et chimiques ; études et recherches en matière de protection de l'environnement, de traitement des déchets et du développement durable ; services d'analyses, de diagnostic et d'essais dans le domaine des énergies ; services de laboratoire, d'analyses, de diagnostic et d'essais des produits pétroliers, gaziers et chimiques ; services d'audit et d'expertises en matière d'énergie et de consommation d'énergie ; contrôle et audits de sécurité et de qualité ; services techniques d'aide à la certification et à l'homologation ; contrôle technique et expertise (travaux d'ingénieurs) d'installations fonctionnant à l'aide de tous types d'énergies ; contrôle technique de véhicules ; services techniques de relevé de compteurs de consommation d'énergie à distance ; conception et analyse de systèmes informatiques ; services de fournisseur de services d'applications [ASP] ».

La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Métaux communs et leurs alliages, câbles et fils métalliques non électriques ; Serrurerie et quincaillerie métalliques ;

3Tuyaux métalliques ; Métaux pour placage. Machines, à savoir machines de terminaison, sertissages et machines à sertir, machines de terminaison pour fils et câbles, machines d'insertion, machines de traitement de fils, machines d'insertion de broches, machines à moulurer, presses à connecteurs, applicateurs de connecteurs, machines de fabrication de câbles pour la production de câbles, machines de thermorétraction et machines-outils ; Composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles ; Machines pour la production et l'assemblage de cartes à circuit imprimé ; Étiqueteuses ; Finisseuses [machines], Avoyeuses et Machines pour la réalisation de faisceaux ; Dispositifs thermiques tels que pièces des produits précités, à savoir ventilateurs, rouets centrifuges, dissipateurs thermiques ; Distributeurs automatiques ; Pièces, parties constitutives et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités. Outils et instruments à main, entraînés manuellement ; Outils et outils à main et leurs accessoires connexes ; Pièces et accessoires pour outils à main ; Pièces, parties constitutives et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d ́enseignement ; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; Supports d'enregistrement magnétiques et disques acoustiques ; Mécanismes pour appareils à prépaiement ; Caisses enregistreuses, machines à calculer, ; Appareils de traitement de données et matériel informatique et périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs ; Logiciels ; Systèmes de câblage informatique ; Systèmes électrochimiques, compris dans cette classe, à savoir connecteurs et câbles électriques à haute puissance, contacteurs à haute puissance pour la commutation et le contrôle de batteries, dispositifs de protection de circuits, unités de distribution d'électricité et pièces et accessoires connexes ; Connecteurs et Systèmes de connecteurs par fiches ; Connecteurs électriques, Composants de connecteurs, En particulier réceptacles ; Connexions d'équipements (branchements enfichables) ; Accouplements, raccords de connexion et Joints ; Châssis de connecteurs ; Composants de systèmes de câblage, en particulier réglettes de raccordement à broches autodénudantes (barres pour connexions multiples) ; Vérins, Prises de courant, Cordons d'alimentation, Panneaux de connexion ; Fils et câbles, Câbles à fibres optiques ; Câbles sous-marins, câbles de télécommunications, faisceaux à fibres optiques et de câblage, terminaisons de câbles conductrices d'électricité ; Colliers de câblage non métalliques ; Boîtiers pour liaisons de terre et boucliers de protection pour câbles à haute tension ; Accessoires pour câbles à haute tension à usage industriel dans des installations aériennes et souterraines, y compris bornes extérieures avec bains d'huile, bornes extérieures de type sec ; Câbles électriques pour installations d'éclairage ; Canaux de câblage électrique, cassettes pour la gestion de câbles à fibres optiques (cassettes prêtes à l'emploi), accessoires de câblage pour améliorer la transmission de signaux, en particulier plaques, spires de diviseurs, Clichés, Appliques, Goulotte de câblage, Bagues et Agrafes, Boîtiers pour prises et panneaux, et Équipements de protection contre les surtensions ; Équipements de communications, en particulier crics électriques, prises, blocs, borniers, panneaux de connexion, connecteurs pour accouplements et cordons, répéteurs de signaux, conditionneurs de signaux, cadres de distribution de communication, coupleurs à fibres optiques, multiplexeurs/démultiplexeurs à division de longueur d'onde à fibres optiques, modules de connexion, modules d'interface, modules de test, modules de déconnexion, châssis de connexion et de commutation, commutation (raccordement) ; Dispositifs de commutation et de surveillance d'alimentations électriques ; Modules de commande de connexion et de commutation, émulateurs et moniteurs de lignes de données, kits de test de transmission, fiches de test pour commutateurs de réseaux, commandes de commutation et Appareils de contrôle de réseau, Cartes de commutation, Câbles de commutation, Modules de connexion croisée de signal numérique, cartes de circuits de transmission, cartes secondaires de signalisation, plateaux de fixation de transmission et bandes de désignation de connexions ; Équipements de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des systèmes de communications comprenant des modules de test, des modules de révision, des modules de test de signal, des bobines de câble, des panneaux électriques et des cages de câbles, en particulier avec option d'oscillation ; D'amplification, d'atténuation et comprenant des kits, des bornes, des bobines de répétition, des convertisseurs de signal terminal, des relais de signal,

4des cordons à fiche, des haut-parleurs de moniteur, des dispositifs de contrôle pour tampons d'émission, des dispositifs de contrôle automatique de niveaux, des transformateurs de pontage, des générateurs d'impulsions, des impulseurs externes, des retours en boucle et des dispositifs de contrôle pour semelles de test, vendus en tant qu'unité modulaire ; Appareils électriques vendus en tant que composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des systèmes de communications, en particulier modules de test, modules de révision, modules de test de signal, bobines de câble, panneaux électriques et cages de câble, en particulier avec option d'oscillation, d'amplification, d'atténuation et comprenant des kits ; Des bornes, des bobines de répétition, des convertisseurs de signal terminal, des relais de signal, des cordons à fiche, des haut-parleurs, des dispositifs de contrôle pour tampons d'émission, des dispositifs de contrôle automatique de niveaux, des transformateurs de pontage, des impulseurs externes, des retours en boucle et des dispositifs de contrôle pour semelles de test ; Appareils électriques vendus en tant que composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des boucles de retour, pour contrôler et tester des lignes de communications bifilaires, comprenant un émetteur et un récepteur, vendus sous forme d'ensemble ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des émetteurs et des récepteurs, destinés à des systèmes de test de boucles de retour, pour le contrôle et le test de lignes de communications bifilaires ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des tableaux de fusibles ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des terminaux destinés à des systèmes de contrôle de l'état, pour le contrôle et la fourniture de diagnostics de télémétrie et d'informations dans un système de réseau de communications à distance, en particulier terminaux d'affichage principaux ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des systèmes de contrôle de l'état, pour le contrôle et la fourniture de diagnostics de télémétrie et d'informations dans un système de réseau de communications à distance, terminaux d'affichage principaux vendus sous forme d'ensemble ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des amplificateurs de distribution audio ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des moniteurs de haut-parleurs ; Appareils électriques utilisés comme composants d'un système de test de lignes privées pour effectuer des tests sur des systèmes d'accès en boucles de série, pour la fourniture d'accès aux circuits en boucles de série comprenant des panneaux d'accès aux boucles de série et des panneaux de commande connexes, vendus sous forme d'ensemble ; Tableaux de commutation (raccordement) ; Composants d'appareils de communications et dispositifs de communications, en particulier blocs borniers, ponts de conférence, tableaux de connexions, Vérins, Interrupteurs de transfert, Cordons de raccordement, Prises de courant, Bobines de téléphones, bobines de répétition, Câbles de connecteurs, Relais télégraphiques à semi-conducteurs ; Chargeurs de batteries, en particulier chargeurs de batteries pour aéronefs et chargeurs de batteries pour véhicules industriels et de plaisance ; Ampèremètres à courant continu, Transformateurs électriques ; Systèmes mécatroniques, À savoir combinaisons synergiques et systématiques de la mécanique, de l'électronique et de l'informatique en temps réel, Relais, Dispositifs de télécommunications pour automobiles, relais informatiques et industriels ; Appareils électroniques et électriques, à savoir appareils électroniques de commande, appareils électriques de réglage, appareils électroniques de télécommunications, appareils électroniques de surveillance, appareils électroniques de verrouillage, appareils électriques de contrôle d'accès, appareils électriques de sécurité d'accès, appareils électroniques de localisation de cibles, appareils électriques de distribution de courant, appareils électroniques de contrôle de processus, appareils de contrôle de l'électricité, appareils électroniques de suivi, appareils électroniques et électriques, à savoir appareils électroniques de surveillance et de contrôle et appareils électriques de surveillance et de contrôle destinés à l'industrie aérospatiale et à la défense (à l'exclusion de l'armement), à l'informatique, à l'électronique, aux outils électriques, aux multi-commutateurs, aux stations de base, aux cartes d'interface réseau, aux cartes pour ordinateurs, aux systèmes de distribution d'énergie électrique, y compris aux systèmes de transport ferroviaire, au câblage de réseaux pour bâtiments ; Aux composants électriques pour automobiles, au transport, y compris à tous types de véhicules nautiques,

5aériens et terrestres, en particulier aux aéronefs, aux voitures, aux camions, aux bateaux, aux motocyclettes, aux bicyclettes, aux réseaux de télécommunications, aux moteurs industriels, à l'éclairage, aux machines-outils et aux équipements de surveillance de la production, aux composants électriques et électroniques pour le chauffage, la ventilation et la climatisation, aux composants pour systèmes de sécurité, aux instruments et aux composants électriques pour équipements médicaux ainsi qu'aux dispositifs d'aide à la mobilité, aux dispositifs de diagnostic médical et aux dispositifs ferroviaires ; Terminaux ; Joints, Douilles de support de puces ; Circuits linéaires, numériques, analogiques, électroniques, électriques ; Montages en pont ; Circuits intégrés ; Adaptateurs électriques, Adaptateurs hybrides ; Capteurs, Capteurs magnétiques, Détecteurs radar, Capteurs à induction ; Capteurs de gaz ; Sous-systèmes et composants sans fil ; Antennes ; Systèmes d'antennes ; Récepteurs audiovisuels ; Récepteurs de système de localisation mondial [récepteurs GPS] ; Cartes de circuits imprimés ; Armoires de distribution [électricité] ; Bandes électriques multi-circuits ; Panneaux tactiles ; Ordinateurs tactiles, Écrans interactifs ; Écrans d'ordinateurs ; Cadres de moniteurs informatiques, nœuds, commutateurs et routeurs de réseaux informatiques ; Appareils de mise en réseau informatique ; Appareils de liaison d'ordinateurs dans des réseaux, Appareils pour protéger les ordinateurs contre des problèmes d'alimentation électrique ; Articles à usage unique pour goulottes de câblage informatique, articles à usage unique pour le support de câbles informatiques, commandes de secours pour ordinateurs ; Installations informatiques de connexion de données à large bande ; Composants électroniques pour ordinateurs ; Installations informatiques à fibres optiques pour ordinateurs ; Composants de connexions (enfichables) pour modems d'ordinateurs ; Équipements de traitement électrique, à savoir connecteurs entre fils et cartes, cartes et cartes, câbles et cartes et câbles et câbles ; Inducteurs électriques, Indicateurs de courant fort, indicateurs d'enroulement de câble, Étrangleurs, Indicateurs de courant fort, indicateurs de noyau de tambour, inducteurs d'enroulement de câble blindé, inducteurs d'enroulement non blindés, Inducteurs (électricité) ; Éléments magnétiques de protocole LAN ; Modules magnétiques ; Résistances ; Résistances électriques ; Commutateurs ; Interrupteurs ; Cartes à puce ; Produits à fibres optiques ; Produits électro-optiques ; Ensembles de cartes de circuits imprimés pour plusieurs connecteurs ; Interconnexions d'ensembles de cartes de circuits imprimés pour plusieurs connecteurs ; Atténuateurs ; Multiplexeurs ; Amplificateurs ; Systèmes de communication de données ; Gaines thermo-rétractables ; Filtres, Filtres de réseau électrique ; Filtres de signal, duplexeurs ; Condensateurs électriques ; Transformateurs électriques ; Coupleurs ; Batteries ; Pôles de batterie ; Produits à micro-ondes, Mélangeurs de circuits, Modulateurs de fréquences ; Convertisseurs ; Dissipateurs thermiques pour ordinateurs ; Dissipateurs thermiques conçus pour appareils électroniques ; Appareils de mesurage ; Commandes ; Étiquettes d'identification par radiofréquence pour l'identification par radiofréquence (IRF), dispositifs de protection contre les courts-circuits ; Fusibles ; Systèmes de radar ; Composants à radiofréquences ; Enceintes de haut-parleurs, Boites à clapets (électricité), armoires de distribution(électricité), Armoires conçues pour ordinateurs ; Gaines thermo-rétractables et leurs enveloppes ; Composants électriques et électroniques pour l'identification et l'étiquetage ; Panneaux électroniques et électriques ; Panneaux à fibres optiques ; Postes de radio ; Accessoires de radios ; Convertisseurs électriques ; Claviers ; Écrans ; Systèmes à écran tactile, à savoir écrans tactiles, moniteurs à écran tactile, claviers d'ordinateurs, ordinateurs à écran tactile, composants électroniques pour la technologie à écran tactile, en particulier microcontrôleurs et accessoires électroniques, en particulier bandes magnétiques ou lecteurs de cartes de crédit, petits dispositifs d'affichage à lecture frontale à utiliser avec des écrans tactiles et des ordinateurs à écran tactile ; Manchons électriques, Connecteurs électriques, Entretoises électriques, Régulateurs contre les surtensions, Équipements électriques de mise sous tension et de mise à la terre ; Boîtiers de liaison ; Armoires de commande électriques ; Indicateurs de vibrations ; Fusibles électriques, Diodes électroluminescentes [DEL] ; Équipements de télécommunication, En particulier blocs borniers pour le déplacement et l'isolation de câbles ; Dispositifs de protection électrique (à l'exclusion des isolateurs) et contre les surtensions pour systèmes de télécommunications électriques et électroniques et systèmes de télécommunications de données ; Connecteurs, à savoir régulateurs contre les surtensions, fusibles, diodes pour fusibles, interrupteurs et varistances de protection thermique ; Systèmes de câbles pour les télécommunications

6; Intercalaires à index ; Diviseurs optiques ; Boîtiers muraux multiutilisateurs ; Armoires résidentielles pour murs et planchers destinées aux liaisons câblées ou optiques ; Équipements informatiques tels que passerelles, commutateurs, ponts, routeurs, concentrateurs, répéteurs et adaptateurs de réseau, équipements et composants destinés à la transmission ou au transfert de données, textes, contenus vidéo, contenus vidéo et voix par le biais de larges bandes, de la radiodiffusion, de la diffusion câblée, de câbles coaxiaux, de fils de cuivre, de fibres optiques, de la radio, du téléphone, de paires torsadées, de fils, de la technologie sans fil et d'autres technologies de télécommunications ; Logiciels destinés à l'utilisation et à la gestion de systèmes de télécommunications, aux équipements et aux communications par le biais de ces systèmes ; Connecteurs métalliques électriques et raccords, accessoires de câblage pour réseaux électriques de distribution, terminaisons et jonctions électriques, dispositifs de serrage électriques ; Commandes d'éclairage ; Systèmes de câbles pour véhicules, faisceaux de câbles pour véhicules ; Commandes LED ; Systèmes pour faisceaux et connecteurs de câbles électriques ; Accessoires pour la distribution de conduites d'électricité ; Dispositifs pour la gestion de câbles, lignes électriques ; Produits acoustiques, à savoir ondes de surface, ondes soniques et ultrasoniques circulant à la surface d'un écran, systèmes de reconnaissance d'impulsions acoustiques, microphones acoustiques ; Interfaces en tant que pièces des produits précités ; Capteurs acoustiques, en particulier microphones acoustiques, microcontrôleurs pour la reconnaissance tactile d'ondes acoustiques, logiciels pour la reconnaissance tactile d'ondes acoustiques, appareils et instruments à rayons ultraviolets, à rayons infrarouges et radiologiques pour laboratoires ; Appareils pour laboratoires ; Équipements de laboratoire pour la recherche scientifique ; Appareils scientifiques pour laboratoire et à utiliser en laboratoire ; Accessoires, pièces et composants pour les produits précités, tous compris dans cette classe ; Composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles ; Connecteurs d'en-tête de broches électriques ; Câble pour défibrillateur, électrodes. Instruments et appareils médicaux et chirurgicaux ; Appareils et instruments à ultrasons, à ultraviolets, à infrarouges et radiologiques à usage médical et biologique ; Appareils orthopédiques ; Appareils de laboratoire jetables à usage médical ; Cathéters et Électrodes à usage médical ; Pièces, composants et accessoires compris dans cette classe pour tous les produits précités. Appareils et installations d'éclairage ; Appareils d'éclairage à diodes électroluminescentes [DEL] ; Installations d'éclairage pour véhicules aériens, Appareils d'éclairage pour véhicules, Feux pour automobiles, Dispositifs anti- éblouissants, pour véhicules (garnitures de lampes), Antiéblouissants (dispositifs -) pour véhicules [garnitures de lampes], Feux pour vélos, Phares pour automobiles, Lampes de motocyclettes ; Tubes à décharge pour l'éclairage, douilles de lampes électriques ; Guides de lumière, Support LED, Feux intérieurs et extérieurs pour véhicules ; Pièces, composants et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités. Caoutchouc, Gutta-percha, Gomme, Vinyle et Produits en matières plastiques mi-ouvrées, À savoir ruban, Résines, Isolation ; Matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; Tuyaux flexibles non métalliques ; Tubage, À savoir tubes et pièces de raccord non métalliques pour tuyaux, tubes en caoutchouc, Tubages thermorétractables, Tubes pour applications nucléaires, gaines pour tubes ; Produits en caoutchouc, à savoir joints d'étanchéité à une veine, bouchons d'étanchéité et bouchons, bouchons en caoutchouc, attaches pour conduites en caoutchouc, étiquettes en polyéthylène ; Produits d'isolation électrique et Matières isolantes électriques ; Tubes ; Produits et matériaux isolants ; Boîtiers pour câbles en matières plastiques ; Bandes isolantes, Bandes pour liaisons par câble, bandes pour la fixation de câbles, Rubans adhésifs ; Mastics isolants, Bandes isolantes et Produits d'isolation et d'étanchéité, bandes pour la fixation de câbles et pour le raccordement de câbles ; Films en polyester ; Gaines thermo-rétractables ; Gaines rétractables ; Adhésifs (matières collantes) autres que pour la papeterie, le ménage ou la médecine ; Dispositifs thermiques en tant que pièces des produits précités, à savoir conduites thermiques ; Pièces et composants des produits précités compris dans cette classe. Construction ; Services de réparation et d'installation, à savoir installation, entretien et réparation de réseaux de télécommunications, services d'installation de machines, services d'installation électrique, installation, entretien et réparation de moteurs, systèmes d'informations informatisées, équipements de sécurité et de sûreté, périphériques adaptés pour

7utilisation avec des ordinateurs, connecteurs électriques ; Installation et réparation de réseaux de télécommunication ; Installation, entretien et réparation d'équipements de télécommunications ; Installation, mise en service et entretien d'installations de télécommunication, réseaux de communication, d'ordinateurs et de données ; Services de câblage de bâtiments à des fins de transmission par télécommunication, Services de câblage pour télécommunications ; Installation, entretien et réparation d'équipements et systèmes électriques ; Installation, entretien et réparation de machines ; Services d'entretien et de réparation de produits techniques ; Installation et réparation de systèmes et infrastructures de télécommunications (matériel informatique), matériel informatique et périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs ; Installation et réparation d'équipements et systèmes d'infrastructures domestiques (matériel informatique) ; Assistance liée à l'installation et à la performance de systèmes de câbles de transmission de données ; Assistance liée à l'installation de systèmes et réseaux de télécommunications ; Installation, entretien et réparation de câbles sous-marins. Télécommunications ; Services de communications terrestres, sans fil et sous-marines ; Conseils dans le domaine des télécommunications. Traitement de matériaux, À savoir traitement de produits métalliques avec des alliages métalliques ; Fabrication de prototypes de nouveaux produits pour des tiers ; Services de fabrication pour des tiers de dispositifs médicaux ; Assemblage de produits pour le compte de tiers. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; Services d'analyses et de recherches industrielles ; Composants électroniques, conception et développement de câbles sous-marins, services de recherche et de développement dans le domaine des équipements, des appareils et des instruments médicaux ; Recherches biologiques, cliniques et médicales ; Services d'installation de logiciels ».

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et/ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Les « générateurs électriques pour véhicules » de la demande d’enregistrement présentent les mêmes nature, fonction et destination que les « Feux pour automobiles ; Phares pour automobiles » de la marque antérieure, ces produits étant tous des pièces automobiles.

Il importe peu que ces produits ne soient pas fabriqués par les mêmes sociétés, il n’en demeure pas moins qu’ils sont « à destination des mêmes constructeurs automobiles, garagistes ou particuliers » comme le relève la société opposante.

Il s’agit donc de produits similaires, contrairement aux arguments de la société déposante, le public étant fondé à leur attribuer la même origine économique.

Les « Appareils et installations pour la production d'énergies ; générateurs d'électricité et de gaz ; éoliennes et leurs parties constitutives ; robots industriels dédiés aux services à l'énergie » de la demande d’enregistrement qui désignent des appareils permettant de produire de l’énergie et notamment de l’électricité et du gaz présentent les mêmes nature, fonction et destination que les « Appareils électroniques et électriques à savoir appareils électriques de distribution de courant, appareils de contrôle de l'électricité ; appareils électroniques et électriques, à savoir appareils électroniques de surveillance et de contrôle et appareils électriques de surveillance et de contrôle destinés aux systèmes de distribution d'énergie électrique, y compris aux systèmes de transport ferroviaire ; capteurs de gaz » de la marque antérieure.

Ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Les « installations et appareils de chauffage, de production de vapeur et de ventilation » de la demande d’enregistrement contestée présentent les mêmes nature, fonction et destination que les « Dispositifs thermiques tels que pièces des produits précités, à savoir ventilateurs, rouets centrifuges, dissipateurs thermiques » de la marque antérieure, ces produits pouvant être définis comme des

8appareils élaborés permettant la diffusion et le contrôle de la chaleur et de la vapeur, ainsi que des machines brassant et renouvelant l'air.

Ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Les « Véhicules ; pièces et parties constitutives de véhicules ; pneus pour roues de véhicules, pare- soleil pour véhicules automobiles, housses de siège de véhicules, chaînes pour pneus [pièces de véhicules terrestres], ceinture de sécurité, tapis préformés pour véhicules » de la marque antérieure, tout comme les « Appareils d'éclairage pour véhicules, Feux pour automobiles, Dispositifs anti- éblouissants, pour véhicules (garnitures de lampes), Antiéblouissants (dispositifs -) pour véhicules [garnitures de lampes], Feux pour vélos, Phares pour automobiles, Lampes de motocyclettes ; Feux intérieurs et extérieurs pour véhicules ; Pièces, composants et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités » de la marque antérieure, désignent des véhicules et leurs pièces, comme le précise la société opposante.

Contrairement aux affirmations de la société déposante, ces produits sont fournis par les mêmes prestataires (concessionnaires, garagistes, fabricants automobiles).

Ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Les « Résines artificielles et synthétiques semi-finies ; polymères élastomères » de la demande d’enregistrement qui désignent des produits polymères (artificiels ou naturels) qui sont des matières de base pour fabriquer des matières plastiques, peintures, adhésifs ou vernis présentent à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « Caoutchouc, Gomme, Vinyle et Produits en matières plastiques mi-ouvrées » de la marque antérieure qui désignent également des substances élastiques.

Ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Les services de « services de construction, maintenance et d'entretien des routes ; services de construction, d'entretien et de maintenance de raffineries et de structures pour la production, la distribution et le stockage de produits pétroliers, gaziers et chimiques ; location de plates-formes et d'appareils de forage ; forage de puits ; construction, installation et entretien de pipelines, d'oléoducs et de gazoducs » de la demande d’enregistrement appartiennent à la catégorie générale des services de « construction » de la marque antérieure.

Ces services sont donc identiques, à tout le moins similaires.

Les services de « installation d'équipements de téléphonie ; installation, programmation et entretien de systèmes domotiques dans le domaine de l’énergie » de la demande d’enregistrement qui désignent des prestations d’installations d’équipement de télécommunication présentent à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les services de « Installation, mise en service et entretien d'installations de télécommunication, réseaux de communication, d'ordinateurs et de données » de la marque antérieure.

Ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Les services de « transformation et traitement de tous matériaux pour la production d'énergies » de la demande d’enregistrement tout comme les services de « Traitement de matériaux, À savoir traitement de produits métalliques avec des alliages métalliques » de la marque antérieure, sont formulés en termes très proches. Ces services sont donc identiques.

Les services de « conception et analyse de systèmes informatiques ; services de fournisseur de services d'applications [ASP] » de la demande d’enregistrement contestée présentent à l’évidence les

9mêmes nature, fonction et destination que les « services d'installation de logiciels » de la marque antérieure, l’ensemble de ces services étant des prestations de conception et de développement de produits informatiques.

Ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Les « services d'ingénierie ; services de recherche, de prospection et d'exploration pour les industries pétrolière, gazière et minière ; contrôle de puits de pétrole ; mise en exploitation, études et expertises de gisements pétroliers, gaziers et miniers ; recherches scientifiques, technologiques et assistance technique (ingénierie) dans le domaine des énergies ; conception et développement de réseaux de distribution d'énergie ; services d'architecture et établissement de plans pour la construction d'installations dans le domaine de l'énergie et du raffinage ; consultations techniques et études de projets techniques se rapportant à la production et à la distribution d’énergie ; étude, recherche et développement dans le domaine des énergies et des produits pétroliers, gaziers et chimiques ; études et recherches en matière de protection de l'environnement, de traitement des déchets et du développement durable ; services d'analyses, de diagnostic et d'essais dans le domaine des énergies ; services de laboratoire, d'analyses, de diagnostic et d'essais des produits pétroliers, gaziers et chimiques ; services d'audit et d'expertises en matière d'énergie et de consommation d'énergie ; contrôle et audits de sécurité et de qualité ; services techniques d'aide à la certification et à l'homologation ; contrôle technique et expertise (travaux d'ingénieurs) d'installations fonctionnant à l'aide de tous types d'énergies ; services techniques de relevé de compteurs de consommation d'énergie à distance » de la demande d’enregistrement qui désignent diverses prestations techniques présentent les mêmes nature, objet et destination que les « services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations d’évaluations, d’estimations et de recherches dans les domaines scientifiques, technologiques et industriels.

Ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

Le service de « contrôle technique de véhicules » de la demande d’enregistrement présente un lien étroit et obligatoire avec les « Composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles. Feux pour automobiles ; Phares pour automobiles », les seconds étant l’objet du premier.

Il s’agit donc de produits et service complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

En revanche, les « Produits chimiques destinés à l'industrie, à l'agriculture, à l'horticulture, à la sylviculture et à l'aquaculture ; engrais et fertilisants ; matières plastiques à l'état brut sous toutes ses formes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie ; produits pétrochimiques et leurs dérivés ; polymères et additifs chimiques pour polymères ; résines artificielles et synthétiques à l'état brut ; boues de forage et additifs chimiques pour boues de forage ; solvants d'origine chimique ; lithium ; sodium ; hydrocarbures ; hydrogène ; dérivés des hydrocarbures et du gaz naturel ; méthane ; détergents à usage industriel ; produits de dégraissage utilisés au cours d'opérations de fabrication ; produits chimiques de condensation ; dispersants de produits pétroliers ; produits chimiques destinés à l’absorption ou l’élimination de tous produits pétroliers ; fluides et agents de démoulage ; produits chimiques destinés au raffinage du pétrole ; produits chimiques destinés au traitement, à la purification et dépollution des gaz ; urée, produits dérivés de l'urée et ammoniac [produits chimiques] ; produits pour le traitement de l'eau ; additifs chimiques destinés à l'industrie ; additifs chimiques pour carburants, lubrifiants, combustibles, bitumes et autres produits pétroliers ; additifs chimiques pour insecticides, herbicides et fongicides ; produits antigel et dégivrant ; liquides de refroidissement ; fluides hydrauliques et fluides de transmission ; liquides de freins. Mastic (résine naturelle) ; produits antirouille ; produits anticorrosion, peinture pour véhicules automobiles. Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser,

10décaper et abraser ; produits pour le lavage et l'entretien des véhicules ; produits pour le lavage et l'entretien des machines et des bâtiments ; détachants ; liquide pour lave-glaces. Pétrole (brut ou raffiné) ; énergie électrique sous toutes ses formes ; combustibles ; biocombustibles ; carburants et biocarburants ; fiouls ; gaz naturel et gaz de pétrole sous toutes ses formes ; lubrifiants, huiles et graisses industrielles ; huiles de base ; additifs d’origine pétrolière destinés à l'industrie ; additifs non chimiques pour carburants, lubrifiants, combustibles, bitumes et autres produits pétroliers ; additifs non chimiques pour insecticides, herbicides et fongicides ; solvants d'origine pétrolière » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Métaux communs et leurs alliages, câbles et fils métalliques non électriques ; Serrurerie et quincaillerie métalliques ; Tuyaux métalliques ; Métaux pour placage. Machines, à savoir machines de terminaison, sertissages et machines à sertir, machines de terminaison pour fils et câbles, machines d'insertion, machines de traitement de fils, machines d'insertion de broches, machines à moulurer, presses à connecteurs, applicateurs de connecteurs, machines de fabrication de câbles pour la production de câbles, machines de thermorétraction et machines-outils ; Composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles ; Machines pour la production et l'assemblage de cartes à circuit imprimé ; Étiqueteuses ; Finisseuses [machines], Avoyeuses et Machines pour la réalisation de faisceaux ; Dispositifs thermiques tels que pièces des produits précités, à savoir ventilateurs, rouets centrifuges, dissipateurs thermiques ; Distributeurs automatiques ; Pièces, parties constitutives et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités. Caoutchouc, Gutta-percha, Gomme, Vinyle et Produits en matières plastiques mi-ouvrées, À savoir ruban, Résines, Isolation ; Matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; Tuyaux flexibles non métalliques ; Tubage, À savoir tubes et pièces de raccord non métalliques pour tuyaux, tubes en caoutchouc, Tubages thermorétractables, Tubes pour applications nucléaires, gaines pour tubes ; Produits en caoutchouc, à savoir joints d'étanchéité à une veine, bouchons d'étanchéité et bouchons, bouchons en caoutchouc, attaches pour conduites en caoutchouc, étiquettes en polyéthylène ; Produits d'isolation électrique et Matières isolantes électriques ; Tubes ; Produits et matériaux isolants ; Boîtiers pour câbles en matières plastiques ; Bandes isolantes, Bandes pour liaisons par câble, bandes pour la fixation de câbles, Rubans adhésifs ; Mastics isolants, Bandes isolantes et Produits d'isolation et d'étanchéité, bandes pour la fixation de câbles et pour le raccordement de câbles ; Films en polyester ; Gaines thermo-rétractables ; Gaines rétractables ; Adhésifs (matières collantes) autres que pour la papeterie, le ménage ou la médecine ; Dispositifs thermiques en tant que pièces des produits précités, à savoir conduites thermiques ; Pièces et composants des produits précités compris dans cette classe » de la marque antérieure invoquée, la société opposante n’ayant pas établi de lien précis entre les produits de la demande d’enregistrement et ceux de la marque antérieure.

A cet égard, il ne saurait suffire que ces produits soient des « produits chimiques en général » ou des « produits chimiques et naturels » ou encore que « les libellés opposés entrent dans la composition ou permettent le fonctionnement des produits antérieurs » comme l’affirme la société opposante pour les déclarer similaires, dès lors qu’en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à reconnaitre un lien de similarité entre tous les produits susceptibles de répondre à cette qualification et présentant par ailleurs, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer très nettement.

Ces produits ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

Les « Produits pour la destruction des animaux nuisibles ; insecticides, herbicides, fongicides, pesticides ; produits phytosanitaires ; désinfectants ; désodorisants » de la marque antérieure, ne présentent à l’évidence pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Traitement de matériaux, À savoir traitement de produits métalliques avec des alliages métalliques ; Fabrication de prototypes de nouveaux produits pour des tiers ; Services de fabrication pour des tiers de dispositifs médicaux ; Assemblage de produits pour le compte de tiers. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; Services d'analyses et de recherches industrielles ;

11Composants électroniques, conception et développement de câbles sous-marins, services de recherche et de développement dans le domaine des équipements, des appareils et des instruments médicaux ; Recherches biologiques, cliniques et médicales ; Services d'installation de logiciels » de la marque antérieure, les produits précités de la demande d’enregistrement n’étant pas nécessairement « utilisés dans le cadre des services de la marque antérieure », comme l’affirme l’opposant.

Ces produits et services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

Les « pièces de moteur ; filtres pour moteur ; machines de raffinage du pétrole ; distributeurs de carburant pour stations-service ; robots destinés à l’industrie ; robots industriels dédiés aux services à la protection de l'environnement ou au développement durable » de la demande d’enregistrement qui désignent des pièces et des appareils appartenant à l’industrie automobile et du carburant ainsi que des appareils robotiques ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Appareils électroniques et électriques, à savoir appareils électroniques de commande, appareils électriques de réglage, appareils électroniques de télécommunications, appareils électroniques de surveillance, appareils électroniques de verrouillage, appareils électriques de contrôle d'accès, appareils électriques de sécurité d'accès, appareils électroniques de localisation de cibles, appareils électriques de distribution de courant, appareils électroniques de contrôle de processus, appareils de contrôle de l'électricité, appareils électroniques de suivi, appareils électroniques et électriques, à savoir appareils électroniques de surveillance et de contrôle et appareils électriques de surveillance et de contrôle destinés aux systèmes de distribution d'énergie électrique, y compris aux systèmes de transport ferroviaire ; Capteurs de gaz » de la marque antérieure qui désignent divers appareils électriques concernant divers domaines.

Ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

Les produits précités de la demande d’enregistrement n’apparaissent pas non plus similaires à l’évidence aux « Machines, à savoir machines de terminaison, sertissages et machines à sertir, machines de terminaison pour fils et câbles, machines d'insertion, machines de traitement de fils, machines d'insertion de broches, machines à moulurer, presses à connecteurs, applicateurs de connecteurs, machines de fabrication de câbles pour la production de câbles, machines de thermorétraction et machines-outils; Composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles; Machines pour la production et l'assemblage de cartes à circuit imprimé; Étiqueteuses; Finisseuses [machines], Avoyeuses et Machines pour la réalisation de faisceaux; Dispositifs thermiques tels que pièces des produits précités, à savoir ventilateurs, rouets centrifuges, dissipateurs thermiques; Distributeurs automatiques; Pièces, parties constitutives et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités » de la marque antérieure, la société opposante n’ayant pas établi de lien précis entre les produits de la demande d’enregistrement et ceux de la marque antérieure.

Contrairement aux affirmations de la société opposante, ces produits ne sont pas identiques ni similaires.

Les services d’« Installations et appareils de cuisson, de séchage, de réfrigération; installations et appareils de destruction ou d'élimination des déchets ; installations et appareils pour la purification, la décontamination, la dépollution de l'air, de l'eau et des sols ; capteurs et collecteurs d'énergie solaire pour chauffage ; installations et appareils pour le traitement, la distribution et l'approvisionnement du gaz ; installations et appareils pour la distribution et le traitement de l'eau ; accessoires de régulation et de sécurité pour les installations d'eau et de gaz ; chaudières » de la demande d’enregistrement qui désignent divers appareils relatifs à la température, à l’air, à l’eau et à l’énergie ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Appareils et installations d'éclairage; Appareils d'éclairage à diodes électroluminescentes [DEL]; Installations d'éclairage pour

12véhicules aériens, Appareils d'éclairage pour véhicules, Feux pour automobiles, Dispositifs anti- éblouissants, pour véhicules (garnitures de lampes), Antiéblouissants (dispositifs -) pour véhicules [garnitures de lampes], Feux pour vélos, Phares pour automobiles, Lampes de motocyclettes; Tubes à décharge pour l'éclairage, douilles de lampes électriques; Guides de lumière, Support LED, Feux intérieurs et extérieurs pour véhicules; Pièces, composants et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités » de la marque antérieure qui désignent divers appareils d’éclairage.

Contrairement aux affirmations de la société opposante, ces produits ne sont pas identiques ni similaires.

Les « drones » de la demande d’enregistrement, ne présentent à l’évidence pas de lien étroit et obligatoire avec les « Métaux communs et leurs alliages, câbles et fils métalliques non électriques ; Serrurerie et quincaillerie métalliques ; Tuyaux métalliques ; Métaux pour placage. Machines, à savoir machines de terminaison, sertissages et machines à sertir, machines de terminaison pour fils et câbles, machines d'insertion, machines de traitement de fils, machines d'insertion de broches, machines à moulurer, presses à connecteurs, applicateurs de connecteurs, machines de fabrication de câbles pour la production de câbles, machines de thermorétraction et machines-outils ; Composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles ; Machines pour la production et l'assemblage de cartes à circuit imprimé ; Étiqueteuses ; Finisseuses [machines], Avoyeuses et Machines pour la réalisation de faisceaux ; Dispositifs thermiques tels que pièces des produits précités, à savoir ventilateurs, rouets centrifuges, dissipateurs thermiques ; Distributeurs automatiques ; Pièces, parties constitutives et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités. Appareils et installations d'éclairage ; Appareils d'éclairage à diodes électroluminescentes [DEL] ; Installations d'éclairage pour véhicules aériens, Appareils d'éclairage pour véhicules, Feux pour automobiles, Dispositifs anti- éblouissants, pour véhicules (garnitures de lampes), Antiéblouissants (dispositifs -) pour véhicules [garnitures de lampes], Feux pour vélos, Phares pour automobiles, Lampes de motocyclettes ; Tubes à décharge pour l'éclairage, douilles de lampes électriques ; Guides de lumière, Support LED, Feux intérieurs et extérieurs pour véhicules ; Pièces, composants et accessoires (compris dans cette classe) des produits précités. Caoutchouc, Gutta-percha, Gomme, Vinyle et Produits en matières plastiques mi-ouvrées, À savoir ruban, Résines, Isolation ; Matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; Tuyaux flexibles non métalliques ; Tubage, À savoir tubes et pièces de raccord non métalliques pour tuyaux, tubes en caoutchouc, Tubages thermorétractables, Tubes pour applications nucléaires, gaines pour tubes ; Produits en caoutchouc, à savoir joints d'étanchéité à une veine, bouchons d'étanchéité et bouchons, bouchons en caoutchouc, attaches pour conduites en caoutchouc, étiquettes en polyéthylène ; Produits d'isolation électrique et Matières isolantes électriques ; Tubes ; Produits et matériaux isolants ; Boîtiers pour câbles en matières plastiques ; Bandes isolantes, Bandes pour liaisons par câble, bandes pour la fixation de câbles, Rubans adhésifs ; Mastics isolants, Bandes isolantes et Produits d'isolation et d'étanchéité, bandes pour la fixation de câbles et pour le raccordement de câbles ; Films en polyester ; Gaines thermo-rétractables ; Gaines rétractables ; Adhésifs (matières collantes) autres que pour la papeterie, le ménage ou la médecine ; Dispositifs thermiques en tant que pièces des produits précités, à savoir conduites thermiques ; Pièces et composants des produits précités compris dans cette classe » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas obligatoirement composés des seconds, contrairement aux affirmations de la société opposante.

Ces produits ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

Les « Services d'extraction de ressources naturelles ; services de ravitaillement en carburant et combustibles ; stations-service ; entretien, lavage et réparation de véhicules et de pièces de véhicules ; services de vidange de véhicules ; assistance en cas de panne de véhicule (réparation) ; graissage, lubrification, mise au point des moteurs ; gonflage, réparation et montage de pneus ; services de mise en service, d'entretien, de dépannage, et de réparation d'appareils et d'installations de production, de

13distribution et de stockage d'énergies ; recharge de batteries ; recharge pour véhicules électriques ; installation, réparation, maintenance des installations d’alimentation électrique et de recharge pour batteries et véhicules » n’appartiennent pas à la catégorie générale des services de « Construction ; Services de réparation et d'installation, à savoir installation, entretien et réparation de réseaux de télécommunications, services d'installation de machines, services d'installation électrique, installation, entretien et réparation de moteurs, systèmes d'informations informatisées, équipements de sécurité et de sûreté, périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs, connecteurs électriques ; Installation et réparation de réseaux de télécommunication ; Installation, entretien et réparation d'équipements de télécommunications ; Installation, mise en service et entretien d'installations de télécommunication, réseaux de communication, d'ordinateurs et de données ; Services de câblage de bâtiments à des fins de transmission par télécommunication, Services de câblage pour télécommunications ; Installation, entretien et réparation d'équipements et systèmes électriques ; Installation, entretien et réparation de machines ; Services d'entretien et de réparation de produits techniques ; Installation et réparation de systèmes et infrastructures de télécommunications (matériel informatique), matériel informatique et périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs ; Installation et réparation d'équipements et systèmes d'infrastructures domestiques (matériel informatique) ; Assistance liée à l'installation et à la performance de systèmes de câbles de transmission de données ; Assistance liée à l'installation de systèmes et réseaux de télécommunications ; Installation, entretien et réparation de câbles sous-marins » de la marque antérieure.

Ces services ne présentent pas non plus les mêmes nature, objet et destination.

Contrairement aux affirmations de la société opposante, ces services ne sont donc pas identiques ni similaires.

Les services de « Production de toutes formes d'énergies ; services de transformation d'éléments naturels (soleil, eau, vent) en énergie ; traitement, recyclage et élimination des déchets et de matières organiques ; raffinage ; services de purification, décontamination et dépollution de l'air, de l'eau et des sols ; services de décontamination, de dépollution et d'assainissement d'installations et sites industriels, d'équipements et appareils dans le domaine de la production d'énergie ; information et conseils techniques à des tiers relatifs à la production d'énergie ; location d'appareils et d'installations de production d'énergie sous toutes ses formes et mise à disposition d'informations s'y rapportant ; location d'appareils et installations de traitement chimique et mise à disposition d'informations s'y rapportant ; mélange de lubrifiants pour le compte de tiers » de la demande d’enregistrement n’appartiennent pas à la même catégorie générale que les « Traitement de matériaux, À savoir traitement de produits métalliques avec des alliages métalliques; Fabrication de prototypes de nouveaux produits pour des tiers; Services de fabrication pour des tiers de dispositifs médicaux; Assemblage de produits pour le compte de tiers » de la marque antérieure.

Ces services ne présentent pas non plus, à l’évidence, les mêmes nature, objet et destination.

Contrairement aux affirmations de la société opposante, ces services ne sont donc pas identiques ni similaires.

Par conséquent, les produits de la demande d’enregistrement objets de l'opposition apparaissent en partie, identiques et/ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

14La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal TE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires.

La marque antérieure porte sur le signe complexe TE, ci-dessous reproduit :

Ce signe a été enregistré en couleurs.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux lettres alors que la marque antérieure est composée de deux lettres accompagnés d’éléments graphiques et figuratifs en couleurs.

Les signes ont en commun l’élément verbal TE, seul élément constitutif du signe contesté, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et phonétiques.

A cet égard, ne saurait prospérer l’argument de la société déposante selon lequel « il existe en effet plusieurs façons de prononcer ces signes et non pas une seule ». Les signes étant composés des mêmes lettres placées dans le même ordre, leur prononciation sera la même, peu important qu’ils se prononcent « [te] ou [té] » ou « par l’épellation distincte des deux lettres (T et E) ».

Les signes diffèrent par la présence d’éléments graphiques et figuratifs ainsi que de couleurs au sein de la marque antérieure.

Toutefois, contrairement aux arguments de la société déposante, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer lesdites différences.

En effet, l’élément commun aux deux signes TE apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause.

En outre, les différences précitées ne sont pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et essentiel du terme TE, seul élément verbal par lequel la marque antérieure sera lue et prononcée.

De plus, outre que le terme TE est nettement mis en exergue par sa présentation centrale en grands caractères gras et blancs, les différences précitées sont de nature ornementale et ne font pas perdre au terme TE son caractère prépondérant.

15Enfin, les arguments de la société déposante selon lesquels les éléments verbaux des marques en cause sont courts et donc que « le consommateur sera plus à même de percevoir les différences entre les signes », ne sont pas suffisants pour écarter la similarité visuelle entre les signes.

Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble, ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, le signe verbal contesté TE est similaire à la marque complexe TE.

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause, de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

A cet égard, à supposer que le public à prendre en considération en l’espèce soit doté d’une vigilance particulière, comme l’invoque la société déposante, les ressemblances entre les signes sont telles que le risque de confusion ne peut qu’être constaté.

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure, et ce malgré la similarité des signes.

A cet égard, il convient de relever que la société opposante a justifié d’une certaine connaissance de la marque antérieure dans le domaine de la connectique industrielle. Toutefois, s’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné, il n’en reste pas moins que l'existence d'un risque de confusion ou d’association ne saurait échapper au principe de spécialité et reste donc subordonnée à la condition d'un certain degré de similarité entre les produits et services, ce qui n’est pas le cas entre les produits et services reconnus comme non similaires en l’espèce.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal TE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

16Article un : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et installations pour la production d'énergies ; générateurs d'électricité et de gaz ; éoliennes et leurs parties constitutives ; générateurs électriques pour véhicules ; robots industriels dédiés aux services à l'énergie. Installations et appareils de chauffage, de production de vapeur, et de ventilation. Véhicules ; pièces et parties constitutives de véhicules ; pneus pour roues de véhicules, pare-soleil pour véhicules automobiles, housses de siège de véhicules, chaînes pour pneus [pièces de véhicules terrestres], ceinture de sécurité, tapis préformés pour véhicules. Résines artificielles et synthétiques semi-finies ; polymères élastomères. Services de construction, maintenance et d'entretien des routes ; services de construction, d'entretien et de maintenance de raffineries et de structures pour la production, la distribution et le stockage de produits pétroliers, gaziers et chimiques ; location de plates-formes et d'appareils de forage ; forage de puits ; construction, installation et entretien de pipelines, d'oléoducs et de gazoducs ; installation d'équipements de téléphonie ; installation, programmation et entretien de systèmes domotiques dans le domaine de l’énergie. Transformation et traitement de tous matériaux pour la production d'énergies. Services d'ingénierie ; services de recherche, de prospection et d'exploration pour les industries pétrolière, gazière et minière ; contrôle de puits de pétrole ; mise en exploitation, études et expertises de gisements pétroliers, gaziers et miniers ; recherches scientifiques, technologiques et assistance technique (ingénierie) dans le domaine des énergies ; conception et développement de réseaux de distribution d'énergie ; services d'architecture et établissement de plans pour la construction d'installations dans le domaine de l'énergie et du raffinage ; consultations techniques et études de projets techniques se rapportant à la production et à la distribution d’énergie ; étude, recherche et développement dans le domaine des énergies et des produits pétroliers, gaziers et chimiques ; études et recherches en matière de protection de l'environnement, de traitement des déchets et du développement durable ; services d'analyses, de diagnostic et d'essais dans le domaine des énergies ; services de laboratoire, d'analyses, de diagnostic et d'essais des produits pétroliers, gaziers et chimiques ; services d'audit et d'expertises en matière d'énergie et de consommation d'énergie ; contrôle et audits de sécurité et de qualité ; services techniques d'aide à la certification et à l'homologation ; contrôle technique et expertise (travaux d'ingénieurs) d'installations fonctionnant à l'aide de tous types d'énergies ; contrôle technique de véhicules ; services techniques de relevé de compteurs de consommation d'énergie à distance ; conception et analyse de systèmes informatiques ; services de fournisseur de services d'applications [ASP] ».

Article deux : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

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