INPI, 15 novembre 2006, 06-1410

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • publicité • produits • voyages • propriété • vins • tourisme • publication • risque • terme • service • transmission • déchéance • pouvoir • preuve

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-1410
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : OPUS ONE ; OPUS WINE
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1617379 ; 3409235
  • Parties : OPUS ONE WINERY LLC ANCIENNEMENT DENOMMEE OPUS ONE / ANDRE D

Résumé

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Texte intégral

06-1410/PAB 15/11/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce et de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

M. André D a déposé, le 10 février 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 409 235, port ant sur le signe verbal OPUS WINE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Organisation de voyages ; réservation pour les voyages ; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » (classes 35, 39 et 41). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/11 NL du 17 mars 2006. Le 17 mai 2006, la société OPUS ONE WINERY LLC (société des Etats-Unis d’Amérique), représentée par Mme Andréa LINDER, avocat justifiant d’un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale OPUS ONE, renouvelée par déclaration en date du 3 juin 1998 sous le n° 1 617 379. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « vins » (classe 33). L'opposition, formée à l’encontre de l’intégralité des services désignés dans la demande d’enregistrement contestée, a été notifiée au déposant le 26 mai 2006, sous le numéro 06-1410. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Par courrier expédié le 24 juillet 2006, le déposant a présenté des observations en réponse à l’opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation de la marque invoquée à l’appui de l’opposition n’était pas encourue. Les observations et la demande de preuve d’exploitation du déposant ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 1er août 2006. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification. Le 29 août 2006, la société OPUS ONE WINERY LLC a fourni les pièces sollicitées, transmises au déposant par l’Institut en application du principe du contradictoire. Le 22 septembre 2006, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations écrites au plus tard le 26 octobre 2006. Le 25 octobre 2006, par télécopie confirmée par courrier, la société opposante a présenté des observations faisant suite au projet de décision, transmises le 28 octobre 2006 par l’Institut, par courrier recommandé, au déposant. Il lui était précisé qu'afin de respecter le principe du contradictoire, la date de fin de procédure écrite était repoussée au 3 novembre 2006, ce dont la société opposante a été informée. Le 26 octobre 2006, par télécopie, la société opposante a présenté une requête aux fins de réunir la commission mise en place pour recueillir les observations orales. Par courrier du 30 octobre 2006, les deux parties ont été convoquées à venir en personne ou valablement représentées pour présenter leurs observations orales. Le 3 novembre 2006, par télécopie, le déposant a présenté des observations faisant suite à celles de la société opposante, transmises à cette dernière par l’Institut le même jour, par télécopie confirmée par courrier. La commission s'est tenue le 6 novembre 2006, en présence du mandataire de la société opposante. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société OPUS ONE WINERY LLC fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d’enregistrement contestée sont similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sont similaires, par complémentarité, les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Organisation de voyages ; réservation pour les voyages ; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée et les « vins » de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante souligne la nécessité de prendre en compte l’interdépendance des facteurs, en sorte qu’un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. La société opposante relève que le signe contesté comporte le terme WINE, ce qui permet d’établir un lien entre les services revendiqués au titre de la demande d’enregistrement visée par l’opposition et les « vins » de la marque antérieure. A cet égard, elle souligne que le principe d’interdépendance implique que l’on ne dissocie pas les marques et les produits et services désignés et qu’en l’espèce l’un des deux termes composant le signe contesté est identique au produit visé par la marque antérieure. La société opposante fait également valoir que la marque antérieure est notoire et joint de la documentation pour démontrer cette notoriété. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en présence. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure et fait valoir qu’il existe un risque d’association entre les marques en présence. A l’appui de son argumentation, elle cite des décisions de justice. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, M. André D conteste la comparaison des produits et des services ainsi que celle des signes. Le déposant fait par ailleurs valoir que l’opposant ne justifie pas de son identité, ni de sa qualité de propriétaire de la marque invoquée à l’appui de la présente opposition. Suite au projet de décision, le déposant répond à la société opposante.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION CONSIDERANT que l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que "Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques". CONSIDERANT que l'article R 712-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que : "L'opposition… précise : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que le s indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits…" ; Que l'article R 712-15 du même code prévoit qu'"Est déclarée irrecevable toute opposition… présentée par une personne qui n'avait pas qualité…" ; Que l’article 4-II d) de l’arrêté du 31 janvier 1992, pris en application des dispositions de l’article R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, précise que « l’opposant produit, outre l’acte d’opposition, … : [s’il] n’est pas le propriétaire originel de la marque, la justification de sa qualité pour agir et de l’opposabilité de l’acte correspondant ». CONSIDERANT que le déposant fait valoir que la société opposante ne justifie pas de ses droits sur la marque antérieure invoquée à l’appui de la présente opposition, cette marque étant enregistrée au nom de la société OPUS ONE alors que le formulaire d’opposition mentionne la société OPUS ONE WINERY LLC en tant que société opposante ; Que toutefois, celle-ci a indiqué dans le formulaire d’opposition, à la rubrique « opposant » : « OPUS ONE WINERY LLC (anciennement dénommée OPUS ONE) », déclaration dont le déposant ne démontre pas qu’elle serait inexacte ; Qu’ainsi, la société opposante a très logiquement coché la case « propriétaire dès l’origine », aucune transmission de propriété n’étant intervenue à propos de la marque invoquée à l’appui de la présente opposition ; Que dès lors, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée ne saurait contester la qualité pour agir de la société OPUS ONE WINERY LLC et de l’opposabilité de ses droits. CONSIDERANT en conséquence, que l’opposition a été présentée dans les formes et conditions prescrites ; qu’elle est donc recevable. B.- AU FOND Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal OPUS WINE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal OPUS ONE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que sur le plan visuel, les signes en présence ont en commun le terme OPUS suivi d’un second terme court comportant la séquence NE en position finale ; Que sur le plan phonétique, ces signes se prononcent pareillement en trois temps et possèdent les mêmes sonorités [o-pus], suivies d’une sonorité très proche ([aïne] dans le signe contesté, [oane] dans la marque antérieure), ce qui leur confère une prononciation quasiment identique ; Que la différence de séquence d’attaque (lettres WI dans le signe contesté, lettre O dans la marque antérieure) n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion en ce qu’elle ne modifie pas la perception très proche de ces éléments verbaux présentant une construction commune, ainsi que des sonorités très proches ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Organisation de voyages ; réservation pour les voyages ; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a notamment été effectué pour les produits suivants : « vins ». CONSIDERANT que les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Organisation de voyages ; réservation pour les voyages ; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « vins » de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers n’ont pas nécessairement pour objet les seconds, de même que la commercialisation des seconds n’implique pas le recours aux premiers ; Que contrairement aux affirmations de la société opposante, il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que le vin puisse être l’objet du service de « publicité » ou constituer le thème d’activités « de tourisme [et] culturelles qui concerneraient l’oenotourisme ou l’oenologie » ; qu’en effet, adopter un tel raisonnement reviendrait à déclarer similaire au vin un très grand nombre de services pouvant concerner les domaines d’activités les plus divers ; Que s’il est vrai, comme l’invoque la société opposante suite au projet de décision, qu’un faible degré de similarité entre des produits et des services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et que, d’autre part, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure invoquée possède un caractère distinctif important, en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou les services en cause, tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’en effet, malgré la connaissance de la marque antérieure sur le marché, les services et les produits susvisés possèdent des différences telles que le public ne sera pas fondé à leur attribuer la même origine ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et de produits complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’enfin, ne saurait être retenue l’argumentation de la société opposante fondée sur le fait que le signe contesté, qui comporte le terme WINE, serait nécessairement utilisé en relation avec le monde du vin, permettant ainsi d’établir un lien entre les services revendiqués au titre de la demande d’enregistrement visée par l’opposition et les « vins » de la marque antérieure ; Qu’en effet, si, comme le souligne la société opposante, le signe contesté comporte dans son modèle de marque le terme WINE, renvoyant directement au produit visé par le libellé de la marque antérieure, cette circonstance ne saurait toutefois suffire à justifier d’un risque de confusion sur l’origine des produits et des services précités ; Qu’à cet égard, le principe d’interdépendance invoqué par la société opposante ne peut se comprendre que dans le respect du principe de spécialité ; Qu’ainsi, admettre un lien de similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement contestée et les « vins » de la marque antérieure sur la base d’un tel raisonnement reviendrait à méconnaître le principe de spécialité, les services et les produits en cause ne présentant aucune similitude. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne des services qui ne sont pas similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, de sorte que, malgré l’imitation de la marque antérieure invoquée, le signe contesté peut être adopté comme marque pour désigner des services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Organisation de voyages ; réservation pour les voyages ; agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne », sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque OPUS ONE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition numéro 06-1410 est rejetée. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef du service des oppositions