Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 13 janvier 2023, 21NT01577

Mots clés
société • remboursement • rectification • requérant • tiers • service • libéralité • prêt • requête • soutenir • solde • restitution • qualification • rapport • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
13 janvier 2023
tribunal administratif de Caen
9 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT01577
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Caen, 9 avril 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046999429
  • Rapporteur : Mme Pénélope PICQUET
  • Rapporteur public : M. BRASNU
  • Président : Mme la Pdte. PERROT
  • Avocat(s) : SELARL REINHART MARVILLE TORRE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902328 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin 2021 et 22 juin 2022 M. A..., représenté par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à son argument tiré de l'impossibilité de qualifier une même somme à la fois de prêt et de distribution occulte ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a mis en œuvre une procédure d'abus de droit sans lui avoir offert les garanties attachées à cette procédure ; - le service a fondé ses rectifications sur des éléments dont il disposait et dont il n'a pas expressément fait état pendant la procédure d'imposition, à savoir les liasses fiscales de la société Green Clubbers et, ce faisant, il l'a privé de la garantie légale figurant à l'article L.76B du livre des procédures fiscales ; - il était en droit de demander le remboursement de sa créance sur la SARL Green Clubbers auprès de cette dernière et le remboursement d'un prêt ne constitue jamais un revenu imposable ; - 145 800 euros ont bien été virés depuis le compte bancaire de la SARL Green Clubbers sur son compte ; - c'est à la SARL Green Clubbers et non à lui que la société MY2MI a consenti une avance de 145 000 €euros, créance qui a bien été inscrite au crédit de son compte " autres déb/créd MY2MI " dans les comptes de la SARL Green Clubbers ; - il n'y a pas eu d'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité ; - ce montant de 145 000 euros ne pouvait pas revêtir une double qualification, à savoir celles d'avance faite à une société tierce et de distribution occulte consentie à un associé ; - les majorations de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas justifiées. Par des mémoires en défense enregistrés les 3 décembre 2021 et 10 août 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les conclusions de Me Bacquet, substituant Me Goldstein et représentant M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. M. C... A... a acquis, le 16 mars 2012, une part de la société Green Clubbers tandis que les 519 autres parts de cette société étaient concomitamment acquises par la société MY2MI, dont M. A... est gérant et unique associé. A cette occasion, M. A... a également acquis auprès des anciens associés de la société Green Clubbers, pour un montant d'un euro, leurs créances inscrites sur leurs comptes courants d'associés, d'une valeur de 137 994,94 euros. Le 5 juillet 2012, l'intégralité des parts de la société Green Clubbers a été cédée à un tiers. M. A... a également cédé à ce tiers, pour un montant d'un euro, une partie de la créance inscrite sur son compte courant d'associé auprès de la société Green Clubbers, d'une valeur de 26 613,07 euros. Le solde de son compte courant d'associé a ensuite été reclassé sur un compte de tiers, lequel faisait état, à la date du 16 juin 2014, d'un solde créditeur de 119 243,17 euros. Le 17 juin 2014, une somme de 145 800 euros a été versée par la société Green Clubbers sur le compte bancaire personnel de M. A... tandis qu'une écriture du même montant était inscrite au débit du compte de tiers ouvert par M. A... auprès de cette société. Le 20 juin suivant, un montant de 145 000 euros a été inscrit sur le compte de tiers ouvert par la société MY2MI auprès de la société Green Clubbers. A la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a regardé cette somme de 145 000 euros comme constitutive d'un revenu distribué, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à sa charge sur ce fondement au titre de l'année 2014. Par un jugement du 9 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. M. A... fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M. A..., le jugement a répondu, au point 11, à son argument tiré de l'impossibilité de qualifier une même somme à la fois de prêt et de distribution occulte. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour défaut de réponse à un moyen doit être écarté. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a mis en œuvre une procédure d'abus de droit sans avoir offert à M. A... les garanties attachées à cette procédure. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 7 février 2017, que l'administration ne s'est pas fondée sur la déclaration de résultats de la SARL Green Clubbers pour établir les impositions litigieuses. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le service aurait fondé ses rectifications sur des éléments dont il n'avait pas expressément fait état pendant la procédure d'imposition, à savoir les liasses fiscales de la société Green Clubbers, et, ce faisant, qu'il l'aurait privé de la garantie figurant à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes. ". En outre, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". M. A... n'ayant pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 7 février 2017, il lui appartient d'établir le caractère exagéré des impositions en litige. 6. Il résulte de l'instruction qu'une somme de 145 800 euros a été virée, le 17 juin 2014, par la société Green Clubbers, sur un compte bancaire ouvert au nom de M. A..., ce dernier n'ayant pas contesté l'appréhension de cette somme. Par ailleurs, un virement de 145 000 euros, en provenance de la société MY2MI, a été comptabilisé le 20 juin 2014 au profit de la société Green Clubbers. M. A... soutient qu'il s'agissait de deux flux financiers distincts : un remboursement de la part de la société Green Clubbers d'une somme de 145 800 euros d'une part, et une avance de 145 000 euros consentie par la société MY2MI à la société Green Clubbers d'autre part. Toutefois, il n'est pas contesté que 220 309 euros ont été avancés à la société Green Clubbers au cours de l'année 2014, ce qui suffit à établir le manque de liquidités de cette dernière société et dès lors, son incapacité à apurer, sans ces avances, sa dette envers M. A.... En outre, les avances provenant de la société MY2MI proviennent de ses fonds sociaux et non d'un compte courant d'associé et par conséquent, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il aurait détenu une créance sur la société MY2MI. De plus, la somme de 145 800 euros encaissée par M. A... ne correspond ni au montant de sa créance sur la société Green Clubbers, ni au montant de sa créance envers la société MY2MI. Enfin, aucun document contractuel relatif à une avance de trésorerie en faveur de la société Green Clubbers, prévoyant le montant de cette avance et les modalités de son remboursement, n'a été produit. La circonstance que la somme de 145 000 euros en cause a été enregistrée sur le compte bancaire et dans les comptes de la société Green Clubbers, en tant qu'avance, ne fait pas obstacle à son caractère occulte dès lors qu'elle masque la nature de libéralité de l'opération. L'intention d'octroyer et de recevoir la libéralité est en l'espèce présumée, M. A... étant le gérant et unique associé de la société MY2MI, et le requérant n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Ainsi, la somme litigieuse ne peut s'analyser comme un remboursement au profit de M. A... par la société Green Clubbers et le requérant n'établit donc pas qu'il n'aurait pas bénéficié d'une distribution occulte en provenance de la société MY2MI au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, alors même qu'il n'y aurait pas eu désinvestissement et qu'aucun acte anormal de gestion n'a été reconnu par l'administration s'agissant des impositions auxquelles était soumise la société MY2MI. Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 8. Pour justifier l'application des pénalités prévues au a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale soutient qu'elle a constaté, lors des opérations de contrôle, l'importance de la somme de 145 000 euros versée sur le compte bancaire personnel de M. A..., que l'origine des fonds provient de la société holding qu'il préside et dont il est l'unique actionnaire, que les fonds ont été utilisés le jour même par l'intéressé, à concurrence de 101 121 euros, pour l'acquisition d'une voiture, cette simultanéité démontrant que le requérant avait anticipé ce versement, dont il avait eu l'initiative, via sa holding, qu'il a appréhendé ces sommes par l'intermédiaire d'une société qu'il avait cédée, donnant à un prélèvement de 145 000 euros effectué dans la holding l'apparence du remboursement d'une créance rachetée en 2012 pour un euro symbolique et qu'il ne pouvait pas ignorer que les sommes reçues de sa holding via la société Green Clubbers étaient imposables. Par les éléments précités, l'administration fiscale établit le caractère délibéré du manquement et par suite le bien-fondé des pénalités infligées à M. A..., alors même que ce dernier indique qu'il souhaitait être désintéressé personnellement de la société Green Clubbers afin de ne plus subir un risque de non-recouvrement. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. La rapporteure P. B...La présidente I. Perrot La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N° 21NT01577 1