Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2020, 2018/03649

Mots clés
société • propriété • nullité • qualités • presse • risque • contrat • remboursement • résiliation • signification • astreinte • préjudice • redressement • visa • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
16 mars 2020
Cour de cassation
6 décembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux
22 janvier 2013
Cour de cassation
26 septembre 2012
Tribunal de grande instance de Bordeaux
2 novembre 2010
Cour d'appel de Bordeaux
15 mars 2010
Tribunal de grande instance de Périgueux
12 février 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    2018/03649
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LA VIE PARISIENNE MAGAZINE
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 3376662
  • Parties : X SCP (Me Aurélien TX, en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Sté EDITIONS FLEURS DE LYS) / GR (Grégory) ; SELAFA MJA (MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS, en qualité de liquidateur de la SA LA VIE PARISIENNE)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Périgueux, 12 février 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE TOULOUSE ARRÊT DU SEIZE mars DEUX MILLE VINGT 1ere Chambre Section 1 RG 18/03649 DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION SCP X Prise en la personne de Maître Aurélien TX en qualité de liquidateur à la liquida judiciaire de la Société EDITIONS FLEURS DE LYS 159 bis, avenue Denfert-Rochereau 17000 LA ROCHELLE Représentée par Me Michèle MONTARRY de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIOREN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART- DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur Grégory GR Sans avocat constitué SELAFA MJA (MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES) Es qualités de liquidateur de la SA La Vie Parisienne agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS 10 Représentée par Me Robert RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : C. BELIERES, président C. ROUGER, conseiller A. ARRIUDARRE, vice-président placé Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.P Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

ARRET

: -Réputé contradictoire -Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -Signé par C. BELIERES, président et par J. B, greffier de chambre. Exposé des faits et de la procédure M. Michel G a créé en 1984 une revue intitulée 'La Vie Parisienne Magazine' et a procédé, le 1er février 1985, au dépôt de la marque éponyme auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sous le numéro 1662296 pour les classes 16 et 41 et l'a exploitée dans le cadre de diverses sociétés familiales dont il assurait la gestion, parmi lesquelles la Sarl MGA Presse pour la période de décembre 2002 à février 2005. Le 9 mars 2005, M. Grégory GR, son fils, et deux autres collaborateurs de la société MGA Presse ont créé la Sa La Vie Parisienne immatriculée le 1er avril 2005 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris. Mme Iwona S, épouse de M. Michel G, a constitué avec des membres de sa famille la Sarl Editions Fleurs de Lys dont les statuts ont été publiés le 29 juin 2005 et qui a été immatriculée le 17 août 2005 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Périgueux avec un début d'exploitation au 1er août 2005. Par acte sous seing privé du 30 mars 2005 la Sarl MGA Presse, mentionnée comme titulaire des droits d'exploitation de la revue 'La Vie Parisienne Magazine' pour lui avoir été cédés par M. Michel G le 2 février 2003 a, avec l'autorisation de ce dernier intervenu à l'acte, concédé à la Sarl Editions Fleurs de Lys l'exploitation de ce titre. Le 1er juillet 2005 la Sarl Editions Fleurs de Lys a avec l'accord de M. Michel G intervenu à l'acte concédé l'exploitation du titre 'La Vie Parisienne Magazine' à la Sa La Vie Parisienne moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 20.000 € HT outre le versement de 10 % des bénéfices perçus après impôts. Le 24 août 2005 M. Grégory GR a procédé auprès de l'INPI à l'enregistrement, sous son nom, de la marque 'La Vie Parisienne Magazine', sous le numéro 3376662 dans les classes 16 et 41 (édition de presse) ; l'opposition à cet enregistrement formée le 24 octobre 2005 par M. Michel G a été déclarée irrecevable par les services de l'INPI. Par convention du 7 novembre 2005 la Sarl Editions Fleurs de Lys et la Sa La Vie Parisienne ont réitéré la convention précédente du 1er juillet 2005 avec intervention à l'acte de M. Michel G. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Par nouvelle convention signée le 15 novembre 2005 portant avenant ces deux sociétés ont convenu du rattrapage par la Sa La Vie Parisienne des échéances échues depuis juillet 2005 (100.000 €) selon un échéancier majorant de 10.000 € les dix premières échéances. Par acte 15 novembre 2005 intitulé 'annexe au contrat d'exploitation conclu entre M. Grégory GR et M. Michel G, le premier a renoncé au bénéfice de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' qu'il avait déposée à l'INPI le 24 août 2005 sous le numéro 3376662 et s'est engagé à la rétrocéder au second dans le délai d'un mois. Par acte du 18 janvier 2006 M. Grégory GR a attesté en faire cession totale à son père, M. Michel G et cette rétrocession a été publiée auprès de l'INPI le 16 octobre 2006 sous le numéro d'inscription 442527. La Sa La Vie Parisienne a cessé de régler les redevances en mai 2006. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2006 la Sarl Editions Fleurs de Lys a mis la Sa La Vie Parisienne en demeure de payer les redevances échues en visant la clause résolutoire prévue au contrat signé le 7 novembre 2005. M. Grégory GR a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement contre M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys qui ont été condamnés par jugement correctionnel de tribunal de Périgueux du 12 mars 2012 confirmé par arrêt du 15 janvier 2013. Par acte d'huissier du 18 septembre 2006 la Sa La Vie Parisienne a fait assigner la Sarl Editions Fleurs de Lys devant le tribunal de grande instance Périgueux en nullité de la convention des 7 et 15 novembre 2005 et en répétition des paiements indûment effectués. M. Grégory GR et M. Michel G sont intervenus volontairement à l'instance. M. Grégory GR a sollicité la nullité du contrat de cession de marque semi figurative n° 3376662 la Vie Parisienne Magazine au profit de M. Michel G en date du 15 novembre 2005 et des conventions du 1er juillet et du 7 novembre 2005. Par voie de conclusions la Sarl Editions Fleurs de Lys a réclamé reconventionnellement de constater la résolution du contrat 7 novembre 2005 et de son avenant signé le 15 novembre 2005 par suite de l'acquisition de la clause résolutoire aux torts de la Sa La Vie Parisienne avec effet au 31 janvier 2007 et à payer diverses sommes au titre des redevances, de la clause pénale, et de dommages et intérêts. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Par jugement du 12 février 2008 assorti de l'exécution provisoire le tribunal a -Déclaré M. Grégory GR et M. Michel G recevables en leur intervention volontaire -Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer -Déclaré nulles les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 conclues entre la Sa La Vie Parisienne et la Sarl Editions Fleurs de Lys aux fins de cession du droit d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine' -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys à payer à la Sa La Vie Parisienne, la somme de 155.480 € TTC au titre du remboursement de cette somme indûment perçue, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2006 -Rejeté les demandes reconventionnelles en paiement présentées par la Sarl Editions Fleurs de Lys -Déclaré valables les actes des 15 novembre 2005 et 18 janvier 2006 conclus entre M. Grégory GR et M. Michel G ayant pour objet la cession à titre gratuit de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' -Constaté que cette cession a été publiée auprès de l'INPI le 16 octobre 2006, sous le numéro 442527 -Fait interdiction à la Sa La Vie Parisienne d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine' sous astreinte provisoire de 15 € par exemplaire diffusé à l'expiration d'un délai de 8 jours suivants la signification du jugement -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys de M. Michel G à payer tant à la Sa La Vie Parisienne qu'à M. Grégory GR la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys et M. Michel G aux entiers dépens. Par déclarations du 21 mars 2008 M. Grégory GR (RG 08/1740) et du 25 mars 2008 M. Michel G, la Sarl Editions Fleurs de Lys (RG 08/1777), Sa La Vie Parisienne (RG 08/1760) ont respectivement interjeté appel général de cette décision. Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 avril 2008 la jonction de ces trois instances a été prononcée. Par jugement du 22 avril 2008 la Sarl Editions Fleurs de Lys a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Périgueux qui a nommé Me T en qualité de mandataire judiciaire puis par nouvelle décision du 1 février 2009 a homologué le plan de continuation et désigné Me T en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par jugement du 27 janvier 2009 le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la Sa la Vie Parisienne et désigné la Selafa MJA en qualité de mandataire judiciaire, lequel qui a été converti par nouveau jugement du 24 juillet 2009 en liquidation judiciaire avec nomination de la Selafa MJA en qualité de mandataire liquidateur qui est intervenu volontairement en reprise d'instance devant la cour. Par arrêt du 15 mars 2010 la cour a -Confirmé le jugement en ce qu'il a -Déclaré nulles les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, conclues entre la Sa La Vie Parisienne et la Sarl Editions Fleurs de Lys aux fins de cession du droit d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine' -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys à payer à la Sa La Vie Parisienne la somme de 155.480 € TTC au titre de remboursement d'un indu, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2006 -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys et M. Michel G à payer à la Sa La Vie Parisienne et à M. Grégory GR la somme de 1.000 €, à chacun, en application de l'article 700 du code civil -Infirmé le jugement pour le surplus -Déclaré nulle la marque 'La Vie Parisienne Magazine' déposée auprès de l'INPI le 24 août 2005 et enregistrée le 16 octobre 2006 sous le numéro 442527 -Fait interdiction à la Sarl Editions Fleurs de Lys d'exploiter la marque annulée 'La Vie Parisienne Magazine' sous astreinte provisoire de 15€ par infraction constatée à cette interdiction à l'expiration d'un délai de 8 jours après la signification du présent arrêt -Condamné in solidum M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys à payer à la Sa La Vie Parisienne la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, -Rejeté comme inutiles, irrecevables ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties -Condamné in solidum M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Par arrêt du 26 septembre 2012 la Cour de cassation saisie d'un pourvoi par M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions -Au visa de l'article 1131 du code civil et L.112-4 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs que 'pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulles les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 conclues entre la société La Vie Parisienne et la société Editions Fleurs de Lys aux fins de cession du droit d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine', condamné la société Editions Fleurs de Lys à payer à la société La Vie Parisienne une certaine somme au titre du remboursement d'un indu et rejeté les demandes reconventionnelles en paiement formées par la société Editions Fleurs de Lys, l'arrêt retient, d'abord, que M. Michel G ne disposait plus, aux dates de conclusion des conventions, du droit exclusif d'exploiter ce titre, faute d'avoir renouvelé le dépôt de la marque éponyme, de sorte que les conventions litigieuses étaient dépourvues de cause à l'égard de la société La Vie Parisienne, celle-ci ayant acquis à titre onéreux des droits que M. Michel G ne pouvait lui céder, et énonce, ensuite, que les droits que ce dernier soutenait tenir, notamment des articles L.112-4 et L.711-4, e) du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur, ne pouvaient lui permettre de concéder l'exploitation de cette marque, dont la propriété ne s’acquiert que par son enregistrement alors qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cause de ces conventions ne résidait pas dans les droits d'auteur sur le titre 'La Vie Parisienne Magazine ' dont M. Michel G et la société Editions Fleurs de Lys revendiquaient le bénéfice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision -Au visa de l'article L.177-4 du code de la propriété intellectuelle aux motifs que pour déclarer nulle la marque 'La Vie Parisienne Magazine ' et faire interdiction, sous astreinte à la société Editions Fleurs de Lys de l'exploiter, l'arrêt retient que cette marque a été déposée le 24 août 2005par M. Grégory GR au mépris des droits antérieurs de la société La Vie Parisienne, immatriculée depuis le 1er avril 2005 sous cette dénomination sociale, et qu'il existe, entre l'une et l'autre, un risque de confusion dans l'esprit du public alors qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les droits d'auteur revendiqués par M. Michel G sur le titre 'La Vie Parisienne Magazine' n'étaient pas antérieurs à la constitution de la société La Vie Parisienne, la cour d'appel n 'a pas donné de base légale à sa décision Et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse. Dans l'intervalle par convention du 7 février 2011 M. Michel G a cédé à Mme Iwona GA agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérante de la Sarl Editions Fleurs de Lys l'intégralité de ses droits sur le titre de presse 'La Vie Parisienne Magazine' et la marque éponyme déposée le 24 août 2005 sous le numéro 3376662 et la cession de la marque a été publiée auprès l'INPI le 8 octobre 2012 sous le numéro 0588020. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Par convention du 12 octobre 2011 la Selafa MJA ès qualités a cédé à la Sarl LVP Editions les actifs de la Sa la Vie Parisienne et notamment sa dénomination sociale. La cour de renvoi a été saisie par M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys le 30 octobre 2012. Par conclusions du 3 juin 2015 Me TX, mandataire judiciaire est intervenu volontairement en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Sarl Editions Fleurs de Lys. Par arrêt rendu le 29 juin 2016 la cour a -Donné acte à la Sarl Editions Fleurs de Lys de ce qu'elle intervient dorénavant tant à titre personnel qu'en qualité de subrogée dans les droits de M. Michel G -Dit que M. Grégory G n'est pas irrecevable en son appel -Confirmé le jugement en ce qu'il a -Déclaré nulles les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, conclues entre la Sa La Vie Parisienne et la Sarl Editions Fleurs de Lys aux fins de cession du droit d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine', -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys à payer à la Sa La Vie Parisienne la somme de 155.480 € TTC au titre de remboursement d'un indu outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2006 Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys et M. Michel G à payer à la Sa La Vie Parisienne et à M. Grégory GR la somme, à chacun de 1.000 € en application de l'article 700 du code civil -Infirmé le jugement pour le surplus -Débouté la Sarl Editions Fleurs de Lys de sa demande en fixation de créance au passif de la Sa La Vie Parisienne, -Déclaré nulle la marque 'La Vie Parisienne Magazine' déposée auprès de l'INPI le 24 août 2005 et enregistrée le 16 octobre 2006 sous le numéro 442527 -Fait interdiction à la Sarl Editions Fleurs de Lys d'exploiter la marque annulée 'La Vie Parisienne Magazine' sous astreinte provisoire de 15 € par infraction constatée à cette interdiction à l'expiration d'un délai de 8 jours après la signification du présent arrêt -Débouté la Sarl Editions Fleurs de Lys de sa demande de dommages et intérêts liés à l'exécution provisoire du jugement -Débouté les parties des demandes formées sur le fondement de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys aux dépens de l'appel devant la cour d'appel de Toulouse, ceux devant la cour d'appel de Bordeaux étant à la charge de la Selafa MJA, ès qualités. Par jugement du 13 septembre 2016 le tribunal de commerce de Périgueux a révoqué le plan de continuation de la Sarl Editions Fleurs de Lys, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me Aurélien TX en qualité de liquidateur judiciaire. Par arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de cassation saisie d'un pourvoi par M. Michel G, la Sarl Editions Fleurs de Lys et la Scp X ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2016 -Au visa de l'article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle, pour avoir 'annulé les conventions conclues entre les sociétés Editions Fleurs de Lys et La Vie Parisienne, les 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, au motif qu'elles étaient dépourvues de cause, et avoir condamné la première à rembourser à la seconde les sommes qu'elle avait perçues, en relevant qu'il n'y a pas eu de vente concomitante de magazines 'La Vie Parisienne’ par la société Editions Fleurs de Lys et la société La Vie Parisienne alors qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de protection du titre sur le fondement de la concurrence déloyale, elle a privé sa décision de base légale ' -Au visa des articles 564 et 633 du code de procédure civile, pour avoir 'accueilli la demande de la société MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société La Vie Parisienne et d'avoir annulé la marque française 'La Vie Parisienne Magazine' déposée le 24 août 2005, en retenant l'existence d'un risque de confusion entre celle-ci et la dénomination sociale de la société La Vie Parisienne, sans rechercher si cette demande n’était pas nouvelle Et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, La SCP X ès qualités a saisi la cour de renvoi par déclaration en date du 10 août 2018.

Prétentions et moyens des parties

La SCP X, prise en la personne de Me Aurélien TX en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Editions Fleurs de Lys, demande dans ses conclusions du 10 octobre 2018 signifiées par acte d'huissier du 17 octobre 2018 à M. Grégory G de -Lui donner acte de son intervention en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Editions Fleurs de Lys, fonctions dans lesquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 13 septembre 2016 -Lui donner acte, vu l'acte de cession de droits de propriété intellectuelle intervenu entre M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys le 7 février 2011 et sa publication au répertoire des marques le 8 octobre 2012, de ce qu'il intervient en qualité de subrogé dans les droits de M. Michel G en exécution de la convention du 7 février 2011 portant cession par ce dernier des droits dont il était titulaire sur le titre de la revue et la marque 'La Vie Parisienne Magazine' -Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Grégory GR de sa demande tendant à voir annuler les conventions des 15 novembre 2005 et 18 janvier 2008 (sic) -Déclarer M. Grégory GR irrecevable et mal fondé en son appel ; l'en débouter, Vu les articles 1134 et 1338 du code civil, L 112-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 30 novembre 2011 et 22 janvier 2013 et de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2014 -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulles les conventions signées avec la Sa La Vie Parisienne les 7 et 15 novembre 2005 Vu les articles L.711-4 b) du code de la propriété intellectuelle, 31 et 564 du code de procédure civile et 6 de la convention du 7novembre 2005 -Déclarer la Selafa MJA, es qualités, irrecevable et mal fondée en ses demandes ; l'en débouter Condamner la Selafa MJA, es qualités, à rembourser les sommes perçues de la société Editions Fleurs de Lys en exécution du jugement entrepris et de l'arrêt du 15 mars 2010 Vu l'article 2 de la convention signée le 7novembre 2007 et l'article 1184 du code civil -Constater la résiliation de cette convention aux torts de la Sa La Vie Parisienne Vu la déclaration de créance adressée par la Sarl Editions Fleurs de Lys à la Selafa MJA ès qualités le 11 septembre 2009 -Fixer la créance de la Sarl Editions Fleurs de Lys au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la Sa La Vie Parisienne à la somme de 799.250 € Vu l'article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 -Condamner la Selafa MJA, es-qualités, à payer à la Sarl Editions Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Fleurs de Lys la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice subi par l'exécution provisoire du jugement déféré Vu l'article 700 du code de procédure civile -Condamner la Selafa MJA, es-qualités, à payer à la Sarl Editions Fleurs de Lys la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles de justice, - condamner la Selafa MJA, ès qualités, aux dépens lesquels comprendront les dépens de première instance, ceux qui ont été exposés dans le cadre de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 15 mars 2010 de la cour d'appel de Bordeaux ainsi que les dépens de la présente instance. Elle fait valoir que la convention du 1er juillet 2005 ne pouvait être annulée en raison d'un défaut de qualité, pour absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Sarl Editions Fleurs de Lys intervenue le 17 août 2005 car cette convention a été confirmée le 7 novembre 2005 et exécutée ce qui, en application des dispositions de I'article 1338 du code civil, emporte renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre I'acte nul. Elle soutient que les conventions des 7 et 15 novembre 2005 ne pouvaient être annulées pour absence de cause avec remboursement des sommes déjà versées au motif que M. Michel G ne disposait d'aucun droit sur le titre et sur la marque 'La Vie Parisienne Magazine' car l'objet des conventions litigieuses n'était pas de permettre à la Sa La Vie Parisienne d'acquérir Ie droit d'exploiter la marque, mais seulement de concéder le droit d'exploiter le titre de presse éponyme à savoir le droit de publier la revue La Vie Parisienne Magazine ; elle en déduit que l'existence ou la validité de la marque La Vie Parisienne Magazine n'a pas à être prise en considération pour apprécier l'existence du titre comme le droit pour M. Michel G d'en disposer comme il le souhaitait ; elle souligne que lorsque la Sa La Vie Parisienne a été créée le 1er avril 2005 le titre 'la Vie Parisienne Magazine' était publié depuis plus de dix ans, qu'il avait été créé en 1984 par M. Michel G qui en avait concédé l'exploitation d'abord à la Sarl la Vie Parisienne constituée entre lui-même et M. S puis successivement depuis 1994 aux sociétés Editions Gauthier, MGA Presse et Editions Fleurs de Lys, que cette antériorité a d'ailleurs été reconnue par la cour d'appel de Bordeaux dans ses arrêts du 30 novembre 2011 et 22 janvier 2013 et par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 9 septembre 2014 qui a débouté les ayants droits de la société La Vie Parisienne de leur demande tendant à obtenir l'annulation de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' déposée le 24 août 2005 sous le numéro 3376662. Elle rappelle que la protection des titres et œuvres est triple, la première voie est fondée sur le droit d'auteur de l'article L 112-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle le titre d'une œuvre de l'esprit dès lors qu'il présente un caractère original étant protégé comme Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI l'œuvre elle-même, la deuxième voie est basée sur le droit de la concurrence déloyale puisqu'en vertu de ce même texte en son alinéa 2 nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 132-1 à L 123-3 utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion, la troisième voie s'appuie sur le droit des marques car si le titre a été déposé comme marque il est soumis au régime du droit des marques et bénéficie en vertu de l'article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle à compter de la date du dépôt d'une protection efficace d'une durée illimitée par périodes de dix ans renouvelables. Elle indique qu'elle n'a jamais invoqué la protection du titre par le droit d'auteur mais se prévaut de la protection par le droit de la concurrence déloyale dès lors que M. Michel G a publié le titre sans discontinuer depuis 1994 au travers de sociétés Editions Gauthier, MGA Presse, Editions Fleurs de Lys, que la revue publiée par la Sa La Vie Parisienne entre juillet 2005 et février 2008 était exactement identique à celle de M. Michel G et visait le même public (identité de genre, de famille, de titre, de public) de sorte que toutes les conditions de la concurrence déloyale prévues par l'article L 112-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle étaient réunies. Elle en déduit que la Sa La Vie Parisienne ne pouvait diffuser la revue sans l'autorisation de M. Michel G et du titulaire des droits de diffusion, la Sarl Editions Fleurs de Lys et que les conventions intervenues entre eux étaient causées. Elle prétend que la nullité pour dol des conventions des 7 novembre 2005 et 18 janvier 2006 est irrecevable, car la Sa La Vie Parisienne représentée par son liquidateur judiciaire ne dispose pas d'un intérêt à agir, puisqu'elle n'est pas partie à celles-ci et qu'il s'agit, en outre, d'une action personnelle qui ne peut être exercée que par la victime des manœuvres frauduleuses. Elle fait valoir que cette société est également irrecevable à solliciter l'annulation de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' s'agissant d'une prétention nouvelle devant la cour au sens de I'article 564 du code de procédure civile dès lors que la seule demande qui a été soumise au tribunal concernait l'annulation des conventions de cession de la marque, qui diffère de l'annulation de la marque elle- même, la première relevant du droit des contrats et ayant pour objet la réintégration du vendeur dans ses droits alors que la seconde relève du droit de la propriété intellectuelle et a pour objet d'assurer la protection des droits de la Sa La Vie Parisienne sur sa dénomination sociale. Elle indique qu'en tout état de cause, cette demande est infondée car il a été jugé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2014 dans une instance l'opposant à la société LVP Editions et Mme A venant aux droits de la Sa La Vie Parisienne, aujourd'hui définitif, que M. Michel G et son ayant droit la Sarl Editions Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Fleurs de Lys étaient titulaires d'un droit antérieur, en l'occurrence le titre 'La Vie Parisienne Magazine', opposable à la Sa La Vie Parisienne qui exclut qu'elle puisse leur opposer la protection de I'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Elle sollicite, reconventionnellement, l'application pure et simple de la convention signée le 7 novembre 2005 et de son avenant du 15 novembre 2005, ce qui implique de constater la résiliation du contrat par I'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, de fixer la créance de la Sarl Editions Fleurs de Lys au passif de la liquidation judiciaire de la Sa La Vie Parisienne, pour un montant total de 799.250 € en vertu des dispositions contractuelles (redevances, pénalités, participation aux bénéfices, dommages et intérêts découlant de l'inexécution de la mise à disposition d'une page publicitaire) et de condamner la Selafa MJA, es qualités, à indemniser le préjudice causé par I'exécution provisoire du jugement qui n'a pas un caractère définitif se fait à ses risques et périls et qui a entraîné son redressement judiciaire et une atteinte à son image et qu'elle a dû exposer des frais pour assurer sa défense dans cette procédure collective. La Selafa MJA, ès qualité de liquidateur de la Sa La Vie Parisienne demande dans ses conclusions du 10 décembre 2018, signifiées par acte d'huissier du 14 décembre 2018 à M. Grégory GR, au visa des articles 1108, 1116, 1131 et 1165 du code civil, 564, 564 et 566 du code de procédure civile, L.111-1, L.112-4, L.121-1, L.711-4, L.712-1, L.714-5 et R.712-24 du code de la propriété intellectuelle, de - la déclarer recevable en son appel S'agissant de la nullité des conventions en date des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005passées entre la SA La Vie Parisienne et la société Editions Fleurs de Lys -Constater que M. Michel G n'est pas l'auteur du titre 'La Vie Parisienne Magazine' -Prendre acte de l'arrêt définitif rendu le 11 mai 2011 par la cour d'appel de Paris déclarant M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys infondés à se prévaloir de droits d'auteur sur le titre 'La Vie Parisienne Magazine' -Dire que M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys ne jouissent d'aucun droit d'auteur sur le titre 'La Vie Parisienne Magazine' -Constater que M. S a déposé auprès de l'INPI la marque 'La Vie Parisienne Magazine' dans les classes 16 et 41, enregistrée sous le numéro 1282395 -Constater que le 21 février 1985 M. Michel G a déposé auprès de l'INPI la marque 'La Vie Parisienne Magazine' enregistrée sous le numéro 1662296 en fraude des droits de M. S et de la Sa La Vie Parisienne Magazine Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI -Constater que M. Michel G n'a pas exploité cette marque dans les cinq ans suivants son enregistrement de sorte que, par application de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, celui-ci était déchu de ses droits à la date du 21 février 1990 -Constater que M. Michel G n'a pas renouvelé le dépôt de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' dans les délais légaux de sorte que celui- ci ne disposait plus de droits à la date du 21 février 1995 -Constater que le magazine 'La Vie Parisienne Magazine' a été publié par diverses sociétés dans lesquelles M. Michel G n'avait aucune participation régulière -Constater qu'à la date du 1er juillet 2005, la Sarl Editions Fleurs de Lys n'avait aucune existence pour avoir été immatriculée le 17 août suivant -Dire qu'à la date du 1er juillet 2005, ni M. Michel G, ni la Sarl Editions Fleurs de Lys ne disposait d'un droit d'auteur sur le titre 'La Vie Parisienne Magazine' ou d'un droit sur la marque 'La Vie Parisienne Magazine' -Dire que les conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 passées entre la Sa La Vie Parisienne et la Sarl Editions Fleurs de Lys portant cession du droit d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine' sont dépourvues de cause dans la mesure où la Sarl Editions Fleurs de Lys ne pouvait concéder des droits dont elle ne disposait pas -Confirmer le jugement en ce qu'il a -Annulé les conventions en date du 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 passées entre la Sa La Vie Parisienne et la Sarl Editions Fleurs de Lys -Condamné la Sarl Editions Fleurs de Lys à payer à la Sa La Vie Parisienne la somme de 155.480 € TTC au titre du remboursement de cette somme indûment perçue, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2006, S'agissant de l'annulation des conventions en date des 15novembre 2005 et 18 janvier 2006passées entre M. Grégory GR et M. Michel G -Constater que M. Grégory GR a déposé auprès de l'INPI le 24 août 2005 la marque 'La Vie Parisienne Magazine' dans les classes 16, 35 et 41, enregistrée sous le numéro 3376662 -Constater que M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys ont fait preuve de manœuvres frauduleuses aux fins de convaincre M. Grégory GR de céder ladite marque -Prendre acte du jugement en date du 12 mars 2012 rendu par le tribunal correctionnel de Périgueux et de l'arrêt rendu par la Chambre des appels correctionnels de Bordeaux le 15 janvier 2013 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI condamnant M. Michel G et Mme Iwona GA, prise en sa qualité de gérante de la Sarl Editions Fleurs de Lys, pour faux et tentative d'escroquerie au jugement au préjudice de la Sa La Vie Parisienne -Dire que la cession par M. Grégory GR de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' au profit de M. Michel G s'est faite au préjudice de la Sa La Vie Parisienne -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré valable les actes en date des 15 novembre 2005 et 18 janvier 2006 portant cession au bénéfice de M. Michel G de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' S'agissant de l'annulation de la marque 'La Vie Parisienne Magazine ' et de l'interdiction d'exploiter cette dernière par la Sarl Editions Fleurs de Lys -Constater que M. Grégory GR a été le gérant de la société Editions Gauthier, immatriculée au RCS de 397 716 473 le 15 juillet 1994, ayant pour nom commercial La Vie Parisienne -Constater que M. Grégory GR est le gérant de la Sa La Vie Parisienne immatriculée au RCS de PARIS le 1er avril 2005, -Dire que M. Grégory GR n'avait nullement à recueillir l'autorisation de M. Michel G pour choisir cette dénomination sociale -Constater que la marque 'La Vie Parisienne Magazine' a été déposée le 24 août 2005, soit postérieurement à l'immatriculation de la Sa La Vie Parisienne -Constater qu'en raison du secteur d'activité de la Sa La Vie Parisienne et des classes dans lesquelles la marque 'La Vie Parisienne Magazine' a été déposée, un risque de confusions est susceptible de naître dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne -Prononcer l'annulation de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' déposée le 24 août 2005 et enregistrée sous le numéro 3376662 et cédée le 18 janvier 2006 à M. Michel G et faire interdiction à la Sarl Editions Fleurs de Lys de l'exploiter sous astreinte de 15 euros par infraction constatée à cette interdiction à l'expiration d'un délai de 8 jours après la signification de l'arrêt à intervenir S'agissant de la cession de la dénomination sociale La Vie Parisienne -Prendre acte de l'acte de cession intervenu entre elle et la société Lvs Editions le 12 octobre 2011 En tout état de cause, -Débouter M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys de toutes leurs demandes Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI -Débouter la Sarl Editions Fleurs de Lys de ses demandes indemnitaires à son égard, -Condamner solidairement M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Elle fait valoir qu'à la date des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, M. Michel G et la Sarl Editions Fleurs de Lys ne disposaient d'aucun droit d'auteur sur le titre 'La Vie Parisienne Magazine' dès lors que ce titre n'est pas original, c'est-à-dire empreint de la personnalité de son auteur pour avoir été divulgué et utilisé depuis 150 ans et plus précisément les années 1860 comme titre de revue de charme et ne se rattache pas à une œuvre elle-même protégeable au sens de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, comme déjà retenu par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2011 aujourd'hui définitif ; elle ajoute qu'ils ne peuvent davantage se prévaloir de la protection de l'article L 112-4 alinéa 2 du même code qui interdit d'utiliser un titre même non protégé pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion dès lors qu'à la date du 1er juillet 2005 seule la Sa La Vie Parisienne publiait la revue portant le titre La Vie Parisienne Magazine de sorte qu'aucun risque de confusion n'était susceptible de naître dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne s'agissant de sa provenance. Elle prétend que M. Michel G ne détient aucun droit sur la marque 'La Vie Parisienne Magazine' dès lors qu'en vertu de l'article 711-4 a) du code de la propriété intellectuelle un signe ne peut être adopté comme marque s'il porte atteinte à une marque antérieure enregistrée, que le 21 août 1984 M. S a déposé auprès de l'INPI la marque semi figurative la Vie Parisienne Magazine dans les classes 16 et 41 qui a été enregistrée sous le numéro 712457 de sorte que c'est en fraude des droits de ce dernier que M. Gauthier, a déposé le 21 août 1985 une marque semi figurative 'La Vie Parisienne Magazine' en tous points identiques à celle détenue par celui qui à l'époque était son associé ; elle rappelle que l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire d'une marque qui, sans juste motifs, n'en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans, encourt la déchéance de ses droits et que M. Gauthier ne rapporte nullement la preuve de l'exploitation de cette marque de sorte qu'il était déchu de ses droits sur celle-ci à compter du 21 août 1990 ; elle ajoute que les articles L 712-1 et R 712-24 du code de la propriété intellectuelle prévoient que l'enregistrement d'une marque est valable pour une durée de dix ans, que M. Gauthier qui s'est abstenu de la renouveler ne détenait plus aucun droit sur celle-ci à la date du 21 août 1995. Elle en déduit que les conventions datées des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 sont dépourvues de cause et doivent, en conséquence, être annulées conformément à l'article 1108 du code Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI civil ; elle indique, au surplus, que la convention en date du 1er juillet 2005 portant cession d'exploitation du titre 'La Vie Parisienne Magazine' est affectée d'irrégularités, pour être probablement antidatée, contenir des données manifestement fausses, et faire référence non pas au titre 'La Vie Parisienne Magazine' mais à 'La Vie Parisienne'. Elle soutient que M. Michel G ne peut prétendre avoir la propriété du titre 'La Vie Parisienne Magazine' conformément aux dispositions de l'article L.112-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle qui exige que le titre soit original, que l''œuvre à laquelle il s'applique ne soit plus protégée, et que l'utilisation du titre pour une 'œuvre du même genre que celle qui n'est plus protégée créé un risque de confusion dans l'esprit du public dont les conditions ne sont nullement réunies puisqu'il n'a jamais été retenu que le périodique 'La Vie Parisienne Magazine' était une 'œuvre originale, et par là même protégée en tant que telle par le droit d'auteur, que M. Gauthier ne rapporte pas la preuve qu'il en aurait été le créateur, que le titre La Vie Parisienne Magazine n'a jamais été utilisé concomitamment par la Sa La Vie Parisienne et par la Sarl Editions Fleurs de Lys de sorte qu'aucun risque de confusion n'était susceptible de naitre dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne. Elle sollicite l'annulation pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil les conventions datées du 15 novembre 2005 et du 18 janvier 2006 portant cession par M. Grégory GR à M. Michel G de la marque 'La Vie Parisienne Magazine' car la Sarl Editions Fleurs de Lys et M. Michel G n'ont pas hésité à produire de faux documents afin de contraindre la Sa La Vie Parisienne à verser de substantielles redevances et qu'il est évident que si cette dernière avait eu connaissance de ce que M. Michel G ne disposait d'aucun droit tant sur le titre que sur la marque 'La Vie Parisienne Magazine', celle-ci n'aurait pas accepté de régulariser les conventions litigieuses. Elle demande également le prononcé de la nullité de la marque 'La Vie Parisienne Magazine', car la dénomination sociale La Vie Parisienne lui est antérieure et qu'il ne fait aucun doute qu'un risque de confusion est susceptible de naître entre elles ; elle affirme que cette demande n'est pas une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile pour être incontestablement la conséquence de ses demandes initiales en nullité des conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 dépourvues de cause. Elle ajoute que sa dénomination sociale La Vie Parisienne était parfaitement valable puisque M. Grégory GR était le gérant de la société Editions Gauthier qui avait pour nom commercial La Vie Parisienne de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la Selafa MJA de l'avoir cédé à la société LVP Editions le 12 octobre 2011. Elle soutient que la demande de fixation de créance en application des articles 2 et 3 de la convention du 7 novembre 2005 doit être rejetée, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI en raison de la nullité de cette convention et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir poursuivi l'exécution forcée du jugement dès lors qu'il était expressément assorti de l'exécution provisoire. M. Grégory GR assigné par la Scp X par acte d'huissier délivré à domicile le 29 août 2018 contenant signification de la déclaration de saisine et de l'avis de fixation à bref délai adressé par le greffe le 27 août 2018 n'a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

Il convient de donner acte à la Scp X prise en la personne de Me Aurélien TX de son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur de la Sarl Editions Fleurs de Lys et de ce qu'il intervient aussi en qualité de subrogé dans les droits de M. Michel G en exécution de la convention du 7 février 2011 portant cession par ce dernier à cette société des droits dont il était titulaire sur le titre de la revue et sur la marque 'La Vie Parisienne Magazine'. Sur la nullité des conventions des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005 conclues entre la Sa La Vie Parisienne et la Sarl Editions Fleurs de Lys La nullité des conventions des 1er juillet 2005, 7 novembre 2005 intitulée 'cession d'exploitation du titre La Vie Parisienne Magazine' et 15 novembre 2005 intitulée 'échéancier' conclues entre la Sarl Editions Fleurs de Lys et la Sa La Vie Parisienne, en présence pour les deux premières de M. Michel G qui 's'est engagé à respecter les engagements donnés à la Sa La Vie Parisienne concernant la location du titre la Vie Parisienne Magazine', est sollicitée sur le fondement des articles 1108, 1126 et 1131 code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, pour absence de cause qui s'apprécie au jour des actes. La nullité de la convention du 1er juillet 2005 ne peut être encourue au seul motif que la Sarl Editions Fleurs de Lys n'avait pas encore la personnalité morale pour n'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés qu'à compter du 17 août 2005 dès lors que l'acte a été régularisée et réitérée le 7 novembre 2005 soit après l'immatriculation par une convention de même teneur. Cette dernière convention du 7 novembre 2005 porte sur la cession du droit d'exploiter le titre 'La Vie Parisienne Magazine', ce qui suppose que le titre bénéficiait à cette date d'une protection de sorte que le cessionnaire ne pouvait l'utiliser librement, sans contrepartie. Après avoir tour à tour invoqué la protection du titre au regard de l'article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle avant d'admettre avoir omis de procéder aux formalités de renouvellement de la marque éponyme déposée le 1er février 1985 sous le numéro 1662296 puis la protection du titre sur le fondement du droit d'auteur de l'article L 112-4 alinéa 1 du même code avant de reconnaître que le titre n'était pas Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI original, la Sarl Editions Fleurs de Lys représentée par son liquidateur judiciaire se prévaut désormais de l'article L 112-4 alinéa 2. Ce dernier texte prévoit que nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ; cette règle légale, qui vaut tant pour le titre original tombé dans le domaine public que pour le titre banal qui n'est pas protégé faute d'originalité, est subordonné au risque de confusion. Ce titre 'La Vie Parisienne Magazine' qui est celui d'une revue de presse mensuelle pour adultes a, au vu des pièces produites, été créé en 1984 par M. Michel G et exploité en 1985 puis de 1994 à 2005 par diverses sociétés à composante familiale, dans lesquelles il était associé. Pour ce genre de revues spécifiques, les caractéristiques éditoriales essentielles sont peu différenciées, de sorte que le moyen de les distinguer les unes des autres réside principalement dans leur titre, d'autant qu'elles s'adressent à un public initié et spécialement averti, capable d'identifier le produit en portant précisément son attention sur l'élément qui les distingue. L'utilisation de ce titre pour désigner une revue similaire par son objet et son contenu serait bien de nature à créer dans l'esprit du public un risque de confusion, indépendamment de son association à la dénomination sociale de la Sa La Vie Parisienne. La convention de cession d'exploitation du titre 'La Vie Parisienne Magazine' du 7 novembre 2015, indivisible avec son avenant d'échéancier du 17 novembre 2015, n'est donc pas dépourvue de cause puisque, sans cette autorisation consentie, la Sa La Vie Parisienne n'aurait pu faire librement usage de ce titre ; elle ne peut, ainsi, encourir la nullité pour ce motif. Sur la nullité des actes des 15 novembre 2005 et 18 janvier 2006, conclus entre M. Grégory GR et M. Michel G L'acte du 15 novembre 2005 porte engagement par M. Grégory GR de renoncer au bénéfice de la marque 'La vie Parisienne Magazine' qu'il a déposée le 24 août 2005 à l'INPI sous le numéro 3376662 et de procéder à la cession totale de cette marque à ses frais au profit de M. Michel G, ce qu'il a fait par l'acte du 18 janvier 2006 enregistré à l'INPI le 16 octobre 2006. La Selafa MJA, ès qualités, qui n'est pas partie à ces conventions, signées par M. Grégory GR et M. Michel G qui portent sur une marque déposée au nom personnel de M. Grégory GR, est irrecevable en agir en nullité pour dol. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Aucune donnée ne permet de remettre en cause les dispositions du jugement qui ont considéré qu'aucune nullité n'était encourue dès lors qu'aucune manœuvre frauduleuse déterminante du consentement de M. Grégory GR n'était établie, d'autant qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre les deux actes et que l'absence d'une contrepartie à titre onéreux n'était pas prohibée. Sur la nullité de la marque française 'La Vie Parisienne Magazine' Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ; en vertu de l'article 565 du même code les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; selon l'article 566 les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. En première instance, seule la nullité de la convention de cession de la marque semi figurative n° 3376662 avait été sollicitée par M. Grégory GR ; la Sa La Vie Parisienne ne demandait que l'annulation des conventions de cession d'exploitation du titre des 1er juillet, 7 et 15 novembre 2015, comme elle le précise elle-même à l'avant dernier paragraphe de la page 19 de ses conclusions d'appel. En cause d'appel, la Selafa MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sa La Vie Parisienne réclame la nullité de la marque enregistrée sous le n° 3376662. Cette demande ne poursuit pas le même but que les demandes initiales, une demande portant sur le transfert de propriété d'un droit ne pouvant être assimilée à celle ayant pour objet l'anéantissement du droit lui-même ; il en va de même de celle concernant une convention distincte dont l'objet est différent. La demande doit être déclarée irrecevable, comme prohibée par les textes susvisés. Sur la demande reconventionnelle Sur la résiliation de la convention de cession d'exploitation du titre 'La Vie Parisienne Magazine' du 7 novembre 2015 et son échéancier du 15 novembre 2015 La clause résolutoire insérée dans cette convention pour redevances impayées ayant été mise en jeu conformément à son article 2 par la délivrance d'une lettre recommandée avec mise en demeure du 7 septembre 2006 contenant décompte détaillé, la résiliation du contrat s'est produit de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 mois Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI soit au 7 décembre 2006. Elle était débitrice à cette date de la somme de 203.320 € (35.880 € x 10) pour la période de novembre 2005 à août 2006 déduction faite des versements de 155.480 € effectués outre une somme de 95.680 € (23.920 € x 4) pour la période de septembre à décembre 2006 et de 334.880 € (23.920 € x 14) pour la période de janvier 2007 à février 2008 à titre d'indemnité d'usage équivalente puisqu'elle a continué à exploiter le titre jusqu'en février 2008 soit au total la somme de 633.880 € majorée de la somme de 14.352 € au titre de la clause pénale de 10 % jusqu'à décembre 2006, date de la résiliation, outre la participation de 10 % aux bénéfices prévue à l'article 3 du contrat soit 3.982 € pour l'année 2005, ce qui porte la dette à la somme globale de 652.214 €. En l'absence de la moindre pièce ou élément justificatif versé aux débats aucune indemnité de peut être allouée au titre de l'absence de mise à disposition d'une page publicitaire Internet visée à l'article 3 du contrat. La créance de la Sarl Editions Fleurs de Lys représentée par son liquidateur judiciaire la Scp X s'établit ainsi à cette somme, inférieure au montant déclaré de 666.172 € le 19 mars 2009 augmenté des intérêts légaux courus jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective soit le 27 janvier 2009, comme précisé dans sa déclaration de créance. Le liquidateur judiciaire ès qualités n'a pas repris devant la cour la demande d'interdiction pour la Sa La Vie Parisienne de poursuivre la diffusion du titre. Sur l'action indemnitaire La Sarl Editions Fleurs de Lys représentée par son liquidateur judiciaire doit être déboutée de sa demande indemnitaire à l'encontre de la Selafa MJA ès qualités, faute de rapporter la preuve, à sa charge, d'une faute commise et d'un préjudice subi dans la cadre de l'exécution provisoire du jugement déféré malgré l'appel interjeté pour avoir provoqué sa mise en procédure collective, dès lors que la lecture du jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 22 avril 2008 révèle qu'il est intervenu sur assignation de l'Urssaf en date du 9 octobre 2007 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 janvier 2007 soit bien antérieurement au jugement d'annulation des conventions litigieuses. Par ailleurs, le présent arrêt partiellement infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire attachée au jugement et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution, les sommes ainsi restituées portant intérêt au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, dudit l'arrêt. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Sur les demandes annexes La Sa La Vie Parisienne, représentée par son liquidateur judiciaire, qui succombe supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de ce même texte au profit de la Sarl Editions Fleurs de Lys.

Par ces motifs

La Cour, -Donne acte à la Scp X pris en la personne de Me Aurélien TX en sa qualité de liquidateur de la Sarl Editions Fleurs de Lys de son intervention volontaire. -Lui donne acte ès qualités qu'il intervient en qualité de subrogé dans les droits de M. Michel G en exécution de la convention du 7 février 2011 portant cession par ce dernier à la Sarl Editions Fleurs de Lys des droits dont il était titulaire sur le titre de la revue et la marque 'La Vie Parisienne Magazine'. -Infirme le jugement Hormis en ses dispositions relatives aux interventions volontaires de M. Grégory GR et de M. Michel G, au rejet du sursis à statuer, à la validité de l'acte de cession de marque et au constat de la publication. Statuant à nouveau et y ajoutant, -Dit n'y avoir lieu à nullité des conventions de cession d'exploitation du titre 'La Vie Parisienne Magazine' des 1er juillet, 7 novembre et 15 novembre 2015 conclues entre la Sarl Editions Fleurs de Lys et la Sa La Vie Parisienne en présence et avec l'accord de M. Michel G. -Constate la résiliation de plein droit de ces conventions par le jeu de la clause résolutoire avec effet au 7 décembre 2006. -Fixe la créance de la Sarl Editions Fleurs de Lys représentée par la Scp X pris en la personne de Me Aurélien TX envers la Sa La Vie Parisienne représentée par son liquidateur judiciaire la Selafa MJA à la somme de 652.214 € au titre des redevances impayées en décembre 2006 et de l'indemnité d'usage pour la période de janvier 2007 à février 2008 outre intérêts légaux courus jusqu'au 22 avril 2008. -Déboute la Sarl Editions Fleurs de Lys représentée par la Scp X pris en la personne de Me Aurélien TX de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit. -Déclare irrecevable la demande de la Sa La Vie Parisienne Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI représentée par son liquidateur judiciaire la Selafa MJA en nullité de la marque enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro n° 3376662. -Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement. -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. -Condamne la Sa La Vie Parisienne représentée par son liquidateur judiciaire la Selafa MJA aux entiers dépens de première instance et d'appel. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI