Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-45.421

Mots clés
prud'hommes • référé • pourvoi • référendaire • service • astreinte • contrat • saisie • pouvoir • principal • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 1997
Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale)
8 novembre 1994
Conseil de Prud'hommes de Versailles
23 avril 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-45.421
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Versailles, 23 avril 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007353575
  • Identifiant Judilibre :613722e9cd58014677403186
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de l'association Clinique médicale de la Porte Verte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association Clinique médicale de la Porte Verte, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 mai 1981 par la Clinique médicale de la Porte Verte, en qualité d'agent de service hospitalier faisant fonction d'aide-soignante; qu'ayant été admise à l'examen d'entrée à l'école d'aides-soignantes de Versailles, elle a informé son employeur, le 6 janvier 1993, de sa volonté de quitter son service le jour-même afin de pouvoir suivre les cours dispensés par l'école; que l'employeur ayant qualifié son départ de démission, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour se faire remettre, sous astreinte, une attestation de licenciement; que, par ordonnance du 23 avril 1993, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté que la Clinique de la Porte Verte s'engageait à reprendre Mme X... à l'issue de son congé individuel de formation; que, par un jugement du 20 septembre 1993, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a alloué à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se fondant sur le seul fait que l'ordonnance de référé du 23 avril 1993 a reconnu qu'elle n'était pas démissionnaire et a constaté que la clinique s'engageait à la reprendre à l'issue de son congé-formation, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée, relative à la contestation qu'il tranche; qu'en ne tenant pas compte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 20 septembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'a pas violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile en constatant que devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, l'employeur avait reconnu avoir commis une erreur quant à la portée de la lettre de Mme X... en date du 6 janvier 1993 ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel formé contre le jugement du 20 septembre 1993, n'était pas tenue par les termes de cette décision; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique de la Porte Verte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.