Cour d'appel d'Agen, 26 mai 2008, 07/00739

Mots clés
societe civile immobiliere • action en justice • action du créancier d'un associé • siège • remboursement • société • commandement • tiers • condamnation • procès-verbal • provision • querellé • rapport • référé • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Agen
26 mai 2008
Tribunal d'instance de Figeac
6 février 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Agen
  • Numéro de pourvoi :
    07/00739
  • Textes appliqués :
    • Article 1858 du code civil
  • Précédents jurisprudentiels :
    • jonction avec le 07/00946
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Figeac, 6 février 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019412107
  • Identifiant Judilibre :6253cabcbd3db21cbdd8be25
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

DU 26 Mai 2008 F. C / S. B** --------------------- RG N : 07 / 00739 --------------------- (jonction avec le 07 / 00946) S. A. R. L. QUERCYMO C / S. C. I. LE MAGELLAN Frédéric X... Jean-Claude X... Z... épouse X... ------------------ ARRÊT no501 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt six mai deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. R. L. QUERCYMO, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 18 avenue du Général de Gaulle 46100 FIGEAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Mustapha YASSFY de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES-YASSFY, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 06 février 2007 D'une part, ET : S. C. I. LE MAGELLAN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 bis boulevard Pasteur 46100 FIGEAC Monsieur Frédéric X... né le 19 Octobre 1978 à PARIS (75012) de nationalité française Demeurant ... 46160 GREALOU Monsieur Jean-Claude X... né le 17 Septembre 1941 à GREALOU (46160) de nationalité française Demeurant ... 46160 GREALOU Madame Z... épouse X... née le 15 Juillet 1947 à TERME (48) de nationalité française Demeurant ... 46160 GREALOU représentés par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistés de Me Christian CALONNE, avocat INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 avril 2008, devant Raymond MULLER, Président de Chambre, François CERTNER, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, la S. A. R. L. QUERCYMO a interjeté appel à l'encontre de Frédéric X... du jugement prononcé par le Tribunal d'instance de FIGEAC le 06 / 02 / 07 : - ayant mis celui-ci hors de cause, - ayant condamné solidairement la S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X... à lui payer la somme de 3. 778, 61 Euros avec les intérêts légaux à compter du 09 / 12 / 05, - l'ayant débouté de sa demande en dommages et intérêts, - ayant ordonné l'exécution provisoire, - ayant condamné solidairement la S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X..., outre à supporter les entiers dépens, à lui payer la somme de 350 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X... ont eux aussi, mais en second lieu, relevé appel de la décision précitée ; Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément. Vu les écritures déposées par l'appelante le 31 / 01 / 08 aux termes desquelles elle conclut à la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a mis Frédéric X... hors de cause et demande à la Cour : * de condamner ce dernier, solidairement avec la S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X..., à lui payer la somme de 3. 778, 61 Euros avec les intérêts légaux à compter du 09 / 12 / 05, * de condamner ce dernier, solidairement avec la S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X..., outre à supporter les entiers dépens, à lui payer la somme de 1. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 3. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) ainsi qu'il résulte de l'extrait levé du registre du commerce, Frédéric X... a la qualité d'associé de la S. C. I. LE MAGELLAN, 2) en cette qualité et conformément aux règles de l'alinéa 1er de l'article 1857 du Code Civil, il répond à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, 3) il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant d'engager une procédure à son encontre alors que la S. C. I. LE MAGELLAN ne pouvait être exécutée faute de disposer du moindre actif, l'immeuble litigieux, lequel constituait son seul élément de solvabilité, ayant été vendu aux enchères publiques à la barre du Tribunal de grande instance de CAHORS, 4) sa créance est parfaitement justifiée et les motifs du premier juge sont à cet égard pertinents ; du reste, les intimés ne justifient toujours pas de l'existence de malfaçons, se contentant d'indiquer qu'il " semblerait que diverses prestations facturées à la S. C. I. lors des situations de travaux n'aient pas été exécutées ou l'ont été de manière non conforme aux règles de l'art ". * * * Vu les écritures déposées le 13 / 03 / 08 par Frédéric X... aux termes desquelles il conclut à la confirmation de sa mise hors de cause, au complet rejet des prétentions adverses et à la condamnation de l'appelante à lui payer les sommes de 1. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 1. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) s'il est vrai que, selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1857 du Code Civil, l'associé répond indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, il n'en reste pas moins que la solidarité, qui ne se présume pas, n'est pas consacrée dans les sociétés civiles et doit être expressément stipulée, ce qui n'est pas ici le cas, 2) en vertu des règles posées à l'article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, avant toute action contre les associés, l'obtention contre la personne morale d'un titre exécutoire et d'un commandement de payer resté infructueux, 3) tel n'est pas le cas en l'espèce ; les diligences accomplies à ce jour ne suffisent pas à établir l'existence de poursuites préalables et vaines ; au surplus, l'appelante a cru devoir intenter son action à la fois contre la S. C. I. LE MAGELLAN et ses associés sans le préalable exigé par la Loi. * * * Vu les écritures déposées le 13 / 03 / 08 par la S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X... aux termes desquelles ils concluent à la réformation du Jugement querellé et demandent à la Cour de : * débouter l'appelante de toutes ses demandes, * condamner cette dernière à leur payer la somme de 1. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * condamner l'appelante à leur payer la somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) Jean-Claude X... et Eliane Z... épouse X... n'ayant agi qu'en qualité de co-gérants et jamais à titre personnel doivent être mis hors de cause, 2) en vertu des règles posées à l'article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, avant toute action à l'encontre les associés, l'obtention contre la personne morale d'un titre exécutoire et d'un commandement de payer resté infructueux, 3) tel n'est pas le cas en l'espèce ; les diligences accomplies à ce jour ne suffisent pas à établir l'existence de poursuites préalables et vaines ; au surplus, l'appelante a cru devoir intenter son action à la fois contre la S. C. I. LE MAGELLAN et ses associés sans le préalable exigé par la Loi, 4) aucun chiffrage des travaux n'a été soumis à l'approbation de la S. C. I. LE MAGELLAN ; l'appelante ne justifie pas de l'établissement d'un devis ; les travaux effectués par cette dernière sont entachées de malfaçons et de défauts de conformité ; d'autres, pourtant dus, n'ont pas été réalisés.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la mise en cause des associés de la S. C. I. LE MAGELLAN L'article 1858 du Code Civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Par un seul et même acte, la S. A. R. L. QUERCYMO a attrait dans une procédure unique la S. C. I. LE MAGELLAN, Jean-Claude X..., Eliane Z... épouse X... et Frédéric X... ; Or, la garantie offerte par les associés n'est que subsidiaire ; La S. A. R. L. QUERCYMO se devait, préalablement à toute mise en cause des associés, d'engager une action judiciaire à l'encontre de la personne morale seule, puis, ayant obtenu un titre exécutoire, d'exercer à l'encontre de celle-ci des voies d'exécution dont le caractère infructueux aurait été révélé par l'insuffisance du patrimoine social ; La nécessité d'une démarche procédurale préalable à l'encontre de la société interdit de poursuivre les associés en même temps que la personne morale ; L'appelant ne démontre ni du reste ne soutient avoir respecté les exigences de l'article 1858 précité ; Il ne démontre pas plus que toute action préalable aurait été vouée à l'échec ; il soutient que la S. C. I. ne pouvait être exécutée faute de disposer du moindre actif, l'immeuble litigieux qui constituait son seul élément de solvabilité ayant été vendu aux enchères publiques à la barre du Tribunal de grande instance de CAHORS ; en réalité on ne sait rien du patrimoine précis de cette société, ni rien du sort des sommes retirées de cette vente ; au demeurant, ces questions sont sans intérêt au regard des exigences légales précitées ; L'action de la S. A. R. L. QUERCYMO dirigée contre Jean-Claude X..., Eliane Z... épouse X... et Frédéric X... est irrecevable ; Il ne peut être fait droit à la demande en dommages et intérêts formée par ces derniers faute pour eux de dire en quoi le droit pour l'appelante d'agir en justice à leur encontre aurait dégénéré en abus ; L'équité commande en revanche d'allouer à Frédéric X... le remboursement des sommes exposées par lui pour sa défense ; Il convient de lui accorder la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; L'équité commande d'allouer à Jean-Claude X... et à Eliane Z... épouse X... le remboursement des sommes exposées par eux pour la défense de leurs intérêts ; Il doit leur être accordé la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur le fond Les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse et complète des faits à l'origine du litige, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites aux débats ; Cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par la S. C. I. LE MAGELLAN qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance ; Or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère qu'à ajouter ceci : 1) les désordres, malfaçons ou non-façons invoqués par la S. C. I. ne résultent de rien d'autre que de ses seules allégations, 2) cette dernière a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier le 29 janvier 2004 lequel, s'il met effectivement en lumière l'existence de désordres, malfaçons et non-façons, ne fait que démontrer, sans le moindre doute possible, qu'ils sont exclusivement imputables à la S. A. R. L. PEINTURE DECORATION, 3) la S. A. R. L. QUERCYMO est totalement étrangère à cette société PEINTURE DECORATION ; on ne peut lui faire grief de fautes dont elle n'est pas personnellement à l'origine, 4) il résulte des documents versés à la procédure que les travaux effectués par l'appelante l'ont été " sous la responsabilité du cabinet ME. CO. BAT. M. PEFAURE ", selon les termes mêmes employés par la S. C. I. LE MAGELLAN dans sa lettre du 13 / 12 / 04 à son assureur ; pour autant, ce cabinet n'a établi aucun compte-rendu de chantier faisant apparaître les prétendus désordres, malfaçons et non-réalisations, ni mis en demeure la S. A. R. L. QUERCYMO d'y remédier ; Il convient en conséquence d'adopter les motifs des premiers juges et de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la S. C. I. LE MAGELLAN, d'une part à payer à la S. A. R. L. QUERCYMO la somme de 3. 778, 61 Euros avec les intérêts légaux à compter du 09 / 12 / 05 et la somme de 350 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et d'autre part à supporter les dépens de première instance, sauf cependant à en retrancher les frais de mise en cause inutile des associés ; Il ne peut être fait droit à la demande en dommages et intérêts formée par l'appelante faute pour elle d'établir en quoi la résistance opposée à ses prétentions par la S. C. I. LE MAGELLAN aurait dégénéré en abus ; L'équité commande d'allouer à l'appelante le remboursement des sommes exposées pour la défense de ses intérêts ; Il convient de lui accorder la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de la S. C. I. LE MAGELLAN, sauf ceux éventuels de mise en cause de Jean-Claude X..., d'Eliane Z... épouse X... et de Frédéric X....

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Réforme la décision déférée, Dit irrecevable l'action intentée par la S. A. R. L. QUERCYMO à l'encontre de Jean-Claude X..., d'Eliane Z... épouse X... et de Frédéric X... en leur qualité d'associés de la S. C. I. LE MAGELLAN, Condamne la S. A. R. L. QUERCYMO à payer à Frédéric X... la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la S. A. R. L. QUERCYMO à payer à Jean-Claude X... et à Eliane Z... épouse X... la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les consorts Jean-Claude X..., Eliane Z... épouse X... et Frédéric X... de leurs autres prétentions, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S. C. I. LE MAGELLAN d'une part à payer à la S. A. R. L. QUERCYMO la somme de 3. 778, 61 Euros avec les intérêts légaux à compter du 09 / 12 / 05 et la somme de 350 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et d'autre part à supporter les dépens de première instance, sauf à en retrancher les frais de mise en cause inutile des associés précités, Condamne la S. C. I. LE MAGELLAN à payer à la S. A. R. L. QUERCYMO la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Met les dépens d'appel à la charge de la S. C. I. LE MAGELLAN, sauf ceux éventuels de mise en cause de Jean-Claude X..., d'Eliane Z... épouse X... et de Frédéric X..., Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,