Cour d'appel d'Angers, Chambre civile, 14 novembre 2023, 19/00722

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    19/00722
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6555c2f530a74083181bd586
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LEL/ILAF

ARRET

N° AFFAIRE N° RG 19/00722 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPRJ jugement du 09 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 17/04051 ARRET DU 27 JUIN 2023 APPELANTS : Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (54) [Adresse 8] [Localité 7] Madame [E] [U] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] (88) [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS INTIMEE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Catherine EGRET, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 27 Juin 2023 à 14 H 00, Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de : Mme GANDAIS, conseillère M. WOLFF, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 27 juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par exploit du 5 décembre 2017, M. [S] [U] et Mme [U] épouse [B] ont fait assigner la compagnie d'assurances MMA IARD assurances mutuelles devant le tribunal de grande instance du Mans, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de Me [J]-[Z], avocat à la cour d'appel de Nancy, au visa de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L 124-3 du Code des assurances, aux fins de la voir condamnée à les indemniser des préjudices subis du fait des fautes professionnelles commises par son assurée dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire. Suivant jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de grande instance du Mans a': - déclaré irrecevable l'action de M. [U] et de Mme [U] à l'encontre de MMA IARD assurances mutuelles, - condamné M. [U] et Mme [U] in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Me Vansteeger, - débouté MMA IARD assurances mutuelles de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2019, M. [U] et Mme [U] ont relevé appel à l'égard de la 'mutuelle' MMA IARD assurances mutuelles de ce jugement, en ce qu'il a déclaré leur action irrecevable et en ce qu'il les a condamnés aux dépens. Une ordonnance du 19 octobre 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire qui a finalement été appelée à l'audience du 31 janvier 2023. Cependant, la juridiction n'ayant pu délibérer en sa composition présente lors des débats, leur réouverture a été ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience du 27'juin 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 27 avril 2021, M. [U] et Mme [U] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 1231-1 du Code civil et des règles relatives au mandat ad litem ainsi que de l'article L 124-3 du Code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans, - condamner MMA à payer à Mme [U] épouse [B] : * la somme de 76.769 euros au titre du préjudice qu'elle subit par les fautes de Me [J] [Z], * les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la présente assignation, * la capitalisation des intérêts, * tous les dépens qui comprendront les frais d'exécution de la présente décision, * ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner MMA à payer à M. [U] : * la somme de 28.771,41 euros au titre du préjudice qu'il subit par les fautes de Me [J] [Z], * les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la présente assignation, * la capitalisation des intérêts, * tous les dépens qui comprendront les frais d'exécution de la présente décision, * ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures déposées le 27 mai 2021, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, de : - déclarer M. [U] et Mme [U] épouse [B] irrecevables, en tout cas mal fondés en leur appel et en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclarer par voie de conséquence M. [U] et Mme [U] épouse [B] irrecevables et dans tous les cas non fondés en leur action, - condamner in solidum M. [U] et Mme [U] épouse [B] à lui payer la somme de 3.500 euros en remboursement de frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner in solidum M. [U] et Mme [U] épouse [B] aux dépens d'appel, recouvrés en application de l'article 696 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions ci-dessus mentionnées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la prescription : En droit, l'article 2225 du Code civil prévoit que : 'L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission'. Le premier juge a rappelé que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit dans le même délai que son action contre ce dernier. Or, il a été constaté que les consorts [U] ont confié à Me [J]-[Z] mandat de les représenter dans la procédure d'appel du jugement prononcé, dans le cadre de la procédure de partage résultant du décès de leur père, par le tribunal de grande instance d'Epinal, courant 2010, Mme [U] précisant que son frère serait l'unique interlocuteur de l'avocat pour assurer une défense commune. L'arrêt a été prononcé par la cour d'appel de Nancy le 22 novembre 2011 et précise que Me [J]-[Z] représente les deux consorts [U]. Un second arrêt de cette même cour de 2013, intervenant sur opposition d'un membre de la fratrie, établit que les deux consorts [U] ne sont plus représentés par Me'[J]-[Z]. Enfin, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, le 4 mai 2017, mentionne une absence de représentation de Mme [U] épouse [B], son frère étant représenté par un professionnel tiers. Il en a donc été déduit que Me'[J]-[Z] a cessé d'intervenir pour les consorts [U] entre le 22 novembre 2011 et le 17 septembre 2013. Par ailleurs, il a été souligné que suivant courrier du 29 août 2012, M. [U] faisait mention de la déception de l'avocat de 'ne pas être retenue' pour la suite de la procédure sur opposition, ce qui implique qu'antérieurement ses mandants lui avaient manifesté leur volonté de ne plus lui confier la défense de leurs intérêts. Ce même courrier comportait également une liste de ce qui avait été considéré comme les fautes professionnelles de l'avocat et invitait ce dernier à saisir son assureur responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, aux termes d'un courrier du 6'décembre 2012, l'avocat transmettait à M. [U] le calendrier adopté par la cour et les termes de cette missive établissaient l'antériorité de la remise en cause du mandat. De plus, il a été considéré que le règlement de facture au cours de l'été 2013, n'était pas de nature à démontrer que le mandat s'était poursuivi jusqu'à cette date. Dans ces conditions, il a été considéré que le mandat de l'avocat a pris fin au cours du mois d'août 2012, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre ce professionnel a commencé à courir le 29 de ce mois. Par ailleurs, les interruption ou suspension de prescription résultant de la saisine de l'ordre des avocats sont sans incidence sur l'écoulement du délai de prescription de l'action directe contre l'assureur. Enfin, le fait que l'assureur ait contesté par courrier du 11 mai 2017, la réalité du préjudice invoqué n'implique aucunement renonciation à la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Dans ces conditions, en agissant au cours du mois de décembre 2017, les consorts [U] ont été considérés comme tardifs et partant prescrits. Aux termes de leurs dernières écritures les appelants soutiennent que le délai quinquennal de prescription de 'l'action en responsabilité prévue par l'article 2225 du Code civil, (...), ne commence à courir que le jour où la faute du professionnel est révélée', ce qui correspond en l'espèce à l'arrêt de la cour d'appel de Metz intervenant sur renvoi de cassation. Ils affirment qu'avant cette date ils 'ne pouvaient que supputer qu'il existait une faute, un préjudice et un lien de causalité'. Ainsi, ils indiquent que dans son courrier du 29 avril 2012, M. [U] ne faisait que présenter les fautes qu'il pensait commises par son conseil, sans avoir 'conscience de toute l'étendue de cette faute et surtout du préjudice qui allait en découler', la connaissance de l'importance de ces conséquences résultant exclusivement de l'arrêt de renvoi. De plus, ils soutiennent que la mission de l'avocat n'a pas pris fin en 2011 mais bien plus tardivement au regard des factures réglées au cours des mois de juin et août 2013. En outre, ils soulignent que ce professionnel leur a adressé un courrier réceptionné le 10 décembre 2012, invitant à lui désigner un successeur, de sorte que la fin de mission ne saurait être antérieure à la réception de cette dernière missive. Par ailleurs s'agissant du courrier d'août 2012, ils indiquent qu'il était 'surtout [destiné] à manifester à [l'avocat] une réelle inquiétude sur le détail du travail' effectué aux fins de compréhension de la décision de première instance (prise en compte d'une pièce produite par leur contradicteur dont ils n'ont jamais reçu communication). Les appelants affirment donc que seule la missive du 6 décembre 2012 emporte décharge par l'avocat de la défense de leurs intérêts. Au surplus la missive du mois d'août 2012, ne vise que M. [U] et n'emporte aucune conséquence pour Mme [U]. Aux termes de ses dernières écritures l'assureur intimé indique que les appelants ont révoqué le mandat ad litem les liant à son assurée au cours du mois d'août 2012 et que leur paiement, au cours de l'été 2013 de factures n'est aucunement de nature à établir le maintien postérieur de ce mandat. Par ailleurs, il observe que si désormais ses contradicteurs affirment que seule la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi leur a permis d'avoir connaissance de la faute, de leur préjudice et du lien de causalité entre ces deux éléments, devant le premier juge, ils soutenaient que la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, les avait avisés de la prise en considération par la juridiction de jugement d'une pièce transmise à leur conseil qui ne la leur avait pas communiquée. Au demeurant, il souligne que c'est en raison de cette absence de transmission qu'ils n'ont pas poursuivi leurs relations avec son assurée, notamment dans le cadre de la procédure sur opposition. Par ailleurs, il souligne que le premier juge a analysé l'ensemble des termes du courrier d'août 2012, rappelant qu'il faisait état d'une perte de confiance, de fautes professionnelles ainsi que de l'invitation faite à l'avocat de déclarer ce sinistre à son assureur responsabilité civile professionnelle. Dans ces conditions, il est conclu à la confirmation de la décision de première instance. Sur ce : En l'espèce, il doit être observé que l'article 2225 ci-dessus repris déroge aux dispositions de l'article 2224 du même code, qui fondent les développements des appelants dès lors que ces derniers indiquent notamment que le délai de 5 ans commence à courir à compter du 'jour où la faute du professionnel est révélée' soit selon eux au jour de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi. Or l'article 2225, relatif notamment à l'action en responsabilité contre les avocats, pose comme point de départ du délai de prescription la fin de la mission du conseil de sorte que ce délai ne peut commencer à courir à compter du jour où le préjudice est révélé ou à compter du moment où celui prétendant subir un préjudice a eu 'conscience de toute l'étendue de [la] faute'. S'agissant de la fin de mission prévue à l'article 2225, il est désormais acquis qu'elle correspond par principe à l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle l'avocat avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date, dès lors qu'il est constant que les liens unissant ces deux parties relèvent de la relation conventionnelle. A ce titre, il doit être observé que les pièces de la procédure établissent que : - par jugement du 11 février 2010 du tribunal de grande instance d'Epinal, intervenu dans le cadre du partage de l'indivision résultant du décès de M. [N] [U], une expertise a été ordonnée, le rapport dressé dans ce cadre le 3'novembre 2014, précisant que l'appelant est assisté de Me Philippot, avocat au barreau de Nancy et l'appelante de Me Bourrel, avocat au barreau de Toulon, - l'arrêt prononcé le 22 novembre 2011, par la cour d'appel de Nancy, relativement au jugement de février 2010, précise que les présents appelants sont représentés par la SCP [J] - [Z] et Fontaine, - lors de la procédure sur opposition ayant donné lieu à arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 17 septembre 2013, le présent appelant est représenté par la SCP Lagrange - Philippot - Clement - Zillig - Vautrin tandis que l'appelante l'est par l'intermédiaire de Me Bach-Wasserman, - devant la cour de Cassation M. [S] [U] n'était pas représenté par l'assurée de l'intimée mais notamment par un avocat aux Conseils, - lors de la procédure de renvoi ayant donné lieu au prononcé d'un arrêt de la cour d'appel de Metz, le 4 mai 2017, l'appelante n'était pas représentée tandis que l'appelant était assisté de Me Salanave. Il résulte de ce qui précède que la seule mention de l'assurée de l'intimée au cours de la procédure de liquidation partage de l'indivision successorale, figure à la décision de la cour d'appel ayant donné lieu au prononcé d'un arrêt de la juridiction de Nancy du 22 novembre 2011. Les appelants soutiennent que l'avocat a poursuivi sa mission bien au-delà de cette date et que le professionnel a mis un terme à ses travaux par courrier du 6'décembre 2012. Cette missive précise : 'dans cette affaire vous n'avez pas donné suite à mon courrier du 4 septembre dernier. Vous n'avez pas plus réglé l'état de mes frais transmis en janvier 2012 (...). A toutes fins je vous transmets le calendrier établi par la Cour en vous confirmant me désintéresser des suites de cette affaire dans le cadre de la nouvelle procédure qu'elle connait (sic) et vous invite à me désigner un successeur si vous voulez sauvegarder vos droits dans le cadre de ladite procédure'. Or la seule communication d'un calendrier transmis par une juridiction d'ores et déjà saisie, ne démontre aucunement la persistance du mandat, alors même que dans ce même courrier l'avocat 'confirme se désintéresser' de la procédure. Cette formulation implique nécessairement une rupture antérieure des relations ayant pu exister entre le conseil et ses clients. A ce titre, l'intimée communique aux débats copie d'un courrier adressé par l'appelant à Me [J] le 29 août 2012, précisant : '(...) Votre déception de ne plus être retenue suite à l'opposition à l'arrêt du 22 novembre 2011 ne peut que surprendre. Je vous rappelle que cet arrêt inique a jugé de faire rapporter de façon différente deux biens (...)! Cet arrêt a été fondé sur une pièce décisive provenant de la partie adverse, pièce que vous avez reçue à votre étude dans les délais, mais que vous ne m'avez pas communiquée (...). Vous portez la totale responsabilité de ce déni de justice car vous avez lourdement trompé ma confiance : en m'assurant tout au long de l'année 2010, lors de la définition de la stratégie de défense que mon dossier était bien meilleur que celui de mon frère [Y] (...), puis en vous rendant volontairement injoignable pendant plusieurs jours après la publication d'un jugement que vous ne compreniez pas, et enfin en me faisant payer inutilement la consultation d'un avocat parisien spécialiste en cassation, certaine que vous étiez de ne pas avoir eu régulièrement dans vos dossiers la pièce qui a fondé la décision d'appel, et que vous aviez pourtant reçue dans les délais. Une lecture correcte des pièces du dossier de votre part (ce qui est la moindre des choses qu'un avocat doit à son client) nous aurait épargné de vivre une situation calamiteuse et injuste dans laquelle ma soeur et moi sommes aujourd'hui. Il est aussi totalement inadmissible de devoir constater que la simple recopie dans vos propres conclusions de celles (dont vous aviez connaissance) de Maître (...) sur l'origine patrimoniale des biens aurait suffi pour éviter cette injustice flagrante. Il doit être clair pour vous que si votre ordre ne dispose pas d'assurance pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle ou si vous refusez de fournir les pièces de ce dossier en (...) possession [copie par la suite illisible]'. Si les appelants soutiennent que cette missive n'est que l'expression d'une 'réelle inquiétude sur le détail du travail effectué' par l'avocat, ainsi qu'une demande d'explications au regard de ce qui n'était à cette date qu'une suspicion de fautes, il n'en demeure pas moins que les termes clairs de ce courrier démontrent qu'à cette date les relations entre le conseil et ses clients avaient été rompues à l'initiative de ces derniers. En effet, il est explicitement indiqué que l'avocat n'a pas été 'retenu' pour la suite de la procédure (opposition) de sorte qu'il avait été mis un terme à sa mission. La suite du courrier confirme ces premières mentions, dès lors qu'il y est fait état du mécontentement du client face au travail considéré comme notablement insuffisant de l'avocat et invitant même ce dernier à faire diligence au regard de l'engagement à venir de sa responsabilité. Il résulte de la combinaison de ces deux missives qu'au 29 août 2012, il avait été mis un terme, par M. [U] aux relations existant entre lui et l'assurée de la société MMA et partant à la mission de cet avocat. Cette situation n'est pas exclusivement applicable aux relations existant entre le professionnel et M. [U] mais également à celles liant l'avocat à Mme [U], dès lors que cette dernière, par courriel du mois de juin 2010, avait désigné son frère pour la représenter auprès de leur conseil. En effet, elle indiquait : 'Je vous demande de bien vouloir assurer ma défense, et de constituer en mon nom sur les deux appels en cours du jugement rendu en première instance du TGI d'Epinal le 11 février 2010 (...). Je désigne mon frère [S] pour être votre interlocuteur pour toute cette procédure, afin d'assurer notre défense commune'. Les appelants contestent également la fixation du point de départ du délai de prescription au cours du mois d'août 2012 en précisant que des factures ont été réglées au cours des mois de juin et août 2013. Cependant, il doit être souligné que seuls des relevés de compte bancaire de M. [S] [U] sont produits à ce titre, et ne sont manifestement pas de nature à démontrer quelles factures ont ainsi été honorées et notamment à quelles dates elles auraient été émises alors même que le courrier de l'avocat du mois de décembre 2012, mentionne des états de frais en souffrance depuis le mois de janvier de la même année. Enfin, s'agissant de la procédure entamée auprès de l'ordre professionnel, s'il est constant que le délai de prescription peut être suspendu entre la saisine et l'avis des organes représentant la profession, il ne peut qu'être constaté qu'en l'espèce, si l'appelant a saisi l'ordre, le 28 mars 2015, il ne démontre cependant pas avoir poursuivi cette procédure ou les conditions dans lesquelles elle s'est achevée. En effet, si les appelants produisent un courriel adressé par M. [U] à l'ordre le 12 juillet 2015, faisant état d'une réponse qui lui aurait été apportée au cour du mois de juin de la même année, il n'en demeure pas moins que des échanges se sont poursuivis, l'ordre sollicitant le client quant à l'étendue de ses prétentions aux fins d'avis de leur assureur. Or, il n'est aucunement justifié des diligences réalisées dans ce cadre, de sorte que les appelants ne démontrent pas les conditions de la suspension qu'ils invoquent étant au surplus souligné que la présente action n'a pas été introduite à l'encontre de l'avocat mais uniquement à l'égard de l'assureur de ce dernier qui n'est pas soumis aux organes ordinaux évoqués par les appelants. De l'ensemble et au regard du fait que l'action directe de la victime contre l'assureur, résultant des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances trouve son fondement dans le droit de la première à obtenir réparation et est donc soumise au délai de prescription applicable à l'action contre l'auteur du dommage, il ne peut qu'être considéré que le délai quinquennal de prescription des présentes demandes en réparation a commencé à courir à la fin du mois d'août 2012 et, qu'en agissant par exploit du mois de décembre 2017, les appelants sont tardifs. Dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée en sa déclaration d'irrecevabilité. Sur les demandes accessoires : Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens et l'équité commande de les condamner au paiement à l'intimée de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Au regard de l'issue du présent litige, les dispositions de la décision de première instance au titre des dépens doivent être confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME, dans les limites de sa saisine, le jugement du tribunal de grande instance du Mans du 9 janvier 2019 ; Y ajoutant : CONDAMNE in solidum M. [S] [U] et Mme [E] [U] épouse [B] au paiement à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M. [S] [U] et Mme [E] [U] épouse [B] aux dépens ; ACCORDE au conseil de la société MMA IARD Assurances Mutuelles le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. LEVEUF I. GANDAIS
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