Tribunal administratif de Nîmes, 1ère Chambre, 8 novembre 2022, 2024887

Mots clés
maire • retrait • règlement • réparation • préjudice • requête • rejet • condamnation • pouvoir • rapport • recours • requis • soutenir • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2024887
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Bahaj
  • Président : M. Antolini
  • Avocat(s) : CASSIGNOL - GERVAIS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 29 septembre 2020, attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, et un mémoire enregistrés le 9 février 2022, Mme B A, représentée par la SCP Gervais Mattar Cassignol, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bouloc-en-Quercy à lui verser la somme de 7597,20 euros en réparation du préjudice résultant du retrait illégal du permis de construire délivré par le maire le 17 décembre 2019 et, à titre subsidiaire, du fait de la faute commise dans l'octroi d'un permis de construire irrégulier ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouloc-en-Quercy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée sur la base d'une illégalité fautive causée par la décision du 12 mars 2020 procédant au retrait illégal du permis délivré le 17 décembre 2019 ; - la responsabilité de la commune est engagée du fait de la faute commise dans l'octroi d'un permis de construire illégal du fait de l'application d'un règlement illégal ; - elle subit des préjudices, au titre des frais d'architecte engagés, dont il lui sera fait une juste indemnisation à hauteur de 5.227,20 euros, des frais de géomètre expert, à hauteur de 1 260.60 euros, et des frais d'assainissement, à hauteur de 110 euros ; - elle subit un préjudice moral résultant de désagréments et tracas par l'obstacle temporaire ou définitif rencontrés dans la conduite de son projet, dont il sera fait une juste indemnisation à hauteur de 1 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Bouloc-en-Quercy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. La requête a été renvoyée en formation collégiale par le président-rapporteur en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Par arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de Bouloc-en-Quercy a délivré à Mme A un permis de construire autorisant le changement de destination d'une grange en habitation, sur le territoire de la commune. Par un arrêté en date du 12 mars 2020, cette même autorité a retiré ce permis de construire. Après avoir saisi, le 5 mai 2020, le maire de Bouloc-en-Quercy d'une demande préalable indemnitaire, Mme A demande la condamnation de la commune à lui verser la somme de 6 597,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité dudit permis de construire ou de son retrait irrégulier. Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bouloc-en-Quercy : En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté de retrait 2. Le maire de Bouloc-en-Quercy a délivré, par un arrêté du 17 décembre 2019, un permis de construire en vue du changement de destination d'une grange en habitation sur le territoire de la commune. Motif pris que cet arrêté méconnaissait l'article A2 du règlement du PLU, le maire a décidé de procéder à son retrait par arrêté du 12 mars 2020. Il résulte de l'instruction que Mme A a saisi le Tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dans le cadre de l'instance n° 2022108 dirigée contre cet acte de retrait et qu'un jugement de rejet a été rendu le 20 septembre 2022. Contrairement à ce qu'affirme Mme A, le maire de Bouloc-en-Quercy a fait une exacte application de l'article A2 du règlement du PLU en considérant que son projet n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions. Dans ces conditions, Mme A, qui ne démontre pas que l'arrêté en date du 12 mars 2020 serait entaché d'une illégalité de fond et qui ne peut utilement se prévaloir de son éventuelle irrégularité externe au regard des préjudices qu'elle invoque, qui sont sans lien avec la motivation de l'acte ou l'absence d'avis de la CDPENAF, n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait commis de faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne la délivrance d'un permis de construire irrégulier 3. Si Mme A soutient que la responsabilité de la commune doit être engagée du fait de la faute commise dans l'octroi du permis illégal, il ne résulte pas de l'instruction que le maire l'aurait induite en erreur ou aurait fait usage de manœuvres de nature à engager la responsabilité de la commune de Bouloc-en-Quercy. 4. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer illégalement un règlement. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 12 mars 2020 que le maire de la commune de Bouloc-en-Quercy reconnaît avoir délivré le 17 décembre 2019 un permis de construire en faisant illégalement application de l'article A2 du règlement du PLU qui ne prévoit pas la possibilité de changer la destination des bâtiments agricoles existant faute d'identification préalable. Contrairement à ce que fait valoir la commune, la délivrance d'un permis de construire irrégulier lui est entièrement imputable. Par suite, l'illégalité fautive du fait de la délivrance d'un permis de construire irrégulier est de nature à engager la responsabilité de la commune de Bouloc-en-Quercy envers sa bénéficiaire et à lui ouvrir droit à réparation à raison des préjudices résultant directement de cette faute. Sur la réparation des préjudices : 5. Pour déterminer le montant des préjudices financiers subis par Mme A en conséquence de la faute commise par la commune de Bouloc-en-Quercy, il convient de tenir compte des frais qu'elle a engagés sur le fondement de ce permis de construire illégal, entre la date de délivrance de cette autorisation et celle de l'arrêté procédant à son retrait, frais qui peuvent être regardés comme la conséquence directe de l'acte illégal. 6. D'une part, les frais d'architecte dont Mme A sollicite la réparation ont été exposés le 8 mars 2019. Les frais de géomètre-expert ont été facturés le 11 avril 2019 et le 12 juin 2019 alors que les frais d'assainissement ont été engagés le 24 décembre 2019. Ces préjudices ont ainsi été exposés antérieurement au 12 mars 2020, date à laquelle le permis a été accordé, et sont donc sans lien avec la faute commise par la commune de Bouloc-en-Quercy. 7. D'autre part, Mme A invoque un préjudice moral constitué des désagréments et tracas résultant des obstacles temporaire ou définitif qu'elle a rencontrés dans la conduite de son projet. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de son préjudice moral, rien de tel ne résultant de l'instruction. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Bouloc-en-Quercy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais non compris dans les dépens exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser à la commune de Bouloc-en-Quercy la somme qu'elle demande sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions que la commune de Bouloc-en-Quercy présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Bouloc-en-Quercy. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Antolini, président, M. C, magistrat honoraire, Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. Le rapporteur, F. C Le président, J. ANTOLINILa greffière, N. LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.