Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2006, 05-84.204

Mots clés
société • prescription • procès-verbal • absence • nullité • possession • pourvoi • siège • soit-transmis • transmission • signature • preuve • produits • publication • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 avril 2006
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
25 mai 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-84.204
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 mai 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007637434
  • Identifiant Judilibre :6137269ecd58014677427132
  • Rapporteur : M. Chanut
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Elie X... ne justifie d'aucune demande aux fins de communication par l'Administration des informations en sa possession ; qu'il ne démontre pas que les pièces produites à l'appui de la plainte de l'Administration seraient incomplètes, ni ne précise quelles pièces sauraient été soustraites à la contradiction ; qu'il est en revanche établi que la procédure de vérification préalablement à laquelle Elie X... a été dûment avisé, les 15 septembre 1997 et 28 avril 1998, de son droit d'être assisté par un avocat, s'est déroulée de manière contradictoire au siège de la société America Shop dont il est le gérant, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "alors que le contribuable doit bénéficier d'un débat contradictoire au cours de la vérification, ce qui suppose que le vérificateur lui communique spontanément les pièces sur lesquelles il entend se fonder, à défaut de quoi il ne peut évidemment en être débattu;

qu'en statuant ainsi

au motif inopérant qu'Elie X... ne justifiait pas avoir adressé de demande de communication de pièces à l'Administration, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'Elie X... faisait valoir que l'ensemble des pièces sur lesquelles le vérificateur entendait se fonder avaient été soustraites à la contradiction au cours de la vérification ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant qu'Elie X... ne précisait pas quelles pièces auraient été soustraites à la contradiction, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, qu'en se contentant d'affirmer qu'il était établi que la procédure de vérification s'était bien déroulée de manière contradictoire au siège de la société America Shop sans préciser les éléments d'où il serait résulté qu'un débat oral et contradictoire avait bien existé au sujet des pièces sur lesquelles le vérificateur avait entendu se fonder, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, qui invoquait l'absence de communication, au cours de la vérification fiscale, d'éléments d'information et de renseignements que l'Administration aurait eu en sa possession, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'existence d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale n'a pas été contestée par le prévenu et que les juges, dans leur décision, se sont fondés sur les seuls documents contradictoirement débattus devant eux, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, s'agissant des faits prétendument commis par celui-ci en 1997 ; "aux motifs que le délai de prescription de 3 ans a commencé à courir le 1er janvier 1998 ; qu'il résulte d'un procès-verbal de police du 2 mars 2001 que le 19 décembre 2000, Monsieur le procureur de la République de Pontoise a transmis pour enquête la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre précédent ; que la prescription, de surcroît suspendue durant le cours de l'instruction devant la Commission des infractions fiscales, n'était donc pas acquise ; "alors, d'une part, qu'en se référant à un procès-verbal de police du 8 mars 2001 faisant référence à la transmission pour enquête de la plainte de l'administration fiscale par le procureur de la République de Pontoise, sans s'assurer de l'existence effective du "soit-transmis" dont il ne résulte pas de l'arrêt qu'il figurait au dossier, la Cour a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'existence de ce " soit-transmis " fût établie sans conteste au vu de ce procès-verbal de police, en statuant ainsi sans s'assurer de la régularité de cet acte de transmission dont il ne résulte pas de l'arrêt qu'il figurait au dossier, la Cour a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception de prescription de l'action publique, s'agissant des faits commis avant le 23 novembre 1997, l'arrêt attaqué, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un acte de poursuite interruptif de la prescription, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Elie X... coupable des délits de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable, l'a condamné, en répression, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a dit qu'il serait solidairement tenu, avec la société America Shop, du paiement des impôts fraudés ainsi que des majorations et pénalités y afférentes ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il résulte des constatations effectués par les services fiscaux au vu notamment des documents saisis le 18 février 1998 lors de la visite dans les locaux de la société America shop et au domicile d'Elie X..., que cette société America shop participait à un circuit de fraude de type " carrousel ", impliquant des sociétés qui fournissaient officiellement la société America Shop mais n'exerçaient en réalité aucune activité de négoce et ne servaient que d'officines de facturation, dans le but de permettre à la société America Shop de déduire abusivement de ses déclarations de TVA des sommes figurant sur les factures établies par ces sociétés " taxi ", mais qui n'étaient pas acquittées par elles au Trésor ; que le caractère fictif de ces facturations résulte, non pas du seul caractère éphémère des sociétés en cause, mais notamment de l'absence de correspondance entre les flux financiers et les flux de marchandise objet de ces factures ; que, suivant les constatations qui ont été faites par l'Administration fiscale lors des opérations de vérification, les marchandises étaient directement commandées par la société America shop auprès de sociétés américaines (International project et Polyexport Inc.) et livrées par des transitaires belges ou néerlandais ; que certains règlements étaient directement effectués auprès de ces fournisseurs ou de ces transitaires, mais que le circuit des facturations était différent, une autre société (Vef trading, Kris impex ) venant s'interposer pour faire écran entre le transitaire et la société America Shop, sans néanmoins prendre aucune marge bénéficiaire sur l'opération ; que, par ailleurs, les certificats de mise à la route accompagnant les factures émises par ces sociétés " taxi " étaient souvent incomplets (absence de signature et de timbre du transporteur, d'identification des marchandises, de référence à la facture de vente) et ne permettaient pas de déterminer l'expéditeur de ces marchandises; que comme l'a dit le tribunal, et quoi que soutienne Elie X... pour contester toute intention coupable, la connaissance qu'avait l'intéressé de la fraude instituée s'infère de l'absence de correspondance entre les flux financiers et les flux physiques, Elie X... sachant nécessairement, lorsqu'il réglait ses commandes auprès des fournisseurs américains ou des transitaires belges ou hollandais, que les factures qui lui étaient établies par ses prétendus fournisseurs français étaient fictives ; qu'Elie X..., auquel les pièces saisies le 18 février 1998 ont été restituées le 21 avril suivant ainsi qu'il résulte de la " fiche complémentaire d'information " et qui ne saurait donc prétendre avoir été mis dans l'impossibilité de se défendre, n'apporte aucun élément susceptible de contredire utilement les constatations de l'administration fiscale et de détruire le faisceau d'indices sérieux et concordants faisant preuve à son encontre; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré Elie X... coupable de l'infraction fiscale visée à la prévention, comme de celle, qui découle de la précédente, de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable ; que l'administration fiscale a établi que la comptabilité de la société était irrégulière en la forme du fait notamment de la comptabilisation parmi les charges d'opérations dont la réalité n'était pas établie ; "alors, d'une part, que le délit de fraude fiscale suppose, en cas de dissimulation, que celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ; qu'en ne constatant pas que l'impôt éludé aurait excédé le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de plus, que le délit de fraude fiscale n'implique pas nécessairement celui de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable ; qu'en déclarant Elie X... coupable de ce délit au motif qu'il " découlait " de l'infraction de fraude fiscale, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se contentant de relever que l'administration fiscale avait établi que la comptabilité de la société était irrégulière en la forme du fait notamment de la comptabilisation parmi les charges d'opérations dont la réalité n'était pas établie, sans préciser de quelles opérations il s'agissait et en quoi leur réalité n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que, pour déclarer Elie X... coupable de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, relèvent que la société America Shop, dont il était le gérant, déduisait abusivement de ses déclarations de TVA des sommes figurant sur des factures fictives, que le total des dissimulations visées pénalement s'élève à la somme de 847 069,09 euros, que des opérations dont la réalité n'est pas établie ont été comptabilisées parmi les charges et que le susnommé ne pouvait ignorer le caractère non sincère et non probant de la comptabilité présentée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;