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INPI, 20 mars 2013, 12-4116

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • produits • publicité • publication • presse • propriété • tiers • vente • terme • transmission • spectacles • production • retrait • service • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-4116
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SIGNES MUSIQUES ; 140 SIGNES
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3024088 ; 3930363
  • Parties : BAYARD PRESSE / H FRANCK

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-4116 / FBR Courbevoie, le 20 mars 2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Franck H a déposé, le 27 juin 2012, la demande d'enregistrement numéro 12 3 930 363 portant sur le signe verbal 140 SIGNES. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique". Le 20 septembre 2012, la société BAYARD PRESSE (société anonyme à directoire) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque complexe SIGNES MUSIQUES déposée le 26 avril 2000, régulièrement renouvelée par déclaration en date du 5 février 2010 sous le 3 024 088. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "Appareils photographiques. Services de publicité et informations d'affaires ; services d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultations en affaires ; services d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services de conseils et d'informations commerciales ; promotion commerciale sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; services d'animation commerciale, de promotion des ventes en tous genres et sur tous supports, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d'enregistrement, de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites et d'enregistrements sonores et/ou visuels ; services d'abonnement à des produits de l'imprimerie, abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images ; reproduction de documents ; location de tout matériel publicitaire et de présentation commerciale. Gestion de fichiers informatiques. Services de télécommunications et, notamment, agences de presse et d'informations ; expédition, transmission de messages ; émissions radiophoniques et télévisées. Services de formation, d'éducation et de divertissement en général ; éditions de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; montage de programmes télévisés, de programmes audiovisuels ; publication de livres ; organisation de spectacles ; production et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédia (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; prêts de livres ; organisation d'expositions ; programmation pour ordinateurs, pour équipements multimédias, programmation de matériels multimédias". L'opposition a été notifiée au déposant le 28 septembre 2012 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. Suite à une transmission de propriété inscrite au registre le 8 octobre 2012 et publiée le 9 novembre 2012, la société SAS KLEN est devenue titulaire de la demande d'enregistrement. Le 28 janvier 2013, l'Institut a notifié aux parties, un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Le déposant a contesté le bien-fondé du projet de décision et procédé à la limitation de la portée du dépôt. La société opposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société BAYARD PRESSE fait valoir, à l'appui de son opposition ainsi que dans ses observations présentées après projet, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour certains, identiques et pour d'autres similaires, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Dans ses observations présentées après projet, la société opposante conteste la recevabilité des observations contestant le projet de décision émise par Monsieur Franck H. Elle demande la confirmation du projet de décision. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Franck H conteste la comparaison des signes. Dans ses observations contestant le projet de décision, Madame H procède à la limitation de la portée de la demande d'enregistrement contestée par une déclaration de retrait partiel. Monsieur H conteste la comparaison des signes en présence.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN REPONSE AU PROJET DE DECISION. CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 712-2, "Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile en France...." ; Qu'aux termes de l'article R 712-16 1°) du code de la propriété intellectuelle, "L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement. Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse et le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions de l'article R.712-13. ...". CONSIDERANT qu'en l'espèce, Monsieur Franck H a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision ; que ces dernières comportent la signature de Monsieur H sans aucune précision quant à sa capacité à représenter la société KLEN devenue titulaire de la demande d'enregistrement suite à une transmission de propriété ; Que Monsieur H a indiqué dans un courrier adressé à la société opposante et communiqué à l'Institut, avoir la qualité d'associé unique de la société KLEN ; Que toutefois, seul le représentant légal d’une société ou un de ses salariés peut engager cette société et agir en son nom ; Qu'ainsi le bénéficiaire du titre "d'associé" qui n'est pas nécessairement le représentant légal de la société ou un salarié de l'entreprise, ne peut à ce titre représenter la société dans la procédure d'opposition ; Qu'en conséquence, les observations ne sont pas recevables. CONSIDERANT toutefois, que la société KLEN, représentée par sa dirigeante Madame H, a fait parvenir à l'Institut le 12 février 2013, une déclaration de retrait partiel afin de procéder à la limitation de son dépôt ; Que cette déclaration de retrait qui consiste en une précision apportée à une partie des services et qui a été communiquée à la société opposante, constitue une réponse au projet de décision. Qu'ainsi, il convient de statuer sur l'opposition, au vu des dernières observations formées par la société déposante et la société opposante. B.- AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée, effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; tous les produits/services précités s'entendant à l'exclusion de ceux fournis dans le domaine religieux ou liturgique. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; tous les produits/services précités s'entendant à l'exclusion de ceux fournis dans le domaine religieux ou liturgique. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; tous les produits/services précités s'entendant à l'exclusion de ceux fournis dans le domaine religieux ou liturgique" ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : "Appareils photographiques. Services de publicité et informations d'affaires ; services d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultations en affaires ; services d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services de conseils et d'informations commerciales ; promotion commerciale sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; services d'animation commerciale, de promotion des ventes en tous genres et sur tous supports, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d'enregistrement, de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites et d'enregistrements sonores et/ou visuels ; services d'abonnement à des produits de l'imprimerie, abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images ; reproduction de documents ; location de tout matériel publicitaire et de présentation commerciale. Gestion de fichiers informatiques. Services de télécommunications et, notamment, agences de presse et d'informations ; expédition, transmission de messages ; émissions radiophoniques et télévisées. Services de formation, d'éducation et de divertissement en général ; éditions de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; montage de programmes télévisés, de programmes audiovisuels ; publication de livres ; organisation de spectacles ; production et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédia (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; prêts de livres ; organisation d'expositions ; programmation pour ordinateurs, pour équipements multimédias, programmation de matériels multimédias". CONSIDERANT que la précision apportée aux services par le titulaire de la demande d'enregistrement ne les fait pas échapper aux catégories générales des services de la marque antérieure dont ils sont susceptibles de relever, ni ne modifie leur nature et objet. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal 140 SIGNES présenté en caractères d'imprimerie droits et noirs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe SIGNES MUSIQUES, ci-dessous représenté : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d'un nombre et d'un élément verbal et la marque antérieure de deux éléments verbaux dont un en couleurs avec une présentation particulière ; Que visuellement et phonétiquement, ils ont en commun le terme SIGNES, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu'ils diffèrent par la présence du nombre 140 pour le signe contesté, du terme MUSIQUES dans la marque antérieure et par leur présentation ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu'en effet, le terme SIGNES apparaît distinctif au regard des services en cause ; Qu'au sein de la marque antérieure, le terme SIGNES apparaît dominant par sa position d'attaque sur une première ligne en caractères de grandes tailles et de couleur bleue, le terme MUSIQUES qui l'accompagne, inscrit en plus petits caractères sur une ligne en dessous indiquant ainsi l'objet des services en cause ; Qu'au sein du signe contesté, le terme SIGNES apparaît également comme l'élément dominant du signe le nombre 140 qui le précède constituant un simple adjectif numéral cardinal le qualifiant ; Qu'à cet égard, ne sauraient être retenues les observations du déposant selon lesquelles le signe contesté serait "...une référence au nombre de caractères maximum pouvant être utilisés dans la rédaction d'un message sur le réseau social TWITTER..." et "...doit être considéré comme une expression..." ; qu'en effet, rien ne permet d'affirmer que le consommateur des services en cause lui attribuera un tel sens ; Qu'en outre, sont inopérantes les observations relatives à la coexistence de la marque SIGNES MUSIQUE "...avec d'autres marques utilisant l'élément principal SIGNES..." ; qu'en effet, outre que la société opposante est seule juge de l'opportunité d'engager des actions contre des tiers, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par la demande contestée ; Qu'il en résulte un risque d'association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à croire qu'ils présentent la même origine économique. CONSIDERANT que le signe verbal contesté 140 SIGNES constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée SIGNES MUSIQUES. CONSIDERANT en conséquence qu'en raison de l'identité et la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe verbal 140 SIGNES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe SIGNES MUSIQUES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 12-4116 est reconnue justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; tous les produits/services précités s'entendant à l'exclusion de ceux fournis dans le domaine religieux ou liturgique. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; tous les produits/services précités s'entendant à l'exclusion de ceux fournis dans le domaine religieux ou liturgique. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; tous les produits/services précités s'entendant à l'exclusion de ceux fournis dans le domaine religieux ou liturgique". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 930 363 est pa rtiellement rejetée pour les services précités. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de groupe
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