Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 décembre 1996, 95-10.303

Mots clés
impots et taxes • responsabilité des dirigeants • gérant majoritaire de sarl • conditions • droit à contestation • gérant majoritaire de SARL • société • principal • pourvoi • trésor • recouvrement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B)
19 octobre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-10.303
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L267
    • Traité de Rome 1957-03-25 art. 95
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), 19 octobre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007327786
  • Identifiant Judilibre :613722cacd580146774017ef
  • Rapporteur : M. Poullain
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEPI Méditerranée, en liquidation judiciaire, dont le siège était ... et actuellement chez M. Y..., syndic, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. le receveur principal des impôts de Nice-Gambetta, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des impôts de Nice-Gambetta, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le receveur principal des Impôts de Nice-Gambetta (le receveur) a assigné, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. X..., gérant de la Sarl Sepi Méditerranée, (la société) en liquidation judiciaire, en demandant qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du dirigeant d'une personne morale au titre des impôts et pénalités dus par celle-ci exige pour sa mise en oeuvre, soit une participation à des manoeuvres frauduleuses, soit une inobservation spécialement grave et répétée de ses obligations fiscales; que, dès lors, la cour d'appel, en ne relevant aucun fait ou circonstance autre que des manquements répétés de la société Sepi Méditerranée à ses obligations fiscales en matière de TVA et de taxes sur le chiffre d'affaires, n'a caractérisé à la charge de son gérant aucun manquement d'une particulière gravité aux obligations fiscales, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales;

Mais attendu

qu'ayant constaté que M. X... a omis d'établir ou a établi avec retard les déclarations qui lui incombaient et que les sommes réclamées résultent de taxations d'office en ce qui concerne la TVA pour la période d'octobre 1981 à décembre 1982 et la taxe sur le chiffre d'affaires, pour la période de janvier 1981 à décembre 1984, ainsi que de redressements de la taxe d'apprentissage et de la taxe complémentaire pour cette même période, l'arrêt relève que M. X... s'est abstenu de régler au Trésor les sommes perçues pour son compte; que, par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé;

Sur le second moyen

pris en sa seconde branche :

Attendu que M X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir déclaré tenu solidairement au paiement de la dette de la société, pour un montant de 1 097 993,81 francs, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, "en cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège (du Trésor) porte sur le montant en principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif. Toutes amendes encourues sont abandonnées; que ce texte ayant légalement pour effet, en cas de procédure collective, d'éteindre la créance du Trésor en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans la mesure où elle excède le montant des droits dus en principal et des intérêts ainsi visés, l'arrêt attaqué ne pouvait, compte tenu du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le déclarer responsable de la totalité des sommes mises en recouvrement à l'encontre de celle-ci, préalablement à l'ouverture de la procédure collective, sauf les sommes déjà versées; que, faute de s'assurer que la créance recherchée contre lui, dans le cadre de la TVA et de la taxe sur le chiffre d'affaires, était strictement limitée à l'assiette du montant en principal et intérêts définis par l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité et l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales;

Mais attendu

qu'il ne résulte pas des conclusions de M. X... qu'il a soulevé devant la cour d'appel les limitations de la dette invoquées au pourvoi; que ce moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable;

Mais sur le premier moyen

pris en sa seconde branche :

Vu

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour décider

que le recouvrement de la dette fiscale de la société est impossible, l'arrêt qui relève que le Trésor a inscrit son hypothèque légale sur trois biens immobiliers retient que le receveur ne peut, du fait de la procédure collective exercer des poursuites individuelles;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans préciser quel était le montant de la créance fiscale qui n'était pas couverte par les hypothèques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé;

Et sur le second moyen

pris en sa première branche :

Vu

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; Attendu que l'arrêt, qui relève que deux avis de recouvrement ne concernent pas la société Sepi Méditerranée, rejette comme inopérante la contestation par M. X... de leur prise en compte, au motif que les sommes correspondantes ont été incluses dans la déclaration de créance de l'administration, admise sans contestation de la part de la société Sepi Méditerranée ou de ses créanciers et que M. X... n'a pas utilisé en temps voulu la possibilité de discuter cette créance;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que M. X... était en droit, dès lors qu'il était poursuivi pour être déclaré personnellemnt tenu au paiement de la dette fiscale de la société qu'il avait dirigée, d'en contester l'existence et le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne le receveur principal des impôts de Nice-Gambetta aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.