Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 6 mai 2024, 22/03773

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • cautionnement • société • prêt • vente • immobilier

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    22/03773
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6642feca0d8b170008581bc1
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 234/24 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Thierry CAHN Le 06.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 06 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03773 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H545 Décision déférée à la Cour : 11 Juillet 2022 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE : Madame [K] [B] [Adresse 2] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour INTIMEES : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour S.A.S. [I] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [L] [I], mandataire liquidateur de M. [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée, assignée par voie d'huissier à personne habilitée le 23.01.2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'acte introductif d'instance reçu au greffe le 6 décembre 2019 et signifié le 20 décembre 2019, par lequel la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait citer Mme [K] [B] et M. [X] [W] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu l'ordonnance du 8 juin 2021, par laquelle le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [X] [W], selon jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 1er juin 2021, Vu l'acte d'huissier remis à domicile le 4 juin 2021, par lequel la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait assigner la SAS [I] & Associés, prise en la personne de Me [L] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de M. [X] [W], Vu l'acte de reprise d'instance par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 15 juin 2021, Vu le jugement rendu le 11 juillet 2022, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit : 'ORDONNE la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 19/1286 avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 21/401 ; DECLARE les demandes de monsieur [W] irrecevables ; CONDAMNE madame [K] [B] à payer à la société anonyme coopérative de banque populaire Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 76 242,96 euros (soixante-seize mille deux cent quarante-deux euros et quatre-vingt-seize cents), avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 25 novembre 2019 et jusqu'à parfait paiement ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire de monsieur [X] [W] la créance détenue à son égard par la société anonyme coopérative de banque populaire Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 76 242,96 euros (soixante-seize mille deux cent quarante-deux euros et quatre-vingt-seize cents), avec intérêts au taux contractuel de 4,60% à compter du 25 novembre 2019 et jusqu'au 26 mars 2021 ; DEBOUTE madame [K] [B] de ses demandes ; CONDAMNE madame [K] [B] à payer à la société anonyme coopérative de banque populaire Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 700 (sept cents) euros au titre de 1'artic1e 700 du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de madame [K] [B] faite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE madame [K] [B] aux dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.' Vu la déclaration d'appel formée par Mme [K] [B] contre ce jugement et déposée le 10 octobre 2022, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 28 octobre 2022, Vu l'assignation remise à personne habilitée le 23 janvier 2023 à la SAS [I] & Associés, ès qualités, qui n'a pas constitué avocat, Vu les dernières conclusions en date du 24 octobre 2023, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles Mme [K] [B] demande à la cour de : 'DECLARER l'appel bien fondé, En conséquence INFIRMER la décision entreprise, Statuant à nouveau Vu l'article L 331-2 du Code de la Consommation DECHARGER Madame [B] de son engagement de caution contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE CHAMPAGNE, DIRE ET JUGER que la BPACL ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement de Madame [B], En conséquence LE DECLARER inopposable à cette dernière, DEBOUTER la BPACL de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, A titre subsidiaire et reconventionnel sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil CONSTATER que la BPACL a manqué à son devoir de mise en garde, En conséquence CONSTATER la perte de chance de Madame [B] de ne pas conclure l'acte de cautionnement, CONDAMNER la BPACL à verser à Madame [B] une somme de 70 000 Euros à titre de dommages et intérêts, ORDONNER la compensation, En tout état de cause DIRE ET JUGER que la BPACL n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 333-1 ancien du Code de la Consommation applicable à la présente espèce, En conséquence, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L 343-5 ancien du Code de la Consommation applicable à la présente espèce invitait en conséquence la banque à produire un décompte actualisé des montants dus par Madame [B]. ACCORDER les plus larges délais de paiement à Madame [B], CONDAMNER la BPACL aux entiers frais et dépens de Première Instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile' et ce, en invoquant, notamment : - la disproportion du cautionnement, en ne se fiant pas aux seules informations figurant dans la fiche de renseignements, mais en tenant compte de ses charges et de son état réel d'endettement, sa situation à ce jour n'ayant pas connu d'amélioration et l'ayant contrainte à vendre son bien immobilier pour solder la créance de la banque, - le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, alors qu'il appartenait à l'établissement d'examiner isolément le patrimoine de chacune des cautions, non mariées, et de se renseigner sur le montant des encours de la société cautionnée, dont le risque d'endettement était manifestement excessif au regard de ses capacités financières, et de solliciter un prévisionnel, ces manquements privant la concluante d'une chance de ne pas souscrire à l'engagement litigieux, - un manquement, également, de la banque, à son obligation d'informer la concluante du premier incident de paiement. Vu les dernières conclusions en date du 23 janvier 2024, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : 'REJETER l'appel et le dire mal fondé ; REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame [B] ; ENJOINDRE Madame [B] de produire le compromis de vente dressée par le notaire instrumentaire de la vente en la personne de Me [D] [O] CONFIRMER l'entier jugement ; CONDAMNER Madame [B] aux entiers frais et dépens ainsi que d'avoir à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile' et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de la caution, en l'absence de nouvel élément par rapport à la première instance et en l'absence d'élément produit par Mme [B] sur la valeur de vente du bien immobilier mentionné dans la fiche de renseignements, outre l'absence de renseignement donné à la banque, quant à l'emprunt qu'elle évoque, - l'absence de violation de son devoir de mise en garde, à défaut non seulement de disproportion de l'engagement, mais également de l'absence de caractère inadapté de l'emprunt aux capacités financières de la débitrice principale, au regard des éléments communiqués par cette dernière à la concluante, - l'absence de devoir de conseil lui incombant, - le remboursement de l'intégralité de la créance de la concluante, par la vente du bien immobilier de Mme [B], selon les dernières indications de la partie adverse. Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 janvier 2024, Vu les débats à l'audience du 21 février 2024, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et préte

MOTIFS

: Ls parties intimées ne comparaissant pas, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelante, que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 954 du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement, étant observé qu'aucun des chefs du jugement entrepris concernant les prétentions de M. [W], déclarées irrecevables par les premiers juges, ou la fixation au passif de la liquidation de celui-ci et de la créance de la banque, n'est frappé d'appel. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 474 du code précité, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. En l'espèce, la SAS [I] & Associés, ès qualités, n'ayant pas constitué avocat, mais ayant été assignée à personne habilitée le 23 janvier 2023, le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de Mme [B] : Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en leur version applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. À ce titre, il convient, tout d'abord, de préciser que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par la caution, au sens de ces dispositions, s'apprécie au regard du montant de cet engagement et non de celui du prêt garanti ou de ses échéances. La disproportion s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine, et pas uniquement des revenus de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant d'engagements de caution déjà souscrits par la caution, quand bien même la caution n'aurait pas été actionnée au titre de l'un quelconque d'entre eux. La disproportion manifeste de la caution s'appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil. En application des dispositions précitées, c'est à la caution de justifier qu'au jour de sa conclusion, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. En revanche, en présence d'anomalie apparente, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance. De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés. Au cas où la disproportion manifeste de l'engagement au jour de sa conclusion serait retenue, c'est à la banque qu'il appartient d'établir qu'au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation. En l'espèce, il convient de rappeler que Mme [K] [B] a souscrit en date du 25 février 2019, un engagement de cautionnement solidaire de 104 000 euros pour une durée de 36 mois, en garantie de la souscription par la société JS Distribution, dont le responsable était M. [W], par ailleurs caution engagée dans les mêmes termes par un acte distinct, d'un prêt bancaire 'équipement' d'un montant de 80 000 euros en principal. Il ressort de la fiche de renseignements remplie par Mme [B] en date du 1er février 2019, que celle-ci, qui n'indique pas sa situation maritale ou matrimoniale et précise avoir deux enfants à charge, pour lesquels elle indique percevoir mensuellement 131 euros d'allocations familiales, perçoit, en qualité d'infirmière libérale, un revenu mensuel de 2 500 euros (soit 30 000 euros annuels), et être propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 240 000 euros, grevée d'inscriptions à hauteur de 191 000 euros, avec une date d'échéance prêteur en août 2038, ce dont il a été déduit par les premiers juges que la valeur nette du bien était de 49 000 euros, aucune information claire quant aux échéances du prêt ou au capital restant dû ne figurant toutefois dans la fiche de renseignements, ce qui aurait dû inciter la banque, en présence d'une telle anomalie, à se renseigner sur ce point. Or, il ressort des pièces produites à cet égard par Mme [B], qu'elle avait contracté en mai 2013 auprès de la Banque Populaire d'Alsace, c'est-à-dire la même banque que celle envers laquelle elle s'est engagée comme caution en l'espèce, un prêt immobilier d'un montant de 189 340 euros en principal, conjointement avec M. [T] [H], avec lequel elle était alors pacsée. Les éléments versés aux débats ne permettent, toutefois, pas, à défaut de tableau d'amortissement permettant d'indiquer le montant du capital remboursé depuis la souscription du prêt, dont Mme [B] indique qu'elle avait repris seule la charge, de déterminer les montants qui restaient, à ce titre, à la charge de Mme [B] au jour de l'acte de caution, alors que lors de la vente du bien, mais seulement en 2022, il est fait état d'une valeur résiduelle de 37 624,37 euros, prenant en compte des 'sommes dues à la Banque Populaire' pour 80 457,76 euros, mais sans préciser à quel titre, outre de la prise en compte de remboursements de prêts, mais au profit du Crédit Agricole. Cela étant, sachant que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution (Com., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-21.254, publié), la cour retiendra la valeur résiduelle mise en compte par les premiers juges, à hauteur de 49 000 euros, en considérant que le montant de 191 000 euros apparaît correspondre au montant de la dette dont le paiement est garanti par la sûreté. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de prendre en compte les autres charges, autres que celles de la vie courante, non déclarées par Mme [B] dans la fiche de renseignements, notamment quant à un emprunt de 12 000 euros pour un apport en compte courant. Au regard de ces éléments, même en prenant en considération la valeur résiduelle du bien et compte tenu du niveau de revenu de Mme [B] et de ses charges courantes, avec deux enfants à charge, ces charges fussent-elles alors partagées avec M. [W] qui était son compagnon, son engagement de caution apparaît manifestement disproportionné. La banque n'établit pas que Mme [B] serait revenue à meilleure fortune depuis lors, et en tout cas au moment où elle a été appelée, l'acte introductif d'instance ayant été signifié dès le 20 décembre

2019. En conséquence,

en infirmation de la décision entreprise, l'engagement de caution de Mme [B] lui sera déclaré inopposable et la banque sera, en conséquence, déboutée de ses demandes à son encontre, ce qui rend sans objet, faute de préjudice, la demande formée à titre reconventionnel et subsidiaire par Mme [B] à l'encontre de l'établissement au titre du devoir de conseil et de mise en garde, tout comme la demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts pour défaut d'information du premier incident de paiement, laquelle n'est, au demeurant, pas expressément formulée dans le dispositif des conclusions de Mme [B]. Sur les dépens et les frais irrépétibles : La Banque Populaire, succombant pour l'essentiel, sera tenue des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile, outre infirmation du jugement déféré, en ce qu'il a condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront mis à la charge de la banque. L'équité commande, en outre, de mettre à la charge de la banque une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2 500 euros au profit de Mme [B], tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière et en infirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu le 11 juillet 2022 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, en ce qu'il a : - débouté Mme [K] [B] de sa demande tendant à l'inopposabilité à sa personne de son engagement de caution, - condamné Mme [K] [B] à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 76 242,96 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 25 novembre 2019 et jusqu'à parfait paiement, - condamné Mme [K] [B] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 700 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de madame [K] [B] faite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [K] [B] aux dépens, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant, Déclare inopposable à Mme [K] [B] l'engagement de caution qu'elle a souscrit selon acte en date du 25 février 2019, Déboute la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande en paiement dirigée contre Mme [K] [B], Condamne la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Mme [K] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. La Greffière : le Président :
Note...

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