Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 1994, 93-81.054

Mots clés
vente • usurpation • pourvoi • préjudice • remise • renonciation • preuve • renvoi • réquisitions • société • témoin • transaction • infraction • prêt • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 1994
Chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens
12 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-81.054
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, 12 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007564522
  • Identifiant Judilibre :61372591cd5801467741edb4
  • Rapporteur : M. Milleville
  • Président : M. Le GUNEHEC
  • Avocat général : M. Amiel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Dominique, - LE Z... Simone, - X... Brigitte, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Jack Y... des chefs d'escroqueries, abus de confiance et faux en écriture privée, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Dominique X... à l'occasion de la vente Blonde ; "aux motifs qu'il n'avait pas été prouvé de détournement au détriment de Brigitte X... ou de son frère ; "alors que, dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir que l'information avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu ; qu'en se bornant à affirmer que le détournement n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire et constater que Y..., auquel il incombait de rapporter la preuve de la remise à Brigitte X... ou à son frère de la somme reçue par lui des acheteurs, avait établi cette remise, la cour d'appel a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles à son existence légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Simone Le Gall à l'occasion de la vente A... ; "aux motifs qu'il n'avait pas été prouvé que Jack Y... ait conservé la somme de 40 000 francs alors que l'inculpé apporte au contraire une pièce tendant à prouver que l'employeur connaissait la réalité de la vente et le montant de la rémunération de son employé ; "alors que Simone Le Gall, propriétaire du bien vendu aux époux A..., n'a jamais été l'employeur de l'inculpé ; qu'en se bornant à faire une vague référence à une pièce qui n'établit pas la remise à Simone Le Gall de la somme de 40 000 francs cependant qu'il résulte de ses énonciations que l'inculpé ne contestait pas avoir reçu cette somme de 40 000 francs en dessous de table à l'occasion de la vente A... de sorte que c'est sur lui que reposait la charge de la preuve qu'il avait remis cette somme à Simone Le Gall, la chambre d'accusation s'est déterminée par des motifs radicalement inopérants, en contradiction au surplus avec les éléments de fait tels qu'ils résultaient de l'information, qui correspondent à un défaut total de motifs ; qu'en raison de ce défaut de motifs, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Simone Le Gall à l'occasion de la vente B... ; "aux motifs que, dans cette vente, le client avait déclaré avoir remis la somme à Dominique X... ; "alors que, dans leurs mémoires demeurés sans réponse (p. 8 4 et 5, et p. 4 14), les parties civiles avaient fait valoir que la déclaration de M. B..., selon laquelle il aurait remis le dessous de table de 60 000 francs à Conseil, était une déclaration de complaisance obtenue sur pression de la police en échange d'un abandon de toute poursuite à son encontre ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette articulation du mémoire qui était de nature à priver la déclaration B... de tout caractère probant, la chambre d'accusation a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Dominique X... à l'occasion de l'affaire Helie-Grandin ; "aux motifs qu'aucun détournement n'avait pu être constitué dans cette vente en raison même de la non-concrétisation de la transaction ; "alors que, dans leur mémoire, les parties civiles avaient insisté sur le fait que, dans cette affaire aussi, l'inculpé avait fait signer aux acquéreurs deux compromis de vente à des prix différents et que l'affaire n'avait pas abouti en raison du refus de l'organisme bancaire de consentir un prêt aux acquéreurs, ce qui démontrait l'existence d'une tentative punissable puisque l'infraction avait reçu un commencement d'exécution -la rédaction de deux compromis de vente- et n'avait manqué son objet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; que, faute de s'être expliqué sur cette articulation essentielle du mémoire, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal, 388, 575, alinéa 2,1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur le faux par usurpation d'identité que constituent les deux compromis de vente signés par l'inculpé du nom de Brigitte X... dans l'affaire Blonde ; "aux motifs que cette infraction, si elle ne faisait pas partie explicitement de la constitution de partie civile telle que précisée dans la lettre de son avocat du 18 septembre 1989, ni des réquisitions du ministère public, s'analysait en fait, dans sa matérialité, à l'un des éléments constitutifs du faux commis à l'occasion de la rédaction d'un des doubles actes de vente dans l'affaire Blonde, faux pour lequel l'inculpé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que le faux par usurpation d'identité a été visé dans la plainte initiale du 15 janvier 1988, renouvelée le 30 janvier 1990 ; qu'en l'absence d'une renonciation expresse de la partie civile à poursuivre de ce chef, l'information devait également porter sur ces faits ; que la lettre du conseil de la partie civile du 18 septembre 1989 ne contenait aucune renonciation expresse à informer sur le faux par usurpation d'identité dénoncé dans la plainte initiale et dans la plainte renouvelée ; qu'ainsi, la chambre d'accusation, qui constate que le juge d'instruction n'a pas instruit de ce chef, devait faire droit à la demande de supplément d'information des parties civiles ; "alors, d'autre part, que, contrairement à ce qu'a énoncé la chambre d'accusation, l'usurpation d'identité n'a pas été retenue par le juge d'instruction comme élément constitutif du faux pour lequel le renvoi de l'inculpé a été ordonné devant le tribunal correctionnel dans la transaction Blonde ; qu'en effet, Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des faux en écritures privées en établissant des doubles compromis de vente l'un au prix fort, l'autre au prix faible, moyennant versement d'un dessous de table ; qu'il s'ensuit que la saisine du tribunal correctionnel ne porte pas sur le faux par usurpation d'identité, dont l'élément matériel est différent de celui retenu par la prévention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a, en réalité, refusé d'informer sur ce chef de l'inculpation visé dans les plaintes de la partie civile" ;

Sur le sixième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt a refusé d'ordonner un supplément d'information du chef de subornation de témoin ; "aux motifs que, en l'absence de constitution de partie civile expresse dans la lettre explicative de l'avocat de Dominique X... du 18 septembre 1989 ou de réquisitions du ministère public, ces faits ne font pas partie de l'information ; "alors qu'il résulte de la procédure et que, dans leur mémoire demeuré sans réponse, les parties civiles avaient fait valoir que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 1989 (cote D 20), Conseil avait étendu sa constitution de partie civile au délit de subornation de témoin et de pression sur témoins par Y... ;

qu'en décidant

dès lors, contre les éléments du dossier et sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles qu'aucune constitution de partie civile expresse n'avait eu lieu sur les faits de subornation de témoins et que, par conséquent, ces faits ne faisaient pas partie de l'information, la chambre d'accusation n'a pas justifié le refus d'informer de ce chef" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation, en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits qui ont été dénoncés par les parties civiles puis rappelés dans une lettre récapitulative de leur avocat, en date du 18 septembre 1989 ; qu'elle a répondu aux articulations essentielles de leur mémoire et a exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les escroqueries et abus de confiance reprochés ; Attendu que, sous le couvert, notamment d'omission de statuer sur des chefs d'inculpation, les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;