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INPI, 14 février 2017, 2016-1301

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • publicité • société • production • spectacles • publication • risque • propriété • transmission • vente • règlement • terme • nullité • retrait

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-1301
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Fashion Music ; FASHION GOOD MUSIC
  • Numéros d'enregistrement : 1269118 ; 4237187
  • Parties : Fashion One Television Limited / FG CONCEPT

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-1301 / MAS 15/02/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FG CONCEPT (société par actions simplifiée) a déposé, le 30 décembre 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 237 187 portant sur le signe verbal FASHION GOOD MUSIC. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». Le 22 mars 2016, la société FASHION ONE TELEVISION LIMITED (société de droit anglais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est l’enregistrement international n° 1269118 du 19 janvier 2015 portant sur le signe verbal FASHION MUSIC et désignant l’Union Européenne. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « disques compacts contenant de la musique; logiciels informatiques comportant des enregistrements musicaux sonores et des enregistrements musicaux vidéo; jeux électroniques ; appareils et instruments électroniques, à savoir ordinateurs; appareils et instruments électriques pour la réception, le stockage, l'enregistrement ou la reproduction de signaux sonores et/ou vidéo ou d'informations; émetteurs-récepteurs radio pour la réception et la transmission d'informations; appareils et instruments acoustiques (électriques); bandes magnétiques, disques magnétiques et fils magnétiques, tous pour le visionnage ou l'écoute de données audio et vidéo ; batteries électriques; accumulateurs électriques. Services de marketing, à savoir marketing, promotion et publicité pour des artistes indépendants enregistrant des œuvres ; services de publicité, à savoir publicité au cinéma, par radio et par télévision. Services de maisons de disques et de divertissements, à savoir écriture de chansons, studios d'enregistrement, publication et production musicales, création et production de clips vidéo; services de développement d'artistes, à savoir instruction dans le domaine de la musique; services de gestion de concerts, à savoir services de réservation et organisation de concerts; services de divertissement sous la forme de diffusion de musique en continu par le biais de supports télévisés, satellite, audio et vidéo; services éducatifs et de divertissement, à savoir présentation de séminaires, ateliers et discussions d'invités, émissions radiophoniques et télévisées en continu dans le domaine de la musique; production de clips vidéo; services de montage de postproduction dans le domaine de la musique, des séquences vidéo et films ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 5 avril 2016 sous le numéro 16-1301. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque dont la protection au niveau de l'Union Européenne n'était pas définitive, la procédure a été suspendue puis a repris après l’acceptation par l’EUIPO de cet enregistrement international. Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante le 19 septembre 2016 et invitait cette dernière à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. La société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 15 décembre 2016, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement a contesté le bien-fondé de ce projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société FASHION ONE TELEVISION LIMITED fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. La société opposante invoque l’incidence sur la comparaison des produits et services de la grande proximité des signes. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure dont il est susceptible d’apparaitre comme une déclinaison. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE La société déposante propose de limiter l’utilisation du signe contesté aux classes 35 et 38 et de renoncer aux classes 9, 25 et 41. Elle conteste la comparaison des signes en présence. Suite au projet de décision, la société déposante réitère ses observations relatives à l’absence de caractère distinctif de la marque FASHION MUSIC et l’absence de confusion entre les deux signes. Elle propose de renoncer à utiliser le signe contesté « sur tous les autres produits et services suivants hormis ceux précités (« radio », « diffusion de matériel publicitaire », « publicité en ligne sur un réseau informatique », location de temps publicitaire sur tout moyen de communication », « relations publiques », « divertissement ») et d’ « insérer systématiquement la marque « FG » ... à chaque citation [du signe contesté] ayant pour résultat « FG FASHION GOOD MUSIC » afin d’empêcher tout risque de confusion ».

III.- DECISION

A. SUR LES PROPOSITIONS DE LIMITATION ET DE MODIFICATION DU MODELE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONSIDERANT que dans ses observations en réponse, la société déposante propose de renoncer aux produits et services relevant des classes 9, 25 et 41 de son dépôt ; Que suite au projet de décision, elle propose de renoncer à utiliser le signe contesté « sur tous les autres produits et services suivants hormis ceux précités (« radio », « diffusion de matériel publicitaire », « publicité en ligne sur un réseau informatique », location de temps publicitaire sur tout moyen de communication », « relations publiques », « divertissement ») ; Que toutefois, en l'absence d'une déclaration de retrait partiel présentée sur le formulaire prévu par l'article R 712-21 du code de la propriété intellectuelle, ces limitations ne sauraient être prises en compte ; Qu’en conséquence, le libellé des produits et services à prendre en considération aux fins de la présente procédure d'opposition est celui figurant dans la demande d'enregistrement ; Qu’en outre, suite au projet de décision, la société déposante propose d’ « insérer systématiquement la marque « FG » ... à chaque citation [du signe contesté] ayant pour résultat « FG FASHION GOOD MUSIC » afin d’empêcher tout risque de confusion » ; Que toutefois, cette modification, non expressément prévus par les textes, constitue un changement substantiel du modèle de marque déposé qui ne peut intervenir après l'attribution d'une date de dépôt ; Que cette proposition de modification du modèle de marque ne saurait donc être prise en considération dans le cadre de la présente procédure. B. AU FOND Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal FASHION GOOD MUSIC, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal Fashion Music. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et la marque antérieure de deux ; Qu’ils ont en commun les termes FASHION et MUSIC, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Qu’ils diffèrent par la présence du terme GOOD au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu'à cet égard, la société déposante soulève l'absence de caractère distinctif des termes FASHION MUSIC constitutifs de la marque antérieure ; Que si les termes anglais FASHION et MUSIC sont individuellement susceptibles d’être compris comme désignant respectivement la mode et la musique, il n’en demeure pas moins que leur combinaison particulière présente un caractère distinctif appliqué aux produits et services en cause reconnus comme identiques et similaires ; Qu’en outre, la société déposante évoque le caractère banal de ces termes mais ne démontre nullement que la combinaison particulière de ces termes soit si fréquemment utilisée à titre de marque pour les produits et services en cause qu’elle soit devenue banale à leur égard ; Qu’en tout état de cause, à moins d'une action en nullité dirigée à l'encontre de la marque antérieure, qui aurait été susceptible de suspendre la procédure d'opposition, la société déposante ne saurait valablement réitérer ses arguments relatifs à l’absence de caractère distinctif de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, cette marque étant uniquement verbale, il n'appartient pas à l'Institut de se prononcer sur la validité d'une marque déjà enregistrée, cette question relevant de la compétence exclusive des tribunaux ; Que les termes FASHION MUSIC constitutifs de la marque antérieure, présentent un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors qu’ils sont accompagnés du terme anglais GOOD, aisément traduit pas l’adjectif « bon/bonne » et qui apparaît ainsi comme accessoire en ce qu’il ne fait que qualifier l’élément MUSIC et confère un caractère laudatif au signe contesté ; Que dès lors, les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles qui en résultent ne sauraient écarter le risque d’association entre les deux signes pris dans leur ensemble, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour des produits et services de gamme supérieure, contrairement à ce que soutient la société déposante ; Qu’à cet égard, même si le signe contesté apparaît comme un slogan, comme le relève la société déposante suite au projet de décision, dès lors qu’il est déposé à titre de marque, il est destiné à être apposé sur des produits ou à désigner des services ; qu’en conséquence, compte tenu des ressemblances d’ensemble précitées avec la marque antérieure, il est susceptible d’être associé à cette dernière par le consommateur des produits et services en cause. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté FASHION GOOD MUSIC constitue l'imitation de la marque antérieure FASHION MUSIC. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « disques compacts contenant de la musique; logiciels informatiques comportant des enregistrements musicaux sonores et des enregistrements musicaux vidéo; jeux électroniques ; appareils et instruments électroniques, à savoir ordinateurs; appareils et instruments électriques pour la réception, le stockage, l'enregistrement ou la reproduction de signaux sonores et/ou vidéo ou d'informations; émetteurs- récepteurs radio pour la réception et la transmission d'informations; appareils et instruments acoustiques (électriques); bandes magnétiques, disques magnétiques et fils magnétiques, tous pour le visionnage ou l'écoute de données audio et vidéo ; batteries électriques; accumulateurs électriques. Services de marketing, à savoir marketing, promotion et publicité pour des artistes indépendants enregistrant des œuvres ; services de publicité, à savoir publicité au cinéma, par radio et par télévision. Services de maisons de disques et de divertissements, à savoir écriture de chansons, studios d'enregistrement, publication et production musicales, création et production de clips vidéo; services de développement d'artistes, à savoir instruction dans le domaine de la musique; services de gestion de concerts, à savoir services de réservation et organisation de concerts; services de divertissement sous la forme de diffusion de musique en continu par le biais de supports télévisés, satellite, audio et vidéo; services éducatifs et de divertissement, à savoir présentation de séminaires, ateliers et discussions d'invités, émissions radiophoniques et télévisées en continu dans le domaine de la musique; production de clips vidéo; services de montage de postproduction dans le domaine de la musique, des séquences vidéo et films ». CONSIDERANT que les « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles » de la demande d’enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement » de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée : « appareils et instruments électriques pour la réception, le stockage, l'enregistrement ou la reproduction de signaux sonores et/ou vidéo ou d'informations », pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne ; Que ces produits ne sont donc pas identiques ; Qu’ils ne présentent manifestement pas les même nature, fonction et destination, ni ne se trouvent en étroite relation, les premiers n’utilisant pas nécessairement les seconds, lesquels ont des applications très diverses ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la demande d'enregistrement contestée de la demande d'enregistrement ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits et services qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits et services qu'il désigne ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services identiques ; Qu'à défaut d'argumentation de la société opposante justifiant de la similarité des services précités de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi. CONSIDERANT que les services de « conseils en organisation et direction des affaires » de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée : « services de publicité, à savoir publicité au cinéma, par radio et par télévision », pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de services qu'il revendique, ni ne recouvrent des services qu'il désigne ; Que ces services ne sont donc pas identiques ; Que les services de « conseils en organisation et direction des affaires » de la demande d'enregistrement contestée désignent des prestations rendues par des entreprises d'audit et de conseils ayant pour objet la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Que ces services ne présentent donc pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de publicité, à savoir publicité au cinéma, par radio et par télévision » de la marque antérieure invoquée qui désignent toutes les prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise assurées par des agences spécialisées ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « location de postes de télévision ; location de décors de spectacles » de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée : « Services de maisons de disques et de divertissements, à savoir écriture de chansons, studios d'enregistrement, publication et production musicales », pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de services qu'il revendique, ni ne recouvrent des services qu'il désigne ; Que ces services ne sont donc pas identiques ; Que les services de « location de postes de télévision ; location de décors de spectacles » de la demande d'enregistrement contestée ne se trouvent pas en étroite relation avec les « Services de maisons de disques et de divertissements, à savoir écriture de chansons, studios d'enregistrement, publication et production musicales » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers n’étant pas rendue dans le cadre de la prestation des seconds, laquelle n’a pas pour objet la prestation des premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certains interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, comme le soulève la société opposante ; Que toutefois, encore faut-il que les signes en cause soient extrêmement proches et qu'il existe entre les produits et services en présence un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion ; Qu'en l'espèce, les signes en cause ne sont pas identiques, ni suffisamment proches pour compenser l’absence de lien de similarité entre les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; conseils en organisation et direction des affaires ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles » de la demande d'enregistrement contestée et les « appareils et instruments électriques pour la réception, le stockage, l'enregistrement ou la reproduction de signaux sonores et/ou vidéo ou d'informations ; services de publicité, à savoir publicité au cinéma, par radio et par télévision ; Services de maisons de disques et de divertissements, à savoir écriture de chansons, studios d'enregistrement, publication et production musicales », de la marque antérieure invoquée, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir l'existence d'un risque de confusion. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté conjuguée à l’identité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public, ce dernier étant fondé à croire à l’existence d’une affiliation entre celles-ci. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté FASHION GOOD MUSIC ne peut pas être adopté comme marque pour les produits et services qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FASHION MUSIC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Marie-Anne CHASSAING, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de Pôle
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