Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 1 septembre 2022, 22/03426

Mots clés A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur · rectification · procédure civile · requête · siège · adresse · matérielle · erreur · sécurité sociale · trésor public · principal · remise · ressort · signification

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro affaire : 22/03426
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Président : Monsieur Eric Veyssière

Texte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 01 SEPTEMBRE 2022

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/03426 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZOT

Monsieur [B] [S]

c/

S.A.R.L. [5]

CPAM DE LA GIRONDE (CPAM)

Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 portant le RG 20/2433

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 7 juillet 2022 portant le RG 20/2433 suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 12 juillet 2022

APPELANT :

Monsieur [B] [S]

né le 22 Septembre 1977 à

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

La S.A.R.L. [5] en son établissement principal [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité siège social [Adresse 2],

RCS [N° SIREN/SIRET 4]

représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 6]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DELIBERE :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Masson, conseillère

Madame Sophie Lésineau, conseillère

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La CPAM a formé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 RG 20/2433, reçue au greffe le 12 juillet 2022.

L'article 462 du code de procédure civile autorise le juge, même d'office, à réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent le jugement qu'il a rendu.

Une demande d'observations a été adressée aux parties le 15 juillet 2022.

Il ressort de l'arrêt RG 20/2433 rendu par la présente cour d'appel le 7 juillet 2022 qu'il a été mentionné sur la première page et dans le dispositif que l'affaire était renvoyée 9 mars 2022, alors qu'il s'agit en réalité du 9 mars 2023

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

,

Ordonne la rectification de l'arrêt du 7 juillet 2022 (RG 20/2433)

Dit qu'il y a lieu de lire page 1 et dans le dispositif que l'affaire est renvoyée au 9 mars 2023

Ordonne mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sa notification comme ce dernier

Laisse au Trésor public la charge des dépens de la rectification.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière