Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juin 2016, 15-17.846

Portée limitée
Mots clés
bornage • rapport • propriété • pourvoi • empiètement • procès-verbal • référendaire • statuer • rejet • transcription • trouble

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-17.846
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310231
  • Identifiant Judilibre :5fd92f6bb0c5880f317138bf
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° G 15-17.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... A..., 2°/ Mme B... U... épouse A..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... L..., 2°/ à Mme D... W... épouse L..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme L... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme L... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le bornage des parcelles contiguës sises sur la commune de Chenay (Marne), n°s 9 et 11 cadastrées section [...] °s 242 et 243 propriétés de M. et Mme L... et section AE nos 241 et 244 propriétés de M. et Mme A..., selon l'annexe 4 du rapport d'expertise de M. Y..., d'avoir désigné ce dernier pour y procéder avec mission de procéder à l'implantation des bornes aux points déterminés par le plan de bornage et de rédiger le procès-verbal de bornage des opérations effectuées et d'avoir dit que les frais de bornage seraient partagés par moitié entre les parties ; AUX MOTIFS QUE l'article 646 du code civil dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs » ; que suite à la construction par les époux L... d'une extension de leur maison et d'une terrasse dans leur jardin, en limite de propriété, les époux A..., se plaignant d'un empiétement et de divers dommages (perte d'ensoleillement et de vue, infiltrations...) ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, le 16 décembre 2009 ; que M. N... Y..., géomètre-expert, a déposé son rapport le 1er décembre 2010 ; que par jugement du 31 mai 2013 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Reims a enjoint aux époux L... de démolir l'extension construite à hauteur de l'empiétement constaté par l'expert, a condamné les époux L... à réparer le trouble anormal de voisinage résultant de l'exécution des travaux et des infiltrations dans le sous-sol, a condamné les époux A... à supporter le coût de la réfection de l'escalier d'accès à l'habitation des époux L... et a débouté les époux A... de leurs demandes en recul de la terrasse des voisins, en plantation d'une haie et en dommages et intérêts ; que M. et Mme L... ont fait appel de cette décision ; que les époux L... font part de leur accord pour supprimer l'empiétement et cantonner leur construction à la limite de leur parcelle ; que cependant la mission de M. Y... ne s'étendait pas au bornage des propriétés ; qu'interrogé par les époux L..., l'expert leur répondait le 13 juillet 2012 : « si mon rapport est validé (...) la limite pourra alors être matérialisée sur les lieux », et le 14 février 2014 : « Le procès-verbal (de bornage) est la transcription écrite de la définition de la limite et de sa matérialisation sur les lieux (...) L'affaire ayant été jugée, il ne reste plus, si nécessaire, qu'à matérialiser sur le terrain la limite réelle, définie par le jugement et à réaliser un plan de bornage (...) Je ne peux intervenir que si le tribunal me commet pour le faire » (pièces n°s 52 et 57) ; qu'en page 13 de son rapport, l'expert Y... expliquait que les parcelles acquises par les parties étaient issues de la division en 1994 d'une grande propriété ; que l'expert s'est procuré le plan montrant le bornage du périmètre de la parcelle initiale et de la division réalisée, plan qui a permis d'établir le document modificatif du parcellaire cadastral nécessaire à l'identification des parcelles cédées ; que l'expert a ensuite appliqué le parcellaire défini en 1994 sur le terrain actuel, en considérant les bornes en place, en écartant la borne 10 qui présentait un écart trop important et en tenant compte des petits écarts constatés entre la position actuelle de certaines bornes et leur position théorique, écarts liés aux nombreux travaux effectués depuis 1994 ; que l'annexe 4 du rapport d'expertise présente un plan d'ensemble des parcelles et de l'implantation des bornes, sur lequel seule la borne 8 figure sur la limite séparative, toutes les autres bornes constituant des points qui encadrent la grande propriété initiale ; qu'il est donc clair qu'il n'y a jamais eu de bornage pour matérialiser la limite divisoire entre les fonds des parties ; que dans la procédure d'appel contre le jugement du 31 mai 2013, les parties ne critiquent pas le travail de l'expert Y... et reprennent leurs positions de première instance, se référant toujours au rapport d'expertise pour définir l'empiétement et la limite divisoire ; qu'il s'ensuit, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, laquelle n'est pas susceptible d'influencer la demande en bornage, d'autre part, qu'il convient d'accueillir ladite demande et de désigner M. Y... pour y procéder, le sérieux de son travail étant reconnu par les parties ; que par ailleurs, il n'y a pas lieu ici de déroger au principe du bornage à frais communs ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en bornage est irrecevable si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ; qu'en déclarant recevable la demande des époux L..., et en faisant droit à cette demande, cependant qu'elle relevait expressément, en rapportant les constatations opérées par l'expert judiciaire dans son rapport (p. 13), l'existence de bornes matérialisant une limite divisoire entre les fonds en cause (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 646 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en déclarant recevable et en faisant droit à la demande de bornage formée par les époux L..., cependant qu'elle constatait que ces derniers avaient exprimé leur accord pour mettre fin à l'empiètement constaté par le jugement du 31 mai 2013 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), ce dont il résultait nécessairement que la limite de propriété entre les fonds en cause était connue, faute de quoi aucun empiétement n'aurait pu être identifié, la cour d'appel n'a là encore pas tiré les conséquences légales de ses constatations et qu'elle a donc derechef violé l'article 646 du code civil.