Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mai 2016, 16-01.598

Mots clés
requête • renvoi • référé • référendaire • impartialité • irrecevabilité • récusation • réexamen • preuve • rapport • recevabilité • recours • rejet • réquisitions • transmission

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-01.598
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200866
  • Identifiant Judilibre :5fd935981de5411798ac3844
  • Avocat général : M. Mucchielli
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 / REC / SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Irrecevabilité et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 866 F-N Requête n° T 16-01.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur la demande déposée au greffe de la cour d'appel de Dijon par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Dijon reçue à la Cour de cassation le 14 avril 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles

L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Dijon au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 avril 2016, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des affaires le concernant qui ont été jugées depuis 2011 et de deux affaires pendantes devant la cour d'appel (RG n°15/1325 et n° 15/215) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Dijon ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle vise les procédures déjà jugées : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Attendu qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ; Attendu que M. X... sollicite « le dessaisissement des juridictions de Haute-Marne et de la cour d'appel de Dijon » pour qu'il soit procédé au réexamen des affaires ayant donné lieu à une ordonnance de référé du 11 avril 2012 du président du tribunal de grande instance de Chaumont et à deux arrêts du 12 août 2014 et du 6 octobre 2015 de la cour d'appel de Dijon ;

Mais attendu

que la requête est dirigée contre « les juridictions de Haute-Marne » et la cour d'appel de Dijon, pour des affaires dont ces juridictions ne sont plus saisies ; D'où il suit que la requête, en tant qu'elle vise ces procédures, n'est pas recevable ; Sur la requête en tant qu'elle vise les procédures pendantes devant la cour d'appel : Attendu que M. X... expose que dans les nombreuses affaires qui l'ont opposé à son ancienne compagne depuis 2011, il a systématiquement été condamné par la justice de façon injuste, qu'il n'a jamais été entendu et que les sanctions prononcées à son encontre étaient très exagérées ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve d'un motif de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE la requête, en ce qui concerne les procédures ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 11 avril 2012 du président du tribunal de grande instance de Chaumont et aux arrêts du 12 août 2014 et du 6 octobre 2015 de la cour d'appel de Dijon ; La REJETTE pour le surplus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille seize.