Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, 15-18.052

Mots clés
saisie • préjudice • vente • restitution • statuer • condamnation • procès-verbal • production • règlement • relever • remboursement • réparation • contrat • escroquerie • prétention • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.052
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200758
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032533529
  • Identifiant Judilibre :5fd934971dff261634310f01
  • Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° H 15-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [F] [C] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. [S] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. [Z] ayant été condamné par un jugement, assorti de l'exécution, à payer une certaine somme à M. [O], ce dernier a fait procéder à la saisie d'un véhicule automobile lui appartenant ; que M. [Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée au motif que ledit véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, était insaisissable ; que, par arrêt du 29 juin 2009, la cour d'appel a infirmé la décision du juge de l'exécution qui l'avait débouté de sa demande et a ordonné la mainlevée de la saisie ; que, le bien ayant entre-temps été vendu aux enchères publiques, M. [Z] a saisi un tribunal aux fins d'indemnisation de divers préjudices ; Attendu que, pour débouter M. [Z] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la contre-valeur du véhicule saisi et des frais de location d'un véhicule, l'arrêt retient que M. [Z] ne précise pas le fondement de cette demande, lequel n'est pas nécessairement délictuel en l'état d'une saisie pratiquée sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sauf pour M. [Z] à démontrer qu'il avait justifié de sa situation auprès du créancier saisissant, ce qu'il établit d'autant moins qu'il apparaît que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dû ordonner la réouverture des débats pour que soit produit à sa demande un extrait du registre spécial des agents commerciaux ; que par ailleurs, si le défaut de production aux débats de la décision du juge de l'exécution prive la cour de la possibilité d'en connaître la motivation ainsi que les moyens soulevés par les parties, il apparaît néanmoins, en l'état des pièces produites par M. [Z], que sa demande de mainlevée de la saisie a été rejetée ; que la demande de M. [Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée, dès lors que cette compétence implique qu'une voie d'exécution soit en cours, ce qui n'est plus le cas ; que le procès-verbal de saisie du véhicule n'est pas davantage produit aux débats ; qu'il semble toutefois qu'à la date à laquelle l'affaire a été débattue devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel formé contre la décision du juge de l'exécution, soit le 18 mai 2009, M. [Z] était informé au moins depuis une lettre du 25 septembre 2008 que le véhicule avait été vendu, ce qui aurait alors justifié qu'il présente sa demande devant cette cour ; que, d'autre part, M. [Z] ne peut prétendre à la restitution pure et simple de son véhicule sans en tirer les conséquences ; qu'il résulte en effet du décompte de M. [G], huissier de justice, du 25 septembre 2008 dont il a été destinataire, que sa dette à l'égard de M. [O], qui s'élevait au jour de la saisie à la somme de 40 353,40 euros, a été réglée à concurrence d'une somme de 33 377,10 euros par la vente aux enchères publiques de son véhicule ; qu'allouer à M. [Z] la contre-valeur du véhicule, sans tenir compte de ce paiement, revient à lui restituer une partie du règlement de sa dette ; qu'outre une demande qui fait totalement abstraction de la créance de M. [O] que la saisie avait vocation à régler, M. [Z] invoque un préjudice correspondant à la contre-valeur de son véhicule qui n'est justifiée par aucune pièce ; que M. [Z], qui invoque par ailleurs un préjudice correspondant à l'obligation de louer un véhicule, produit toutefois, pour en justifier, des factures en langue allemande non traduites ; que M. [Z] ne peut ainsi prétendre qu'au remboursement des frais de gardiennage du véhicule qui s'élèvent à la somme de 4 070 euros selon décompte de M. [G] du 25 septembre 2008 ;

Qu'en statuant ainsi

, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Z] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Z] de la demande au titre de la contre-valeur du véhicule saisi en septembre 2006 et des frais de location d'un véhicule ; AUX MOTIFS QUE « M. [O], titulaire à cette date d'un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé à rencontre de M. [Z] d'une somme de 27.425 € augmentée des intérêts au taux légal, a fait procéder à la saisie puis à la vente aux enchères publiques du véhicule de son débiteur ; qu'à la date à laquelle M. [Z] a obtenu un arrêt infirmatif ordonnant la mainlevée de la saisie, soit le 29 juin 2009, le véhicule avait déjà été vendu ; que M. [Z] a alors saisi le tribunal de grande instance de Grasse par assignation du 4 novembre 2010 aux fins de condamnation de M. [O] à l'indemniser de son préjudice par équivalence pécuniaire, la restitution du véhicule n'étant plus possible ; que toutefois M. [Z] ne précise pas le fondement de cette demande, lequel n'est pas nécessairement délictuel en l'état d'une saisie pratiquée sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sauf pour M. [Z] à démontrer qu'il avait justifié de sa situation auprès du créancier saisissant, ce qu'il établit d'autant moins qu'il apparaît que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dû ordonner réouverture des débats pour que soit produit à sa demande un extrait du registre spécial des agents commerciaux ; que par ailleurs, si le défaut de production aux débats de la décision du juge de l'exécution prive la cour de la possibilité d'en connaître la motivation ainsi que les moyens soulevés par les parties, il apparaît néanmoins, en l'état des pièces produites par M. [Z], que sa demande de mainlevée de la saisie a été rejetée ; que la demande de M. [Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée, dès lors que cette compétence implique qu'une voie d'exécution soit en cours, ce qui n'est plus le cas ; que le procès-verbal de saisie du véhicule n'est pas davantage produit aux débats ; qu'il semble toutefois qu'à la date à laquelle l'affaire a été débattue devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie de l'appel formé contre la décision du juge de l'exécution, soit le 18 mai 2009, M. [Z] était informé au moins depuis une lettre de Me [G], huissier de justice à Brumath, en date du 25 septembre 2008, que le véhicule avait été vendu, ce qui aurait alors justifié qu'il présente sa demande devant cette cour ; que d'autre part M. [Z] ne peut prétendre à la restitution pure et simple de son véhicule sans en tirer les conséquences ; qu'il résulte en effet du décompte de Me [G] du 25 septembre 2008 dont il a été destinataire, que sa dette à l'égard de M. [O], qui s'élevait au jour de la saisie à la somme de 40 353,40 € correspondant à la condamnation de 27 425 € et aux articles 700 alloués par le jugement du 3 avril 2006 et par le juge de l'exécution outre les intérêts et frais, a été réglée à concurrence d'une somme de 33 377,10 € par la vente aux enchères publiques de son véhicule ; qu'allouer à M. [Z] la contre-valeur du véhicule sans tenir compte de ce paiement, revient à lui restituer une partie du règlement de sa dette ; qu'en tout état de cause, pour faire échec à cette demande, M. [O] se prévaut du dépôt d'une plainte pénale en escroquerie au jugement, arguant de ce que l'arrêt infirmatif du 29 juin 2009 a été rendu sur la base d'un renouvellement d'inscription au registre spécial des agents commerciaux obtenu par M. [Z] en procédant à une fausse déclaration auprès du greffier chargé de ce registre, et sollicite à titre principal qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure pénale ; que la décision de surseoir à statuer en l'état d'une instance pénale en cours, qui n'a aucun caractère automatique, relève de l'appréciation souveraine du juge ; qu'il résulte d'un extrait du registre spécial des agents commerciaux en date du 4 septembre 2008 produit aux débats, que M. [F] [Z] a procédé à cette date au renouvellement de son inscription pour une activité de vente de véhicules ; que le litige dont est saisi la cour ne porte que sur l'affectation ou non du véhicule à l'activité professionnelle ; que la rupture du contrat d'agence, suite éventuellement à la liquidation judiciaire du mandant, n'a pas pour effet la perte de la qualité d'agent commercial et du caractère professionnel de son véhicule ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de surseoir à statuer ; qu'outre une demande qui fait totalement abstraction de la créance de M [O] que la saisie avait vocation à régler comme déjà évoqué ci avant, M. [Z] invoque un préjudice correspondant à la contre-valeur de son véhicule qui n'est justifiée par aucune pièce ; que M. [Z], qui invoque par ailleurs un préjudice correspondant à l'obligation de louer un véhicule, produit toutefois pour en justifier, des factures en langue allemande non traduites ; que M. [Z] ne peut ainsi prétendre qu'au remboursement des frais de gardiennage du véhicule qui s'élèvent à la somme de 4.070 € selon décompte de Me [G] du 25 septembre 2008 » ALORS, de première part, QU' en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en se bornant à énoncer que le fondement de la demande de M. [Z] « n'est pas nécessairement délictuel en l'état d'une saisie pratiquée sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sauf pour M. [Z] à démontrer qu'il avait justifié de sa situation auprès du créancier saisissant, ce qu'il établit d'autant moins qu'il apparaît que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dû ordonner réouverture des débats pour que soit produit à sa demande un extrait du registre spécial des agents commerciaux », la Cour d'appel a nécessairement laissé incertain le fondement juridique de la prétention de M. [Z] en méconnaissance de l'article 12 du Code de procédure civile. ALORS, de deuxième part, QU' en se fondant sur la lettre de Me [G] en date du 18 mai 2009 pour débouter l'exposant de ses prétentions alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni de leur bordereaux respectifs de communication de pièces en cause d'appel, que cette lettre ait été versée contradictoirement aux débats, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile. ALORS, de troisième part, QU'en relevant à l'encontre de M. [Z] que celui-ci n'avait pas évoqué la vente du véhicule saisi devant la Cour d'appel de Colmar lorsque celle-ci avait considéré que ce véhicule n'était pas saisissable en raison de son caractère professionnel, tandis que M. [O] n'opposait qu'une contestation relative à la valeur du véhicule, fixée à 44.000 euros par le premier juge, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QU' en déboutant l'exposant de ses prétentions en relevant qu' « il semble » qu'à la date à laquelle l'affaire a été débattue devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie de l'appel formé contre la décision du juge de l'exécution, soit le 18 mai 2009, M. [Z] était informé que le véhicule avait été vendu, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif méconnaissant les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, de cinquième part, QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; qu'en déboutant M. [Z] de sa demande tendant à la restitution par équivalence de son véhicule qui avait été vendu aux enchères publiques en raison de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution de Brumath en date du 2 septembre 2007 avant d'être ultérieurement déclaré insaisissable, en raison de son affectation à l'activité professionnelle de M. [Z], par un arrêt infirmatif rendu par la Cour d'appel de Colmar en date du 29 juin 2009, la Cour d'appel a méconnu l'article 111-10 du code des procédures civiles d'exécution.