Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 29 novembre 2023, 22/11205

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • recouvrement • contrat • principal • subsidiaire • cautionnement • compensation • rapport • requête

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 novembre 2023
Tribunal de commerce de Meaux
12 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/11205
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Meaux, 12 avril 2022
  • Identifiant Judilibre :65684708ddd7eb8318e538b2
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF67E Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2020002948 APPELANTE S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 692 029 457 Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant INTIMEE Madame [U] [V] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] Représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 substitué à l'audience par me Joséphine BESNARD-BRAZIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Vincent BRAUD,Président, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Vincent BRAUD, Président chargé du rapport MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Laurence CHAINTRON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Vincent BRAUD, Président et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * [U] [V] est co-gérante de la société à responsabilité limitée Karly qui a pour activité le transport public de marchandises. La société Crédit agricole Leasing & Factoring est spécialisée entre autres dans la distribution de crédit. Un contrat d'affacturage no 77477 était conclu entre les deux sociétés le 17 mars 2015. [U] [V] et [R] [B] [O], les gérants, signaient le même jour un engagement de caution personnelle à hauteur de 15 000 euros au profit de la société Crédit agricole Leasing & Factoring. Le 4 septembre 2017, le tribunal de commerce de Meaux ouvrait une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Karly. La société Crédit agricole Leasing & Factoring déclarait sa créance auprés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Garnier Guillouet désignée comme liquidateur de la société Karly. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2018, la société Crédit agricole Leasing & Factoring mettait en demeure [U] [V] de payer la somme de 15 000 euros au titre de son cautionnement. La société Crédit agricole Leasing & Factoring présentait une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux. Une ordonnance était rendue le 27 juin 2019 enjoignant à [U] [V] d'avoir à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring les sommes de : ' 15 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, ' 51,48 euros au titre des frais de présentation de requête, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande. Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26 août 2019. L'ordonnance d'injonction de payer est devenue exécutoire le 4 octobre 2019, et a été signifiée par exploit en date du 3 novembre 2019, acte remis en étude d'huissier. Le 27 janvier 2020, [U] [V] a formé opposition. Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Meaux a : ' Reçu [U] [V] en son opposition, au fond l'a dite bien fondée ; ' Reçu le Crédit agricole Leasing & Factoring en ses demandes, au fond les a dites mal fondées ; ' Débouté le Crédit agricole Leasing & Factoring de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' Condamné le Crédit agricole Leasing & Factoring à payer à [U] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté [U] [V] du surplus de sa demande ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; ' Dit que tous les dépens qui comprendront les frais de greffe liquidés à 140,67 euros toutes taxes comprises (frais d'injonction et coût du présent jugement), les frais de signification, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, resteront à la charge du Crédit agricole Leasing & Factoring. Pour l'essentiel, le tribunal a jugé que le Crédit agricole Leasing & Factoring avait manqué à son obligation contractuelle de recouvrer une créance transférée, et qu'il ne pouvait combler sa carence en actionnant la caution. Il a en conséquence déchargé [U] [V] de ses obligations. Par déclaration du 13 juin 2022, la société Crédit agricole Leasing & Factoring a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2022, la société anonyme Crédit agricole Leasing & Factoring demande à la cour de : ' INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 12 avril 2022 ; Statuant à nouveau : ' CONDAMNER Madame [U] [V] à payer à la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : - la somme de 15.000 € en principal, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 octobre 2018 ; - la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' DEBOUTER Madame [U] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' CONDAMNER Madame [U] [V] en tous les dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 octobre 2022, [U] [V] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de MEAUX le 12 avril 2022 en toutes ses dispositions. STATUANT A NOUVEAU A titre principal, DE DIRE ET JUGER qu'elle doit être déchargée de ses obligations au titre du cautionnement en raison des fautes commises par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING. En conséquence, DEBOUTER la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de ses demandes au titre du cautionnement. A titre subsidiaire, CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à lui verser la somme de 15.000 euros. A titre infiniment subsidiaire, DIRE ET JUGER qu'elle pourra régler le montant des condamnations en 24 mensualités égales. EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à payer à Madame [U] [V] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023 et l'audience fixée au 19 octobre 2023. CELA EXPOSÉ, La recevabilité de l'opposition formée par [U] [V] n'est pas contestée. Sur la responsabilité du créancier et l'obligation de la caution : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts. Le Crédit agricole Leasing & Factoring, appelant, conteste avoir commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'affacturage, qui ait pu préjudicier à [U] [V] en sa qualité de caution. Celle-ci, constatant qu'ont été portées au débit du compte courant de la société Karly (pièce no 5 de l'appelante) : ' antérieurement au mois d'août 2018, une somme de 8 642 euros, ' le 20 septembre 2018, une somme de 23 280 euros sous le libellé « Od-DR-Client ' Sortie livres NA ou Litigieux », fait grief à l'affactureur d'avoir manqué tant à son obligation de recouvrement, pour n'avoir pas engagé de procédure judiciaire, qu'à son obligation d'informer du refus de payement de ces sommes, pour n'avoir ni informé dans les meilleurs délais les gérants de la société Karly du refus de paiement, ni émis un avis de refus de paiement. En l'espèce, l'article premier Objet du contrat des conditions générales du contrat d'affacturage prévoit notamment : « 1. Prestations « Crédit agricole Factoring offre à son client un ensemble de services qui peut comprendre : « ' La garantie du risque d'insolvabilité de ses acheteurs, « ' Le financement des créances, « ' La tenue des comptes de ses acheteurs, « ' Le recouvrement et l'encaissement des créances. » L'article 4 Gestion des créances des conditions générales du contrat d'affacturage précise notamment : « 1. Recouvrement « Crédit agricole Factoring a seule qualité pour opérer l'encaissement et poursuivre le recouvrement de toutes les créances dont la propriété lui a été transférée. « À ce titre, Crédit agricole Factoring peut effectuer tous sondages, demandes et relances nécessaires au recouvrement des créances. ['] « 3. Contestation « En cas de contestation d'un acheteur refusant de payer à Crédit agricole Factoring tout ou partie d'une créance transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence. Chaque partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de tout refus de paiement porté à sa connaissance et susceptible de remettre en cause le recouvrement des créances transférées. « À compter de l'émission d'un avis de refus de paiement par Crédit agricole Factoring ou de contestation confirmée par l'acheteur, le client dispose d'un délai maximum de 30 jours calendaires pour obtenir de l'acheteur qu'il paie Crédit agricole Factoring. Après ce délai, Crédit agricole Factoring pourra révoquer le financement à due concurrence du montant de la créance litigieuse, par débit en compte courant ou affectation en fonds de réserve. » (pièce no 2 de l'appelante) Le contrat d'affacturage précité ne prévoit donc d'autre obligation en vue du recouvrement que des sondages, demandes et relances contre les débiteurs à l'échéance des factures. a) La somme de 23 280 euros passée le 20 septembre 2018 au débit du compte de la société Karly correspond à plusieurs factures émises entre juin 2017 et septembre 2017 par la société Karly à l'encontre de la société Bourgey Montreuil Francilienne dont cette dernière a refusé le paiement en invoquant une compensation (pièce no 16 de l'appelante). La société Bourgey Montreuil Francilienne a informé l'affactureur de sa contestation par lettre du 11 septembre 2017 (pièce no 2 de l'intimée, page 3). Le Crédit agricole Leasing & Factoring a mis en demeure la société Bourgey Montreuil Francilienne une première fois le 22 septembre 2017 (pièce no 15 de l'appelante), puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2018 (pièce no 16 de l'appelante). Ce faisant, il a satisfait à son obligation contractuelle de recouvrement, sans qu'il puisse être exigé de lui qu'il engage des poursuites judiciaires à cette fin, nonobstant les termes comminatoires de sa lettre de mise en demeure, qui dépassent les prévisions du contrat : « À l'expiration de ce délai [de 48 heures], nous demanderons à notre avocat de vous assigner devant la juridiction compétente après avoir pris toute mesure conservatoire propre à la sauvegarde de nos intérêts. » Le Crédit agricole Leasing & Factoring a concomitamment informé le liquidateur judiciaire de la société Karly de la contestation soulevée par la société Bourgey Montreuil Francilienne, par lettre du 9 mars 2018 (pièce no 13 de l'appelante). En l'absence de réponse de la part du liquidateur, le Crédit agricole Leasing & Factoring s'est de nouveau adressé à lui par un message électronique du 4 juin 2018 pour obtenir la position de la société Karly sur la compensation opposée par la société Bourgey Montreuil Francilienne (pièce no 14 de l'appelante). Le liquidateur a répondu par courriel du même jour qu'il avait transmis la demande au dirigeant « afin d'obtenir ses observations ». Le Crédit agricole Leasing & Factoring, ayant rempli de la sorte son obligation d'information de la partie cocontractante dans la personne de son liquidateur, était fondé à révoquer le financement à due concurrence du montant de la créance litigieuse par débit en compte courant, puisque la société Karly n'a pas obtenu de son acheteur qu'il paye l'affactureur. Aucune faute ne peut lui être reprochée à cet égard. b) [U] [V] reproche encore au Crédit agricole Leasing & Factoring de n'avoir pas informé les gérants de la société Karly de l'existence d'une créance litigieuse à concurrence de 8 642 euros, et demande que l'affactureur justifie de l'existence et du quantum de cette créance dont elle ignore s'il s'agit d'une créance qui serait restée impayée contre la société Bourgey Montreuil Francilienne ou contre un autre débiteur. Les relevés de compte produits par l'affactureur (pièces nos 5 et 12 de l'appelante) font apparaître que le montant de 8 642,60 euros est le report au 1er septembre 2018 du solde débiteur du compte courant. Ce solde est le résultat des opérations portées tant au débit du compte, sous la référence « Rétroc DB ' Débit automatique litige », qu'au crédit, sous la référence « Rétroc CR ' Règlement facture rétrocédée ». Il ne s'agit donc pas d'une créance impayée pour laquelle le Crédit agricole Leasing & Factoring aurait été tenu d'une obligation de recouvrement et d'information. En définitive, aucune faute n'est démontrée à la charge du Crédit agricole Leasing & Factoring qui justifierait de rejeter ses prétentions ou de le condamner à dommages et intérêts au profit de [U] [V]. La société Crédit agricole Leasing & Factoring a déclaré sa créance sur la société Karly le 14 septembre 2017 pour un montant de 46 748,20 euros, dont 4 515,60 euros à titre privilégié et 42 232,60 euros à titre chirographaire (pièce no 3 de l'appelante). Par lettre du 9 mars 2018 (pièce no 2 de l'intimée), la société Crédit agricole Leasing & Factoring a actualisé sa déclaration de créance auprès du liquidateur en indiquant que celle-ci s'élevait à la somme de 39 794,60 euros. Finalement, la créance de la société Crédit agricole Leasing & Factoring s'élève à 27 731 euros (pièce no 4 de l'appelante : situation certifiée conforme du compte client no 77477 au 18 février 2020). Le Crédit agricole Leasing & Factoring a mis en demeure la caution d'honorer son engagement à concurrence de 15 000 euros le 22 octobre 2018 (pièce no 9 de l'appelante). Le jugement entrepris sera infirmé en conséquence, et [U] [V] sera condamnée à payer au Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 15 000 euros, qui portera intérêt au taux légal à partir du 22 octobre 2018, date de mise en demeure. Sur la demande de délais de payement : [U] [V] demande à être autorisée à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales. Elle expose que : ' par jugement en date du 15 octobre 2019, elle a été condamnée solidairement, avec [R] [B] [O], à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 43 189,81 euros outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; ' en conséquence, elle ne pourra régler en une seule fois la condamnation qui serait prononcée contre elle. L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. « Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. « Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. « Toute stipulation contraire est réputée non écrite. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Au regard de l'absence de justificatif de la situation de [U] [V], et du délai de plus de cinq ans dont elle a bénéficié de facto depuis la mise en demeure, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'intimée en supportera donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.

Sur ce

fondement, [U] [V] sera condamnée à payer au Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. LA COUR,

PAR CES MOTIFS

, CONFIRME le jugement en ce qu'il a : ' Reçu [U] [V] en son opposition ; ' Reçu le Crédit agricole Leasing & Factoring en ses demandes ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite, CONDAMNE [U] [V] à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 15 000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal depuis le 22 octobre 2018 ; DÉBOUTE [U] [V] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts et de sa demande infiniment subsidiaire de délai de payement ; CONDAMNE [U] [V] à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [U] [V] aux entiers dépens ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. * * * * * LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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