Tribunal administratif de Grenoble, 2ème Chambre, 3 juillet 2023, 2006853

Mots clés
société • requête • maire • recours • ressort • risque • rejet • requérant • tiers • pouvoir • propriété • rapport • référé • requis • service

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Grenoble
3 juillet 2023
Tribunal administratif de Grenoble
24 avril 2023
Tribunal administratif de Grenoble
6 août 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2006853
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 6 août 2020
  • Rapporteur : Mme Emilie Akoune
  • Avocat(s) : CABINET EARTH AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 novembre 2020, le 7 juillet 2021 et le 27 septembre 2021, M. D F, M. E B, M. G A et M. C H demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de Vourey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux d'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 70 rue de Chantarot sur le territoire de la commune. Ils soutiennent que : - l'affichage de la déclaration préalable a été irrégulier ; - l'implantation de cette antenne relais de 30 mètres de hauteur causera des troubles anormaux du voisinage dans un quartier résidentiel ; - l'ouvrage projeté est à l'origine de préjudices d'angoisse, foncier et esthétique ; - le projet présente également un risque pour la santé ; il porte ainsi atteinte à la salubrité publique et au principe de précaution. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2021, la commune de Vourey, représentée par Me Duraz, s'en rapporte à l'appréciation du tribunal administratif sur le bien-fondé de la requête. Elle soutient que : - le projet méconnait le principe de mutualisation ; - le projet méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, la société Cellnex, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le collectif " Vourey Je t'aime Sans Antenne " n'est pas pourvu de personnalité juridique et n'a donc pas qualité pour agir ; - en tout état de cause, les personnes nominativement désignées dans le recours ne fournissent aucun élément suffisamment précis et étayé de nature à établir que cette atteinte serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; - le collectif requérant n'a pas notifié son recours à la société Cellnex au titulaire de l'autorisation ; en outre, à supposer que la requête ait été déposée individuellement, l'obligation de notification n'a pas été déposée par " l'auteur du recours " ; l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a donc été méconnu ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée ; - le collectif " Vourey Je t'aime Sans Antenne " n'est pas pourvu de personnalité juridique et n'a donc pas qualité pour agir ; - en tout état de cause, les personnes nominativement désignées dans le recours ne fournissent aucun élément suffisamment précis et étayé de nature à établir que cette atteinte serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; - le collectif requérant n'a pas notifié son recours à la société Cellnex titulaire de l'autorisation ; en outre, à supposer que la requête ait été déposée individuellement, l'obligation de notification n'a pas été déposée par " l'auteur du recours ; l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a donc été méconnu ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de Mme Emilie Akoune, rapporteure publique ; - les observations de M. B ; - les observations de Me Duraz représentant la commune de Vourey

Considérant ce qui suit

: 1. Le 4 février 2020, la société Cellnex a déposé une déclaration de travaux en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie comportant un pylône treillis d'une hauteur de 30 mètres sur la parcelle cadastrés section AH n°1034 située 70 rue de Chantarot sur le territoire de la commune de Vourey. Par décision du 20 mai 2020, le maire de Vourey s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par ordonnance du 6 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cette décision à la demande de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex. En exécution de cette ordonnance, par décision du 4 septembre 2020, le maire de Vourey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 février 2020. Par un jugement du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 20 mai 2020 et a enjoint au maire de la commune de Vourey de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable de la société Cellnex dans un délai d'un mois. Par décision du 2 juin 2023, le maire de Vourey n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 4 février 2020 et indique que sa décision " vient entériner la décision de non opposition prise au titre de l'arrêté du 04/09/2020 ". Les requérants doivent être regardés, dans ces conditions, comme demandant l'annulation de la décision de non opposition du 4 septembre 2020 mais également, par les mêmes moyens, de la décision du 2 juin 2023. Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 2. Il ressort des pièces du dossier que les travaux ont été autorisés pour le compte de la société Bouygues Télécom. Par suite, cette société a un intérêt au maintien des décisions attaquées et son intervention en défense doit être admise. Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'affichage : 3. Si le défaut d'affichage régulier sur le terrain de la déclaration préalable est de nature à prolonger le délai ouvert aux tiers pour attaquer la décision de non opposition devant le juge de l'excès de pouvoir, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de cette décision. En ce qui concerne les préjudices invoqués par les requérants : 4. Une décision de non opposition à déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers, le service instructeur vérifiant seulement la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, et non avec les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Dès lors, en l'espèce, les circonstances que les travaux autorisés seraient susceptibles de causer aux requérants des préjudices d'anxiété, des troubles divers dans leurs conditions d'existence et une dépréciation de la valeur foncière de leurs maisons proches de l'antenne relais sont sans influence sur la légalité des décisions de non opposition contestées. En ce qui concerne les atteintes à la santé publique et au principe de précaution : 5. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. () ". Et l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce que selon le principe de précaution : " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". 6. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 7. En l'espèce, les requérants se prévalent de l'existence de risques pour la santé publique liés à l'exposition d'ondes électromagnétiques en faisant état de " la proximité " de l'antenne avec un quartier résidentiel situé à moins de 100 mètres du site, en se fondant sur les conclusions du centre international de recherche sur le cancer de l'organisation mondiale de la santé qui a classé les champs électromagnétiques de radiofréquences comme relevant de la catégorie des " cancérogènes possibles " et sur le fait que ces risques ont été reconnus par l'agence européenne de l'environnement. 8. Les requérants ne mettent cependant en évidence aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de radiotéléphonie mobile au-delà des procédures d'évaluation des risques et des mesures proportionnées susceptibles d'être mises en œuvre. Par suite, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux de la société Cellnex, le maire de Vourey n'a pas méconnu les préoccupations d'environnement et notamment le principe de précaution. 9. Enfin, la circonstance que des dégradations ont été commises sur le lieu d'implantation de l'antenne relais et qu'elles rendraient la nouvelle installation encore plus dangereuse est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En ce qui concerne l'insertion du projet : 10. L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 11. Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à la déclaration préalable ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone " UX " définie par le plan local d'urbanisme de la commune comme des " secteurs destinés à accueillir les activités artisanales et industrielles de la commune ". Il ne présente pas un intérêt paysager remarquable. Il est entouré au Nord par une zone résidentielle qui est située à plus de 100 mètres et par des champs cultivés qui ne font pas l'objet d'une protection particulière. La circonstance qu'une grande partie du territoire sud de la commune comporterait une zone humide avec des espaces boisés classés est invoquée de façon trop générale pour établir que le projet porte une atteinte à ce site qui parait éloigné du secteur d'implantation de cet ouvrage. Dans ces conditions, et bien que l'antenne-relais, de par sa hauteur de 30 mètres, soit visible depuis les alentours, il ne ressort pas des pièces du dossier que la station relais de téléphonie mobile, comportant notamment un pylône dont la conception en treillis et la teinte gris claire permettent d'en limiter l'impact visuel, serait, au regard de ses caractéristiques et du choix d'implantation retenu par la société pétitionnaire, de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux et paysages avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le principe de mutualisation : 13. Le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose que " l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant () ". 14. Il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme. En tout état de cause, les dispositions précitées de l'article D. 98-6-1 n'imposent aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs. Enfin, les sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms soutiennent, sans être contredites, que la mutualisation avec le pylône existant implanté à environ 200 mètres du terrain d'assiette du projet n'est pas faisable sur le plan technique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de mutualisation doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Sur les frais d'instance : 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise. Article 2 : La requête de M. D F et autres est rejetée. Article 3 : Les conclusions des sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D F en sa qualité de représentant unique, aux sociétés Cellnex et Bouygues Télécoms et à la commune de Vourey. Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, M. Ban, premier conseiller, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. Le rapporteur, J-L. Ban La présidente, D. Jourdan La greffière, C. Jasserand La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.