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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 février 2012, 10-20.558

Mots clés
propriété • sci • rapport • vente • condamnation • désistement • pourvoi • préjudice • principal • référé • réparation • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 février 2012
Cour d'appel de Chambéry
4 mai 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-20.558
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 4 mai 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C300245
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025435436
  • Identifiant Judilibre :61372810cd5801467742f41a
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

Résumé

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Texte intégral

Donne acte M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Gérard Y... et Pierre Z...et Mme A...;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 1641 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Chambéry, 4 mai 2010), que M. X... a acheté à la société civile immobilière Bornachon (la SCI) une maison d'habitation en Haute-Savoie, qui était, selon l'acte de vente, " alimentée en eau par une source " ; que se plaignant du non-fonctionnement du système d'alimentation en eau, il a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné la SCI, ses associés et le notaire pour obtenir, sur le fondement du vice caché et du défaut de délivrance, leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le débit de la source étant suffisant, la chose vendue pouvait être utilisée conformément à l'usage d'habitation auquel l'acquéreur la destinait et que ce dernier pouvait se convaincre lui-même par un simple examen visuel du caractère précaire des installations d'alimentation en eau et de la nécessité de les entretenir régulièrement ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mode d'approvisionnement en eau de la propriété, qui dépendait d'une source située sur le fonds voisin et d'un niveau d'eau suffisant dans le puits de captage, ne constituait pas un vice caché rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la SCI Bornachon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Bornachon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Bornachon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la SCI Bornachon, Mme A..., M. Y... et Me Z...à lui verser la somme totale de 155. 586 euros ainsi que la somme de 4. 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'alimentation en eau de sa propriété ; AUX MOTIFS QUE les parties fondent leur action à titre principal sur la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil ainsi que l'article 1604 du même code ; que selon le rapport d'expertise judiciaire, un réservoir ou bassin cimenté est implanté dans la partie basse de la propriété pour recueillir les eaux de la source ainsi que deux réservoirs en plastique de forme cubique pour augmenter la capacité de stockage ; que l'expert judiciaire a mesuré le débit de la source qui est de 47 litres par heure ; que le réservoir est alimenté depuis le point de captage de la source par gravité au moyen d'une canalisation enterrée ; que l'expert a constaté que l'eau ne parvenait pas au réservoir, ce qui s'expliquerait vraisemblablement par le fait que la canalisation présentait un point bas entre son départ et son arrivée et qu'elle serait ainsi susceptible de s'obstruer régulièrement à cause des dépôts de particules présentes dans l'eau ; qu'en conclusion, il serait nécessaire de nettoyer périodiquement l'installation pour qu'elle fonctionne normalement ; que selon l'expert, la norme généralement retenue concernant les besoins d'eau est de 150 litres/ jour/ personne soit pour quatre personnes, 600 litres par jour de sorte que le débit de la source est suffisant ; qu'il en résulte que la chose vendue peut être utilisée conformément à l'usage auquel on la destine qui est de servir à l'habitation ; que par ailleurs, M. X... pouvait se convaincre lui-même par un simple examen visuel du caractère précaire des installations d'alimentation en eau et de la nécessité de les entretenir régulièrement ; qu'il résulte également des explications de l'expert judiciaire que la chose vendue est conforme aux stipulations contenues dans l'acte de vente selon lesquelles la propriété est alimentée en eau par une source ; qu'en conséquence l'action de M. X... ne peut aboutir, ni sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ni sur le fondement de l'article 1604 du même code ; ALORS QUE D'UNE PART M. X... a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que selon un rapport géologique et hydrogéologique, l'alimentation en eau de la propriété était très précaire et la source tarie ; que l'expert a déclaré dans son rapport que la source pouvait se tarir à certaines époques de l'année et que cela avait déjà dû arriver ; que M. X... en concluait que, contrairement à ce qui est stipulé dans l'acte de vente, la propriété n'était pas effectivement alimentée en eau par une source ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART M. X... a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que selon l'acte de vente, la source qui était censée alimenter son habitation, devait se situer sur la parcelle A1137, c'est-à-dire à l'intérieur de sa propriété ; qu'il était constant qu'elle se situait en réalité à l'extérieur, chez une tierce personne ; qu'il en concluait que la propriété n'était pas conforme à ce qui était stipulé puisqu'il ne disposait pas d'un droit de captage sur ladite source ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART le rapport d'expertise énonce que l'habitation ne peut être alimentée en eau que si le système mis en place de captation d'eau de source fonctionne, ce qui suppose un entretien de manière continue de la canalisation souterraine d'amenée d'eau du puits de captage vers le réservoir, et qu'il existe un niveau d'eau suffisant dans le puits de captage, condition qui n'est plus remplie si la nappe souterraine baisse, le débit faiblit ou la source se tarit, ce qui doit arriver ; qu'en relevant que selon l'expert, il suffirait de nettoyer la canalisation souterraine pour que l'installation fonctionne normalement de sorte qu'il n'y a pas de vice caché, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS QU'en ne recherchant pas si du fait du mode d'approvisionnement du réservoir en eau, lequel est conditionné par un niveau d'eau de hauteur suffisante dans le puits de captage, condition qui n'est plus remplie dès que la nappe souterraine baisse, le débit faiblit ou que la source se tarit, ce qui selon l'expert est déjà arrivé, l'habitation n'était pas affectée d'un vice caché la rendant impropre à sa destination normale puisque privée d'eau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; ALORS QUE, en tout état de cause, ne recherchant pas si du fait du mode d'approvisionnement du réservoir en eau, lequel est conditionné par un niveau d'eau de hauteur suffisante dans le puits de captage, condition qui n'est plus remplie dès que la nappe souterraine baisse, le débit faiblit ou que la source se tarit, ce qui selon l'expert est déjà arrivé, l'habitation n'était pas conforme aux stipulations de l'acte de vente puisque effectivement non alimentée en eau de source contrairement à la description contractuelle du bien vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.