Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2006, 05-87.208

Mots clés
société • sci • siège • produits • banque • requête • résidence • connexité • saisie • preuve • rapport • référendaire • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris
28 septembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-87.208
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007638586
  • Identifiant Judilibre :613726a1cd58014677427361
  • Rapporteur : Mme Degorce
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me COSSA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dieudonné, - LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, - LA SOCIETE INTERWOOD FRANCE "INTERFRENCH Y...", - Z... A... B... Michel Zouhair, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des opérations de visites et de saisies dans les locaux et dépendances sis ..., 75015 Paris, susceptibles d'être occupés par la SAS SN Interwood France ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce international "Interfrench Y...", représentée par son gérant M. Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200 Amilly et/ou ... 45200 Amilly et qu'elle exerce l'activité d'" intermédiaire non spécialisé du commerce " (pièces n l quater et 1quinquies) ; que selon les déclarations d'impôt sur les sociétés souscrites par la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce international au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003 la SARL Compagnie Française pour l'Industrie et le commerce international est majoritairement détenue par Zouhair Michel Z... Le B... ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench Y... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts en poste à la Direction du contrôle fiscal Centre Auvergne (Dircofi), en résidence à la 2ème Brigade de vérifications ... 45OOO Orléans (pièces n 1 à n 1 ter) ; que cette vérification de comptabilité a été engagée par avis en date du 2 décembre 2004 et porte sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées ; et du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 pour la TVA (pièces 1 et 1bis); que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench Y... exporte en Afrique des biens qu'elle acquiert en Europe et que ces ventes ne sont pas payées de façon régulière, la SARL Interfrench accordant à ses clients des délais de paiement parfois supérieurs à deux ans sans réclamer d'intérêts (pièce n l) ; que selon l'analyse faite par Jean-Lucien C..., inspecteur précité la SARL Interfrench, pour équilibrer ses produits et charges d'exploitation, devrait appliquer à ses achats revendus une marge de 35,51% pour l'exercice clos en 2002 et une marge de 34,49% pour l'exercice clos en 2003 (pièce n 1) ; que toujours dans le cadre de la même procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench a appliqué à ses achats revendus une marge de 10,7% sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55% (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un prix inférieur à leur coût d'achat ; que la SARL Interfrench a fait l'objet d'une demande de justification, le 9 février 2005, portant sur différents points examinés à l'occasion de la vérification de comptabilité diligentée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts précité, (pièce 1 ter) ; que la SARL Interfrench a fourni différentes explications par courrier du 12 juillet 2005 mais qu'aucune réponse précise et circonstanciée n'a été apportée quant à la politique tarifaire de la société ainsi qu'à la ventilation des marges par produits, prestations et pays (pièce 1 ter) ; que la SARL Interfrench n'a apporté aucune réponse aux questions relatives à la mise à disposition de son personnel pour l'opération dénommée Vernal Investment en 2002 (pièce 1 ter) ; que selon les éléments constatés par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts précité, la SARL Interfrench n'a pu justifier la totalité de ses exportations de marchandises à destination de sociétés africaines (pièce 1) ; que Michel Z... est le dirigeant des sociétés africaines DIACFA Accessoires, DIACFA Auto, DIACFA Industries, DIACFA Librairies, SCAR Bangui, Socomar Bénin, Z... Technibois (pièces 6, 7, 10, 11) ; que certaines des sociétés du groupe Michel Z... sont des sociétés africaines clientes de la SARL Interfrench Y... (pièce 1) ; que la SARL Interfrench a vendu en 2003 à la société africaine DIACFA Industrie des biens pour un prix inférieur à celui de leur prix d'achat (pièce 1) ; dès lors qu'en raison des prix de ventes et/ou avantages commerciaux consentis à ses sociétés clientes, la SARL Interfrench peut être présumée minorer une partie de son chiffre d'affaires ; qu'il ressort de ces constatations que les relations commerciales entre la SARL Interfrench et les sociétés africaines considérées comme des sociétés du groupe Michel Z... peuvent être présumées ne pas correspondre aux relations commerciales habituellement suivies ; qu'ainsi, la SARL INTERFRENCH est présumée minorer son bénéfice et partant est présumée passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes dans ses documents comptables ; que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) représentée par son directeur Antoine D..., a son siège social sis rue ... Côte d'Ivoire (pièces n 12 et 13); que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) est titulaire en France de 4 comptes bancaires ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n 8) ; que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI Saremi, représentée par son gérant Zouhair Z... A... B..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montargis sous le numéro 314 439 688, a son siège social sis ... (pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Sandrine E..., inspecteur des impôts, en poste à la Direction des Services fiscaux du Loiret, en résidence à la 2ème Brigade départementale de Vérifications, Cité administrative Coligny, ..., à 45 042 Orléans Cedex 1, (pièce n 2) ; que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que cette société loue un bureau et une partie des entrepôts à la société de droit ivoirien Socida précitée, ... 45200 Amilly (pièce n 2) ; ainsi que la société SOCIDA s'avère disposer de moyens matériels, notamment un bureau et un entrepôt en France, ainsi que des comptes bancaires lui permettant de réaliser une activité conforme à son objet social ; que bien qu'ayant déclaré au RCS l'existence en France d'un établissement la société SOCIDA est inconnue des services fiscaux de Montargis et de Gien, ainsi que de ceux du Centre des Impôts Recette des Entreprises étrangères 9 rue d'Uzès à Paris 2ème (pièces 13, 14,14 bis et 14 ter) ; que Z... B... Zouhair Michel né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure ... et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une activité professionnelle salariée ou non (pièces 3 et 3 bis) ; que Michel Z... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n° 3 quater) ; que Michel Z... est titulaire de 9 cartes d'immatriculation automobile pour lesquelles il est indiqué qu'il est domicilié soit ... à Dordives (45) soit ... à Mandelieu la Napoule (06) (pièce 3 Ter) ; que Michel Z... est titulaire en France de 3 abonnements téléphoniques n° 02.38...., 02.38... et 02.38... à ... (pièce 3 quinquies) ; que le paiement des factures afférentes à deux de ses trois lignes téléphoniques, est effectué par prélèvements bancaires sur un compte intitulé Socida dont le titulaire est la société Vernal Investments SA (pièces 3 sexies et 5 bis) ; que Michel Z... est le dirigeant de sociétés africaines spécialisées dans l'import-export : Comptoir de l'automobile et du cycle outillage matériel industriel agricole et forestier, Diacfa Auto, Mitcam et Saheli Cameroon Motors (pièces 10, 11) ; que les appels émis à partir des lignes téléphoniques installées au domicile de Michel Z... sont nombreux (plus de 670 appels sur une période de deux mois), et à destination de correspondants nationaux et internationaux (plus de 15 pays différents appelés) (pièce 3 septies) ; également que certains des appels émis concernent des professionnels du commerce international, du matériel agricole et utilitaire, de la finance, de l'accueil pour entreprises (pièces 3 octies, 3 nonies, 3 septies) ; que la nature et le volume des appels téléphoniques émis apparaissent excéder le seul usage privatif et peuvent laisser présumer d'une utilisation professionnelle par Michel Z... ; que dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité de la SCI Saremi précitée, il a été constaté que cette société met gratuitement à la disposition de son gérant, Michel Z..., un entrepôt de 5400 m2 environ situé ... 45200 Amilly (pièce n 2) ; que par ailleurs Z... Michel est le dirigeant de la société civile de droit monégasque Vernal sise le Michelangelo 98000 Monaco, qui est détenue à 100% par la société Vernal Investment SA dont le siège est à Tortola Ile Vierge Britannique c% Morgan and Morgan Trust Corporation ltd Pasea Estate Wickmams Cay 2 Road Town UK (pièces 4 et 5) ; que la société Vernal Investment SA a payé en 2003 pour le compte des clients d'Interfrench des marchandises acquises en Europe pour un montant de 1 068 582 euros (pièce 1) ; qu'il existe des présomptions selon lesquelles Michel Zouhair Z... Le B... exerce une activité indépendante dans le domaine du négoce international de biens et marchandises, pour son compte ou celui des sociétés Interfrench Y... et Socida ; que cependant Z... Michel est inconnu des Centres des Impôts de Montargis (45) et Gien (45), territorialement compétents respectivement pour les adresses connues (pièces 3 decies A et B, 3 undecies) ; que les moyens d'exploitation et biens dont pourraient disposer la société SOCIDA et/ou Michel Z... ont pu être utilisés conjointement et ainsi permettre le déploiement à partir de la France d'activités professionnelles dans le domaine de l'import-export et/ou dans le secteur de l'automobile ; attendu ainsi qu'en s'abstenant ainsi de souscrire les déclarations fiscales afférentes aux activités professionnelles déployées en France, Michel Zouhair Z... Le B... et la société Socida sont présumés se soustraire à la passation régulière de leurs écritures comptables ; que la SCI Saremi est gérée par Michel Zouhair Z... Le B... né le 17 janvier 1945 à Bamako et que son siège social est situé ... 45200 Amilly à la même adresse que celui de la SARL Interfrench Y... (pièces 1 quater et 2) ; que cette société loue ou met à disposition des locaux aux sociétés Interfrench Y..., Socida et à Michel Z... (pièce n 2) ; qu'ainsi la SCI Saremi est susceptible de détenir dans les locaux qu'elle occupe ... 45200 Amilly des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SCI Syram, représentée par son gérant Z... Zouhair, est référencée à l'adresse c% Interfrench Y... ... 45202 Montargis et/ou ... 45200 Amilly, (pièces 15 et 16) ; que Zouhair Z... est gérant de la SCI Syram et également porteur de 90% des parts de cette SCI (pièces 15 et 16) ; que compte tenu de l'identité d'adresse avec les locaux de la SA I0 Y..., cette société est également susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la SCI Syram du Jaillet, représentée par son gérant Zouhaîr Z..., est référencée à l'adresse c% Interfrench Y... ... 45202 Montargis et/ou ... 45200 Amilly, (pièce n 17) ; que la SCI Syram de Megève, représentée par son gérant Zouhair Z..., est référencée à l'adresse c% Interfrench Y... ... 45202 Montargis et ou ... 45200 Amilly, (pièce n 18) ; que les SCI Syram, Syram du Jaillet, Syram de Megève sociétés gérées par Michel Z... et dont les sièges sociaux sont situés à la même adresse que celui de la SARL Interfrench Y... sont susceptibles de détenir dans les locaux qu'elles occupent des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SA Scoa-Spriint Inter, représentée par son PDG Z... Zouhair Michel, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 391 653 763, a son siège social sis ... 78370 Plaisir (pièce 22) ; que la SA Scoa-Spriint Inter a pour activité le commerce de gros non spécialisé (pièce 22) ; que de par ses organes de direction et ses activités, la SARL Scoa-Spriint Inter est susceptible de détenir dans les locaux qu'elle occupe des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SAS F..., représentée par son président Philippe F..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 437 969 272, a son siège social sis ... 78370 Plaisir (pièce 23) ; que la SA F... H TRANS HTH, représentée par son Président du Conseil d'Administration Matine Seguin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 623 767, a un établissement secondaire sis ... 78370 Plaisir (pièce 24) ; que la SA Agences F..., représentée par son Président du Conseil d'Administration Pierre F..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 905 327, a un établissement secondaire sis ... 78370 Plaisir (pièce 25) ; que les sociétés SAS Hesnault, SA F... H TRANS HTH, SA Agences F... sont susceptibles, en tant que cooccupantes avec la société Scoa-Spriint Inter, de détenir dans les locaux sis ... 78370 Plaisir, des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SAS SN Interwood représentée par son président Z... A... B... Zouhair, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 442 365 516, a son siège social sis ... 75015 Paris 15 (pièces 26 et 27) ; que la SAS SN Interwood a pour activité le commerce en gros de bois et produits dérivés (pièce 26) ; qu'ainsi la SAS SN Interwood, eu égard à la composition de ses organes dirigeants, est susceptible d'abriter au sein de ses locaux parisiens des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que Dieudonné X... né le 1er avril 1962 à Ouagadougou est domicilié au ... avec son épouse Josette G... née le 9 juin 1961 à Montargis (pièce n 28) ; que Dieudonné X... est susceptible, compte tenu de ses fonctions de gérant de la SARL Interfrench Y... de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièce n 1 quater) ; que Marcel H... né le 5 février 1954 au Liban est domicilié ... avec son épouse Fadia I... née le 16 mai 1955 (pièce n 29) ; que Marcel H... est domicilié chez Michel Z... (pièces 3 ter, 3 quinquies, 9 et 29) ; qu'en raison de l'occupation conjointe des locaux de Michel Z..., Marcel Yagui et son épouse sont susceptibles de détenir à leur domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles, la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce "Interfrench Y..." minorerait son résultat fiscal en vendant à prix minoré et en concédant des avantages financiers sans contrepartie économique pour certains de ses clients, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures comptables, la société Ivoirienne de Distribution Automobile et d'équipements industriels et agricoles "Socida" et/ou Michel Z... exerceraient une activité professionnelle occulte sur le territoire français de négoce de biens et marchandises et/ou d'intermédiaires dans ce domaine, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne satisferaient pas à la passation régulière de leurs écritures comptables ; et qu'ainsi ces entités se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, et/ou des Bénéfices Non Commerciaux), de l'impôt sur les sociétés (is), et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales qui laisse à la seule appréciation de l'administration fiscale, en dehors de tout contrôle juridictionnel ou d'un organe qui lui serait indépendant, le soin d'exiger la communication d'informations téléphoniques couvertes par le droit au respect de la vie privée ; qu'en autorisant l'administration requérante à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents sur le fondement d'un texte qui n'assure pas dans une société démocratique une garantie suffisante à la protection des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme, le juge des libertés et de la détention a méconnu son office, violant les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux ; qu'en se faisant communiquer les appels émis ou reçus par M. Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents sur la base d'informations irrégulièrement obtenues, le juge des libertés et de la détention a violé les articles visés au moyen ; "alors, enfin et en tout état de cause, que l'exploitation des données du site internet infobel.com suppose le respect par son utilisateur des dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; qu'après avoir identifié en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques les numéros de téléphone des interlocuteurs de Zouhair Z..., l'administration requérante a édité à partir de la base de données infobel.com l'identité des numéros de téléphone (pièce 3 octies) ; qu'en autorisant l'administration à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents sans rechercher si la démarche entreprise par l'administration était compatible avec la loi belge précitée du 8 décembre 1992 et en affirmant que les informations à lui communiquées avaient une origine apparemment licite, le juge des libertés et de la détention n'a pas légalement justifié sa décision, violant ensemble la loi précitée et les articles visés au moyen" ; Attendu que, d'une part, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ; Attendu que, d'autre part, en retenant que certaines des pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête, obtenues par elle dans l'exercice du droit de communication que lui confère l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, étaient détenues de manière apparemment licite, le juge n'a pas méconnu les prescriptions légales et conventionnelles invoquées, toute autre contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisis les juges du fond ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;