Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2021, 19-15.662

Mots clés
société • pourvoi • référendaire • siège • irrecevabilité • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 2021
Cour d'appel de Montpellier
14 mars 2019
Tribunal de commerce de Perpignan
16 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-15.662
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Perpignan, 16 juillet 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO10143
  • Identifiant Judilibre :6054bea270526d97cf3cc6f8
  • Avocat général : M. Douvreleur
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° S 19-15.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 1°/ M. V... F..., domicilié [...] , 2°/ la société HRC environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-15.662 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant au FCPI France investissement régions 4, dont le siège est [...] , représenté par sa société de gestion Bpifrance investissement, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. F... et de la société HRC environnement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du FCPI France investissement régions 4, représenté par sa société de gestion Bpifrance investissement, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles

606 et 607 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. F... et la société HRC environnement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HRC environnement et M. F... et les condamne à payer au FCPI France investissement régions 4, représenté par sa société de gestion Bpifrance investissement, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.