Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 23 novembre 2022, 19/05363

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • mutation • contrat • société • absence • prud'hommes • condamnation • emploi • pouvoir • préavis • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/05363
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :637f19993aa45005d42d7dee
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 23 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05363 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIZP ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F15/1345 APPELANTE : SAS ISS FACILITY SERVICES AUX DROITS DE LA SAS ISS PROPRETE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me ALARY avocat pour Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame [P] [D] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me ANDRE avocat pour la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014894 du 09/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Ordonnance de clôture du 29 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2004, Mme [P] [D] a été engagée à temps partiel par la SAS ISS Abilis France, devenue la SASU ISS Propreté, en qualité d'agent de service. Plusieurs avenants ont par la suite modifié la durée du travail qui est demeurée à temps partiel ou le lieu d'intervention. Au dernier état, la salariée intervenait à hauteur de 28,16 heures mensuelles pour un salaire brut mensuel de 259,64 € sur les sites suivants : Manpower, France Télécom et FIA, à [Localité 3], lieu où elle résidait. Par lettre du 26 septembre 2013, l'employeur - devenu la SAS Facility Services - ayant perdu le marché du site France Télécom à [Localité 3], a informé la salariée de la mise en oeuvre de la clause de mobilité et de sa nouvelle affectation à compter du 1er novembre 2013 à la gendarmerie de [Localité 4], tout en lui précisant ses nouveaux horaires de travail. Par lettre du 9 octobre 2013, la salariée a refusé la mutation, précisant qu'elle n'était pas disponible aux horaires proposés compte tenu de la distance séparant les deux sites sur lesquels elle devait intervenir. Par lettre du 8 octobre 2013, l'employeur a modifié les horaires d'intervention de la salariée sur le site de [Localité 4] et lui a précisé qu'elle commencerait à travailler à la gendarmerie de [Localité 4] à compter du 1er novembre 2013 les mardi (de 11h00 à 12h30) et vendredi (de 8h00 à 9h30), les autres clauses du contrat demeurant inchangées. Par lettre du 11 octobre 2013, la salariée a refusé la mutation aux nouvelles conditions, alléguant des frais de déplacements importants au regard de sa rémunération. Par lettre recommandée du 16 octobre 2013, l'employeur a maintenu sa décision, demandant à la salariée de se présenter sur le site de la gendarmerie de [Localité 4] à compter du 1er novembre 2013. Par lettres recommandées des 18 et 29 novembre 2013, l'employeur a mis en demeure la salariée de reprendre son poste sur le site de [Localité 4] après avoir constaté son absence à ce poste depuis le 5 novembre 2013 (le 1er novembre étant un jour férié), ou de lui adresser les justificatifs de son absence. Par courrier du 9 décembre 2013, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement, lequel s'est tenu en l'absence de l'intéressée le 18 décembre 2013. Par courrier du 23 décembre 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête enregistrée le 17 septembre 2015, faisant valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la SAS ISS Propreté à lui payer les sommes suivantes : *10.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par jugement du 25 juin 2019, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse par la société Iss Propreté en date du 23 décembre 2013 ; - condamné la société ISS Proprete à lui payer les sommes suivantes : * 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - ordonné par application de l'article L1235-4 du Code du travail le remboursement par ISS Propreté des indemnités chômages versées, du jour du licenciement au jour du jugement prononcé dans les limites fixées par le législateur, soit 6 mois d'indemnités chômage ; - condamné la SAS ISS Propreté aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée au RPVA le 26 juillet 2019, la SAS Iss Propreté a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 6 juillet 2022, la SASU ISS Facility Services venant aux droits de la SAS ISS Propreté demande à la Cour : - de réformer le jugement ; - de débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Mme [D] : * à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 7 juillet 2022, Mme [P] [D] demande à la Cour, au visa des articles L.1222-1, L.1235-3 du Code du travail, et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1996 : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de dire et juger que le licenciement de Mme [D] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société Iss Propreté à lui verser la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner cette dernière : * au versement de la somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile qui seront recouvrés par son conseil au titre des frais et honoraires de première instance, * au versement de la somme de 2.400 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais et honoraires d'appel, le conseil de Mme [D] renonçant de ce fait au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 29 août 2022.

MOTIFS

Sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité. La clause de mobilité contenue dans le contrat de travail est ainsi rédigée : « Le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au recto. Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, des usages de la profession et pour des raisons liés à l'organisation et au bon fonctionnement des chantiers, la société se réserve la possiblité de muter le salarié dans le département où est implanté l'établissement dont le salarié dépend ou dans les départements limitrophes. La société se réserve également la possiblité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les département limitrophes ». La validité de la clause de mobilité n'est pas discutée. Seule sa mise en oeuvre constitue le présent litige. L'employeur étant présumé avoir mis en jeu la clause de mobilité dans l'intérêt de l'entreprise, il appartient au salarié de produire des éléments susceptibles de démontrer que sa mutation n'a pas été dictée par l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle a été mise en oeuvre de façon abusive. En l'espèce, la salariée fait valoir que la mutation décidée par l'employeur présentait un caractère excessif au regard des frais de déplacements qu'elle aurait dû supporter, ce qui l'autorisait à refuser ladite mutation abusive, tandis que l'employeur estime que le caractère excessif allégué n'est pas rapporté. La salariée verse aux débats : - le trajet issu de Google Maps entre son domicile sis à [Localité 3] et la gendarmerie nationale à [Localité 4] dont il ressort que le trajet le plus court entre les deux sites compte 18,4 kilomètres, soit 21 minutes en voiture sans circulation via l'A75, - le barème des indemnités kilométriques 2016 applicables aux automobiles. Elle en déduit qu'elle aurait été contrainte de parcourir 40 kilomètres aller/retour deux fois par semaine, soit 80 kilomètres par semaine ou 320 kilomètres par mois, ce qui aurait représenté un budget d'environ 160 € par mois de frais de déplacements au vu du barème fiscal 2013 pour une voiture de 5 chevaux et qu'après déduction de ces frais, elle n'aurait perçu en définitive que 100 € par mois, sa rémunération mensuelle brut étant fixée à 259,64€. Outre que le barème fiscal produit ne correspond pas à celui qui aurait été appliqué en 2013, ce document ne suffit pas à établir le caractère excessif de la mutation alors qu'il n'est pas contesté que le chantier sur lequel la salariée travaillait jusqu'alors avait été perdu par l'entreprise, que celle-ci se devait de positionner son employée sur un autre site et que le nouveau site sur lequel la salariée était affectée se trouvait dans le même secteur géographique, à des horaires adaptés à son emploi du temps professionnel. Dès lors, la mise en oeuvre de la clause de mobilité était régulière et fondée. Sur la rupture du contrat de travail. L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse. L'article L 1235-1 du même Code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Suite à la perte du chantier « France Télécom [Localité 3] », nous vous avons notifié le 26 septembre 2013 votre mutation sur le chantier « Gendarmerie » situé à [Localité 4] prenant effet à compter du 1er novembre 2013. Dans votre correspondance datée du 5 octobre 2013, reçue le 7, vous nous avez fait part de votre refus de vous rendre sur votre nouveau site aux horaires indiqués le mardi matin. Aussi, par courrier du 8 octobre 2013, nous avons modifié vos horaires de travail du mardi, et ce, conformément à votre clase de mobilité horaire prévue à votre contrat de travail. Le 14 octobre 2013, nous recevons votre courrier daté du 11 octobre 2013 sur lequel vous notez ne pas pouvoir travailler loin de [Localité 3]. Par courrier du 16 octobre 2013, nous vous rappelions que ce changement d'affectation a été rendu nécessaire suite à la perte du site « France Télécom [Localité 3] » et que cette mutation était conforme aux clauses de mobilité géographique et horaire prévues à votre contrat de travail et ne modifiait pas ce dernier. Par conséquent, nous vous demandions de vous présenter sur le site Gendarmerie de [Localité 4] à compter du 1er novembre 2013. Votre absence persistant sur le site Gendarmerie de [Localité 4], nous vous avons demandé, par courriers des 18 et 29 novembre 2013, de vous présenter sur votre nouveau site d'affectation et de nous adresser la justification légale de votre absence. Force est de constater que vous n'avez jamais rejoint votre nouvelle affectation. Or, comme nous vous l'avons indiqué dans nos différentes correspondances, cette mutation a été rendue nécessaire par la perte du site « France Télécom [Localité 3] » sur lequel vous étiez affectée. Elle constituait donc un simple changement de vos conditions de travail et s'imposait à vous. Votre préavis de deux mois débutera à compter de la date de présentation de ce courrier. (...) » L'employeur, qui reproche à la salariée de ne pas s'être présentée à compter du 5 novembre 2013 sur son nouveau poste de travail à [Localité 4], faits non contestés, malgré deux mises en demeure, établit l'existence d'une faute justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre du préjudice en résultant, outre une somme fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillfet 1991. Sur les demandes accessoires. La salariée sera tenue aux enties dépens de première instance et d'appel. Il est en revanche équitable de ne pas faire application des dispostions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt mis à disposition au greffe ; INFIRME l'intégralité des dispositions du jugement du 25 juin 2019 du conseil de prud'hommes de Montpellier ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le licenciement de Mme [P] [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [P] [D] aux entiers dépens de l'instance ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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