Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 24 mai 2016, 14NT01458

Mots clés
requête • vente • rapport • rejet • ressort • condamnation • pouvoir • production • propriété • réel • report • requis • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
24 mai 2016
tribunal administratif de Caen
3 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT01458
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Caen, 3 avril 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032582164
  • Rapporteur : Mme Catherine BUFFET
  • Rapporteur public : M. DELESALLE
  • Président : M. PEREZ
  • Avocat(s) : LETAVERNIER

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., la SCEA de Vimont et le GFA de Vimont ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 16 janvier et 11 février 2013 du préfet du Calvados relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale n° 613 au droit de Bellengreville-Vimont et de la liaison de la route départementale n° 613 à la route départementale n° 40 au droit de Vimont sur le territoire des communes d'Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont. Par un jugement n° 1300686 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2014 et 29 octobre 2015, M. C... et autres, représentés par MeE..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'évaluation sommaire du projet et des dépenses qui lui sont liées a été sous-estimée ; le coût de l'aménagement foncier agricole et forestier, de l'indemnisation des exploitants et celui des mesures en faveur de l'environnement n'a pas été pris en compte ; - les dispositions des articles R. 122-5, R. 122-14, L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ont été méconnues ; -le projet est dépourvu d'utilité publique. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2014, le département du Calvados conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C...et autres à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les arrêtés litigieux; - les moyens soulevés par M. C... et autres ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2015. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... et autres ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant MeD..., représentant le département du Calvados. 1. Considérant que M. C...et autres relèvent appel du jugement du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 janvier 2013 du préfet du Calvados déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale n° 613 au droit de Bellengreville-Vimont et de la liaison de la route départementale n° 613 à la route départementale n° 40 au droit de Vimont sur le territoire des communes d'Argences, Bellengreville, Frénouville, Moult et Vimont et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Bellenfreville, d'autre part, de l'arrêté du 11 février 2013 du préfet annulant son précédent arrêté et déclarant d'utilité publique la même opération ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses. (...) " ; que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement estimé à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique ; 3. Considérant que les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; 4. Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique contient une appréciation sommaire des dépenses d'un montant total de 21 750 000 euros, comprenant le coût des acquisitions foncières à réaliser d'un montant de 1 200 000 euros, incluant les indemnités de dépossession, les indemnités accessoires et les indemnités d'éviction, celui des études, d'un montant de 800 000 euros, et celui des travaux, d'un montant de 19 750 000 euros ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact précise que le coût des mesures prises en faveur de l'environnement s'établit à 1 210 000 euros soit 5,6% du coût total du projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût du projet litigieux, en particulier celui des travaux, aurait fait l'objet d'une sous-évaluation, laquelle ne saurait être démontrée par la production d'un article de journal se rapportant à une autre opération ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, applicable aux projets déposés à compter du 1er juin 2012 ; qu'en tout état de cause, l'étude d'impact analyse, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement alors en vigueur, l'état initial du site concerné par le projet litigieux et précise, notamment, qu'en amont du cours Sémillon, se trouvent six écrevisses à pieds blancs ; qu'il présente les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage pour prévenir et limiter les incidences du projet sur l'environnement ; qu'il prévoit, en particulier, s'agissant de cette espèce protégée, la mise en place d'un balisage des zones sensibles et la création de bassins de rétention des eaux de ruissellement ; 6. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement est inopérant à l'encontre d'une décision portant déclaration d'utilité publique ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (...) 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (...) " ; 8. Considérant que les arrêtés interministériels pris en application des articles R. 411-1 et suivants du code de l'environnement pour fixer les listes des espèces animales et végétales à protéger n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'interdire de déclarer d'utilité publique des travaux ou opérations susceptibles de porter atteinte à des espèces protégées, mais simplement de soumettre leur réalisation à une procédure d'autorisation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inopérant ; 9. Considérant, en dernier lieu, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à l'environnement et à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la route départementale n° 613, qui traverse les communes de Bellengreville et de Vimont, supporte un trafic de 21 500 véhicules, par jour, dont 9,6 % de poids lourds, devant atteindre 32 000 véhicules par jour en 2035, d'autre part, que la route départementale n° 40, qui traverse la commune de Vimont, supporte également un trafic de 6 500 véhicules dont 5,6 % de poids lourds; que cette situation entraîne un report de la circulation sur des axes secondaires peu adaptés qui présentent des risques pour la sécurité des usagers de ces voies et des nuisances importantes pour les riverains ; que le projet litigieux de déviation de la route départementale n° 613 et de création d'un barreau de liaison entre cette route et la route départementale n° 40, complémentaire à la liaison entre l'autoroute A13 et la route départementale n° 603 a pour but de permettre le contournement des communes de Bellengreville et de Vimont, réduisant ainsi les nuisances occasionnées par leur traversées, d'assurer un trafic de transit ainsi qu'une desserte de l'agglomération caennaise dans de meilleures conditions de sécurité et d'améliorer le cadre de vie du secteur considéré ; que, dans ces conditions, il présente un intérêt général ; que les requérants, qui se bornent à contester les effets bénéfiques du projet sur la circulation dans les communes de Cagny et Frenouville, n'établissent pas que les inconvénients du projet seraient excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le département du Calvados, que M. C... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. C... et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. C... et autres, le versement de la somme de 1 000 euros que le département du Calvados demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée. Article 2 : M. C... et autres verseront au département du Calvados une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la SCEA de Vimont, au GFA de Vimont, au ministre de l'intérieur et au département du Calvados. Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Perez, président de chambre, - M. Millet, président-assesseur, - Mme Buffet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mai 2016. Le rapporteur, C. BUFFET Le président, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 14NT01458