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Tribunal Administratif de Paris, 13 novembre 2023, 2322956

Mots clés
société • contrat • référé • requête • signature • recours • nullité • publicité • pouvoir • rejet • terme • principal • publication • règlement • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2322956
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : CABINET ALTANA (SELARL)

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 12 et 13 octobre 2023, la société Sonalarme, représentée par Me Muller, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler le contrat signé le 2 octobre 2023 entre l'Université Paris-Cité et la société SDEL en vue du remplacement du système de sécurité incendie sur le site de la faculté de pharmacie à Paris 6ème et de suspendre l'exécution de ce contrat pour la durée de l'instance, ou, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions par lesquelles l'université Paris-Cité a rejeté l'offre de la société Sonalarme et attribué le marché à la société SDEL ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Cité, à titre principal, de reprendre la procédure de passation au stade initial, ou, à titre subsidiaire, de la reprendre au stade de l'analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris-Cité une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la notation par le pouvoir adjudicateur des offres des candidats est entachée d'une rupture de l'égalité de traitement et d'une méconnaissance du principe de transparence ; elle a fait l'objet de discrimination lors de l'application des critères de notation ; - le marché a été signé en méconnaissance du délai prévu par les dispositions de l'article R. 2123-6 du code de la commande publique, auxquelles l'Université Paris-Cité a expressément entendu se soumettre ; - le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière ; l'acte d'engagement du marché mentionne un prix supérieur à l'avis d'attribution du marché ; les négociations entre l'acheteur et l'attributaire ont méconnu les stipulations de l'article 6.3 du règlement de consultation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 16 octobre 2023, la société SDEL, représentée par Me Kluczynski, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sonalarme la somme de 5 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête ne présente aucun moyen relevant de l'office du juge du référé contractuel. Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 13 octobre 2023, l'Université Paris-Cité, représentée par Me Fouré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sonalarme la somme de 1 500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle faut valoir que : - les conclusions présentées au titre du référé précontractuel sont irrecevables, le marché ayant été signé le 2 octobre 2023 ; - la société Sonalarme ne démontre pas avoir été lésée par la procédure de mise en concurrence ; - les autres moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, M. Simonnot a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Muller, représentant la société Sonalarme ; - les observations de Me Kluczynski, représentant la société SDEL ; - et les observations de Me Fouré, représentant l'Université Paris-Cité. A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 octobre 2023 à 18h00, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Une note en délibéré, présentée par l'Université Paris-Cité, a été enregistrée le 17 octobre 2023 à 11h45. Une note en délibéré, présentée par la société Sonalarme, a été enregistrée le 17 octobre 2023 à 19h27.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 26 juin 2023, l'Université Paris-Cité a lancé une consultation, dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte, en vue de l'attribution d'un marché public de travaux ayant pour objet le " remplacement du système de sécurité incendie sur le site de la faculté de pharmacie à Paris 6ème ". La société Sonalarme, qui a remis une offre pour l'attribution de ce marché public, a été avisée, par un courrier du 25 septembre 2023, du rejet de cette. Elle a introduit par sa requête du 6 octobre 2023 un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour contester la régularité de la procédure d'attribution de ce marché. Informée en cours d'instance, par un mémoire en défense de l'Université Paris-Cité communiqué le 12 octobre 2023, de la signature du marché le 2 octobre 2023, la société Sonalarme a répliqué à ce mémoire en saisissant le juge des référés d'un référé contractuel. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université Paris-Cité : 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge des référés en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 4. L'Université Paris-Cité fait valoir que les conclusions présentées par la société Sonalarme dans sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont irrecevables, le marché ayant été signé. S'il résulte des dernières écritures en demande ainsi que des propos tenus par elle lors de l'audience publique que la société Sonalarme a entendu requalifier son recours en référé contractuel, ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'Université Paris-Cité a rejeté l'offre de la société Sonalarme et attribué le marché à la société SDEL, qui ne peuvent qu'être regardées comme relevant de l'office du juge du référé précontractuel en application des dispositions de l'article L. 551-1 précité, sont irrecevables et doivent être écartées. Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative : 5. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ". Aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. () Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. " Enfin, aux termes de l'article L. 551-20 de ce code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. " 6. Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative. S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. Le juge des référés contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. 7. D'une part, pour demander l'annulation du contrat litigieux, la société invoque les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien de sa demande en référé précontractuel, tirés de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de la notation des offres, et de ce que le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière, en particulier concernant les négociations entre l'acheteur et l'attributaire, l'acte d'engagement du marché mentionnant un prix supérieur à l'avis d'attribution du marché. Toutefois, ces moyens ne se rattachent à aucun des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative. 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. / Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique. ". Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : " Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ". 9. Il résulte de l'instruction que le marché litigieux a été attribué au terme d'une procédure adaptée et que l'Université Paris-Cité, qui, contrairement à ce que la société Sonalarme soutient, ne peut être regardée comme ayant volontairement souhaité se soumettre au respect du délai de stand-still prévu par les dispositions de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, n'était, par suite, tenue par aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat, alors en outre, d'une part, que le règlement de consultation mentionne expressément que la procédure de passation du marché est la procédure adaptée, et, d'autre part, que le marché a été signé le 2 octobre 2023 soit antérieurement à l'enregistrement de la requête de référé précontractuel de la société Sonalarme, enregistrée le 5 octobre suivant. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'acte d'engagement que la signature du marché, intervenue le 2 octobre 2023, ait méconnu les dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative. 10. Il résulte de ce qui précède que la demande de la société Sonalarme, présentée sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché passé entre l'Université Paris-Cité et la société SDEL ne peut qu'être rejetée. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Sur les frais d'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Université, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante sur ce fondement. 12. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Sonalarme la somme de 1 000 euros, à verser à l'Université Paris-Cité et à la société SDEL, chacune, au titre des frais exposés et non compris dans le dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Sonalarme est rejetée. Article 2 : La société Sonalarme versera à l'Université Paris-Cité et à la société SDEL chacune une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sonalarme, à l'Université Paris-Cité et à la société SDEL. Fait à Paris, le 13 novembre 2023. Le juge des référés, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3