Cour d'appel de Riom, Chambre 1, 11 juillet 2023, 21/02122

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • référé • rapport • société • produits • pourparlers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Riom
11 juillet 2023
Tribunal judiciaire d'Aurillac
6 août 2021
Tribunal de grande instance d'Aurillac
4 décembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    21/02122
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Aurillac, 4 décembre 2018
  • Identifiant Judilibre :64ae4b39a1775905dba3bd17
  • Rapporteur : M. ACQUARONE
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juillet 2023 N° RG 21/02122 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV6J -DA- Arrêt n° [A] [B], [K] [J] épouse [B] / S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, [L] [M] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 06 Août 2021, enregistrée sous le n° 19/00373

Arrêt

rendu le MARDI ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M. [A] [B] et Mme [K] [J] épouse [B] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Maître Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Arnaud CLARAC, avocat au barreau de TOULOUSE Timbre fiscal acquitté M. [L] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Audrey OUDOUL, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mai 2023, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I. Procédure Les époux [A] et [K] [B] ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant à [Localité 3] (Cantal). Le bâtiment a été édifié par M. [A] [B] lui-même qui possédait pour ce faire les connaissances techniques nécessaires en maçonnerie, menuiserie et charpente. M. [B] a acheté les tuiles de la toiture à l'entreprise unipersonnelle [L] [M], laquelle s'est fournie auprès de la SAS Distribution Sanitaire Chauffage exerçant sous l'enseigne CEDEO. Deux ans après la construction de la maison les tuiles se sont révélées défectueuses. Par ordonnance du 4 décembre 2018 le juge des référés au tribunal de grande instance d'Aurillac a commis en qualité d'expert M. [R] [N] qui a remis son rapport le 29 avril 2019. Le 18 juin 2019 les époux [B] ont fait assigner au fond devant le tribunal de grande instance d'Aurillac, au visa notamment de l'article 1641 du code civil, la SAS Distribution Sanitaire Chauffage (SAS DSC) exerçant sous l'enseigne CEDEO, et M. [L] [M], afin d'obtenir réparation de leurs préjudices matériel (40 557 EUR) et immatériel (5000 EUR), outre article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure. Pour leur défense, M. [M] et la SAS DSC soutenait essentiellement que l'action des époux [B] était prescrite. À l'issue des débats, par jugement du 6 août 2021, le tribunal judiciaire d'Aurillac a prononcé la décision suivante : « Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe : DÉCLARE irrecevable comme forclose et prescrite l'action en garantie des vices cachés ; DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action en violation de l'obligation de conseil ; DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du fait des produits défectueux ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Me Jean-Antoine MOINS sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; REJETTE toutes prétentions contraires ou plus amples des parties. » Dans les motifs de sa décision le tribunal judiciaire a notamment écrit (extraits ) : Sur l'action engagée au titre de la garantie des vices cachés : Le délai de deux ans est un délai de forclusion qui n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption. L'action était donc recevable jusqu'au 28 juin 2016, dans le délai de deux ans suivant les deux ans de l'achèvement des travaux sans pouvoir excéder les cinq ans suivant la vente. Le délai de deux ans ne peut être suspendu par de simples pourparlers, le courrier du 21 novembre 2016 par lequel DSC indique que son fournisseur CADA est favorable à une résolution amiable du litige et s'est rapproché de l'agence CEDEO de Saint-Flour pour convenir d'un rendez-vous ne pouvant valoir reconnaissance de responsabilité mais seulement l'admission de l'existence de désordres. Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevable comme forclose et prescrite l'action en garantie des vices cachés. Sur l'action engagée au titre de la violation de l'obligation de conseil : En l'espèce, la vente des tuiles par Monsieur [M] à Monsieur et Madame [B] est intervenue suivant factures des 1er août 2011, 29 septembre 2011 et 6 juin 2012. Le délai quinquennal de l'article 2224 du code civile selon lequel 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer' a donc expiré au maximum le 6 juin 2017 si l'on se réfère à la dernière facture et l'assignation en référé a été délivrée le 14 septembre 2018 soit postérieurement à 1'expiration du délai de prescription de 5 ans de sorte que l'action sur ce fondement est irrecevable comme prescrite. Sur l'action engagée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux : Au regard des dispositions de l 'article 1245-16, la prescription court à compter du moment où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Monsieur et Madame [B] ont indiqué que les désordres ont débuté deux ans après l'achèvement de la maison soit en 2014. Le délai de prescription triennal est donc expiré depuis le 28 juin 2017. *** Les époux [A] et [K] [B] ont fait appel de cette décision le 6 octobre 2021. Dans un premier temps leur appel a été rejeté car le document PDF dépassait le nombre de caractères autorisés. L'appel a finalement été accepté à cette date. Il en résulte que le recours porte sur la totalité des dispositions du jugement, qui sont décrites dans le document ad hoc. Dans leurs conclusions du 24 décembre 2021 les époux [B] demandent à la cour de : « Il est demandé à la Cour d'Appel de RIOM : D'ANNULER, D'INFIRMER OU DE RÉFORMER LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AURILLAC ENREGISTRE SOUS LE Nº RG 19/00373, EN DATE DU 6 AOUT 2021, signifié à avocat le 16 août 2021 et à partie le 9 septembre 2021, en ce qu'il a été décidé de : - Déclarer irrecevable comme forclose et prescrite l'action en garantie des vices cachés initiée par les époux [B], - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en violation de l'obligation de conseil initiée par les époux [B], - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, initiée par les époux [B], - Condamner Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [X] [L] [M] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître Jean Antoine MOINS sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeter toutes prétentions contraires des époux [B] visant à : 1) Condamner solidairement voire in solidum, Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à payer et à porter à Monsieur [A] [B] et Madame [K], [E], [I], [T] née [J] : - la somme de 40.557 € TTC, majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation et à défaut du jugement à intervenir jusqu'à son complet paiement : mémoire, - la somme de 5.000 € au titre des dommages-intérêts complémentaires pour tracas subis par les époux [B] et autres préjudices immatériels dont préjudice de jouissance, 2) Déclarer que la somme de 40.557 € TTC sera réévaluée en tenant compte de l'évolution de l'indice national du coût de la construction entre la date d'établissement du devis, soit le 5 avril 2019, et la date de la décision définitive à intervenir et condamner solidairement voire in solidum, Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à payer et à porter à Monsieur [A] [B] et Madame [K], [E], [I], [T] née [J] le différentiel existant entre cette somme et la somme réindexée à la date de la décision à intervenir sauf à la majorer de l'intérêt au taux légal à compter du 18 juin 2018 correspondante à la dernière date de délivrance des assignations devant le premier juge jusqu'à son complet paiement : mémoire, 3) Condamner solidairement voire in solidum Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à payer et à porter à Monsieur [A] [B] et Madame [K], [E], [I], [T] née [J] la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance. 4) Condamner solidairement voire in solidum Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE aux dépens comportant les dépens de l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 4 décembre 2018 en ceux compris le coût du rapport d'expertise confié à l'expert [R] [N] mais aussi de l'instance au fond, dont distraction au profit de la SELARL AURIJURIS pour ceux dont elle aurait l'avance, 5) Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.

EN CONSÉQUENCE

: 1) Condamner solidairement voire in solidum, Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à payer et à porter à Monsieur [A] [B] et Madame [K], [E], [I], [T] épouse [B] née [J] la somme de 40.557 € TTC, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 18 juin 2018 jusqu'à parfait règlement : mémoire, voire de cette somme réévaluée en tenant compte de l'évolution de l'indice national du coût de la construction entre la date d'établissement du devis, soit le 5 avril 2019, et la date de la décision définitive à intervenir : mémoire, 2) Condamner solidairement voire in solidum Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE à payer et à porter à Monsieur [A] [B] et Madame [K], [E], [I], [T] épouse [B] née [J] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance, 3) Condamner solidairement voire in solidum Monsieur [L], [C] [M] et la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE aux dépens comportant les dépens de l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 4 décembre 2018 en ceux compris le coût du rapport d'expertise confié à l'expert [R] [N] mais aussi de l'instance au fond, dont distraction au profit de la SELARL AURIJURIS pour ceux dont elle aurait l'avance, 4) Mettre à néant les condamnations prononcées in solidum à l'encontre de Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [X] [L] [M] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation in solidum aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de SELARL AURIJURIS sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, 5) Rejeter toute demande de frais irrépétibles qui serait présentée par la Société par Actions Simplifiées DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE et Monsieur [L] [M] à l'égard des époux [B] au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'au au titre des dépens d'appel, 6) Rejeter toutes fins, demandes et conclusions en sens contraire. » *** M. [L] [M] a pris des conclusions le 23 mars 2022, dans lesquelles il demande à la cour de : « Vu l'assignation en date du 17 juin 2019 délivrée par les époux [B] à l'encontre de Monsieur [M], Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 25 avril 2019, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Vu la jurisprudence en la matière. Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aurillac le 6 août 2021 et la déclaration d'appel du 6 octobre 2021, DIRE bien jugé, mal appelé À TITRE PRINCIPAL Vu l'assignation en date du 17 juin 2019 délivrée par les époux [B] à l'encontre de Monsieur [M], Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 25 avril 2019, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Vu la jurisprudence en la matière. Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aurillac le 6 août 2021 et la déclaration d'appel du 6 octobre 2021, Vu l'article 1648 du Code civil et la jurisprudence y afférente Vu l'article L. 110-4 du Code de Commerce Vu l'article 2224 du Code Civil Vu l'article 1245-16 du Code Civil (anciennement 1386-17 du Code civil) CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aurillac le 6 août 2021 en ce qu'il a : « DÉCLARE irrecevable comme forclose et prescrite l'action en garantie des vices cachés DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action en violation de l'obligation de conseil. DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du fait des produits défectueux. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. CONDAMNE Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer à Monsieur [L] [M] la somme de l.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Me Jean-Antoine MOINS sur le fondement de l'article 699 de code de procédure civile. REJETTE toutes prétentions contraires ou plus amples des parties » À TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'assignation en date du 17 juin 2019 délivrée par les époux [B] à l'encontre de Monsieur [M], Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 25 avril 2019, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Vu la jurisprudence en la matière. Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Aurillac le 6 août 2021 et la déclaration d'appel du 6 octobre 2021, Vu les articles 1116 et suivants anciens du Code civil Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil DÉBOUTER Monsieur et Madame [B], de même que la Société DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE de ses demandes, fins et prétentions en tant que dirigées à l'encontre de Monsieur [M] qui sont infondées tant en fait qu'en droit. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET Y AJOUTANT CONDAMNER Monsieur et Madame [B] ou tout autre succombant in solidum à porter et payer la somme de 6.000 € à Monsieur [M] en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur et Madame [B] ou tout autre succombant in solidum aux entiers dépens engagés au fond en première instance et en appel, et en référé, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. » *** Enfin, la SAS Distribution Sanitaire Chauffage (ci-après SAS DSC), exerçant sous l'enseigne CEDEO, a conclu le 21 mars 2022 afin de demander à la cour de : « Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Vu l'assignation en date du 18 juin 2019 délivrée par les époux [B] à l'encontre de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 25 avril 2019, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'AURILLAC le 6 août 2021 et la déclaration d'appel du 6 octobre 2021 À TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions combinées de l'article L .110-4 du Code de commerce et 1648 du Code Civil, et la jurisprudence y afférente, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1245-16 du Code civil (anciennement article 1386-16 du Code civil), CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AURILLAC le 6 août 2021 en ce qu'il a dit et jugé : DÉCLARE irrecevable comme forclose et prescrite l 'action en garantie des vices cachés, DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action en violation de l'obligation de conseil, DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, DIT N'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, CONDAMNE Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum à payer à a SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [A] [B] et Madame [K] [J] épouse [B] in solidum aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Me Jean-Antoine MOINS sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, REJETTE toutes prétentions contraires ou plus amples des parties. À TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil DÉBOUTER Monsieur et Madame [B], de même que Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en tant que dirigées à l'encontre de la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO qui ne sont fondées ni en fait ni en droit EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, ET Y AJOUTANT CONDAMNER Monsieur et Madame [B] ou tout autre succombant in solidum à payer à la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l'enseigne CEDEO une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur et Madame [B] ou tout autre succombant in solidum aux entiers dépens de l'instance au fond en première instance et en appel et en référé, en ce compris notamment les frais d'expertise judiciaire. » *** La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance. Une ordonnance du 9 mars 2023 a clôturé la procédure. II. Motifs Il n'est pas discuté que M. [A] [B], maçon de profession et ancien menuisier charpentier, a construit lui-même la maison d'habitation dont la toiture est affectée de désordres (cf. les conclusions des appelants page 2). Afin de réaliser la couverture de l'immeuble, les époux [B] se sont adressés à l'entreprise [L] [M] qui leur a vendu des tuiles en ardoise de qualité « Brésil » suivant facture des 1er août 2011 pour 200 m², 29 septembre 2011 pour 100 m² et 6 juin 2012 pour 16 m². D'après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux versée au dossier par les appelants, l'ouvrage était terminé le 28 juin 2012. Dans leurs propres écritures tant devant le juge des référés que devant la cour, les époux [B] soutiennent que « deux ans après la construction de la maison, les tuiles se révéleront défectueuses, elle se dédoublent et se cassent. Les époux [B] interviendront officiellement auprès de M. [M] en mars 2016 pour lui dénoncer par écrit les désordres » (cf. assignation en référé page 3 et conclusions à la cour page 2). Il s'en déduit qu'à la fin du mois de juin 2014 les époux [B] avaient une parfaite connaissance des désordres affectant les ardoises qui leur avaient été vendues par l'entreprise [M], ce d'autant plus étant donné la qualité de professionnel du bâtiment de M. [A] [B]. Cette date fixe donc le point de départ du délai dont ils disposaient pour agir en garantie. Il est cependant admis que le point de départ du délai peut être repoussé lorsqu'à la suite de la découverte du vice par l'acheteur, une tentative de règlement amiable a été faite, qui a finalement échoué. Dans ce cas, le délai ne commence à courir que du jour où l'échec de la négociation a été consommé (cf. 1re Civ., 16 juillet 1987, nº 86-12.548, Bulletin 1987, I, nº 230 ; Com., 2 février 1971, nº 69-10.932, Bulletin des arrêts de la Chambre commerciale, nº 34). Encore faut-il que les pourparlers s'engagent après la découverte du vice et au moins dans les deux ans de celle-ci, car si les pourparlers peuvent suspendre le cours du délai, ils n'ont pas le pouvoir de faire naître un nouveau délai de deux ans alors que celui qui courait à partir de la découverte du vice serait déjà expiré. La solution contraire reviendrait à priver de toute efficacité les dispositions de l'article 1648 du code civil. Dans le cas présent, ayant pris connaissance du vice à la fin du mois de juin 2014, les époux [B] s'en sont plaints auprès de M. [M] pour la première fois avant le 30 mars 2016, puisque c'est à cette date que M. [M] écrit lui-même d'une part à son propre fournisseur la SAS DSC pour lui exposer la réclamation des époux [B] concernant « une défaillance au niveau des tuiles du Brésil (dédoublement du produit) » et demander « une visite rapide sur les lieux » avec un expert ; d'autre part à son assureur de responsabilité civile, la compagnie MAAF, pour lui « signaler un problème de marchandise sur le chantier de M. et Mme [B] [A] ». Or la réclamation des époux [B], effectuée sans contestation possible auprès de M. [M] dans les deux ans de la découverte du vice, a donné lieu à l'engagement de pourparlers afin de trouver une solution amiable, ainsi que cela résulte d'une première lettre que la SAS DSC leur écrit le 21 novembre 2016, en ces termes : Nous vous recontactons au sujet du litige qui vous oppose actuellement à notre agence Cedeo de Saint-Flour et M. [M], lié aux ardoises du Brésil installées à votre domicile. Notre fournisseur, CADA, vient de nous informer être favorable à une résolution amiable du litige. Il s'est ainsi rapproché de notre agence CEDEO SAINT-FLOUR pour convenir d'un rendez-vous. Nous vous informons que CEDEO ST FLOUR et CADA vous proposent d'organiser une réunion contradictoire le vendredi 9 décembre 2016 à 8 h 30 à votre domicile ['] Faisant suite à cette correspondance, le 15 février 2017 la SAS DSC écrit de nouveau aux époux [B] : Nous prenons note que vous acceptez d'effectuer la dépose de la couverture par vous-même. En l'état actuel des discussions, nous vous informons que notre fournisseur CADA consent à fournir de nouvelles ardoises pour remplacer celles défectueuses. Nous maintenons la négociation en vue d'obtenir le remplacement de la couverture entière ainsi que la prise en charge de la pose du matériel. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour vous tenir informés de l'évolution du dossier ['] Le 11 mai 2017, la SAS DSC écrit encore aux époux [B] : Suite rendez-vous téléphonique organisé le 10 mai 2017 avec M. [F] [U], nous vous faisons part de la nouvelle proposition de CADA pour résoudre le litige. D'une part, CADA accepte de vous fournir des ardoises en nombre suffisant pour remplacer celles défectueuses. D'autre part, le fabricant consent à prendre en charge les frais de la dépose des produits défectueux et de la pose des tuiles de remplacement. À ce titre, il propose que vous vous rapprochiez d'un autre couvreur pour en établir le chiffrage. Dès réception du nouveau devis, CADA s'est engagé à se déplacer de nouveau à votre domicile pour échanger sur cette proposition de transaction amiable ['] Dans les mêmes termes, la SAS DSC écrit une nouvelle fois aux époux [B] le 6 juin 2017 pour leur préciser que la société CADA accepte de leur fournir un certain modèle d'ardoises, étant rappelé que cette entreprise s'engage dès réception du nouveau devis à se déplacer à leur domicile « pour échanger sur cette proposition de transaction amiable. » Au travers de ces correspondances la SAS DSC reconnaît expressément que le problème de vice du matériau, qu'elle ne conteste pas, auquel se trouvent confrontés les époux [B], est lié à la fourniture des ardoises litigieuses par son agence CEDEO de Saint-Flour. Elle ne discute nullement par conséquent sa propre implication, même si elle se fait l'intermédiaire auprès de son fournisseur la société CADA afin de trouver une solution amiable au litige. Mais la négociation n'a pas abouti, puisque dans une dernière lettre du 25 juin 2018 la SAS DSC écrit aux époux [B] : « Cependant, après plusieurs relances, CADA nous a finalement informé en fin d'année dernière ne pas être le fournisseur des ardoises installées à votre domicile ». En conséquence, la SAS DSC invite les époux [B] « à déclarer ce sinistre auprès de votre compagnie d'assurance habitation qui missionnera un expert et exercera les recours à l'appui du rapport de ce dernier. » Manifestement, cette ultime lettre du 25 juin 2018 marque le point de départ de l'échec des négociations qui avaient été engagées à la suite de la plainte des époux [B] auprès de M. [M] au cours du premier trimestre 2016, et de manière certaine avant le 30 mars. Les époux [M] ont ensuite assigné en référé la SAS DSC et M. [L] [M] le 17 septembre 2018 en dénonçant très explicitement le caractère défectueux des tuiles litigieuses, moyennant quoi leur demande fondée sur la garantie des vices cachés, exercée moins de 20 ans après la vente conformément à l'article 2232 du code civil, et moins de deux années après la date de l'échec des pourparlers conformément à l'article 1648 du même code, n'est pas prescrite (cf. les jurisprudences ci-dessus citées, et 3e Civ., 8 décembre 2021, nº 20-21439 ; 25 mai 2022, nº 21-18218). Concernant l'existence d'un vice caché des ardoises fournies par la SAS DSC et vendues par M. [M], elle est suffisamment démontrée tant par les échanges ci-dessus que par l'expertise judiciaire de M. [R] [N] qui conclut sur ce point : « Le délitement des ardoises par strates est à mon sens un vice caché » (rapport page 8). Il précise avoir connaissance en sa qualité d'expert de plusieurs autres dossiers similaires dans le Cantal, d'où il déduit que « les ardoises du Brésil ne sont pas adaptées aux différentiels de températures de nos zones de montagne et il serait judicieux que les fournisseurs cessent de commercialiser ce type de produit dans notre région » (rapport page 9). Les faits de la cause tels que ci-dessus décrits conduisent à une condamnation in solidum de M. [L] [M] et de la SAS DSC exerçant sous l'enseigne CEDEO, puisque l'un et l'autre dans cette chaîne de contrats ont participé au dommage subi par les époux [B]. Dans son rapport du 29 avril 2019, page 9, M. [R] [N] valide le devis de l'entreprise Geoffrey GRARE en date du 5 avril 2019 pour 40 557 EUR TTC. C'est cette somme qui est maintenant demandée par les époux [B], et qui leur sera donc payée in solidum par la SAS DSC et M. [L] [M] avec indexation sur l'évolution du coût de la construction depuis la date du devis. 3000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile, à charge in solidum de M. [L] [M] et de la SAS DSC. Sous la même solidarité M. [L] [M] et la SAS DSC supporteront les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais du référé et de l'expertise judiciaire réalisée par M. [R] [N] le 29 avril 2019.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement ; Statuant à nouveau : Condamne in solidum la SAS Distribution Sanitaire Chauffage exerçant sous l'enseigne CEDEO, et M. [L] [M] à payer aux époux [B] la somme de 40 557 EUR TTC avec indexation sur l'évolution du coût de la construction depuis le 5 avril 2019 ; Condamne in solidum les mêmes à payer aux époux [B] ensemble la somme unique de 3000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais du référé et de l'expertise judiciaire réalisée par M. [R] [N] ; Déboute les parties de leurs autres demandes. Le greffier Le président
Note...

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