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Tribunal Administratif de Dijon, 1ère Chambre, 26 octobre 2023, 2103357

Mots clés
voirie • propriété • requête • rapport • bornage • recours • rejet • ressort • service • tiers • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Tribunal Administratif de Dijon
26 octobre 2023
tribunal judiciaire de Nevers
10 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire :
    2103357
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Nevers, 10 mai 2021
  • Rapporteur : Mme Ach
  • Président : M. Olivier Rousset
  • Avocat(s) : BARBEROUSSE NATACHA

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 décembre 2021, 23 février 2023 et 28 mars 2023, M. B F et Mme D A épouse F, initialement représentés par Me Bouillaguet et désormais par Me Barberousse, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Nièvre a délivré à M. E C une permission de voirie pour la réalisation de travaux de busage d'un fossé sur le domaine public ; 2°) de mettre à la charge du département de la Nièvre le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le président du conseil départemental n'a pas vérifié si M. C était propriétaire du terrain sur lesquels les travaux vont s'effectuer alors que la portion de terrain située entre la parcelle cadastrée C 145 et la route départementale n° 258 est incluse dans l'emprise de la parcelle C 147 dont ils sont les seuls propriétaires ; - cette bande de terrain n'appartient pas au domaine public routier, de sorte que le département de la Nièvre n'était pas compétent pour accorder la permission de voirie litigieuse ; - le courrier du département de la Nièvre daté du 16 octobre 2018, lequel se prononce sur l'alignement de fait de la route départementale n° 258, ne revêt pas la forme d'un arrêté et ne leur a jamais été notifié, de sorte qu'il ne peut valoir arrêté d'alignement individuel et qu'ils ne sont pas forclos pour revendiquer la propriété de la parcelle C 147. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er avril 2022 et 17 mars 2023, le département de la Nièvre conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, M. E C conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est infondée. Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Caille, substituant Me Barberousse, représentant M. et Mme F.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme F, propriétaires des parcelles cadastrées C 143, C 147 et C 444 situées sur la commune de Saint-Firmin, sont voisins de M. C, propriétaire des parcelles C 146 et C 145. Par un jugement du 10 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nevers, saisi par M. C et son épouse, a ordonné, notamment, le bornage des parcelles C 145 et C 147. Puis, M. C a demandé au département de la Nièvre une permission de voirie en vue de réaliser des travaux de busage du fossé s'écoulant devant la parcelle C 145 afin de lui permettre d'accéder à sa propriété. Par arrêté du 2 juillet 2021, le président du conseil départemental de la Nièvre lui a délivré l'autorisation sollicitée. Les époux F ont formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 29 novembre 2021. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ". L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion ". 3. En outre, aux termes l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Selon l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. () ". Enfin, en vertu de l'article L. 131-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ". 4. Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l'examen soulève une difficulté sérieuse. 5. Ainsi qu'il a été dit, la délimitation des parcelles C 145 et C 147 situées sur le territoire de la commune de Saint-Firmin a fait l'objet d'un bornage judiciaire à la demande de M. C. Le jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 10 mai 2021 ne s'est toutefois pas prononcé sur la propriété d'une bande enherbée située entre la parcelle C 145, appartenant à M. C, et la route départementale n° 258. L'expert désigné par le tribunal judiciaire a notamment relevé, dans son rapport du 28 mars 2018, que cette portion de terrain pouvait appartenir " au département comme pourrait le laisser supposer le plan de bornage de 1907 ou aux époux F comme le laisse croire le plan cadastral ". Dans le cadre de la présente instance, M. et Mme F font valoir que le département de la Nièvre ne pouvait légalement délivrer une permission de voirie à M. C sur cette bande enherbée qui est incluse dans la parcelle C 147, dont ils sont propriétaires. 6. Pour justifier de leur droit de propriété, M. et Mme F produisent un extrait du plan cadastral daté du 4 octobre 2017, lequel fait apparaître la bande enherbée située devant la parcelle C 145 comme étant comprise dans la parcelle C 147 ainsi que deux attestations notariées datées des 17 juillet 1957 et 26 février 1980. Toutefois, la permission de voirie en litige porte uniquement sur le busage du fossé et n'a pas pour objet d'autoriser d'autres travaux. Or, faute de mentionner un quelconque fossé ou d'être accompagnés d'un plan permettant d'apprécier les limites de la parcelle C 147, les actes notariés versés aux débats permettent seulement d'établir que M. F est propriétaire d'une " place à bûcher " cadastrée C 147 d'une contenance d'un are et deux centiares. En tout état de cause, il ressort des plans d'arpentage annexés au rapport de l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Nevers que le fossé litigieux, qui contourne la fontaine communale par un busage pour longer la voie publique, se situe entre la parcelle C 147 telle qu'elle est actuellement délimitée au cadastre et la voie départementale n° 258, ce que reconnaissent expressément M. et Mme F dans leur mémoire du 23 février 2023 puisqu'ils indiquent que " c'est au-delà de la limite cadastrale de la parcelle C 147 qu'a été creusé le fossé de recueil des eaux pluviales de la chaussée, faisant partie intégrante du réseau public des eaux pluviales ". Dans ces conditions, à supposer même que le cadastre actuel soit, ainsi que le revendiquent les requérants, conforme aux limites réelles de la parcelle C 147, ces derniers ne produisent aucun titre de nature à justifier de leur propriété sur les éléments qui excèdent cette emprise, et, en particulier, sur le fossé litigieux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet ouvrage, qui comporte un avaloir des eaux pluviales devant la parcelle C 147, a vocation à recueillir les eaux de ruissellement de la route départementale et constitue dès lors un accessoire indispensable de la voirie qu'il borde. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de titre en attribuant la propriété aux époux F ou à un tiers et dont l'examen soulèverait une difficulté sérieuse, le fossé en litige doit être regardé, sans qu'il soit besoin de tenir compte du courrier du 16 octobre 2018 du président du conseil départemental de la Nièvre, comme appartenant au domaine public routier du département de la Nièvre. Il en va ainsi quand bien même M. et Mme F soutiennent, sans d'ailleurs l'établir, avoir régulièrement procédé à son entretien. 7. Dès lors que le fossé que M. C projette de buser appartient au domaine public routier du département de la Nièvre, le président du conseil départemental était seul compétent pour autoriser les travaux. De plus, la permission de voirie étant délivrée sous réserve du droit des tiers, ainsi que le rappelle l'article 6 de l'arrêté en litige, la circonstance que les travaux projetés puissent excéder le simple busage du fossé et éventuellement porter sur la bande enherbée dont M. et Mme F revendiquent la propriété est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, lequel a, ainsi qu'il a déjà été dit, pour seul objet d'autoriser les travaux réalisés sur le domaine public. 8. En deuxième lieu, M. et Mme F ne sauraient sérieusement soutenir qu'il appartenait au département d'exiger de M. C qu'il justifie être propriétaire du fossé sur lequel il projetait d'effectuer des travaux, dès lors que la permission de voirie en litige a précisément pour objet d'autoriser son bénéficiaire à occuper le domaine public routier du département, lequel n'appartient pas à M. C. 9. Enfin, la circonstance que M. et Mme F n'auraient pas été destinataires d'un arrêté d'alignement alors pourtant qu'ils indiquent en avoir sollicité le bénéfice au département de la Nièvre est sans incidence sur l'arrêté en litige. Il en va de même de la circonstance que le courrier adressé par le département de la Nièvre le 16 octobre 2018 à l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de l'informer de l'alignement de fait de la voie départementale n° 258 aux droits des parcelles C 145 et C 147 ne leur aurait pas été notifié. Au demeurant, ce courrier était annexé au rapport d'expertise dont ils ont eu nécessairement connaissance dans le cadre de la procédure judiciaire. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2021. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Nièvre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. et Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcoût de travail dans ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. En l'espèce, le département de la Nièvre, qui n'a pas eu recours aux services d'un avocat, ne fait pas état de frais spécifiques exposés pour défendre à l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions qu'il a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Nièvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme D A épouse F, au département de la Nièvre et à M. C. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. La rapporteure, O. ViottiLe président, O. Rousset La greffière, C. Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2103357