Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 6 juin 2013, 12LY02288

Mots clés
travail et emploi • politiques de l'emploi Indemnisation des travailleurs privés d'emploi • salaire • société • contrat • requête • banque • emploi • rapport • règlement • résidence • ressort • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
6 juin 2013
Tribunal administratif de Grenoble
15 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    12LY02288
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027878244
  • Rapporteur : M. Vincent-Marie PICARD
  • Rapporteur public :
    M. POURNY
  • Président : M. CLOT
  • Avocat(s) : COUDRAY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003471 du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 par laquelle le directeur adjoint de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a fixé son salaire brut mensuel de référence à 10 500 euros et rejeté ses conclusions tendant à ce que ce salaire soit porté à 14 535 euros par mois ; 2°) d'annuler cette décision et de porter ce salaire à 14 535 euros par mois ou, à tout le moins, d'enjoindre à l'Etat de fixer à 14 535 euros son salaire brut mensuel de référence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative ; Il soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée et le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la convention du secteur bancaire n'avait pas vocation à s'appliquer ; - l'administration ne pouvait légalement retenir que le supplément de revenus alloué en mars 2008 ne pouvait être pris en considération comme salaire ; - l'administration ne pouvait limiter à 10 500 euros son revenu mensuel de référence ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2012, présenté pour M.A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Il soutient en outre que : - il a travaillé pour la Société Générale, été muté en 2006 à Londres et été licencié en avril 2009 ; - son revenu mensuel de référence ne correspond pas aux revenus perçus dans le cadre de son activité en Grande-Bretagne ; - le salaire servant de calcul aux prestations de chômage est celui effectivement perçu en dernier lieu et l'allocation de chômage doit être proportionnée aux revenus perçus au moment de la perte d'emploi ; - c'est à la lumière de ces principes que doit être lue la circulaire CDE n° 96-02 du 21 janvier 1996 ; - l'administration s'est uniquement référée à la convention collective du secteur de la banque, donnant une importance disproportionnée à cet élément ; - la méthode retenue a abouti à fixer un salaire de référence inférieur à celui versé en 2006 avant sa prise de fonction à Londres qui a comporté une augmentation de sa rémunération d'un tiers environ ; - c'est le montant brut du dernier salaire perçu au cours des douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé, y compris les primes et bonus divers accordés en contrepartie du travail réalisé, qui doit être pris en compte ; - en se basant sur la rémunération nette du dernier mois de rémunération, à l'exclusion des primes perçues, l'administration et le Tribunal ont commis une erreur de droit ; - sa dernière rémunération était d'un montant mensuel brut moyen de 18 471 euros et le salaire de référence ne pouvait être inférieur à un plancher moyen de 12 006 euros ;

Vu l'ordonnance

en date du 11 février 2013 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixant la date de clôture de l'instruction au 27 février 2013 ; Vu la mise en demeure en date du 4 janvier 2013 adressée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; 1. Considérant que par une décision du 31 mai 2010, le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a, en dernier lieu, fixé à 10 500 euros le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités de chômage dues à M. A... compte tenu de la rémunération qu'il percevait dans l'emploi qu'il avait occupé à la Société Générale à Londres entre le 1er août 2006 et le 5 avril 2009 ; que M. A...a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Grenoble et demandé que ce salaire soit porté à 14 535 euros par mois ; qu'il fait appel du jugement du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal a rejeté sa demande ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la minute du jugement attaqué, seule à prendre en considération, comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition manque donc en fait ; 3. Considérant que contrairement à ce que soutient également M.A..., le jugement attaqué, qui explicite, même brièvement, les raisons pour lesquelles le Tribunal a jugé applicable la convention collective du secteur bancaire, est suffisamment motivé ; Sur les conclusions tendant à la majoration du salaire de référence : 4. Considérant que M. A...ne conteste pas l'irrecevabilité opposée en première instance à ses conclusions tendant à la majoration de 10 500 à 14 535 euros par mois du salaire de référence retenu par l'administration; que, dès lors, ses conclusions, sus-analysées, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité de la décision du 31 mai 2010 : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5422-3 du code du travail : " Lorsque, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le travailleur privé d'emploi a été employé en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance est déterminé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'intéressé " ; qu'aux termes de l'article R. 5422-4 du même code: " Le salaire de référence mentionné à l'article R. 5422-3 est le salaire usuel correspondant, au lieu où le travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire de l'un des Etats mentionnés à ce même article. Ce salaire ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné au premier alinéa. Ce plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi " ; que par un arrêté du 7 août 1995 le ministre a fixé ce plancher à 65 % du salaire brut ; 6. Considérant, en premier lieu, que, comme l'a jugé le Tribunal, et contrairement à ce que prétend M.A..., le salaire plancher prévu à l'article R. 5422-4 précité du code du travail devait être déterminé en fonction du seul montant du dernier mois de rémunération et non de la moyenne des rémunérations brutes mensuelles perçues au cours des douze derniers mois ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que M. A...reproche à l'administration d'avoir retenu comme seul critère pour fixer le salaire de référence la convention collective du secteur de la banque ; que, pour arrêter à la somme de 4 854,33 euros la rémunération mensuelle minimale à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait occupé en France un emploi analogue à celui qu'il avait en Grande-Bretagne, l'administration s'est reportée à la convention collective " banques " du 24 novembre 2008, et plus spécialement à son annexe VII relative, en particulier, à la grille des salaires annuels minima pour les cadres d'une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, elle se serait fondée sur ce seul élément pour fixer le salaire de référence en litige ; qu'il apparaît notamment qu'elle a pris en considération la rémunération que lui versait la Société Générale à Londres ; que, par ailleurs, l'intéressé n'apporte aucun élément qui tendrait à démontrer que, pour des fonctions comparables à celles qui étaient les siennes en Grande-Bretagne, sa rémunération mensuelle minimale aurait été supérieure à celle retenue par l'administration s'il avait exercé ces fonctions en France ; 8. Considérant, en troisième lieu, que si M. A...soutient que le montant de 10 500 euros retenu par l'administration comme salaire de référence ne serait pas cohérent avec la rémunération de 11 500 euros en moyenne qu'il percevait avant sa promotion en 2006 à la Société Générale à Londres, il ne le démontre pas dès lors que cette dernière rémunération était pour partie constituée de bonus dont rien au dossier ne permet d'affirmer qu'ils auraient pu être intégralement pris en compte comme salaire au titre du calcul des allocations d'assurance chômage ; 9. Considérant, en quatrième lieu, que pour estimer la situation salariale de M. A...en Grande-Bretagne l'administration s'est basée, contrairement à ce qu'il soutient, sur la moyenne, au cours des douze mois précédant la fin de son contrat, de ses rémunérations brutes mensuelles, intégrant tout aussi bien le montant du salaire net perçu que le montant de l'impôt prélevé à la source ; 10. Considérant, en dernier lieu, que si M. A...reproche à l'administration de ne pas avoir pris en considération une prime liée à son contrat de travail, perçue en mars 2008, il ne fournit aucune explication sur la raison exacte de l'attribution de cet avantage, n'indiquant pas en quoi, notamment, il serait la contrepartie d'une exécution normale du contrat de travail ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social. Délibéré après l'audience du 16 mai 2013 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Picard et M.B..., premiers conseillers ; Lu en audience publique, le 6 juin 2013. '' '' '' '' 2 N° 12LY02288