Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 9 mars 2017, 15LY02795

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • tiers • subrogation • requête • préjudice • recours • société • mineur • prescription • réparation • risque • assurance • désistement • quittance • rapport • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
9 mars 2017
Cour administrative d'appel de Lyon
5 juillet 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    15LY02795
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juillet 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034196833
  • Rapporteur : Mme Genevieve GONDOUIN
  • Rapporteur public :
    M. DURSAPT
  • Président : M. d'HERVE
  • Avocat(s) : SAIDJI & MOREAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une indemnité de 68 234,73 euros, outre intérêts légaux capitalisés courant à compter de la date de réception par le ministre de la justice de sa demande préalable. Par le jugement n° 1302253 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à verser à la MAIF la somme de 68 234,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2013, capitalisés au 23 avril 2014 et 23 avril 2015. Procédure devant la cour - I - Par un recours enregistré le 7 août 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juin 2015 ; 2°) de rejeter la requête de la MAIF comme non fondée en toutes ses prétentions. Le ministre soutient que : - si la MAIF allègue être l'assureur de l'association départementale de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de Seine-Saint-Denis et être subrogée dans ses droits mais sans l'établir, l'action en garantie qu'elle invoque dans sa requête contre l'État relève en réalité d'un recours à titre récursoire qui exclut d'invoquer le régime de responsabilité sans faute applicable à la victime subrogeante, tiers au service public ; la requérante n'a aucun intérêt personnel pour engager la responsabilité sans faute de l'État ; - le centre éducatif renforcé " Roger Ninin " est un établissement social et médico-social (ESSMS) dont la gestion est assurée par une personne privée, l'ADSEA ; celle-ci assure la garde des mineurs qui sont placés par le juge des enfants, moyennant un prix forfaitaire par journée d'accueil versé par le ministre de la justice ; cette association ne pouvait valablement, en conséquence, invoquer le régime de responsabilité sans faute de l'État pour risque spécial causé aux tiers du fait de la mise en oeuvre d'une mesure de l'ordonnance du 2 février 1945 ; - la MAIF ne peut plus exercer un droit que la victime avait d'ores et déjà exercé ; le subrogé ne peut en effet exercer les actions si le subrogeant les a lui-même exercées ; - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en compte la part de responsabilité de l'ADSEA dans la réparation du préjudice de la victime ; - la victime a subi son préjudice lors de l'accident qui s'est produit le 29 juillet 2006 ; la prescription quadriennale était donc acquise lorsqu'a été présentée la demande d'indemnisation ; - la faute de surveillance commise par l'ADSEA 93 implique l'exonération totale ou partielle de la responsabilité de l'État. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2015, la MAIF, ayant pour avocat Me B..., demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du ministre de la justice ; 2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif qui lui a alloué la somme de 68 234,73 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros (HT) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La MAIF fait valoir que : - elle a produit devant les premiers juges une quittance subrogatoire datant du 30 avril 2013 ; - l'association et son assureur sont subrogés dans les droits que la victime détient sur l'État dans la limite des sommes mises à leur charge par les juridictions de l'ordre judiciaire ; cette solution a expressément été consacrée par le Conseil d'État ; elle a versé 68 234,73 euros à Groupama, en raison des fautes commises par les deux mineurs, elle est donc en droit de réclamer à l'État une indemnisation en vertu du régime de responsabilité sans faute, à concurrence du montant de l'indemnisation qu'elle a versée ; - l'action de la MAIF, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, est bien subrogatoire et son assuré subrogé a la qualité de tiers par rapport au service public ; - en vertu d'une jurisprudence administrative constante, l'action de la victime à l'encontre d'une association à laquelle ont été confiés des mineurs ne fait pas obstacle à ce que soit aussi recherchée devant les juridictions administratives la responsabilité de l'État en raison du risque spécial créé par les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ; - la responsabilité de l'État est une responsabilité sans faute, le fait du tiers n'est pas susceptible d'exonérer l'État ; en outre, le ministre de la justice se borne à évoquer une faute de l'association, sans apporter d'éléments tangibles de nature à étayer ses allégations ; - sa créance n'est devenue certaine qu'à compter du règlement à la compagnie adverse ; en tout état de cause, la consolidation de l'état de santé de la victime est survenue le 16 mars 2009 ; en vertu de la décision du Conseil d'État rendue le 5 décembre 2014, la créance aurait été prescrite le 1er janvier 2014 ; - II - Par une ordonnance du 5 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon, saisi par la MAIF d'une demande d'exécution du jugement n° 1302253, frappé d'appel, du tribunal administratif du 9 juin 2015, a sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle, sous le n° 16LY02352, Par un mémoire enregistré le 1er février 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la cour qu'avait été allouée à la MAIF la somme de 72 720,46 euros en exécution du jugement du 9 juin 2015. Par un mémoire enregistré le 1er février 2017, la MAIF a déclaré se désister de son recours tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1302253 du 9 juin 2015. Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code civil ; - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gondouin, rapporteur, - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public. 1. Considérant que M. C...et M. A..., mineurs à l'époque des faits, avaient été confiés provisoirement, par ordonnances du juge des enfants prises en application de l'ordonnance visée ci-dessus du 2 février 1945, au centre éducatif renforcé (CER) Roger Ninin géré par l'association départementale de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93) ; qu'à la fin du mois de juillet 2006, alors qu'ils séjournaient à Villard-sur-Doron en Savoie avec le CER, ils ont fait une fugue, volé un véhicule et blessé gravement un cycliste ; que la société Groupama, assureur du véhicule volé à l'origine des dommages causés à la victime, a indemnisé les préjudices subis par celle-ci à hauteur de 68 234,73 euros ; que la MAIF, assureur de l'ADSEA 93, après avoir indemnisé la société Groupama en avril 2012, a demandé à l'État, le 19 avril 2013, de lui verser cette somme de 68 234,73 euros outre les intérêts légaux ; que, par un jugement du 9 juin 2015 dont le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à verser à la MAIF la somme de 68 234,73 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2013, capitalisés au 23 avril 2014 et 23 avril 2015 ; 2. Considérant que la MAIF a saisi le tribunal administratif de Grenoble, le 1er décembre 2015, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1302253 du 9 juin 2015 ; que ce jugement ayant fait l'objet d'un appel, le président du tribunal administratif a transmis cette demande au président de la cour administrative d'appel de Lyon ; que, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle, sous le n° 16LY02352 ; 3. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes relatives au même jugement pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

Sur la

requête n° 15LY02795 : En ce qui concerne la subrogation de la MAIF : 4. Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 1251 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La subrogation a lieu de plein droit : (...) / 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; 5. Considérant que l'assureur qui acquitte la dette de son assuré bénéficie d'une double subrogation dans les droits de son assuré lorsqu'il lui a payé une indemnité d'assurance au titre du contrat conclu avec celui-ci, mais aussi, par l'effet des dispositions précitées du 3° de l'article 1251 du code civil, dans les droits du tiers dont son assuré a bénéficié lorsque la dette de ce dernier à l'égard du tiers a été acquittée ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ou à la victime ; que cette preuve peut être apportée à tout moment de la procédure avant que le juge n'ait statué ; 6. Considérant, d'une part, que la MAIF a produit une pièce intitulée " quittance subrogatoire " datée du 30 avril 2013 au terme de laquelle la société Groupama, atteste qu'elle a reçu d'elle la somme de 68 234,73 euros représentant le remboursement des sommes versées à la victime de l'accident de circulation survenu aux Saisies le 29 juillet 2006 ; que contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la MAIF peut ainsi bénéficier de la double subrogation prévue par les dispositions législatives précitées ; 7. Considérant, d'autre part, que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 à l'une des personnes mentionnées dans cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée devant la juridiction administrative la responsabilité de l'État en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'ainsi qu'il a été dit, la MAIF est subrogée dans les droits de la victime dès lors qu'elle a établi avoir acquitté la dette de son assuré, l'ADSEA 93, auprès de la société Groupama ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est dès lors pas fondé à invoquer " un défaut d'intérêt à agir à titre subrogatoire " de la MAIF ; 8. Considérant, enfin, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la victime des agissements des mineurs pouvait rechercher indifféremment la responsabilité de l'ADSEA 93 ou celle de l'État ; que la circonstance qu'elle ait demandé une indemnisation à l'ADSEA 93 ne peut valoir renoncement implicite à l'exercice d'une action contre l'État ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas davantage fondé à soutenir que la MAIF, subrogée dans les droits de la victime de l'accident, ne pourrait rechercher la responsabilité de l'État dès lors que la victime aurait déjà recherché celle de l'ADSEA 93 ; En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale de la créance de la MAIF : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'État (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court (...) contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) " ; que la créance que l'auteur d'un dommage ou son assureur, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, détient sur une personne publique à laquelle le dommage est également imputable se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenue la transaction qui a fixé le montant de la réparation et rendu ainsi la créance liquide et exigible ; 10. Considérant que, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la MAIF établit avoir indemnisé la société Groupama, en avril 2012 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant des dommages causés à la victime par MM. C...et A...ainsi réparés était déterminable antérieurement à cette transaction ; que, par suite, la créance acquise par la MAIF sur l'État, à l'occasion de sa subrogation dans les droits de la victime, n'étant devenue certaine dans son montant, liquide et exigible qu'à compter d'avril 2012, le délai de prescription institué par les dispositions précitées de la loi de 1968 a commencé à courir à compter du premier jour de l'année suivante, soit à compter du 1er janvier 2013 et non, ainsi que le soutient le ministre de la justice, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dommage ; qu'à la date d'enregistrement de la requête de la MAIF devant le tribunal administratif, le 23 avril 2013, sa créance n'était pas prescrite ; que l'exception opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit donc être écartée ; En ce qui concerne le préjudice : 11. Considérant que les premiers juges, après avoir relevé que la MAIF justifie s'être acquittée, pour l'indemnisation du préjudice subi par la victime de MM. C...etA..., de la somme non contestée en défense de 68 234,73 euros ont jugé qu'elle était dès lors fondée à demander la condamnation de l'État au paiement de ladite somme outre les intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci ; que le garde des sceaux, ministre de la justice ne conteste pas davantage en appel qu'en première instance le montant de cette somme ; qu'en outre, la faute de surveillance de l'ADSEA 93 qui serait, selon ses allégations, de nature à exonérer totalement ou partiellement l'État, n'est en rien établie ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à verser à la MAIF la somme de 68 234,73 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2013, capitalisés au 23 avril 2014 et 23 avril 2015 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions ; Sur la requête n° 16LY02352 : 14. Considérant que, par un mémoire enregistré le 1er février 2017, la MAIF a déclaré se désister de son recours tendant à l'exécution du jugement n° 1302253 du 9 juin 2015 du tribunal administratif de Grenoble, le garde des sceaux, ministre de la justice ayant procédé au règlement de la somme de 72 720,46 euros ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la MAIF dans le dossier n° 16LY02352. Article 2 : La requête n° 15LY02795 du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 3 : L'État versera à la MAIF la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF). Délibéré après l'audience du 9 février 2017 où siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, président-assesseur, Mme Gondouin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 mars 2017. 7 N° 15LY02795 et N° 16LY02352