Cour d'appel de Paris, 7 mai 2021, 2017/14388

Mots clés
société • déchéance • produits • transmission • transaction • saisie • vente • assurance • propriété • banque • publicité • bourse • recouvrement • nullité • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
7 mai 2021
Tribunal de grande instance de Paris
4 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2017/14388
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : ABANCA ; ABANKA
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 1243627 ; 860561 ; 860632
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2017
  • Parties : NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR DD (venant aux droits de la Sté ABANKA DD, Slovénie, intervenante volontaire) / ABANCA CORPORACION BANCARIA SA (Espagne)

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 7 mai 2021 Pôle 5 - Chambre 2 Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 17/14388 - n° Portalis 35L7-V-B7B-B3YZJ Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2017 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3 ème chambre 1 ère section - RG n°15/17290 INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme telle APPELANTE Société NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR D.D., société de droit slovène, venant aux droits de la société ABANKA D.D., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Ulica Vita Kraigherja 4 2000 MARIBOR SLOVENIE Représentée par Me A G de la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 0111 Assistée de Me S S plaidant pour la SCP ATTALAH - COLIN - MICHEL - VERDOT ET AUTRES, avocate au barreau de PARIS, toque P 0008 INTIMEE Société ABANCA CORPORACION BANCARIA S.A., société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé C/ Canton Claudino Pita n° 2 E-15300 BETANZOS LA CORUNA ESPAGNE Représentée par Me J B, avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assisté de Me G R plaidant pour la SELARLU PLASSERAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 2354 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme L L, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme L L a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme B C, Présidente Mme L L, Conseillère Mme A M, Conseillère Greffière lors des débats : Mme C T

ARRET

: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme B C, Présidente, et par Mme C T G présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement contradictoire rendu le 4 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2017 par la société de droit slovène Abanka D.D. (la société Abanka), Vu les dernières conclusions «d'appel réponsives n°2» de la société Abanka, appelante, Vu les dernières conclusions «aux fins d'intervention volontaire et d'appel réponsives n°3 et de révocation de clôture» remises au greffe, et notifiées par voie électronique le 28 janvier 2021 par la société Nova Kreditna Banka Maribor D.D, de droit slovène, venant aux droits de la société Abanka, (la société Nova), intervenante volontaire et comme telle, appelante, Vu les dernières conclusions numérotées 4 remises au greffe, et notifiées par voie électronique le 11 février 2020 par la société Abanca Corporacion Bancaria, de droit espagnol (la société Abanca), intimée, Vu l'ordonnance de clôture du 18 février 2021,

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. La société Abanca, intimée et demanderesse à l'action initiale en déchéance de marques, est une banque espagnole créée en 2011 et basée en Galice. Elle exerce principalement son activité dans les communautés autonomes de Galice, des Asturies et de la province de León, et dans d'autres régions d'Espagne. Elle exerçait jusqu'au mois de décembre 2014 son activité sous la dénomination « NCG Banco». Elle est titulaire de la marque internationale semi-figurative n°1243627, en bleu et blanc, déposée le 2 octobre 2014. La partie française de la marque a fait l'objet d'une déclaration d'octroi de protection publiée dans la gazette de l'OMPI le 24 septembre 2015. L'enregistrement de cette marque désigne les produits et services suivants en classes 9, 16, 35, 36, 38, 40, 41, 42 et 45 : - Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils de conduite, distribution, transformation, accumulation, réglage ou commande du courant électrique; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction de sons ou d'images; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; extincteurs; logiciels informatiques pour le traitement de l'information ; logiciels de traitement de données ; logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion des accès à des applications de serveur ; logiciels pour la révision de crédits; programmes informatiques de gestion financière ; logiciels informatiques en rapport avec le commerce électronique ; programmes pour le commerce par le biais d'un réseau de communication mondial ; programmes informatiques pour faciliter les transactions sécurisées par carte de crédit ; programmes informatiques pour le traitement d'images ; cartes codées à utiliser dans le cadre du transfert électronique de transactions financières ; cartes de crédit, cartes à puce, cartes codées ; cartes de commercialisation (lisibles par des machines codées) ; cartes de paiement magnétiques ; lecteurs de cartes ; terminaux pour le traitement électronique de paiements effectués par cartes de crédit ; terminaux de cartes de crédit ; terminaux de paiement électronique ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; appareils pour le traitement d'images ; lecteurs (matériel), publications électroniques téléchargeables. - Classe 16 : Papier, carton ; produits d'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs et matières collantes pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau à l'exception de meubles ; matériel d'instruction ou d'enseignement à l'exception d'appareils; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes; caractères d'imprimerie; clichés ; publications, revues et livres; manuels d'utilisation; guides d'utilisation de matériel informatique. - Classe 35 : Publicité ; gestion d'affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; comptabilité ; établissement déclarations fiscales ; services de compilation d'informations statistiques ; informations statistiques commerciales et d'affaires ; établissement de relevés de comptes ; études de marchés ; informations d'affaires ; préparation de feuilles de paye; prévisions économiques; tenue de livres; agences d'informations commerciales ; analyses de prix de revient ; services de conseillers en organisation et direction des affaires ; services de compilation de données dans un ordinateur central ; services de transcription de communications [travaux de bureau] ; services de répondeur téléphonique pour abonnés absents ; courrier publicitaire ; organisation d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; publicité en ligne d'un réseau informatique ; vérification de comptes, services de promotion de ventes pour des tiers; services de vente en gros et au détail dans des établissements ainsi que par le biais de réseaux informatiques mondiaux ; services de ventes aux enchères ; conseils à des entreprises en matière de marketing stratégique ; gestion de banques de données ; gestion de centres d'appels téléphoniques pour des tiers ; télémarketing ; consultations en matière d'exploitations, mercatique et stratégie d'affaires ; organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de clients; gestion et compilation de bases de données informatisées ; services de gestion de risques d'entreprise ; enregistrement de communications écrites et de données. - Classe 36 : Services d'assurances ; services d'affaires financières ; services d'affaires monétaires ; services de crédit-bail ; recouvrement de créances ; services bancaires, informations financières ; services de cartes de crédit et de débit ; services de bases de données financières ; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées ; évaluations financières ; services d'analyses et consultations financières ; gestion de risques financiers. - Classe 38 : Services de télécommunications ; services de communication sur des réseaux informatiques ; services d'accès à un réseau informatique mondial ; communications téléphoniques ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'annonces électroniques [télécommunications] ; expédition de messages [dépêches] ; agences d'informations [nouvelles] ; messageries électroniques ; agences de réception et de transmission électronique de messages, de télécopies, de textes, de fichiers, de graphiques et de données par le biais de réseaux informatiques et terminaux informatiques ; services en ligne de données et conférences visuelles ; transmission électronique de données et de documents par le biais de téléphones et d'ordinateurs ; stockage de télécommunications tels que messages, télécopies, textes, fichiers, graphiques et données par le biais de réseaux informatiques et de terminaux informatiques ; stockage de données [distinct du stockage physique]. - Classe 40 : Services d'impression ; traitement d'images ; codage magnétique de cartes de crédit. - Classe 41 : Services d'éducation, de formation et de divertissement ; activités sportives et culturelles ; conférences, expositions à buts culturels et éducatifs ; séminaires ; congrès ; organisation de concours ; services de publications et reportages ; services de traduction et d'interprétation ; services de jeux ; production audio, vidéo et photographique ; activités sportives et remise en forme ; cours de formation ; organisation de spectacles culturels ; services de réservation de places et réservation d'événements de divertissement, sportifs et culturels. - Classe 42 : Développement de programmes informatiques ; services de stockage de données ; services de conseillers en informatique ; fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels en rapport avec la gestion de programmes de fidélisation de clients ; fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels pour la gestion de bases de données ; fournisseurs de services applicatifs (ASP), notamment hébergement d'applications logicielles de tiers ; fournisseurs de services applicatifs (ASP), accès via Internet à des données de transactions par cartes de crédit et de débit à des fins d'autorisation et de capture ; services informatiques ; prestation de services de sécurité pour réseaux informatiques, accès à des ordinateurs et transactions informatisées ; services de codage et décodage de données ; services de conseillers concernant la vérification de systèmes d'application ; services de conseillers techniques dans le domaine des technologies de l'information ; services de conseillers professionnels relatifs à la technologie ; services de conseillers liés aux réseaux informatiques ; services de conseillers professionnels en matière de programmes informatiques et d'ordinateurs ; création et maintenance de sites Web pour des tiers ; services de restauration en cas de problèmes informatiques irréversibles ; à l'exclusion des services précités ayant pour objet les droits d'auteur, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. - Classe 45 : Services juridiques ; services de sécurité pour la protection de biens et d'individus ; services d'arbitrage ; gestion de droits d'auteur ; recherches légales ; concession de licences de logiciels (services juridiques) ; mise à disposition d'informations relatives à des services juridiques ; services de conseils en matière de prévention de délits ; services de pompes funèbres ; à l'exclusion des services précités ayant pour objet les droits d'auteur ; propriété industrielle, propriété intellectuelle et droit de la concurrence. La société Abanka, appelante et défenderesse à l'action en déchéance devant le tribunal, est une banque slovène créée en 1955, initialement comme une branche de la Banque yougoslave pour le commerce extérieur. En 1977, elle s'est appelée «Jugobanka-Temeljna Banka Ljubljana» puis en décembre 1989, elle a adopté la dénomination «Abanka D.D.». Elle a fusionné le 31 décembre 2002, avec la banque «Banka Vipa, D.D.» et s'est nommée «Abanka Vipa D.D.», pour ensuite changer à nouveau de dénomination sociale et reprendre, le 5 octobre 2015, la dénomination «Abanka D.D.». Enfin, au mois de mars 2020, la société Abanka D.D a été absorbée par la banque slovène Nova et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er septembre 2020. C'est dans ces circonstances que la société Nova est intervenue volontairement à la présente procédure, venant aux droits de la société Abanka D.D par des conclusions de reprise de la procédure d'appel notifiées le 28 janvier 2021. La société Nova indique que la société Abanka D.D était un acteur important du secteur bancaire slovène et international et précise quelle a été cotée à la Bourse de Londres pour la période de septembre 2009 à la fin de l'année 2012. Le 23 mai 2005, la société Abanka D.D avait fait enregistrer deux marques internationales visant notamment la France : * la marque verbale ABANKA n°860561 pour les services suivants en classes 35, 36 et 38 : - Classe 35 : Agences d'import-export, agences d'informations commerciales, location de machines et d'appareils de bureau, préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau, préparation des déclarations d'impôt, conseils d'affaires professionnels, notamment conseils et services d'intermédiaires en matière d'achats et ventes d'entreprises et d'autres organisations sur les marchés intérieur et extérieur, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, consultation pour la direction des affaires, courrier publicitaire, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales, mise à jour de documentation publicitaire, expertises en affaires, vente aux enchères, recherche de marché, estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, publicité, prestations de marketing et prestations en matière de relations publiques, diffusion d'annonces publicitaires, relations publiques, publicité télévisée, prévisions économiques, analyse du prix de revient, informations d'affaires, sondage d'opinion, gestion de fichiers informatiques, exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales, traitement administratif des données, gestion informatique de la base de données (services administratifs) ; extrait de compte de transaction ; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres ; saisie de données pour les statistiques des entrées ; suivi des états comptables ; relevé de compte de transactions de devises ; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres. - Classe 36 : Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d'apports pécuniaires par des personnes physiques et morales, prestations relatives aux dépôts et assurance des dépôts ; crédits/octroi de crédits à partir de ces dépôts pour son propre compte, y compris les crédits de consommation, crédits hypothécaires et financement des marchés commerciaux ; financement ; parrainage financier ; investissement de capitaux ; collecte, analyse et fourniture de renseignements relatifs à la solvabilité des personnes morales en matière de crédit ; services d'intermédiaires en matière d'octroi de prêts et de crédits ; marchés de garanties et de cautions, notamment prise en charge et émission de cautions, de garanties et d'autres sûretés ; émission et exploitation d'instruments de paiement (cartes de paiement, de crédit et de débit, chèques de voyage, bons de valeur, traites bancaires) ; rachat de chèques et de traites ; vérification des chèques ; gestion des instruments financiers mis à exécution ; gestion des moyens de paiement étrangers, y compris affaires de change ; exploitation financière, y compris tutelle financière, conseils et informations financiers ; services de financement ; épargne ; services d'intermédiaires en affaires financières ; agences en douane ; assurances et services d'intermédiaires en matière d'assurances, notamment en matière de vente de polices d'assurance ; assurance sur la vie ; assurance des dépôts, des biens et des personnes ; consultation en matière d'assurances et informations en matière d'assurances ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services financiers relatifs aux titres d'émetteurs étrangers et locaux (dépôt, achat, vente, exploitation) ; exploitation des fonds de retraite et d'investissement ; constitution de capitaux ; analyse financière ; courtage en bourse ; notation en bourse ; affacturage ; prêt sur gage ; services fiduciaires ; estimations fiscales ; bail financier (leasing) ; estimations financières ; opérations de compensation (change) ; conseils et estimations en matière de fisc ; estimations de biens immobiliers et mobiliers ; gérance de biens immobiliers ; affermage de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobilières) ; dépôt de valeurs ; dépôt en coffres-forts ; gestion de coffres-forts et mise en location de coffre-forts ; gestion d'opérations de paiement ; collectes de bienfaisance ; collectes ; recouvrement de loyers ; mise en location de biens immobiliers ; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques notamment réception de tous genres d'apports pécuniaires de personnes morales et physiques, gestions d'opérations de paiement, gestion des moyens de paiement étrangers, émission et prise de crédits, rachat de chèques et de traites, émission de titres et de cartes de crédit, achat, vente et exploitation de titres d'émetteurs locaux et étrangers, prise en charge et émission de cautions et de garanties, et services financiers au profit de clients ; achat et recouvrement de créances ; virements de moyens pécuniaires ; transferts internes de moyens pécuniaires ; suivi de la situation actuelle sur compte de transaction ; gestion de comptes de transaction ; transfert électronique de fonds ; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds/de devises/sorties ; suivi des virements/entrées ; suivi des virements sous exécution ; transferts de devises à partir du compte de transaction de devises ; gestion financière des entrées ; suivi de la situation actuelle du compte de transaction de devises ; opérations de compte de transactions de devises ; relevé des engagements au titre des opérations de paiement avec l'étranger ; services financier en matière d'établissement de listes de change des devises et listes de change d'entreprises ; toutes les prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et par internet ; prestations de conseils et d'information se rapportant aux prestations énumérées ci-dessus. - Classe 38 : Transmission de messages ; transmission électronique de données, notamment transmission d'informations relatives à la situation et aux opérations sur les comptes courants et de transaction par emploi du téléphone portable et de messages sms ; prestations de télécommunication liées aux systèmes de signalisation et/ou produits électriques et électroniques, notamment prestations de télécommunications par communication par téléphone cellulaire, y compris les prestations de télécommunications par terminaux informatiques, téléphone, téléphones portables, courrier électronique, télécopie, télégraphie, télex, prestations de paging et transmission par câble ; transmission de messages assistée par ordinateur ; transmission de données, de documents et de messages par systèmes informatiques à interconnexion électronique ou téléphonique ; prestations exécutables par réseau téléphonique numérique à prestations intégrées, à savoir transmission de la parole, de l'image, de textes et de données ; communications par téléphone, mobile ou stationnaire ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; transmission par satellite ; prestations de télécommunications de réseaux numériques. * la marque déposée en couleur verte n°860632, pour les services suivants en classes 35, 36, 38 et 42 : - Classe 35 : Agences d'import-export, agences d'informations commerciales, location de machines et d'appareils de bureau, préparation de renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau, préparation de déclarations d'impôt, conseils d'affaires professionnels, notamment conseils et médiation en achats et ventes d'entreprises et d'autres organisations sur les marchés intérieur et extérieur, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, consultation pour la direction des affaires, courrier publicitaire, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales, mise à jour de documentation publicitaire, expertises en affaires, ventes aux enchères, recherche de marché, estimations en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, publicité, prestations de marketing et prestations en matière de relations publiques, diffusion d'annonces commerciales, relations publiques, publicité télévisée, prévisions économiques, analyse du prix de revient, informations d'affaires, sondage d'opinion, gestion de fichiers informatiques, traitement administratif de données, gestion informatique de bases de données (prestations administratives) ; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres ; saisie de données pour les statistiques des entrées ; suivi de la situation actuelle du compte de transaction de devises ; suivi des états comptables ; établissement de relevés de compte de transactions de devises ; établissement de relevés des engagements au titre des opérations de paiement avec l'étranger ; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres. - Classe 36 : Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d'apports pécuniaires par des personnes physiques et morales, prestations relatives aux dépôts et assurance des dépôts ; crédit et octroi de crédits à partir de ces dépôts pour des tiers, y compris les crédits de consommation, crédits hypothécaires et financement de marchés commerciaux ; financement ; parrainage financier ; investissement de capitaux ; collecte, analyse et fourniture de renseignements relatifs à la solvabilité des personnes morales en matière de crédit ; services d'intermédiaires en matière de conclusion de marchés de prêts et de crédits ; marchés de garanties et de cautions, notamment prise en charge et émission de cautions, de garanties et d'autres sûretés ; émission et exploitation d'instruments de paiement (cartes de paiement, de crédit et de débit, chèques de voyage, bons de valeur, traites bancaires) ; rachat de chèques et de traites ; vérification des chèques ; gestion des instruments financiers mis en exécution ; gestion des moyens de paiement étrangers, y compris affaires de change ; exploitation financière, y compris tutelle financière, ainsi que conseils et informations y relatifs ; services de financement ; épargne ; services d'intermédiaires financiers ; agences en douane ; assurances et services d'intermédiaires en assurances, notamment en matière de vente de polices d'assurance ; assurance sur la vie ; assurance des dépôts, des biens et des personnes ; consultation en matière d'assurances et informations en matière d'assurances ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; restations relatives aux titres d'émetteurs étrangers et locaux (dépôt, achat, vente, exploitation) ; exploitation des fonds de retraite et d'investissement ; constitution de capitaux ; analyse financière ; courtage en Bourse ; cotation en Bourse ; affacturage ; prêt sur gage ; services fiduciaires et estimations fiduciaries ; bail financier (leasing) ; estimations financières ; opérations de compensation (change) ; estimations fiscales ; conseils et estimations en matière de fisc ; estimation de biens immobiliers et mobilizers ; gérance de biens immobiliers ; affermage de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobilières) ; dépôt de valeurs ; dépôt en coffres-forts ; gestion de coffres-forts et mise en location de coffres-forts ; exécution de marchés relatifs aux opérations de paiement ; collectes de bienfaisance ; collectes ; recouvrement de loyers ; mise en location de biens immobiliers ; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment réception de tous genres d'apports pécuniaires de personnes morales et physiques, exécution de marchés relatifs aux opérations de paiement, gestion des moyens de paiement étrangers, émission et prise de crédits, rachat de chèques et de traites, émission de titres et de cartes de crédit, achat, vente et exploitation de titres d'émetteurs locaux et étrangers, prise en charge et émission de cautions et de garanties, et adoption d'autres engagements pour propres clients, qui peuvent être remplis pécuniairement ; achat et recouvrement de créances ; virements de fonds ; transferts internes de fonds ; suivi de la situation actuelle sur compte de transaction ; extrait et opération de comptes de transaction ; transfert électronique de fonds ; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds, de devises et de sorties ; suivi des virements et des entrées ; suivi des virements sous exécution ; transfert de devises à partir du compte de transaction de devises ; répartition des entrées ; opérations de compte de transactions de devises ; établissement de listes de change des devises et de listes de change d'entreprises ; toutes les prestations précitées étant proposées en ligne à partir de bases informatiques et par Internet ; conseils et informations se rapportant aux prestations précitées. - Classe 38 : Transmission de messages ; transmission électronique de données, notamment acquisition d'informations relatives à la situation et aux opérations sur les comptes courants et les transaction, au moyen du téléphone portable et de messages sms ; services de télécommunication liés aux systèmes de signalisation et/ou aux produits électriques et électroniques, notamment services de télécommunications au moyen de téléphones cellulaires, y compris les prestations de télécommunications par terminaux informatiques, téléphone, téléphone portable, courrier électronique, télécopie, télégraphie, télex, prestations de paging et transmission par câble ; transmission de messages assistée par ordinateur ; transmission de données, de documents et de messages par systèmes informatiques à interconnexion électronique ou téléphonique ; prestations exécutables par réseau téléphonique numérique à prestations intégrées, à savoir transmission de la parole, de l'image, de textes et de données ; communications par téléphone, mobile ou stationnaire ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; transmission par satellite ; services de télécommunications par réseaux numériques. - Classe 42 : Exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales. La société espagnole Abanca qui souhaitait exploiter sa marque en France ainsi que dans d'autres pays européens et considérant que les deux marques ABANKA de la société slovène Abanka n'étaient pas exploitées en France, a fait adresser par son avocat, le 29 septembre 2015, un courrier demandant à la société slovène de renoncer aux parties françaises mais également portugaises, espagnoles, suisses, allemandes et britanniques de ces deux marques pour défaut d'exploitation dans chacun de ces pays. Elle a fait assigner la société Abanka devant le tribunal de grande instance de Paris en déchéance de la partie française de ces deux marques par deux assignations l'une délivrée le 25 novembre 2015 à la société AbankaVipa et la seconde le 15 décembre 2015 à la société Abanka. Les deux procédures ayant été jointes par une ordonnance du juge de la mise en état, il convient de retenir la date du 25 novembre 2015 comme celle de l'assignation introductive d'instance portant demande judiciaire de déchéance. Le jugement déféré du tribunal de grande instance de Paris rendu le 4 mai 2017 a : - rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Abanka à l'encontre de la demande de déchéance des droits de celle-ci sur les parties françaises des marques internationales ABANKA n°860 561 et n°860 632 de la société Abanka formée par la société Abanca, - prononcé la déchéance pour défaut d'exploitation sérieuse des droits de la société Abanka sur la partie française des marques internationales ABANKA n°860 632 et n°860 561 à l'égard de tous les services qu'elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42, à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860561, - ordonné la radiation de la partie française des marques internationales ABANKA n°860632 et n°860561 à l'égard de tous les services qu'elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42, - dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera inscrite au Registre National des Marques tenu par l'INPI et / ou transmise au Bureau de l'OMPI pour inscription sur le Registre des Marques Internationales, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce aux frais de la société Abanka, En conséquence - déclaré la société Abanka irrecevable en sa demande de contrefaçon formée à l'encontre de la société Abanca et de sa demande en nullité de la partie française de la marque semi- figurative '// ABANCA' n°1 243 627, - débouté la société Abanka de sa demande subsidiaire de concurrence déloyale, - débouté la société Abanka de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la société Abanka. à verser à la société Abanca la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Abanka aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Des décisions étrangères ont été rendues sur la partie nationale des marques internationales n°860 632 et n° 860 561. L'office britannique des marques (UKIPO) a prononcé le 6 décembre 2016 la déchéance pour défaut d'exploitation des parties britanniques des enregistrements internationaux à compter du 7 mai 2014. Le tribunal de commerce du canton de Berne a annulé par une décision le 22 février 2017 la partie suisse des deux enregistrements internationaux ABANKA. Le tribunal régional de Brème a prononcé la déchéance des parties allemandes des enregistrements internationaux ABANKA le 28 juin 2017. Au Portugal, l'institut national de la propriété industrielle a quant à lui prononcé la déchéance des parties portugaises des marques ABANKA pour défaut d'exploitation par deux décisions des 21 août et 22 septembre 2017. La décision en appel de l'Audiencia Provincial de la Corogne en Espagne du 9 février 2018 a confirmé le jugement de première instance qui a déchu pour défaut d'exploitation la partie espagnole des deux enregistrements internationaux. L'office croate de la propriété intellectuelle a prononcé la déchéance le 19 décembre 2019 des parties croates des marques pour défaut d'exploitation. Enfin l'office hongrois a également prononcé la déchéance pour défaut d'exploitation des parties hongroises des marques susvisées le 19 décembre 2020. Un appel a été formé à l'encontre de cette dernière décision. Sur la recevabilité à agir de la société Abanca en déchéance des marques de la société Nova Le second alinéa de l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la procédure, dispose que «la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée.». La société Nova estime que l'intimée ne justifie pas d'une identité d'activité avec elle, ni d'une situation de concurrence étant donné notamment que la société Abanca est une banque locale espagnole et qu'elle ne justifie pas d'une activité réelle pour les services visés notamment pour les classes 35, 38 et 42 des marques d'«ABANKA». La société espagnole Abanca expose qu'en 2015 alors qu'elle souhaitait utiliser en France sa marque internationale Abanca récemment enregistrée, elle n'a pas voulu prendre le risque de le faire avant d'avoir écarté la menace d'une action en contrefaçon de la société slovène Abanka D.D titulaire des deux marques Abanka. Elle précise qu'elle avait en outre réservé le nom de domaine français abanca.fr alors qu'elle était déjà titulaire du nom de domaine abanca.com. Les deux sociétés en litige sont des établissements bancaires, qui offrent des prestations dans le domaine de la banque et de la finance et exercent donc une activité commerciale similaire, dans le même secteur économique, elles sont donc directement en concurrence car elles agissent sur un même marché national ou européen. Il n'est pas contestable que l'existence des marques internationales ABANKA n°860561 et n°860632, désignant la France, de la société Abanka, pour des produits ou services identiques ou similaires constitue pour la société Abanca un frein à l'introduction de ses produits et services sur le marché français et une entrave à l'exploitation de son activité économique en France. Ces éléments caractérisent suffisamment l'intérêt à agir de la société espagnole Abanca en déchéance des marques susvisées, peu important qu'elle ne justifie pas, au jour de l'assignation délivrée le 15 décembre 2015, d'une réelle implantation sur le marché français, ni d'une utilisation antérieure sur ce marché de sa marque récemment déposée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Abanka D.D à l'encontre de la demande de déchéance des droits de celle-ci sur les parties françaises des marques internationales ABANKA n° 860561 et n° 860632 pour l'ensemble des services et produits désignés de ce chef. Sur la déchéance des marques L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la procédure, dispose que : «Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui,sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.». La société Abanka demande à la cour de confirmer que les parties françaises des marques internationales ABANKA n°860 632 et n°860 561 n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque exploitation en France, ou à tout le moins n'ont pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant l'introduction de la demande en déchéance des dites marques. L'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance de Paris a été délivrée le 25 novembre 2015. Il appartient en conséquence à la société Nova, venant aux droits de la société Abanka, de démontrer un usage sérieux de ses marques, en France, pour les produits désignés au cours des cinq années qui ont précédé la demande en déchéance soit au cours de la période comprise entre le 25 novembre 2010 et le 25 novembre 2015. La période suspecte de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande, s'étend du 29 septembre 2015, date de la mise en demeure adressée par avocat, jusqu'au 15 décembre 2015. Ainsi, c'est la première période allant du 25 novembre 2010 au 29 septembre 2015 qu'il convient de retenir et pour laquelle il incombe à la société Nova de justifier d'un usage sérieux sur le territoire français de ses marques sauf à voir prononcer la déchéance à compter de la demande formée judiciairement le 25 novembre 2015. La société Abanka soutient que les marques n'ont en réalité jamais été utilisées utilement en France et demande que soit prononcée la déchéance pour défaut d'exploitation des parties françaises des marques internationales ABANKA n°860632 et n°860561 à l'égard de tous les services qu'elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42, à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860561 dès lors qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque exploitation en France. Les dates du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860632 et du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860561 retenues par le tribunal comme point de départs possibles des déchéances, ne sont pas contestées par les parties et seront confirmées par adoption de motifs des premiers juges par la cour. L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l'usage de la marque, et l'usage de la marque n'a pas besoin d'être intensif pour être sérieux. La société appelante demande à la cour de juger que «les parties françaises des marques internationales n°860561 et n°860632 ont fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant l'introduction de la demande en déchéance des dites marques pour l'intégralité des services désignés en classes 36 et 38 ainsi que pour les services de «préparation des renseignements statistiques comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau ; estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d'affaires ; gestion informatique de la base de données (services administratifs) ; extrait de compte de transaction ; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres ; saisie de données pour les statistiques des entrées ; suivi des états comptables ; relevé de compte de transactions de devises ; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres» en classe 35». En revanche, et comme en première instance, elle ne propose pas d'apporter la preuve d'un usage sérieux s'agissant de la classe 42 visée par la marque n°860632, ni pour les services de «Agences d'import-export, agences d'informations commerciales, location de machines et d'appareils de bureau, préparation des déclarations d'impôt, conseils d'affaires professionnels, notamment conseils et Services d'intermédiaires en matière d'achats et ventes d'entreprises et d'autres organisations sur les marchés intérieur et extérieur, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, consultation pour la direction des affaires, courrier publicitaire, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales, mise à jour de documentation publicitaire, expertises en affaires, vente aux enchères, recherche de marché, publicité, prestations de marketing et prestations en matière de relations publiques, diffusion d'annonces publicitaires, relations publiques, publicité télévisée, prévisions économiques, analyse du prix de revient, informations d'affaires, sondage d'opinion, gestion de fichiers informatiques, exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales, traitement administratif des données', de sorte que les déchéances retenues pour ces services par les premiers juges ne pourront qu'être confirmées par la cour. Sur les autres services désignés en classe 35 S'agissant des autres services de la classe 35, à savoir «Préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau ; estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d'affaires ; gestion informatique de la base de données(services administratifs) ; extrait de compte de transaction ; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres ; saisie de données pour les statistiques des entrées ; suivi des états comptables ; relevé de compte de transactions de devises ; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres', la société Nova produit aux débats, s'agissant de preuves relatives à la période pertinente du 25 novembre 2010 au 29 septembre 2015 des tableaux de virements bancaires entre le 30 septembre 2010 et le 31 décembre 2015 sur le territoire français dont la véracité est attestée par une salariée de la société appelante (pièces 20a1, 20ab, 20b, 21a1, 21a2 et 21b). Pour autant ces tableaux dépourvus de date et d'origine certaines et qui sont des documents internes à l'entreprise, dont la véracité est seulement attestée par une salariée, ne démontrent pas l'usage du signe ABANKA à titre de marque en France dès lors que les transactions sont établies depuis la Slovénie et ne justifient pas de la mise en présence du consommateur en France avec l'un des signes ABENKA des marques internationales revendiquées. Ainsi, le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance des deux marques ABANKA de la société appelante pour tous les services visés en classe 35. Aucun usage sérieux n'étant démontré pour ces services en France depuis le dépôt des marques, la déchéance sera prononcée à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860 632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860 561. Sur les services désignés en classe 36 * (a) sur les « Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d'apports pécuniaires par des personnes physiques et morales ; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment réception de tous genres d'apports pécuniaires de personnes morales et physiques ; transfert électronique de fonds ; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds, de devises et de sorties ; virements de fonds ; virements de moyens pécuniaires ; transferts internes de moyens pécuniaires ; suivi des virements et des entrées ; suivi des virements sous exécution ; toutes les prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et internet ». La société Nova produit aux débats, s'agissant de preuves relatives à la période pertinente du 25 novembre 2010 au 29 septembre 2015 : - trois copies de chèques datés de décembre 2011, septembre 2012, et janvier 2013 (pièce 17), - un courrier unique adressé par la société Abanka VipaD.D à la banque postale du 6 juin 2010 relatif à un chèque (pièce 66), - un bordereau de remise à l'encaissement du Crédit Agricole du 11 juillet 2011 (pièce 73), - des extraits de «GoogleAnalytics» pour justifier de la consultation du site abanka.si depuis la France en 2012 et 2016 (pièce 18a) et des copies de la page d'accueil du site Internet www.abanka.si pour les années 2012 à 2016 provenant d'une recherche sur le moteur de recherche WayBackMachine (pièce 18b). - des tableaux des paiements effectués par des cartes bancaires pour les années 2010 à 2016 sur le territoire français dont la véracité est attestée par deux salariées de la société appelante (pièces 19a et19b), - des tableaux de virements bancaires entre le 30 septembre 2010 et le 31 décembre 2015 sur le territoire français dont la véracité est attestée par une salariée de la société appelante (pièces 20a1, 20ab, 20b, 21a1, 21a2 et 21b), - des tableaux des paiements effectués par des cartes bancaires sur le territoire français dont la véracité est attestée par deux salariées de la société appelante (pièces 19a et19b), - des échanges d'emails entre la société Abanka et différentes banques françaises (pièces 26 à 30) Pour autant, comme justement retenu par les premiers juges, trois chèques rédigés en anglais et non nécessairement établis sur le territoire français, un seul bordereau de dépôt, un courrier unique au Crédit Agricole (pièces 17, 66 et 73) ne peuvent justifier de l'usage sérieux à titre de marques en France pour ces services. Les observations ci-dessus développées sur le peu de pertinence des tableaux produits et des attestations des salariés seront ici confirmées (pièces 20a1, 20ab, 20b, 21a1, 21a2 et 21b et également 19a et 19b). Les échanges de mails (pièces 26 à 30) ne sont pas révélateurs d'un usage du signe ABANKA à titre de marque car c'est la dénomination sociale de la société défenderesse qui est en cause dans ces échanges. Enfin, s'agissant du site internet et de l'analyse de Google (pièce 18a) force est de constater qu'il s'agit d'un site slovène avec une terminaison en .si et non .fr ou .com, rédigé en slovène et en anglais qui n'a que très peu été consulté depuis la France ne peut suffire à justifier de l'usage sérieux requis. * (b) « marchés de garanties et de cautions, notamment prise en charge et émission de cautions, de garanties et d'autres sûretés ; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment prise en charge et émission de cautions et de garanties, et adoption d'autres engagements pour propres clients » La société Nova produit aux débats, s'agissant de preuves d'usages sérieux pour les services ci-dessus énoncé au paragraphe (b) : - des échanges d'emails entre Madame L D du Crédit Agricole et Monsieur S V de la société ABANKA en réponse à des garanties de paiement sollicitées par ABANKA (Pièce n° 31). Ces échéances de mails qui se situent postérieurement à l'introduction de l'instance sont sans pertinence. - trois courriers envoyés par la société ABANKA à des personnes physiques ou morales supposément situées en France concernant des garanties bancaires délivrées par ABANKA pour le compte de clients en Slovénie durant les années 2009 et 2010 (Pièce n° 71). Ces courriers ne peuvent aucunement être identifiés et se situent entre les mois de septembre 2009 et d'aout 2010, soit antérieurement à la première période de 5 ans précédant l'assignation introductive d'instance. * (c) «transfert de devises à partir du compte de transaction de devises ; opérations de compte de transactions de devises ; services financiers en matière d'établissement de listes de change des devises et de listes de change d'entreprises ; opération de compensation (change)» La société Nova produit aux débats, s'agissant de preuves d'usages sérieux pour les services ci-dessus énoncé au paragraphe (c) : - des échanges d'emails entre Monsieur Y C de la Société Générale et Madame B A et Monsieur P J de la société ABANKA à partir du mois de février 2015 attestant de la signature imminente d'un accord dénommé « G F » entre la Société Générale et la société ABANKA permettant à la société ABANKA d'adresser des ordres de paiement de ses clients à des bénéficiaires en France dans de multiples devises (Pièce n° 32). Comme retenu par les premiers juges, ces échanges sont impuissants à établir l'usage du signe ABANKA à titre de marque pour les services visés, le signe n'est utilisé que comme dénomination sociale et non à titre de marque. - des échanges d'emails en date du mois de novembre 2015 entre Monsieur Y C de la Société Générale et Madame B A et Monsieur P J d'ABANKA attestant de la signature imminente d'un accord («International Sogexpress Agreement») entre la Société Générale et la société ABANKA permettant le dépôt de chèques et de «Traveller's Chèques» de la société ABANKA en devises et payables en France auprès de la Société Générale (Pièce n°33). Ces échanges sont postérieurs à l'introduction de l'instance et ne justifient pas plus d'un usage à titre de marque. * (d) «prestations relatives aux dépôts et assurance des dépôts ; crédits/octroi de crédits à partir de ces dépôts pour son propre compte, y compris les crédits de consommation, crédits hypothécaires et financement des marchés commerciaux ; financement ; parrainage financier ; investissement de capitaux ; collecte, analyse et fourniture de renseignements relatifs à la solvabilité des personnes morales en matière de crédit ; services d'intermédiaires en matière d'octroi de prêts et de crédits ; émission et exploitation d'instruments de paiement (cartes de paiement, de crédit et de débit, chèques de voyage, bons de valeur, traites bancaires) ; rachat de chèques et de traites ; vérification des chèques ; gestion des instruments financiers mis à exécution ; gestion des moyens de paiement étrangers, y compris affaires de change ; exploitation financière, y compris tutelle financière, conseils et informations financiers ; services de financement ; épargne ; services d'intermédiaires en affaires financières ; agences en douane ;assurances et services d'intermédiaires en matière d'assurances, notamment en matière de vente de polices d'assurance ; assurance sur la vie ; assurance des dépôts, des biens et des personnes ; consultation en matière d'assurances et informations en matière d'assurances ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services financiers relatifs aux titres d'émetteurs étrangers et locaux (dépôt, achat, vente, exploitation) ; exploitation des fonds de retraite et d'investissement ; constitution de capitaux ; analyse financière ; courtage en bourse ; notation en bourse ; affacturage ; prêt sur gage ; services fiduciaires ; estimations fiscales ; bail financier (leasing) ; estimations financières ; conseils et estimations en matière de fisc ; estimations de biens immobiliers et mobiliers ; gérance de biens immobiliers ; affermage de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobilières) ; dépôt de valeurs ; dépôt en coffres-forts ; gestion de coffres-forts et mise en location de coffre-forts ; gestion d'opérations de paiement ; collectes de bienfaisance ; collectes ; recouvrement de loyers ; mise en location de biens immobiliers ; gestions d'opérations de paiement, gestion des moyens de paiement étrangers, émission et prise de crédits, rachat de chèques et de traites, émission de titres et de cartes de crédit, achat, vente et exploitation de titres d'émetteurs locaux et étrangers ; achat et recouvrement de créances ; virements de moyens pécuniaires ; transferts internes de moyens pécuniaires ; suivi de la situation actuelle sur compte de transaction ; gestion de comptes de transaction ; gestion financière des entrées ; suivi de la situation actuelle du compte de transaction de devises ; relevé des engagements au titre des opérations de paiement avec l'étranger ; toutes les prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et par internet ; prestations de conseils et d'information se rapportant aux prestations énumérées ci-dessus». La société Abanka D.D se contente de produire au débat les mêmes pièces 18 a et 18b pour établir la consultation par le public sur l'ensemble du territoire français des services bancaires offerts par la société Abanka sur son site web www.abanka.si pour les années 2012 à 2016 et notamment des services figurant en d ; il a déjà été jugé que cette pièce était inopérante pour établir un usage à titre de marque pour des services offerts en France. Ainsi, le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance des deux marques ABANKA de la société appelante pour tous les services visés en classe 36. Aucun usage sérieux n'étant démontré pour ces services en France depuis le dépôt des marques, la déchéance sera prononcée à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860 632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860 561. Sur les services désignés en classe 38 Comme la société Abanka l'avait fait en première instance, la société Nova, s'agissant des produits et services de la classe 38, se contente de prétendre que l'usage du signe ABANKA à titre de marque découlerait de l'usage fait pour les services et produits de la classe 36. Les documents mis au débat relativement aux services de la classe 36 n'ayant pas été jugés comme établissant un usage sérieux du signe ABANKA pour les produits et services de la classe 36, il ne pourra qu'être retenu l'absence de tout usage sérieux des signes pour la classe 38 et les déchéances qui en découlent à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n°860 632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561. Sur les demandes incidentes des sociétés Abanka et Nova Le société Abanka, puis la société Nova intervenant aux droits de la société Abanka forment à l'encontre de la société Abanca des demandes incidentes en annulation de la marque semi-figurative n°1243627 de la société Abanca et en contrefaçon des marques internationales ABANKA n°860632 et n°860561. Les demandes en contrefaçon en tant qu'elles reposent sur la partie française des marques internationales ABANKA n°860632 et n°860561 qui ont été déchues respectivement à compter du 6 février 2011 et du 29 janvier 2011, soit antérieurement à l'acte introductif d'instance, doivent être déclarées irrecevables. Le jugement doit être confirmé de ce chef. En revanche, c'est à tort qu'a été déclarée irrecevable la demande de nullité fondée sur les articlesL.711-4 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans leurs versions applicables à l'espèce qui énoncent: - article L.711-4 : «Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée (') c) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public» - article L.714-3 : «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des article L.711-1 à L.711-4 (') Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir sur le fondement de l'article L.711.4(')» Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la demande de nullité de la marque n° 1 243 627 de la société Abanca ne reposait pas seulement sur les deux marques déchues n°860632 et n°860561 mais également sur le nom commercial de la société Abanka demande sur laquelle les premiers juges n'ont pas statué. Pour autant, la cour après avoir examiné l'ensemble des pièces apportées au débat par les sociétés appelantes constate que les preuves d'une connaissance du public sur l'ensemble du territoire national du nom commercial ABANKA et d'un risque de confusion avec la marque internationale semi-figurative n°1243627 ne sont pas rapportées à suffisance. La demande de nullité de marque fondée sur le nom commercial de la société Abanka sera dès lors rejetée, de même que celle fondée sur les marques n°860632 et n°860561 déchues au jour de l'acte introductif d'instance. Le jugement a également débouté la société Abanka d'une demande qu'elle aurait formulée au titre de la concurrence déloyale. Or, il ressort tant du rappel des demandes telles qu'énoncées au jugement que des conclusions des sociétés appelantes, qu'aucune demande de ce chef n'avait été formulée en première instance, pas plus que devant la cour. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a débouté la société ABANKA D.D de sa demande subsidiaire de concurrence déloyale dont il n'était pas saisi. Sur les autres demandes Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Abanka D.D de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur les dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. La société Abanka D.D aux droits de laquelle vient la société Nova sera en outre condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la société Abanca la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré la société Abanka D.D. irrecevable en sa demande en nullité de la partie française de la marque semi-figurative '// ABACA' n°1243627 et l'a déboutée de sa demande subsidiaire de concurrence déloyale, Y substituant et y ajoutant, Déboute la société Abanka D.D. aux droits de laquelle vient la société Nova Kreditna Banka Maribor D.D. de ses demandes en nullité de la partie française de la marque semi-figurative '// ABANCA' n°1243627, Constate que la société Abanka D.D. aux droits de laquelle vient la société Nova Kreditna Banka Maribor D.D n'a pas formé de demande subsidiaire en concurrence déloyale et qu'il n'y a lieu de statuer sur ce chef, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne la société Abanka D.D. aux droits de laquelle vient la société Nova Kreditna Banka Maribor D.D aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et, vu l'article 700 de ce code, la condamne à payer à la société Abanca Corporacion Bancaria la somme de 12.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.