Cour d'appel de Paris, Chambre 6-9, 31 août 2022, 19/08003

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • contrat • salaire • produits • quantum • emploi • étranger • prud'hommes • préavis • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
31 août 2022
Tribunal correctionnel de Créteil
19 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/08003
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel de Créteil, 19 novembre 2015
  • Identifiant Judilibre :63104bc44709e24f13d554a2
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT

DU 31 AOÛT 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08003 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALIA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F17/00620 APPELANTE ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMÉS Monsieur [Z] [K] Chez Monsieur [D] [O] - [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Anne-Cécile HELMER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 366 SELARL JSA ès qualité de liquidateur de la SARL MGR COMPAGNY [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M. Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société MGR Compagny, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Yello Sushi, a engagé M. [K] en qualité d'employé polyvalent le 2 janvier 2012, sans contrat de travail écrit. Le 1er juin 2013, les parties ont conclu un contrat de travail stipulant un horaire hebdomadaire de 35 heures et une rémunération mensuelle brute de 1 431 euros. La société est spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des 5 branches alimentaires diverses du 21 mars 2012. Convoqué le 6 mai 2014 à un entretien préalable fixé au 21 mai, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juin suivant. Par jugement du 17 septembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la Selarl JSA (anciennement Gauthier-Sohm) en qualité de mandataire liquidateur. Une enquête a été réalisée par le service UTILE (Unité de Traitement des Infractions à la Législation sur les Etrangers) et l'URSSAF courant juin et juillet 2014. Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Créteil a - notamment - déclaré MM. [H] et [C] [S] coupables d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour iréguliers d'un étranger en France, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé, notamment sur la personne du salarié. Ce dernier s'est désisté de sa constitution de partie civile, désistement constaté par le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils le 11 février 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juillet 2014. Après radiation, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a, par jugement du 6 juin 2019, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société aux sommes de : - 3 861 euros de rappel de salaire pendant la mise et 386 euros au titre des congés payés afférents, - 5 792 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 579 euros au titre des congés payés afférents, - 1 688 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8 670 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 670 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 658 euros de rappel d'heures supplémentaires et 2 165,80 euros au titre des congés payés afférents, - 1 330 euros de rappel de prime annuelle et 133 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la surveillance médicale. Le conseil a rejeté le surplus des demandes, enjoint au liquidateur d'inscrire ces sommes sur l'état des créances à transmettre à l'AGS et de remettre les documents de fin de contrat rectifiés, dit le jugement opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, qui devra intervenir dans la stricte limite de sa garantie légale et réglementaire. Le 12 juillet 2019, l'AGS a interjeté appel de cette décision, notifiée le 27 juin. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 novembre 2020, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, le rejet de toutes les demandes du salarié. Il rappelle les limites et plafonds légaux de sa garantie. Par conclusions transmises le 21 novembre 2019 par voie électronique, le mandataire liquidateur de la société sollicite le rejet de toutes les demandes du salarié. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2021, le salarié sollicite la confirmation du jugement sur les chefs de condamnation, sauf en ce qui concerne le quantum de ses demandes qu'il demande à la cour de porter aux sommes de : - 22 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 17 376 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 29 023 euros de rappel d'heures supplémentaires et 2 902 au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la surveillance médicale. Il lui demande en outre de l'infirmer en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes et, statuant à nouveau, de fixer au passif de la société sa créance aux sommes de : - 8 907 euros au titre des majorations des heures de nuit, outre 890 euros au titre des congés payés afférents, - 1 303 euros de majoration pour les heures effectuées le dimanche et 130 euros au titre des congés payés afférents, - 727 euros de majoration des jours fériés travaillés et 72 euros au titre des congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant déclarées opposables à l'AGS. La clôture de l'instruction est intervenue le 10 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14

MOTIFS

S heures supplémentaires Conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Au cas d'espèce, le salarié produit des décomptes précis des horaires qu'il soutient avoir réalisés tout au long de la relation contractuelle, l'attestation de Mme [G] selon laquelle il prenait son service à 20 heures et elle le croisait à sa prise de poste à 8 heures du matin et les procès-verbaux d'enquête des services de police dont il résulte que les salariés accomplissaient tous des heures supplémentaires. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'AGS et au liquidateur d'y répondre. Ces derniers contestent l'existence de ces heures sans produire le moindre élément. Dès lors, la cour, par infirmation du jugement sur le quantum, alloue au salarié 29 023 euros au titre des heures supplémentaires, outre 2 902 euros au titre des congés payés afférents. Sur les majorations au titre des heures de nuit Le salarié revendique l'application de l'article 7.1.8 de la convention collective applicable prévoyant une majoration de 20% du taux horaire de base pour tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures. Le liquidateur reconnaît que le salarié travaillait de nuit, tout en indiquant, comme l'AGS, que la preuve des horaires réels n'est pas rapportée. Le travail de nuit résulte de l'attestation et des procès-verbaux précités ainsi que du procès-verbal de constat d'huissier et de la lettre de l'URSSAF du 13 novembre 2014 versés aux débats. Les bulletins de paie de l'intéressé ne comportent aucune mention ou majoration relative au travail de nuit. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et du décompte produit, la cour alloue au salarié la somme de 8 907 euros au titre des majorations pour travail de nuit, outre 890 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de majoration pour les heures travaillées le dimanche L'envoi de SMS le dimanche ne suffit pas à établir que le salarié travaillait les dimanches. Il résulte au contraire des procès-verbaux des services de police qu'il verse aux débats que les salariés travaillaient du lundi au vendredi. La cour confirme en conséquence le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur la demande de majorations pour les jours fériés Le salarié affirme péremptoirement avoir travaillé tous les jours fériés sans produire le moindre élément au soutien de cette assertion, contestée par l'AGS et le liquidateur. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur la demande de rappel de prime Selon les dispositions de l'article 6.2.3 de la convention collective applicable, il est attribué dans chaque établissement aux salariés non cadres, comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé. La période de référence retenue pour le calcul du temps de travail effectif est celle applicable dans l'établissement. Les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé doivent également être prises en compte. À concurrence de son montant, la prime ne se cumule pas avec toutes autres primes, participation (à l'exclusion de la participation résultant de la loi), existant dans l'établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire, qu'elle qu'en soit la dénomination dès lors qu'elles ont le même objet (exemples : prime de fin d'année, treizième mois '). (...) Cette prime peut être versée en plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel. En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de la prime qui lui est acquise à la date d'effet du contrat. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la RMGH de l'intéressé. Les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime annuelle égale à 100 % du montant de la RMGH de l'intéressé. La RMGH étant la ressource mensuelle garantie hiérarchisée qui comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus ci-après et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention collective. Dans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée dans l'annexe, elle est réduite proportionnellement. Les bulletins de paie ne font pas état du versement de cette prime et l'AGS et le liquidateur reconnaissent qu'elle n'a pas été payée. Ils soutiennent en revanche que la prime serait exclue de l'assiette des congés payés. Les éléments entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés doivent avoir un caractère obligatoire pour l'employeur, être la contrepartie du travail effectué par le salarié et ne pas rémunérer les périodes de congés. Compte tenu des dispositions conventionnelles relatives au calcul de cette prime, la cour retient qu'elle remplit ces trois conditions et ouvre donc droit à congés payés. Elle confirme le jugement en ce qu'il a alloué au salarié les sommes de 1 330 euros au titre de la prime annuelle et de 130 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la surveillance médicale Le préjudice résultant de cette carence de l'employeur alors que le salarié aurait dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée compte tenu de sa qualité de travailleur de nuit, sera suffisamment réparé par l'octroi de 500 euros de dommages-intérêts, par confirmation du jugement. Sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée de la manière suivante : 'Nous avons pu constater, ces derniers temps, un manège pour le moins surprenant de votre part ainsi que certains de vos collègues, à savoir : 1) Vous coupiez délibérément le courant à tout va sans vous soucier des répercussions que cela pouvait provoquer, vous vous êtes tenu à plusieurs reprises devant le tableau électrique, afin de nous empêcher de remettre le courant. Pourquoi une telle façon d'agir '' 2) Vous avez accès à la nourriture de l'entreprise tous les jours pendant vos heures de repas, et nous vous rappelons que cela est fourni par l'entreprise. Un aménagement a été effectué, afin que vous puissez manger les produits d'entreprise et éventuellement ce que vous rameniez, mais vous saviez pertinemment que vous ne pouviez pas manger dans le laboratoire ce qui est interdit pour des raisons d'hygiène, etc... 3) De plus, vous n'avez jamais respecté vos horaires de travail, ce qui vous en conviendrez, est inacceptable... Vous arriviez et partiez comme bon vous semblait ! 4) Nous avons également constaté à maintes reprises que votre lieu de travail, plus précisément votre poste de travail était de manière récurrente sale (machine à sushi et california graisseuse, matières premières non filmées et pire encore, non datées), et ce malgré nos différentes remarques orales. C'est un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité qui peuvent fortement altérer les produits les rendant ainsi impropres à la consommation et dangereux pour nos consommateurs, trouvez-vous cela normal ou était-ce volontaire' 5) L'emplacement des vestiaires et plus particulièrement le vôtre était également sale, vos collègues s'en chargeaient pour leur bien-être et de pouvoir se changer dans un lieu correct. 6) Vos sauts d'humeur arrivés à tel point, que vous vous en preniez à la direction, de nombreuses menaces verbales ont été constatées, des insultes, etc...même envers vos collègues, cette atmosphère n'est plus possible.' Aucun élément n'est produit au soutien de ces griefs. Dès lors, la cour confirme le jugement en ce qu'il a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières de la rupture La cour adopte les motifs des premiers juges et, compte tenu de la demande du salarié, confirme le jugement en ce qu'il lui a alloué les sommes de : - 3 861 euros de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 386 euros au titres des congés payés afférents, - 5 792 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 579 euros au titre des congés payés afférents, - 1 688 euros d'indemnité légale de licenciement. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant être inférieurs aux salaires des six derniers mois. Il produit ses avis d'imposition mais ne justifie pas des recherches d'emploi. Compte tenu de son salaire réel, la cour lui alloue 15 000 euros de dommages-intérêts, par infirmation du jugement sur le quantum. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'AGS soutient que le salarié, qui ne disposait pas d'un titre l'autorisant à travailler lors de son embauche, ne peut solliciter à la fois l'indemnisation de la période d'emploi illicite en plus des indemnités de rupture. Le salarié fait justement valoir que sa situation administrative avait été régularisée lors de son licenciement et qu'il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail. Le tribunal correctionnel a condamné l'employeur pour travail dissimulé en visant notamment l'emploi du salarié. Compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et de la demande, la cour fait droit à la demande et alloue au salarié la somme de 17 376 euros. Sur les autres demandes En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société MGR Compagny, a arrêté le cours des intérêts légaux au 17 septembre 2014. Il convient d'enjoindre au liquidateur de remettre au salarié une attestation un bulletin de paie récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt. Compte tenu de la date de la rupture, les créances du salarié doivent être garanties par l'association UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. La société MGR Compagny succombant principalement à l'instance, il y a lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour, - Infirme le jugement en ce qu'il a fixé la créance de M. [K] au passif de la liquidation de la société MGR Compagny aux sommes de 21 658 euros au titres des heures supplémentaires, 2 165,80 euros au titre des congés payés afférents, 8 760 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 670 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande au titre des majorations des heures de nuit ; - Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - Fixe la créance de M. [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société MGR Compagny aux sommes de : - 29 023 euros au titre des heures supplémentaires ; - 2 902 euros au titre des congés payés afférents ; - 8 907 euros au titre des majorations pour travail de nuit ; - 890 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 17 376 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Enjoint à la Selarl JSA de remettre à M. [K] une attestation un bulletin de paie récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt ; - Dit que les créances de M. [K] seront garanties par l'association UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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