Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mars 1993, 91-14.461

Mots clés
société • siège • sci • pourvoi • syndicat • principal • référendaire • syndic • recours • immobilier • qualités • rapport • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 1993
Cour d'appel de Rennes (4e chambre)
14 février 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-14.461
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (4e chambre), 14 février 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007170819
  • Identifiant Judilibre :613721cacd580146773f75b3
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de la SCI Les Thébaudières II, ensemble immobilier, sis à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., ..., ..., ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, M. Jacques Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 18/ la SCI La Thébaudière II, dont le siège est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses gérants successifs, à savoir : a) la société anonyme deestion immobilière, dénommée AGIM, dont le siège est à Paris (15e), ..., b) la Société de gestion et de placements immobiliers, dénommée SOGEPI, dont le siège est à Paris (8e), ..., 28/ M. Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 38/ la société anonyme Compagnie générale d'études et de coordination, dénommée COGECO, dont le siège est à Paris (13e), ..., 48/ M. X..., mandataire de justice, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société COGECO, demeurant à Paris (6e), ..., 58/ M. A..., mandataire de justice, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société COGECO, demeurant à Paris (1er), ..., 68/ la société Moisan Laurent Savey, devenue depuis SOGEA SA, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 78/ la Compagnie française d'assurances européenne, dont le siège est à Paris (2e), ..., actuellement SIS Assurances, 88/ la société Sainrapt et Brice, dont le siège est àentilly (Val-de-Marne), 5 avenuealliéni, étant aux droits de la société Moisan Laurent Savey, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 98/ la société SER Ridoret, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), rueénéral Sarail, 108/ la compagnie MGFA, dont le siège est à la Rochelle (Charente-Maritime), ... à Corne, 118/ la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La SCI La Thébaudière II a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 janvier 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, identique au premier moyen du pourvoi principal, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Cossa, avocat du Syndicat secondaire des copropriétaires de la SCI Les Thébaudières II, de Me Bouthors, avocat de la SCI La Thébaudière II, de la Société anonyme de gestion immobilière et de la Société de gestion et de placements immobiliers, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la société SER Ridoret, de Me Spinosi, avocat de MM. X... et A..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la Compagnie SIS assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1991), que, courant 1968-1969, la société civile immobilière la Thébaudière II (SCI) a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, et du Bureau d'études techniques compagnie générale d'études et de coordination (Bet Cogeco), depuis en liquidation des biens, plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres et notamment des infiltrations en façade, a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et la SCI, laquelle a demandé la garantie de M. Z..., du Bet Cogeco et des entrepreneurs ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI la Thébaudière II font grief à

l'arrêt de mettre M. Z... hors de cause, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si les fautes d'exécution ne résultaient pas d'une erreur de conception et si, en toute hypothèse, elles n'avaient pas entraîné une non-conformité du point de vue esthétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les désordres étaient dus à une mise en oeuvre défectueuse des joints de maçonnerie préfabriqués et des ouvertures extérieures ainsi qu'au système de chauffage choisi par le maître de l'ouvrage sans que le Bet Cogeco n'émette des réserves, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les fautes d'exécution avaient entraîné une "non-conformité esthétique" et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche à cet égard, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le Bet Cogeco, auquel avait été confiée l'étude des techniques spéciales parmi lesquelles figurait le système de chauffage, devait assurer la direction, la coordination et la surveillance des travaux, alors que M. Z..., chargé d'une mission partielle, avait seulement à s'assurer que les travaux étaient exécutés en conformité avec son projet du seul point de vue esthétique ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

, qui a retenu que l'action n'avait pas été exercée dans un délai de deux ans à compter de la réception, que la déformation des vantaux des fenêtres et portes-fenêtres, lesquels constituaient de menus ouvrages, n'était pas en relation avec les autres désordres mais provenait d'un mauvais alignement des fiches vissées utilisées en remplacement des paumelles de ferrage des menuiseries extérieures, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; ! Condamne le syndicat secondaire des copropriétaires de la SCI Les Thébaudières II aux dépens du pourvoi principal ; Condamne la SCI La Thébaudière II aux dépens du pourvoi provoqué ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.