Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 mai 2017, 16-14.225

Mots clés
pourvoi • société • principal • résidence • syndicat • recevabilité • ressort • statuer • siège • irrecevabilité • qualités • rapport • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mai 2017
Cour d'appel de Paris
13 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-14.225
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200610
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034706873
  • Identifiant Judilibre :5fd903fa33d4cb9b485a40b1
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° T 16-14.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société Résidence Rive Gauche, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Promex F3C, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Foncière du [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Stéphane X..., 2°/ à Mme Véronique Y... épouse X..., 3°/ à M. Bertrand Z..., tous trois domiciliés [...] , 4°/ à M. Jean A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Joël Y..., 6°/ à Mme Madeleine Y..., tous deux domiciliés [...] , 7°/ à M. Eric B..., domicilié [...] , 8°/ à M. Yves C..., domicilié [...] , 9°/ à M. François-Xavier D..., 10°/ à Mme Sylvie GGG... , 11°/ à M. Pierre-Yves E..., 12°/ à Mme Frédérique F... épouse G..., tous quatre domiciliés [...] , 13°/ à M. Olivier H..., domicilié [...] , 14°/ à M. Laurent Siret, 15°/ à Mme Florence I..., 16°/ à M. Emmanuel HHH... , tous trois domiciliés [...] , 17°/ à M. Emmanuel J..., domicilié [...] , 18°/ à M. Léonce K..., domicilié [...] , 19°/ à M. Stéphane L..., domicilié [...] , 20°/ à Mme Henriette M... épouse N..., domiciliée [...] , 21°/ à Mme My O... P..., domiciliée [...] , 22°/ à Mme Joëlle III... , domiciliée [...] , 23°/ à Mme Raymonde Q..., 24°/ à Mme Colette R..., toutes deux domiciliées [...] , 25°/ à M. Claude S..., 26°/ à Mme Madeleine T... épouse S..., tous deux domiciliés [...] , 27°/ à M. René B..., 28°/ à Mme Thérèse U... épouse B..., tous deux domiciliés [...] , 29°/ à M. Claude V..., 30°/ à Mme W... épouse V..., tous deux domiciliés [...] , 31°/ à M. Wolfram XX..., 32°/ à Mme Barbara YY... épouse XX..., tous deux domiciliés [...] , 33°/ à M. François ZZ..., 34°/ à Mme Monique AA... épouse ZZ..., tous deux domiciliés [...] , 35°/ à M. Guy BB..., 36°/ à Mme Danielle CC... épouse BB..., tous deux domiciliés [...] , 37°/ à M. JJJ... , 38°/ à Mme Emma DD... épouse KKK... , tous deux domiciliés [...] , 39°/ à M. Jean-Pierre EE..., 40°/ à Mme Ghyslaine LLL... épouse EE..., tous deux domiciliés [...] , 41°/ à M. Philippe FF..., 42°/ à Mme Marie-Louise GG... épouse FF..., tous deux domiciliés [...] , 43°/ à M. Jean-Pierre HH..., 44°/ à Mme Sonia II... épouse HH..., tous deux domiciliés [...] , 45°/ à M. Christian JJ..., 46°/ à Mme Elisabeth KK... épouse JJ..., tous deux domiciliés [...] , 47°/ à M. Roland LL..., 48°/ à Mme Madeleine MM... épouse LL..., tous deux domiciliés [...] , 49°/ à M. André NN..., 50°/ à Mme Brigitte OO... épouse NN..., tous deux domiciliés [...] , 51°/ à M. Patrick PP..., 52°/ à Mme Annie QQ... épouse PP..., tous deux domiciliés [...] , 53°/ à M. Henri RR..., 54°/ à Mme Colette SS... épouse RR..., tous deux domiciliés [...] , 55°/ à M. Joël TT..., 56°/ à Mme Noëlle UU... épouse TT..., tous deux domiciliés [...] , 57°/ à M. Jean-Pierre F..., 58°/ à Mme Marie VV... épouse F..., tous deux domiciliés [...] , 59°/ à M. Jean-Marie WW..., 60°/ à Mme Christiane XXX... épouse WW..., tous deux domiciliés [...] , 61°/ à M. Jean-Laurent YYY..., 62°/ à Mme Odile ZZZ... épouse YYY..., tous deux domiciliés [...] , 63°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rive Gauche, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Brossolette, dont le siège est [...] , 64°/ à Stanislas AAA..., décédé, ayant été domicilié [...] , 65°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de Stanislas AAA..., décédé, 66°/ à M. Hugues BBB..., domicilié [...] , 67°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société MMM... BBB... , 68°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sotraisol, 69°/ à la société Jérôme Cabooter, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Sotraisol, 70°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 71°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] , 72°/ à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] , 73°/ à la société Parcs Jardins Maçonnerie (PJM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 74°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société PJM, 75°/ à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , 76°/ à la société Bouygues Energies et Services, dont le siège est [...] , 77°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société KDR devenue société Bouygues Energies et Services, 78°/ à M. Pierre AAA..., domicilié [...] , 79°/ à Mme CCC... AAA..., domiciliée [...] , 80°/ à Mme Sylvette DDD..., domiciliée [...] , pris tous les trois en qualité d'héritiers de Stanislas AAA..., décédé, défendeurs à la cassation ; La société Bouygues Energies et Services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Allianz IARD a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme EEE..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme EEE..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Résidence Rive Gauche et Promex F3C, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de M. et Mme AAA... et de Mme DDD..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme X..., de MM. Z..., A..., de M. et Mme Y..., de MM. B..., C..., D..., de Mme GGG... , de M. E..., de Mme F..., de MM. H..., Siret, de Mme I..., de MM. HHH... , J..., K..., L..., de Mmes M..., P..., III... , Q..., R..., de M. et Mme S..., de M. et Mme B..., de M. et Mme V..., de M. et Mme XX..., de M. et Mme ZZ..., de M. et Mme BB..., de M. et Mme KKK... , de M. et Mme EE..., de M. et Mme FF..., de M. et Mme HH..., de M. et Mme JJ..., de M. et Mme LL..., de M. et Mme NN..., de M. et Mme PP..., de M. et Mme RR..., de M. et Mme TT..., de M. et Mme F..., de M. et Mme WW..., de M. et Mme YYY... et du syndicat des copropriétaires de la Résidence Rive Gauche, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. BBB... et de la société Axa France IARD, ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues Energies et Services, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMABTP, l'avis de Mme FFF..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

et des pourvois incidents examinée d'office après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu

les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué

n'ayant pas tranché le principal, ne serait-ce que pour partie, ni mis fin à l'instance, le pourvoi principal de la société Résidence Rive Gauche et de la société Promex F3C n'est pas recevable ; Et attendu qu'il résulte des articles 550 et 614 du code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé par la société Bouygues Energies et Services et le pourvoi provoqué formé par la société Allianz sont eux-mêmes irrecevables ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi principal et les pourvois incidents IRRECEVABLES ; Condamne la société Résidence Rive Gauche et la société Promex FC3 aux dépens des pourvois principal, incident et provoqué ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Résidence Rive Gauche et Promex C3 ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rive Gauche et aux 62 copropriétaires tels que désignés dans la déclaration de pourvoi la somme globale de 3 000 euros et à la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société PJM et de la société MMM... BBB... , ainsi qu'à M. BBB..., la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.